23-7), c'est-à-dire « manifestant un défaut de loyalisme à l’égard de la France »[52], ou qui n'a pas renoncé à exercer des fonctions auprès d'un État étranger malgré une demande du gouvernement français (art. L’article 23-7 du Code civil dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français[65]. Contrairement au double droit du sol, le simple droit du sol n'est attributif de la nationalité française que lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul élément susceptible d'être pris en considération pour déterminer la nationalité d'un enfant (ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en France de parents inconnus). Au moment des indépendances, ce statut est réactivé, puisque la loi française distingue les Français de « statut civil de droit commun » qui conservent la nationalité française, des personnes de «statut civil de droit local» qui la perdent sauf à souscrire une « déclaration recognitive de nationalité française » à condition de résider en France. Pistes de réponse : je me sent chez moi ici, j’ai des liens fort avec ce pays, je me suis toujours senti francais, je crois dans les valeurs et les principes de … Seul le Maroc laisse en théorie la possibilité aux Marocains nés « binationaux » de perdre leur nationalité si, « ayant une nationalité étrangère d’origine », ils y sont autorisés « par décret » (article 19 du code de la nationalité)[88]. Les cas et les modalités de perte de la nationalité française sont prévus par les articles 23 et suivants du Code civil[50],[51]. L'Action française et Léon Daudet engagent une campagne de presse à son sujet[13], autour du thème récurrent depuis la guerre de 1870 de « l'espion allemand ». Le Code civil conserve toutefois un élément de droit du sol : l'enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la qualité de Français en la demandant dans l'année qui suit sa majorité (article 9 du Code Napoléon). Sur le plan du droit, la nationalité peut être attribuée par d'autres ministères : En France, les règles de détermination de la nationalité française, contenues dans le code civil entre 1804 et 1944, puis dans le Code de la nationalité à partir de 1945 ont été réintroduites en 1993 dans le code civil, dont elles forment le titre Ier bis du livre Ier relatif aux personnes (art. 25-1). Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour demander la nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) : Téléchargez la liste des pièces nécessaires pour demander la nationalité à raison du mariage avec un(e) Français(e). Formulaires : Avec la loi Lamine Guèye et la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie, les « Algériens musulmans » sont devenus juridiquement des citoyens, conservant leur statut civil personnel, et appelés par l'administration « Français musulmans d'Algérie » (FMA). L'article 19.3 du Code civil qui consacre ce « double droit du sol » permet à la très grande majorité des « Français par le sang » d'apporter facilement la preuve de leur nationalité qui serait, sans ce moyen, une preuve « diabolique » à établir car elle exigerait de remonter à l'infini la chaine de la filiation[38]. Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française pour les ascendants de Français et pour les frères et sœurs de Français. Durée du mariage = 5 ans au jour de la souscription ou 4 ans si: 1er cas : résidence en France ≥3 ans postérieurement au mariage Demande de naturalisation. Définitions de naturalisation. La nationalité est conférée sur demande si les conditions prévues par la loi sont remplies. Cette demande doit être validée par un jugement ou un décret selon les situations. par décret. On peut accorder depuis longtemps déjà la nationalité française à des étrangers. C'est une loi clairement « restrictionniste » mais qui préserve les droits de la deuxième génération, née en France[réf. Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française à l’oral et à l’écrit vous permettant de faire face aux situations de la vie courante. Le 30 mars 2016, Francois Hollande annonce l'abandon du projet de loi sur la déchéance à la suite d'une discussion avec le Président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS) et le Président du Sénat, Gérard Larcher (LR) après que le Sénat a présenté un projet de loi modifié[72],[73]. par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de … D'après Maurice Maschino en 2002[77], les personnes ayant un ascendant étranger ou qui sont nées à l'étranger peuvent, à l'occasion du renouvellement de documents d'identité, être contraintes de fournir un certificat de nationalité française. L'ordonnance du 21 juillet 1962 leur a retiré la nationalité française, sauf à souscrire une « déclaration recognitive de nationalité » en France avant le 22 mars 1967. En effet, en pleine occupation nazie, le ministère de la Justice du gouvernement de Vichy produit un réquisitoire contre la pertinence du modèle raciste. 17)[29]. En revanche, il établit un statut de domicilié (ou « admis à domicile » qui est intermédiaire entre ceux d'étranger et de citoyen français). Près d'un million de personnes sont visées par la loi[17]. La perte de la nationalité française peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). Nous avons eu notre entretien hier après 3 mois d’envoi du dossier par A/R. L’acquisition par déclaration concerne 3 types de personnes : 1. Demande de naturalisation française par décret - ressortissants non européens - département de la Seine-Saint-Denis . Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif. Il doit généralement justifier dune durée minimale de séjour sur le territoire de lÉtat dont il de… À la différence de l'Ancien Régime, l'accès à la qualité de Français n'est plus soumis à l'autorité de l'État : il suffit que les conditions exigées a priori soient remplies. Il peut cependant s'y établir et être naturalisé en se recommandant à un seigneur pour devenir son sujet. Le Français qui « se comporte en fait comme le national d'un pays étranger » (art. La nationalité française soumet les personnes physiques ou morales la possédant aux droits, usages et obligations qui lui sont attachées. Est Français, par filiation, l'enfant dont l'un des parents au moins est Français [30]. En 1862, la cour d'Alger estime que « tout regnicole du pays conquis revêt par le seul fait de l’annexion la nationalité du pays au profit duquel l’annexion est faite »[18]. Demande de naturalisation. Aujourd'hui je découvre que c'est un problème ») et a été repris par d'autres binationaux[74]. La naturalisation est lacquisition dune nationalité ou dune citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. L’article est déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2015[60],[61]. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. En revanche, Vichy met en place un système de dénaturalisation afin de « rectifier les erreurs du passé ». Au 31 décembre 2011, 1 594 303 citoyens français étaient inscrits au registre mondial des Français établis hors de France[92] Circulaire relative aux modalités d'entrée en vigueur de la, Circulaire sur l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l'article 30-2 du code civil, NOR JUSC0420766C, Circulaire relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française, NOR JUS C 98 20845 C, Circulaire relative à la justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d'identité française, NOR/INT/D/98/00166/C. Face à l'administration, la charge de la preuve de la possession de la nationalité française incombe toujours à la personne, sauf si elle dispose d'un certificat de nationalité française qui fait foi jusqu'à une décision judiciaire contraire (art. L'immigration atteint des sommets, et le maintien du principe de terre d'accueil est parfois impopulaire en temps de crise ; c'est le cas dans les années 1930 où les réfugiés fuyant les régimes communistes ou autres, sont perçus comme un facteur d'aggravation du chômage qui sévit depuis la crise de 1929. 15 000 personnes, dont 40 % de Juifs, sont déchues de leur nationalité. L’article 25 du Code civil précise que la déchéance de nationalité française est possible pour une personne ayant «acquis la qualité de Français» (donc qui ne l'a pas obtenue par attribution), « condamnée pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », pour « terrorisme », un « crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du code pénal » (espionnage, sédition, haute trahison militaire…) ; le fait de se soustraire « aux obligations résultant pour lui du code du service national » ou le fait de s’être « livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France »[58],[59]. Le défaut de loyalisme à la France par l'allégeance à une entité étrangère, a été utilisé à 523 reprises entre 1949 et 1967 contre des binationaux dans le cadre de la Guerre froide. Depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le candidat à la naturalisation voit son « assimilation à la communauté française » évaluée lors d’un entretien individuel. (En France, le postulant doit être âgé de 18 ans au moins et résider en France en principe depuis 5 ans.) Sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté, la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français. Simona Cerutti, 2007, « À qui appartiennent les biens qui n’appartiennent à personne ? Naturalisation en qualité d’ascendant de français: les asc… Malgré la saignée démographique de la Grande Guerre, les députés français attendent le 10 août 1927 pour adopter une loi d'assouplissement des naturalisations. doit être en cours au moment de la demande ET à la date de signature du décret (en cas de démission, perte de l’emploi ou départ à la retraite, le dossier devient automatiquement irrecevable) ; doit constituer votre activité principale ; qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française. Vous souhaitez demander la nationalité française par … le mariage doit être valide et non dissous. par naturalisation, sous conditions, notamment si vous travaillez pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Elle impose la nationalité française à la naissance à toute personne née en France dont un parent est également né en France (c'est le « double droit du sol »). . En outre, tous les bénéficiaires de l'asile politique sont soumis à la conscription. Pour cela, un nouvel article 3-1 serait rajouté à la Constitution du 4 octobre 1958[67] mais le gouvernement se heurte à un fort scepticisme des députés socialistes, certains d'entre eux condamnant une reprise de « l’une de ses mesures phares » au Front national[68]. Salam Par expérience, mes beaux-frères ont eu rapidement les papiers français via la procédure par mariage . Pourquoi vous voulez être francais ? La nationalité est désormais un attribut de la personne qui se transmet par filiation paternelle et ne dépend plus du lieu de résidence. par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, par décret de libération des liens d’allégeance. Pour contacter le Service Nationalité : nationalite.tananarive-fslt@diplomatie.gouv.fr. Formulaires : souhaitée]. Il s'agit d'une série constituée de 34 volumes classés par tranches chronologiques de 10 ans, et par ordre alphabétique de nom. Le Code Napoléon ne contient pas de dispositions sur la naturalisation, car celle-ci ne relève pas du droit civil. Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souvent appelés culturels, qui participent de la nationalité française, ne sont pas toujours explicitement formulés dans le droit positif, comme le fait de parler la langue française, introduit seulement en 1992 dans l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français de l’intérieur (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019) fixant au niveau B1 (épreuves de compréhension et d’expression orales et écrites) le niveau requis en français pour les postulants à la naturalisation. Non . 23-7), c'est-à-dire « manifestant un défaut de loyalisme à l’égard de la France », « chaque individu a droit à une nationalité », « tout individu a droit à une nationalité », « juridiquement il n'y a pas de texte international qui engage la France à interdire l'apatridie », « sa simple signature [de la convention de 1961] engage [la France] à respecter l'esprit et le but du texte », « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français, « J'ai toujours pensé qu'avoir deux nationalités était une richesse. Procédure. Ainsi, le décret d'avril 1790 indique que les étrangers « seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l’exercice des droits de citoyen actif après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s’ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie ». 17 à 33-2). Les 2 principales manières de devenir Français(e) sont la déclaration de nationalité et la naturalisation. de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents, lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. Ces deux arrêts illustrent la combinaison de droit du sol et de droit du sang qui caractérise le droit moderne français de la nationalité. Vous devez être mariés depuis 4 ans minimum : si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. Le décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011[44] a remplacé l'entretien individuel de connaissance de la langue française par la production d'un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1. 19-3). Jusqu'en 1993, les personnes nées en France d'un parent né dans une colonie étaient françaises par attribution. Comprehensive information about the naturalisation procedure is available on the French government website, Service Public. Citoyenneté et droit d’aubaine à l’époque moderne », Alexis Spire et Suzanne Thave, « Les acquisitions de nationalité depuis 1945 », in. dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France. Formulaire de demande de CNF. En 1913, est promulguée en Allemagne la loi Delbrück dont l'article 26, alinéa 2, énonce : « Ne perd pas sa nationalité l’Allemand qui, avant l’acquisition d’une nationalité étrangère, aura obtenu sur sa demande, de l’autorité compétente de son État d’origine, l’autorisation écrite de conserver sa nationalité ». Téléchargez la liste des pièces nécessaires pour demander la naturalisation . La principale raison des refus et des ajournements pour la naturalisation par décret reste le défaut d'insertion professionnelle[47]. Cette démarche est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret. L'article 3 de la loi de 1947 précisait « Quand les Français musulmans résident en France métropolitaine, ils y jouissent de tous les droits attachés à la qualité de citoyens français et sont donc soumis aux mêmes obligations ». Si les Juifs étrangers (y compris à la suite des dénaturalisations) sont en principe seuls visés par les mesures de contrôle, d'internement ou d'assignation à résidence dans des hôtels ou dans des camps, les différentes lois sur le statut des Juifs excluent les Français considérés comme juifs de la haute fonction publique et de plusieurs professions, notamment l'enseignement, le barreau, la presse, la médecine. On bat à cette époque tous les records en matière de naturalisation, notamment en raison du ralliement de nombreux réfugiés d'Espagne et de pays d'Europe centrale bouleversés par les révolutions et la guerre, mais surtout du flot d'Italiens qui représente près de 60 % de ces naturalisés de la vague 1939-1940. Malgré ces réactions corporatistes, la France reste tout de même une terre d'accueil et à l'approche de la guerre, dès le 12 avril 1939, un décret-loi invite les étrangers à rejoindre l'armée française, naturalisation à la clé. »[46]. Médecin très spécialisé sur Paris, elle est aussi chef d’un service de 19 personnes donc très bien intégré pour un dossier administratif Ok (quoique ?!) De plus, une personne qui réside depuis plus de cinquante ans à l'étranger « ne sera pas admis à faire la preuve qu'[elle] a, par filiation, la nationalité française » si ni elle ni ses parents ne peuvent justifier avoir « eu la possession d'état de Français » (art. Si vous justifiez d’au moins 4 ans de mariage avec un(e) français(e), qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage, et de 3 ans de résidence régulière en France de manière habituelle et continue. La dernière disposition ci-dessus, communément appelée « double droit du sol » a été instituée en 1851. Téléchargez la liste des pièces nécessaires pour demander un CNF. Le même type de mesure est pris pour les avocats l'année suivante. Aucune relation . Ce principe, qui conjugue le droit du sang et le double droit du sol, n'a pas été modifié depuis 1889. En application de la législation résultant de la loi du 16 mars 1998, on peut distinguer trois modes d'acquisition de la nationalité française : À côté des procédures d'acquisition, existent des procédures comparables de réintégration dans la nationalité française de personnes qui établissent avoir possédé cette nationalité (par exemple les Algériens nés en Algérie française avant le 3 juillet 1962). Sauf à passer par une procédure de « naturalisation », les habitants non-Européens des colonies sont nationaux sans être pleinement citoyens jusqu'en 1946, voire 1958 lors de la suppression du « double collège » en Algérie. À partir de la Révolution française[4], les règles concernant la nationalité sont définies par les Constitutions successives, même si celles-ci ne parlent explicitement que de la citoyenneté. La loi laisse cependant aux bénéficiaires du double droit du sol la faculté de répudier la nationalité française par déclaration à partir de 17 ans et six mois et jusqu'à 19 ans à la condition qu'ils puissent justifier d'une nationalité qu'ils possèdent de l'un de leurs parents par déclaration. Le ministère répond par la négative à ces demandes, et le Commissariat n'insiste pas[réf. Mise à jour le 29/09/2020 . Nationalité française par filiation : avoir au moins un parent français. Certains des textes cités ne laissent pas la liberté du choix aux intéressés. qui ont rendu des services exceptionnels à la France. Le débat qui s'ouvre à cette époque n'est pas propre à la France mais implique au contraire une influence étrangère majeure : les théories racistes issues d'une certaine vision du darwinisme. Conjoint français à la date du mariage et nationalité conservée. Cette procédure d'obtention de plein droit de la nationalité est en vigueur depuis 1889[11] (simple droit du sol), avec la seule parenthèse de 1993 (loi Pasqua)-1998 (loi Guigou[39]). l'acquisition automatique sans formalité ; l'acquisition par déclaration de l'intéressé ; l'acquisition sur décision discrétionnaire de l'autorité publique formalisée dans un décret. En vertu de l’article 21-19 du code civil, il n’y a pas de durée requise pour les personnes : Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Cette page regroupe tous les décrets de naturalisation promulgués en France depuis le 1er janvier 2016.. Dès qu'un décret de naturalisation apparaît dans le Journal Officiel, un lien vers Légifrance (site de consultation des JO en ligne), est rajouté dans les tableaux ci-dessous. La naturalisation est réformée : on repasse de trois à cinq ans de résidence minimum avant d'entamer une procédure, mais on facilite les démarches après. C'est une reprise d'une loi nazie adoptée en Allemagne dès 1933. La Constitution de 1791 reprend le décret de 1790, mais la naturalisation n'est plus imposée : le serment civique est une condition nécessaire ; l'automaticité est rétablie en 1793[8], puis supprimée en 1795. Si ce n’est pas le cas, votre en… Des cas de répudiation de la nationalité française sont prévus par le code civil, sous certaines conditions, en faveur, notamment, des enfants nés à l’étranger d’un seul parent français ou nés en France d’un seul parent né en France. Contrairement aux nombreuses attaques contre le droit du sol en Europe, et surtout en France, la plupart des binationaux le sont « d’origine », par le droit du sang, car issus de parents d'origine différente[87]. Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France et à raison du mariage représentent, jusqu’à présent, 95% des déclarations. Si le Conseil d’État a donné un avis favorable à la mesure au titre de l’article 73 de la Constitution, qui laisse une marge de manœuvre aux législations des collectivités locales d’outre-mer, cette mesure est dénoncée par l'historien et politologue Patrick Weil qui y voit un dangereux précédent, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du 20 juillet 1993 rappelant que toute restriction au droit du sol ne pouvait concerner qu’un territoire anciennement français, devenu indépendant). 30-3). En métropole, cependant, les Algériens bénéficiaient des mêmes droits que les métropolitains sans devoir renoncer à leur statut personnel[réf. Important : L’accomplissement des formalités nécessite notamment de vérifier la conformité des actes étrangers aux conditions de l’article 47 du code civil, ce qui peut occasionner des délais parfois très longs. il est nécessaire de justifier de son niveau de connaissance du français à l’oral ET à l’écrit ; la dispense de justificatif du niveau de français pour les personnes de plus de 60 ans est supprimée. 19-3 du Code civil actuel)[37]. les avions de nationalité française doivent respecter les règles de vol françaises, même à l'étranger, à condition que celles-ci soient compatibles avec les règles du pays en question. Après l'indépendance de l'Algérie en 1962, les Algériens de « statut civil de droit local », ou « musulman », en France ont été considérés comme des « réfugiés » et non des « rapatriés » comme ceux de « statut civil de droit commun »[25],[26]. Cette procédure est employée exceptionnellement[62],[63]. La citoyenneté européenne ou la nationalité d'un pays ayant des accords spécifiques avec la France ou l'Union européenne est requise pour : Un certain nombre de droits s'appliquent aux personnes qui résident en France, françaises ou non, comme les droits sociaux, de salariés, etc. Ce que l'on appelle la nationalité n'est alors pas une qualité individuelle mais collective ou communautaire: l'individu doit s'affilier à une communauté qui lui donne sa nationalité, c'est-à-dire son statut personnel civil. La France a signé la convention internationale limitant les cas d'apatridie, qui interdit explicitement de retirer la nationalité d'une personne qui n'en a qu'une, mais ne l'a pas ratifiée[53]. À la suite des contrôles subséquents, à la fin de 1914, 45 000 étrangers se trouvent internés dans des camps[14]. Messicot (Simone), «Effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française», Le premier collège (composé des personnes de « statut civil de droits commun », soit un peu plus de 500 000 personnes) élisait 50 % des Assemblées. Cela ne concerne plus que les enfants des personnes nées en Algérie, alors départements français, avant son indépendance le 5 juillet 1962. Vous souhaitez demander la nationalité française par décret. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. En principe, la possession d’une ou de plusieurs autres nationalités n’a pas d’incidence sur la nationalité française puisque la France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. nécessaire]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Les Français de moins de 35 ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national. Pour la naturalisation de mémoire il faut 10ans de présence sur le territoire, et celle-ci n est pas automatiquement accordé car C est une faveur accordé par le pays et non un droit . Depuis 2011, l'article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Gratuit. Un certain nombre de projets de loi concernent le statut des étrangers ; ils débouchent en 1889 sur une loi que l'on peut considérer comme le premier « Code de la nationalité », puisqu'elle concerne à la fois l'acquisition de la qualité de Français et la naturalisation. Dans le prolongement du mouvement social de 2018 à Mayotte, le sénateur LREM Thani Mohamed Soilihi fait adopter le 26 juin 2018 deux amendements dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présenté par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb qui réformerait le droit du sol à Mayotte en ajoutant une nouvelle condition pour être naturalisé : que l’un au moins des deux parents d’un enfant né sur l’île réside de manière régulière sur le territoire depuis plus de trois mois au jour de la naissance.