Le contrat d’apprentissage (art. Le chef d’établissement ou les membres de sa famille, ne peuvent pas être élus. Le repos journalier doit être d’au moins douze heures. Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a)      pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. 57). Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. E- Cessation des fonctions des délégués du personnel Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. Le tribunal, en écartant délibérément la loi, a estimé qu'il y avait contre le délégué du personnel une perte de confiance malgré sa relaxe pure et simple au pénal. « Une stratégie de la haine » Toutefois, la liberté d’adhésion est une condition nécessaire à la liberté syndicale. « Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort ». Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Sinon, un appel est possible dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. La mission des délégués du personnel énoncée à l’article 128 consiste à: Les délégués du personnel semblent donc avoir une double fonction de représentation de leur collectivité et de participation au dialogue au sein de l’entreprise. Dixit le ministre du Travail et de la Sécurité sociale (Mintss), Grégoire Owona, s’adressant aux membres dudit comité. Le droit de grève est d’ailleurs constitutionnellement garantie dans le préambule à tous les travailleurs, y compris certains corps de la fonction publique. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans l’industrie. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. le travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs. Licenciement abusif à Maersk Cameroun: un délégué du personnel limogé. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. Les décrets no 93/574 et 576 du 15 juillet 1993 fixent la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement, et la forme du certificat d’enregistrement. En cas de carence, la délégation patronale à la commission mixte peut être constituée d’un groupement d’employeurs s’ils représentent plus de 60 pour cent des effectifs des travailleurs employés dans la branche. Le Code du travail se contente d’évoquer la question de l’égalité à travers l’attribution des salaires: à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse (art. Le licenciement est, à côté du décès, de la condamnation criminelle ou de l'emprisonnement ferme, l'une des causes qui peuvent écourter prématurément le mandat du délégué du personnel et mettre fin à son contrat de travail. Le contrat de travail est suspendu, selon l’article 32: a)      en cas de fermeture de l’établissement suite au départ de l’employeur sous les drapeaux; b)      pendant la durée du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux; c)      pendant le congé maladie, durée limitée à six mois; e)      pendant la période de mise à pied du travailleur; f)       pendant la durée du congé d’éducation ouvrière; g)      pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle; h)      pendant l’exercice des fonctions politiques ou administratives d’une élection ou d’une nomination; i)        pendant la période de garde à vue ou de détention préventive du travailleur; j)        pendant l’absence du travailleur appelé à suivre son conjoint ayant changé de résidence habituelle et en cas d’impossibilité de mutation. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. 55 de la Constitution). Le tâcheron (art. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. 2000. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il s’agit donc de libertés publiques à valeur constitutionnelle. Ce qui est énervant c’est que le gouvernement semble … Une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel contenant la description des faits reprochés à l'agent adressée à l'inspecteur régional du Travail et de la sécurité sociale ; Une lettre d'information du dépôt de la demande adressée au délégué du personnel en cause et au collège auquel appartient l'agent Maersk Cameroun: Un délégué du personnel limogé. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. Il faut au moins une réunion. Obtention d’un état de salaire cotisable en cas de fermeture d’entreprise 71 44. La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). Le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala (CUD), a décidé de contrattaquer le ministère du Travail pour lui s’être opposé au licenciement de 10 personnels de son institution. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée, à moins que l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur qu’un délai supplémentaire d’un (1) mois lui est nécessaire pour achever l’enquête…. Bénoit Nouma travaille à la Société africaine des bois(Sab), depuis environ neuf ans ,où il était délégué du personnel. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. Chaque délégué du personnel continue å travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent de l'horairc normal, d'autant que le temps Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Les jugements des tribunaux en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils concernent des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Cameroun : stratégie nationale de développement SND30, BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Pour avoir refusé de jouer le jeu de la direction générale, Martin Babagnack a été mis à la porte de cette entreprise le 6 mars 2012. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Durant cette période, la totalité du salaire lui est due, à la charge de la sécurité sociale, ce qui soulève le problème de l’effectivité ou non de ces versements. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le Code prévoit trois formules: Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. C’est un nouveau rebondissement dans le bras de fer qui oppose Fritz Ntone Ntone et 10 délégués du personnel de son administration. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Download Full PDF Package. L’employeur se doit de remettre à chaque salarié une fiche de paie. Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. le décret no 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000; la loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide; l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, dont la version a été consolidée après modification par la loi no 84/006 du 4 juillet 1984. les contrats typiques que sont le contrat de travail à durée indéterminée, et le contrat de travail à durée déterminée. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel.