Trois décisions sont possibles : un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (décision favorable à l’acquisition) qui correspond à environ 95% des dossiers ; L’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. Cette demande peut être adressée par voie postale ou déposée au guichet de certaines préfectures sur rendez-vous auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français. Conformément au texte de loi adopté en juin dernier, de nouvelles conditions vont être ajoutées à la procédure d’obtention de la nationalité française, à partir du 1er janvier. 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 ... Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés ; Aborder le contentieux judiciaire de la nationalité; Identifier la procédure adéquate en fonction de la situation personnelle; Connaître les voies de recours; Programme : I . Responsable de la section Migrations de la CGT, Maryline Poulain a reconnu une « ouverture » mais attendait aussi une instruction sur les régularisations de sans-papiers. LIRE AUSSI > « Etre française, c’est juste un bonheur » : cinq citoyens naturalisés ce vendredi au Panthéon. La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille; 29 décembre 2019 L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif ». Il s'agit de mettre en lien le budgétaire, l'organisationnel et le procédural, tout cela dans un contexte radicalement nouveau qui est le numérique. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). Les naturalisations et les réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur. Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 ... Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés; ... Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère; L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ; pour l’enfant né en France de deux parents apatrides. En 2019, plus de 112 000 personnes ont acquis la nationalité française, dont plus de 48 000 par naturalisation, une procédure en net recul (-10 %) comparé à l'année précédente. La loi française numéro 99-1141 du 29 décembre 1999 « modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française », a rajouté le principe d’attribution de la nationalité française en raison du « sang versé pour la patrie. Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. L'étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives.Cet article fait le point sur les recours de la personne à qui la naturalisation est refusée, ainsi que sur leurs modalités. La remise de la déclaration à ces personnes accédant à la nationalité française est solennisée par un discours de bienvenue dans leur nouvelle patrie, sous l’égide des signes symboliques de la République. Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans ( durée de stage  ), de la présence de  sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. 1 – Une procédure en ligne simplifiée. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, La vérité, c’est que la loi de notre pays n’autorise pas, ne permet pas aux personnalités ayant une autre nationalité que la nationalité camerounaise de présenter leurs candidatures à des postes électifs. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire. Parfois, le lieu de naissance définit la nationalité de lenfant, une pratique que lon appelle le droit du sol (jus soli en latin juridique. Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable. Toggle navigation United Nations. Concrètement, « pour les dossiers de naturalisation […] la notion de "services rendus importants" pourra être utilisée pour réduire la durée de stage, c'est-à-dire la durée minimale de résidence en France exigée, à deux ans, au lieu de cinq dans le droit commun ». Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. Pour cette raison, avoir une ou plusieurs nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Attribution de la nationalité française. Comment obtenir la nationalité française 2020 Expliquez-nous : Comment obtenir la nationalité française ? Il met en cohérence l’article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française par l’enfant recueilli par une personne de nationalité française. Il a deux mois pour le faire. On en parle finalement peu et pourtant il existe une situation d’injustice qui perdure concernant une certaine catégorie de demandeurs à la nationalité française, ce sont les … Jacques Billant, préfet de La Réunion, a présidé une cérémonie d'entrée dans la nationalité française, ce vendredi 22 novembre 2019 dans les salons de la préfecture. L'a1Têté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de ... reçues jusqu'au 1 cr mars 2019 inclus ne sont donc pas soumises à la loi nouvelle, quand bien même la déclaration serait effectivement souscrite après cette date. Comment le remplir ? Souvent, la nationalité des parents est pris en compte par le droit, mais ce genre de loi a aussi ses limites, en particulier dans les rares cas où la naissance a lieu dans un moyen de transport international, tel quun avion, un train ou un bateau. En 2018, le flux annuel des acquisitions de la nationalité française, avec 110 014 nouveaux Français, connaît une baisse (– 3,7 %), résultat d’une baisse des acquisitions de la nationalité … Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice; 6 janvier 2020. Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Ces « premiers de corvée », a-t-elle expliqué, ont aussi participé aux « activités essentielles dans les secteurs du nettoyage, l'hôtellerie, la restauration » mais ont été « oubliés ». La semaine dernière, dans un entretien au Parisien, Marlène Schiappa assurait vouloir accélérer « la naturalisation des personnes en première ligne lors du confinement ». Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. L'Etat souhaite ainsi « reconnaître l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre la Covid-19 », précise le texte, en procédant à « un examen prioritaire et individualisé de ces dossiers ». Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit une adaptation dans l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Publication d’un Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage. De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage ou par naturalisation : la Préfecture du Rhône vient de modifier la procédure de demande, et c’est plus simple… mais toujours aussi long !. La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a prévu quant à elle, de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue française et d’assimilation. Il vient apporter des modifications aux dispositions réglementaires du Ceseda sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ? Le 5 juillet 1962, l’Algérie est devenue indépendante. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ? Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers entre en vigueur au 1er mars 2019. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. En matière de séjour et d’éloignement, le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 est entré en vigueur pour la majorité de ses dispositions le 1er janvier 2019. Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage ou par naturalisation : la Préfecture du Rhône vient de modifier la procédure de demande, et c’est plus simple… mais toujours aussi long !. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. La déclaration est instruite et enregistrée par ses soins si les conditions légales sont réunies. Dès la présentation des contours de son portefeuille Place Beauvau, où elle partage la thématique migratoire avec le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, Marlène Schiappa avait expliqué fin août vouloir mettre l'accent sur les « jeunes méritants » et prôner une « intégration voulue ». L’exigence de majorité connaît une exception posée par le second alinéa de ce même article qui dispose : « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ». Et une fois complété ? Mesdames, Messieurs, Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, la mission « Immigration, asile et intégration » représente 1,86 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,69 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 38 % en AE et de 22 % en CP par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018. Nouvelle lois concernant un test de français pour obtenir la nationalité française par mariage. Ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1er mars 2019. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Pour obtenir la nationalité française. Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouvelles modalités d’acquisition de la nationalité française par déclaration. Le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français). J’habite en France depuis 9 ans mais j’ai quitté mon pays de ma nationalité actuelle il y a 10 ans. En 2019, plus de 112.000 étrangers ont pu obtenir la nationalité française pour uniquement 75 rejets, écrit Le Figaro le 10 juillet.