Devoir n° 4 : C'est un moyen de « coller » à l'arrêt et de ne pas s'éparpiller. Il faut enfin rédiger une annonce de plan à la fin de la fiche d’arrêt pour présenter la.Il sera parfois nécessaire d’ajouter quelques mots de liaison entre les différentes parties de la fiche d’arrêt. Méthodologie DAKAR Semestre Partie I La méthode du règlement des litiges Chaque question envisagée doit correspondre à un problème de droit I. Fiche d'arrêt Droit Civil / Groupe A Il faut retenir ici que les arguments à reproduire sont ceux en défaveur desquels la Cour de cassation statue. Cours de M. Didier Boden : Nous nous demandons ici selon quelle méthode les litiges sont tranchés ? Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C. Si vous devez faire la fiche d'un arrêt de Cour d'appel ou d'un jugement d'un Tribunal, retenez également les arguments de la partie en défaveur desquels la Cour ou le Tribunal statue.5ème étape : le problème de droit. Enfin je proposerai un corrigé de la fiche d’arrêt.L’arrêt choisi concerne une matière (le droit des personnes) et un thème (le transsexualisme) que tout le monde peut comprendre sans avoir de connaissances juridiques particulières. Votre nom une marge de 1. Ci-dessous un exemple de rédaction complète d’un commentaire d’arrêt en droit administratif sur la décision du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 « Alberti-Scott ». Nous avons souligné à plusieurs reprises le pragmatisme du droit commercial qui dégage de la réalité économique des principes juridiques. Droit civil : les personnes / la famille (juges de la Cour d'appel pour la fiche d'un arrêt de Cour d'appel etc.). Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce; Avantages et inconvénients des différents contrats de mariage; Le régime juridique des fiançailles en Droit de la famille A. Présentation de la fiche d'arrêt Vous pouvez vous en inspirer à loisir. cass.) Mme X est marié à M X, ils ont quatre enfants. Il vient rappeler que la qualité de commerçant ne se décrète pas, ... Exemple de commentaire d'arrêt Author: yann bisiou Keywords: EQUIPE PEDAGOGIQUE  Présenter la règle de droit de manière brève et….22 |….Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Si des questions sont déjà prévues par le professeur, reprenez celles ci (ou reformulez-les si nécessaire). Le principe d’immutabilité du nom a pour effet : a) L’imprescriptibilité et l’inaliénabilité du nom b) L’imprescriptibilité et la disponibilité du nom ). Il est important de respecter l'ordre chronologique du déroulement des évènements.4ème étape : Les moyens au pourvoi. Droit civil : les personnes / la famille En principe, les solutions se divisent sous forme de règles de droit c'est-à-dire les lois, les coutumes et les principes généraux du droit. D’abord, vous trouverez ci-dessous l’arrêt que nous allons « ficher », vierge de toute annotation, ce qui vous permettra de rédiger votre propre fiche, sans aide, pour vous exercer et vous autoévaluer. Le schéma du commentaire d'arrêt Dans ce billet, je vous propose de mettre en oeuvre la méthode de la fiche d’arrêt, de façon guidée, à travers un exemple concret. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection….général que pour tous les juristes, faire du droit consiste toujours à convaincre. Si le moyen du pourvoi est confondu avec la solution de la Cour de cassation ou la solution la cour d’appel, la fiche et le commentaire contiendront de graves contresens.Afin d’aider à la compréhension de notre arrêt, j’ai mis en exergue les différentes informations qu’il contient et qui nous intéressent selon un code couleur indiqué ci-dessous. Cas pratique de droit civil. 2nd :Une fois le plan bien établi, il est temps de passer à la dernière étape au brouillon avant la rédaction définitive du commentaire.ACCROCHE ....................................................FAITS .............................................................PROCEDURE ET PRETENTIONS .......................QUESTION DE DROIT .....................................?SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION .........ANNONCE DE PLAN .....................(I)...........(II). Faculté des sciences Juridiques et Politiques Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 241 000 autres dissertation. Licence 1 Sciences Juridiques L’arrêt rendu le 17 juillet 2001 en est une illustration. Faits La fiche d'arrêt doit commencer par un exposé des faits de l'espèce, les faits ayant donnés lieu au litige. Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG….| Lors de la préparation de votre devoir, il faut : Lire une première fois l’arrêt en soulignant les passages importants, puis une seconde fois sans écrire, à tête reposée. Votre prénom XXXXXX Cela consiste à le relater de façon claire et rigoureuse, dans l'ordre chronologique de leur déroulement. de famille M X et ses enfants participent aux frais de la pension de Mme X.Comportement physico-chimique du champagne,Politique de confidentialité - Californie (USA). Page 1 En effet, la fiche d’arrêt est l’ossature de l’introduction du commentaire.En substance, pour transformer notre fiche d’arrêt en introduction, il faut d’abord supprimer les intitulés des différentes parties de la fiche d’arrêt (que j’ai soulignés dans ma fiche) : « Faits », « Procédure », « Problématique » et « Solution ». J’ai par ailleurs annoté l’arrêt (mes annotations figurent entre crochets et en italique).La personne souhaitant obtenir la modification de son acte de naissance se pourvoit en cassation.Si vous souhaitez avoir un exemple de fiche d’arrêt portant sur un arrêt de rejet, vous pouvez consulter.De la fiche d’arrêt à l’introduction du commentaire d’arrêt, il n’y a qu’un pas. D’abord, vous trouverez ci-dessous l’arrêt que nous allons « ficher », vierge de toute annotation, ce qui vous permettra de rédiger votre … Il faut négliger les détails sans intérêt, et ne pas recopier….Mme X est en maison de retraite sous la tutelle de l’association tutélaire 81. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La fiche d'arrêt doit commencer par un exposé des faits de l'espèce, les faits ayant donnés lieu au litige. Inutile de se lancer dans la rédaction de la fiche tant que l’arrêt n’est pas compris. Reprenez la solution sans rien oublier ! A. Présentation de la fiche d'arrêt 1. Il constitue la problématique de l'arrêt, la question à laquelle les juges de la Cour de cassation doivent répondre. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. Université Cheikh Anta Diop de Dakar const….INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 Il est par exemple question du nom de famille….CHAQUE QUESTION DE DROIT Méthodologie du Commentaire d’arrêt en Droit administratif par Xavier Aurey1 Indications préalables à la rédaction − En droit, de manière traditionnelle, le plan = introduction, 2 parties avec 2 sous parties, conclusion facultative (type de plan le plus accessible pour les exercices juridiques). La fiche d'arrêt a un but descriptif, il se distingue du commentaire d'arrêt qui est une étude approfondie des décisions. Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Fiches d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C.cass.) Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Mon commentaire d’arrêt n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 13/20 en deuxième année de droit. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. En première année il est fréquent de confondre les différents éléments de l’arrêt, ce qui est en général rédhibitoire. Il faudra ainsi ajouter, avant la problématique, une formule du type « La Cour de cassation devait donc répondre à la question de droit suivante : (…) ».Pour avoir plus d’informations sur l’introduction du commentaire d’arrêt, je vous invite à consulter,Procédure devant la juridiction de premier degré.Attendu que lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ;Attendu que M. René X…, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin ; que, s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est, dès l’âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin ;qu’à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin  » à celle de « sexe masculin  » ainsi qu’au changement de son prénom ; que le Tribunal a décidé que M. X… se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ;la cour d’appel a d’abord constaté, en entérinant les conclusions de l’expert-psychiatre commis par le Tribunal, que M. X… présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin ; qu’elle a énoncé, ensuite, que l’insertion sociale de l’intéressé était conforme au sexe dont il avait l’apparence.d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, elle n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient ;Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée.DIT que Renée X…, née le 3 mars 1957 sera désignée à l’état civil comme de sexe féminin.méthodologie de la fiche d’arrêt (vous pouvez consulter mon billet sur ce point),mon billet relatif à la méthodologie de la fiche d’arrêt,Méthodologie de l’introduction du commentaire d’arrêt,Méthodologie du commentaire d’arrêt : les développements (suite),Exemple de commentaire d’arrêt en introduction au droit (application de la loi dans le temps),Exemple de fiche d’arrêt annotée (arrêt de cassation),De la computation des alinéas d’un article,La réforme du droit des contrats, source d’inspiration des revirements de la jurisprudence ancienne,Présentation article par article de la réforme du droit des contrats,Table de correspondance des articles affectés par la réforme du droit des contrats,L’application dans le temps de la réforme du droit des obligations. Chargé(e) de Notre prof nous a dit qu'il faut se consacrer uniquement aux élements concernant le droit de la famille donc dans la fiche d'arrêt je n'ai pas évoquer la procédure( la réference à l'article 4 du code de procédure civile) Bon donc, il s'agit de l'arrêt de la cour de cassation … Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Devoir n° 4 (obligatoire) Faîtes apparaître les arguments de la Cour d'appel ou de la juridiction ayant statué antérieurement dans un arrêt de cassation, ou du pourvoi dans un arrêt de rejet. 3. Année Universitaire 2011/2012 3-Identifier la/ les règle(s) de droit applicable(s), ainsi que la/les limite(s) de ce/ces principe(s). identifié dans l’ énoncé des faits (par exemple, le sort de la bague de fiançailles suite à la *********** Faits Rédiger la fiche d’arrêt au brouillon (en suivant strictement ces étapes : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution. et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. rupture des fiançailles) . Mais, les règles de droit ne fournissent pas toujours des réponses….DROIT DE LA FAMILLE Il s’agit d’un arrêt de cassation.Avant de commencer à rédiger cette fiche, je vous invite bien sûr à apprendre préalablement la.J’ai annoté l’arrêt un peu plus bas dans cette page, mais si vous souhaitez vous exercer et rédiger vous-même la fiche avant de consulter le corrigé, alors vous pouvez utiliser la version non annotée de l’arrêt reproduite ci-dessous.Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ;Attendu que lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ;Attendu que M. René X…, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin ; que, s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est, dès l’âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin ; qu’à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin  » à celle de « sexe masculin  » ainsi qu’au changement de son prénom ; que le Tribunal a décidé que M. X… se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que l’arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu’il était devenu une femme, et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte des transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées ;Attendu, cependant, que la cour d’appel a d’abord constaté, en entérinant les conclusions de l’expert-psychiatre commis par le Tribunal, que M. X… présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin ; qu’elle a énoncé, ensuite, que l’insertion sociale de l’intéressé était conforme au sexe dont il avait l’apparence ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, elle n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient ;Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;La compréhension de l’arrêt est une étape préalable essentielle pour pouvoir rédiger sa fiche. Il faut ensuite rédiger une phrase ou un paragraphe d’accroche avant la fiche d’arrêt pour introduire l’arrêt. EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz….5/11/2015 Le plan n’est pas obligatoire dans un cas pratique contrairement en commentaire d’arrêt ou en dissertation. const). Introduction générale au droit : M. ....... Vous reprendrez les faits décrits dans l'arrêt. Les étudiants en première année de droit doivent donc être capables de comprendre entièrement cet arrêt et d’en rédiger la fiche. t.d. Par exemple, on citera le pourvoi pour l'analyser, de même pour la décision des juges du fond et la décision de la Cour de cassation. DROIT PRIVE * Droit des sociétés * Histoire du droit privé * Droit commercial * Propriété littéraire et artistique * Droit du travail et NTIC * Droit du commerce éléctronique * Droit de l'informatique * Droit à l'image * Droit de la communication * Histoire du droit de la famille * Droit des régimes matrimoniaux * Voies d'execution * Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de….L1S1 4 centimètres Guy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. L1S1 Méthodologie I. Fiche d'arrêt La fiche d'arrêt a un but descriptif, il se distingue du commentaire d'arrêt qui est une étude approfondie des décisions. Dans ce billet, je vous propose de mettre en oeuvre la méthode de la fiche d’arrêt, de façon guidée, à travers un exemple concret. 2ème étape : les faits. et de la décision du 21 avril 2005 (Cons. Ensuite, je présenterai une version annotée de cet arrêt, avec un code couleur, afin que vous puissiez identifier facilement les différents éléments qu’il contient et vous assurer que vous n’avez pas fait d’erreur de compréhension. Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 Droit Civil / Les personnes Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Par exemple, l’avocat doit convaincre le juge, le juge doit convaincre le juge supérieur. Il est recommandé de commencer chaque développement en partant de la décision. | EQUIPE PEDAGOGIQUE | a) Se transmet de plein droit b) Est une autre appellation du nom de famille c) Est un nom qu’une personne porte sans en être le titulaire. Il est toujours relatif au thème de l'arrêt, reproduit dans votre phrase introductive.6ème étape : la solution de la Cour de cassation (ou de la Cour d'appel etc.). Droit civil : les personnes / la famille Chapitre II.— Les sources du droit français. Xxxxxx Sous forme interrogative .