Le montant de la pension d'invalidité s'élève pour chaque année complète d'exercice du mandat à 3,5 % de l'indemnité visée à l'article 10 du statut et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième, mais au moins à 35 % de cette indemnité, sans toutefois dépasser au total 70 %. Tous les montants au titre de l'indemnité de frais généraux sont versés directement aux députés. En cas de contrat de prestation de services prévu à l'article 34, paragraphe 1, point b), ou à l'article 34, paragraphe 5, lorsqu'il présente une demande de prise en charge, le tiers payant remet au service compétent: une copie du contrat de prestation de services que le député a conclu avec son prestataire de services et qui définit clairement la nature des services à fournir; une attestation du numéro d'immatriculation à la TVA du prestataire de services ou, si celui-ci est exonéré de l'obligation d'immatriculation à la TVA, le motif de cette exonération ainsi qu'une autre pièce justifiant que le prestataire de services est légalement et régulièrement établi; une copie du contrat conclu entre le député et le tiers payant de son choix visé à l'article 35, paragraphe 3, point a), ou du mandat donné au tiers payant du Parlement visé à l'article 35, paragraphe 3, point b). Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, en ce qui concerne les députés pour lesquels l'État membre d'élection a arrêté une réglementation dérogatoire conformément à l'article 29 du statut, ou qui, conformément à l'article 25 du statut, ont opté eux-mêmes en faveur du régime national, le tiers de la prime d'assurance restant à la charge des députés est versé directement et individuellement à partir d'un compte personnel. Le député ou, le cas échéant, son représentant, peut demander le rapatriement à un des lieux de travail du Parlement ou à son lieu de résidence. Sur proposition du médecin effectuant l'examen, la commission d'invalidité peut constater que l'état de santé de l'ancien député a connu une amélioration de sorte qu'il ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 51. le coût d'achat ou de location d'équipement de bureau. Les droits à pension d'ancienneté qu'il acquiert au titre du nouveau mandat s'ajoutent aux droits à pension d'ancienneté acquis avant sa réélection. Les députés ont droit, pour les voyages à l'intérieur de l'Union européenne, à une indemnité de distance destinée à couvrir tous les frais accessoires liés à leur voyage, à savoir les frais de stationnement, les péages autoroutiers, les frais de réservation, les excédents de bagages et tous autres frais raisonnables. 2. En cas de perte des pièces justificatives requises par les présentes mesures d'application, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces de remplacement originales conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d'application. Département. Le Parlement verse directement le salaire net aux assistants avec lesquels le député a conclu un contrat de travail, lorsque le droit national ne permet pas au tiers payant de le faire. L'ancien député peut à tout moment renoncer à son droit à l'indemnité transitoire. 3. Les députés visés au paragraphe 3 peuvent toutefois demander que le prorata de l'indemnité transitoire soit calculé, en ce qui concerne la période de mandat se situant avant la date d'entrée en vigueur du statut, selon les règles prévues à l'annexe V de la réglementation FID. Aucun remboursement n'est dû aux députés pour les trajets effectués avec un moyen de transport mis à disposition par le Parlement. Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement» tel que visé aux paragraphes 1 et 2, tout parlement établi dans un État membre et ayant compétence législative. 1. La pension de retraite complémentaire (volontaire) attribuée en vertu de l'annexe VII de la réglementation FID continue d'être versée en application de cette annexe aux personnes qui ont bénéficié de cette pension avant la date d'entrée en vigueur du statut. Les dispositions de la police d'assurance accidents prévoient: en cas de décès: le paiement aux personnes énumérées ci-après d'un capital égal à cinq fois le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 10 du statut: au conjoint et aux enfants du député décédé, conformément aux dispositions du droit de succession applicable au député; le montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à 25 % du capital. 1. 3. Accès aux fiches des députés par la carte de France. Les frais de voyage sont remboursés sur la base des frais effectivement encourus, jusqu'à concurrence: du tarif de la classe affaires au prix disponible auprès de l'agence de voyages du Parlement, en cas de voyage par air; du tarif de première classe au prix disponible auprès de l'agence de voyages du Parlement, en cas de voyage par chemin de fer ou par bateau; de 0,49 EUR/km en cas de voyage en voiture, majoré le cas échéant du prix de la traversée en navire transbordeur. 1. 3. Il importe par ailleurs d'assurer, dans les dispositions transitoires, que les personnes jouissant de certaines prestations accordées sur la base de la réglementation FID puissent continuer à en bénéficier après l'abrogation de cette réglementation, conformément au principe de confiance légitime. Accès rapide. L’âge moyen des députés est de 51 ans contre 41 ans pour l’ensemble de la population française. par zelig » jeu. 1. 3. 1. La procédure de réclamation prévue à l'article 72 s'applique. La commission d'invalidité est composée de trois médecins désignés: le troisième, d'un commun accord par les deux premiers. En outre, les députés visés au premier alinéa peuvent demander au Parlement le versement de l'indemnité transitoire pour la période de mandat se situant avant l'entrée en vigueur du statut selon les règles prévues à l'annexe V de la réglementation FID. Les députés réélus en 2009 qui ont exercé le droit d'option que leur confère l'article 25 du statut se voient verser l'indemnité, l'indemnité transitoire, la pension de retraite, la pension d'invalidité et la pension de survie, au titre de la période postérieure à l'entrée en vigueur du statut, uniquement dans les conditions prévues par leur législation nationale et à la charge exclusive du budget de l'État membre concerné. Rechercher. Sont également considérés comme frais de voyage ordinaires les frais de voyage encourus par les députés pour effectuer toute mission spécifique autorisée par le président, le Bureau ou la Conférence des présidents. 5. NGABOU / Sokhna Aïda Diallo disposée à s'accommoder des exigences du Khalife Général. Les frais exposés au titre des conventions de stage, dans les conditions fixées par le Bureau, peuvent aussi être pris en charge. Les services de ce tiers payant sont exécutés par une personne physique ou morale habilitée dans un État membre à exercer une activité professionnelle de traitement des aspects fiscaux et sociaux des contrats de travail ou des contrats de prestation de services (11) en application du droit national. (1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1). 3. Saint-Louis : Le colonel Abdourahim Kébé officialise son adhésion au parti Pastef, les Patriotes de Ousmane Sonko. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. OPEN DATA Accédez à toutes les données de l'Assemblée nationale. Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs indiqués à l'article 34 est fixé à 17 540 EUR. Les déclarations des députés ou d’autres personnes ne sont pas considérées comme une attestation de présence au sens des paragraphes 1 et 2. 13 sept. 2020 20:18, Message 1. :   indemnité de frais généraux. La moitié de l'indemnité est également payable pendant une période de trois mois suivant le mois au cours duquel le mandat d'un député prend fin, pour autant que ce dernier ait exercé son activité pendant une période d'au moins six mois et qu'il ne soit pas réélu. À la lumière de la résolution du Parlement du 22 avril 2008 (5), il apparaît approprié d'interdire le financement des contrats conclus avec les membres de la famille des députés. Pension de survie, pension d'invalidité et pension de retraite. Les députés ne pouvant pas disposer d'une voiture officielle ont droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des frais de taxi pour les parcours effectués entre l'aéroport ou la gare d'arrivée ou de départ et le lieu de travail ou de réunion. L’âge moyen des députés est de 51 ans contre 41 ans pour l’ensemble de la population française. Mort d’Abdoulaye Baldé en Libye : Les jeunes de Guiro Yéro Bocar ont battu le macadam pour réclamer justice. Section 2 Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire et au versement de la pension d'ancienneté ou d'invalidité visées respectivement à l'article 14 du statut et à l'article 15 du statut, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide. 4. par zelig » mer. Ils sont honorés dans les conditions prévues par cette annexe. 3. 10 sept. 2020 11:16, Message Le calcul est effectué sur la base du montant de chacune des deux pensions avant déduction fiscale. 2. 5. 1. 6. Les versements relatifs aux frais d’assistance parlementaire sont transférés au tiers payant, ou, dans le cas visé à l'article 36, paragraphes 4 et 5, à l'assistant local le 15 du mois pour le mois courant. aux fournitures de papeterie aux députés. Ces frais sont sujets aux mêmes conditions de remboursement que celles qui s'appliquent aux frais de voyage complémentaire. 3. Galerie de plus de 150000 cartes postales anciennes de France. 4. Une demande de prise en charge des frais visés au paragraphe 1, précisant son fondement juridique, est présentée au service compétent par le tiers payant et contresignée par le député, dans un délai de trois mois suivant la fin du mandat du député concerné. 5. 2. Javascript must be enabled for VCoins to work properly. Les montants visés à l'article 15, point c), à l'article 20, à l'article 22, paragraphes 1 et 3, à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 26, paragraphe 2, peuvent être indexés annuellement par le Bureau jusqu'à un maximum égal au taux d'inflation annuel de l'Union européenne correspondant au mois d'octobre de l'année précédente et publié par Eurostat. Fine. Le montant visé à l'article 33, paragraphe 4, le cas échéant, est indexé annuellement par le Bureau sur la base de l'indice commun établi par Eurostat en accord avec les services nationaux de statistiques des États membres en application de l'article 65 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68. 2. par zelig » dim. La durée de mandat prise en compte pour le calcul dudit prorata est déduite de la durée maximale fixée à l'article 13, paragraphe 2, du statut. Cet examen peut aussi être effectué avant le délai indiqué au paragraphe 2, notamment au cas où le Parlement est informé que l'ancien député exerce une fonction rémunérée. 2. Le député ou son représentant légal introduit la demande de mise en invalidité auprès du président du Parlement, accompagnée d'un certificat médical, en indiquant le nom du médecin chargé de le représenter au sein de la commission d'invalidité visée à l'article 56. Le Dessous des Cartes - ARTE 319,117 views. 1. à défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus, aux ascendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable au député.