Régime fiscal des apports effectués à une SCI : les droits d'enregistrement. C’est le parfait outil pour acquérir et gérer un bien en commun. Nous avons négocié à cela, il dispose, d’un pvap et des professionnels etc. l’augmentation de capital de la SCI. D’une manière générale, la vente d’un bien immobilier par une SCI crée une plus-value. Les honoraires du notaire sont donc des coûts à prendre en compte. La plus-value imposable à l’IR (taux proportionn… L. LBO13 Membre. 4 associés se partagent ce bien, avec des parts respectives de 15 %, 20 %, 30 %, 35 % de la SCI. 4/5/12 #1. Un apport à titre onéreux (prise en charge de l'emprunt pesant sur l'immeuble, par exemple) sera en revanche assujetti aux droits d'enregistrement. La SCI permet d'optimiser les donations et de faciliter la gestion du bien. Le risque pour une SCI de réaliser des actes de commerce à titre principal est sa requalification en société commerciale, l’imposition à l’IS et civilement, le fait que les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes nées de cette activité. Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu si : vous êtes un particulier, les logements que loue votre SCI sont destinés à un usage résidentiel. Une société civile immobilière (SCI) est une société non commerciale, dont l’objet consiste à gérer en commun un patrimoine immobilier. En contrepartie, vous serez exonéré du droit d'enregistrement. L’utilisation de la SCI est plus souple qu’une indivision au regard du droit civil en matière de transmission du patrimoine. Auteur de la discussion LBO13; Date de début 4/5/12; 1; 2; Suivant. L’apport d’un bien immobilier dans une SCI est assimilé à une vente immobilière. Apport d'un immeuble à une SCI : la réalisation d'un acte d'apport. L'apport d'un bien immobilier à une SCI constitue une mutation, il doit donc faire l'objet d'un acte notarié. Le plus souvent, les statuts constatant l'apport seront directement établis par le notaire, qui effectuera les formalités de publicité au Service de publicité foncière . Toutefois, il y a une taxe sur cette opération, déterminée en fonction de la durée de la possession du bien en question. La technique consiste à associer donation et démembrement des parts de la SCI. Tap to unmute. Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. Les participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (actif principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France) sont soumises à un droit de 5 %. Les apports : il s’agit du transfert de la jouissance ou de la propriété à la société de bien appartenant à l’assoié. Dans le cas le plus fréquent, les associés - tous membres d'une même famille - apportent chacun une quote-part d'un bien immobilier à la SCI, qui en devient seule propriétaire. – conserver la jouissance ou les revenus d’un bien : une SCI permet de transmettre un bien tout en continuant à l’occuper (s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire) ou à percevoir les loyers (s’il s’agit d’un bien immobilier donné en location). L’abattement en cas de donation dans une SCI : 4 points clés Compte tenu de la nature de la SCI, le bien apporté est souvent un immeuble, mais ce n’est pas la seule possibilité. 2. - l'apport d'un droit de jouissance, autrement dit du bénéfice d'un bail, à charge par la société de payer soit à l'apporteur, soit au propriétaire des biens, les loyers dus à celui-ci, dès lors que cet apport emporte constitution ou transfert du droit au bail moyennant un équivalent soustrait aux aléas sociaux, à savoir la charge des loyers pour la société. Ensuite, il fait entrer progressivement ses enfants en procédant à des donations de parts sociales. La vente d’un bien immobilier, dont on est propriétaire, à une SCI (Société Civile Immobilière), dont on est associé, n’est pas interdite. Vous possédez une maison et aimeriez répartir le paiement de la lourde taxation des revenus fonciers qu’il génère autrement. La création d’une SCI, par elle-même, m’emporte pas d’avantage fiscal par rapport à la détention d’un bien immobilier en nom propre. Ce n’est hélas pas toujours le cas dans une société civile familiale non soumise à l’IS. Toutefois, ce type d’apport est soumis à un certain formalisme. 810 bis). Chaque associé détient un certain nombre de parts de la SCI, laquelle est régie par un statut qui en fixe les principales règles de fonctionnement. If playback doesn't begin shortly, try restarting your device. Mots-clés : apport immobilier sci AG apport d’un bien immobilier. Le premier avantage est la … Vente d’un bien immobilier à une SCI. Société Civile Immobilière et Régime de L’Indivision : Quelles Différences ? Là encore, dans le cas où un associé est marié et qu'il souhaite apporter à la SCI un bien immobilier lié à son mariage, il doit impérativement obtenir le consentement préalable de son époux ou de son épouse. Cela signifie que l’associé fondateur souhaitant apporter un immeuble à une SCI devra obligatoirement exécuter ses obligations et transférer la propriété de l’immeuble à la SCI. Précautions; Plan civil; Plan fiscal; Précautions à prendre. 4/5/12 #1. Une fois les statuts signés et avant l’immatriculation de la SCI, l’apport de l’immeuble doit faire l’objet d’une publicité foncière pour être rendu opposable aux tiers. Loyers minorés. Le passage par une SCI pour organiser et gérer l’héritage d’un bien immobilier n’est pas une solution miracle, et ne présente pas que des avantages. Si vous présentez un dossier "juridiquement irréprochable" à votre banquier, il n'y a aucune raison pour qu'il vous refuse les crédits dont vous pourriez avoir besoin. Ok. Suivant Dernier. Mots-clés : apport immobilier sci L’apport d’un associé à une SCI peut prendre en partie la forme d’un compte courant d’associé. Apporter un bien immobilier à une SCI revient, pour l’apporteur qui reçoit en retour des parts sociales, à lui en céder la pleine propriété. Bonjour à tous, je suis étudiant en droit des affaires et je m'intéresse énormément à la fiscalité et aux montages financiers auxquels mes professeurs m'initient. Cette détention de parts de SCI représente une détention indirecte d’un actif immobilier, et donc à ce titre, les parts sont soumises à l’IFI. L’apport en nature d’un bien est considéré comme une opération réalisée à titre onéreux, car entraînant l’octroi d’une contrepartie (titres de sociétés). Comment réussir un bon OBO ? Le propriétaire d'un bien immobilier peut créer une SCI en l'apportant à la société. Cet article dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature ». C’est le parfait outil pour acquérir et gérer un bien en commun. L’apport des titres de la SCI L’apport des parts de la SCI sera analysé comme une cession de titres. Ce qui signifie qu’il est possible de créer votre SCI avec un Euros de capital social. L’apport de l’immeuble à la SCI va entraîner le transfert du droit de propriété : la société devient pleinement propriétaire de l'immeuble et doit donc en garantir la jouissance paisible, sauf hypothèse de démembrement où seuls les attributs du droit de propriété seront transférés pour l'instant. Watch later. Ainsi, l’apport d’un bien immobilier est imposable dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers. La qualification de l’apport est très importante sur le plan fiscal : Quand un particulier effectue un apport pur et simple dans une SCI ou une SARL de famille soumise à l’IR, aucun droit n’est dû. Cependant pour créer une SCI la loi n’impose pas un capital social minimum. Dans cette hypothèse, vous devez passer par un notaire… Et donc payer des frais de notaire SCI ! La Société Civile Immobilière (SCI) est une société utilisée en France pour la gestion du patrimoine familial.Ce type de société se caractérise par le fait qu’elle ne peut avoir un objet social commercial et qu’elle a été constituée dans le but d’acquérir, de détenir et de gérer des biens immobiliers. Les principaux avantages qui peuvent exister pour un non-résident à utiliser une SCI pour détenir un immeuble en France.le recours à une SCI permet à plusieurs personnes de détenir un bien sans avoir recours à une indivision. Et je comprends bien pourquoi vous ne répondez pas à ce type de question (question que je trouve moi aussi bien ennuyeuse mais que je devrai poser à un notaire car j'aurai à décider en juillet si je transmets par donation simple en indivision ou par la création d'une SCI; je devrai sans doute prioriser la modalité qui va s'avérer la moins onéreuse financièrement pour moi). L'apport des parts de la SCI est considéré comme une cession de titres. Je souhaite transférer ce bien dans une SCI car les revenus fonciers issus de ce bien sont actuellement imposés à l’IR et je souhaiterais optimiser la fiscalité avec un montage SCI IR avec démembrement de parts. En revanche, une SCI ne permet aucun avantage fiscal lors de la cession des biens immobiliers détenus ou de la cession des parts sociales par les associés. L’apport d’un immeuble à une SCI est un acte important pour l’associé qui est soumis à diverses obligations posées par l’article 1843-3 du Code civil. La SCI (société civile immobilière) est un outil privilégié pour la gestion du patrimoine immobilier.Sa création est subordonnée à des formalités d'immatriculation, et de statuts.. En effet, une SCI est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. On … Une solution possible est d’apporter ou de vendre le bien à une SCI en insérant un pacte tontinier dans les statuts. Par conséquent : Ils peuvent rarement prétendre à une exonération de la taxe sur la plus-value immobilière. Pour ce qui est de l’apport de biens à une SCI, s’ils sont faits en échange de parts sans transfert d’emprunt ce sont des apports à titre gratuit donc pas de droits d’enregistrement. Dans le cas d’une SCI, un associé peut apporter sa résidence principale. Il peut s’agir d’une première assemblée des associés, après création de la société, pour apporter le bien immobilier … SCI familiale : attention à l’abus de droit. Les biens immobiliers gérés par une SCI sont généralement dédiés à l'immobilier locatif. Cela signifie simplement, que la plus-value immobilière est fiscalisée au taux de Généralement, le capital est composé d’apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens immobiliers) que les associés réalisent en contrepartie de parts sociales et de revenus fonciers. Merci par avance pour vos contributions . Le régime fiscal des plus-values immobilières se diffère selon le mode d’imposition des bénéfices de la SCI : Déduction fiscale. L'apport d'un bien immobilier à une SCI n’est pas un acte anodin. Certes, il y a aussi la considération successorale à terme, mais elle n'est pas la raison principale de l'idée d'apport. l’apport d’un élément d’actif à la société sans lui transmettre simultanément un passif. Les associés détiennent des parts et la SCI est propriétaire du bâtiment. d’un bien en nue-propriété ; d’un logement pour lequel une déduction est pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique et Robien ZRR classique » ou "Robien recentré et Robien ZRR recentré", "Borloo neuf ») ; un associé au moins est au régime réel BIC ou BA ou à l’impôt sur les sociétés. Concernant une SCI, qui se voit être l’objet d’un apport de la part d’une personne physique ou morale, soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), les droits d’enregistrement n’auront pas à être réglés si le bien immobilier est à usage professionnel ou d’habitation. Il est nécessaire de respecter un certains nombres de règles et de procéder aux formalités légales notamment pour préserver les droits des tiers. L’apport d’un immeuble par un associé mineur Ma fille vient de créer une SCI à l’IS pour l’achat et la location d’un bien immobilier, et en tant qu’ancien comptable, à la retraite, je gère ses déclarations. Le ou les particuliers souhaitant réaliser une acquisition immobilière, ou détenant déjà un bien immobilier, peuvent trouver des avantages à créer une SCI.Si la création et la gestion de la société peuvent être plus lourdes, l'intérêt en terme de fiscalité, de succession et en cas de revente du bien n'est pas à … La vente de l'immeuble à une SCI dans laquelle vous êtes associé peut paraître étrange, mais présente de réels avantages : 1. Revente d'un bien. L’apport en nature dans une SCI. Dans cette hypothèse, vous devez passer par un notaire… Et donc payer des frais de notaire SCI ! Une SCI ou société civile immobilière est une société dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers (logements, locaux professionnels, terrains….). Dans le cadre des plus-values réalisées sur la cession des biens immobiliers, la loi prévoit normalement une exonération de l’impôt sur les plus-values après 22 ans de détention d’un bien. Patrimoine : créer une SCI pour acquérir un bien immobilier. Apport des immeubles. Si son but est d'échapper à l'IFI ou de payer une somme moindre, l'opération consiste alors à donner des parts de cette SCI à ses enfants majeurs qui ne font plus partie du foyer fiscal. C'est une décision de gestion de SCI, pas une décision de succession. Un droit d’enregistrement de 5% est appliqué (participation dans une société à prépondérance immobilière) sans aucun abattement. Les droits des associés ne sont pas forcément proportionnels à leur part dans le capital. Il est impératif de la prendre en considération lorsque vous déterminez le prix de vente de votre bien pour éviter que cette imposition ne soit une mauvaise surprise. Il faut juste prendre quelques précautions. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet. Une SCI est une société dans laquelle les membres d’une même famille, qui le souhaitent, apportent une quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent et c’est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport. Bonjour Mathieu, Oui vous pouvez mettre en place les SCI en premier, puis créer une Holding par la suite. Il y a quelques précautions à prendre lorsqu’on veut racheter des biens immobiliers que l’on détient, et ce, par le biais d’une société que le cédant crée ou a créée préalablement et dont il est également associé. Une SCI réalise l’investissement et donne en location le bien à la société d’exploitation qui lui verse un loyer, lequel permet à la SCI de rembourser le prêt. À tout à angers qui réduit les 50, dont nous vous pourriez en compte avant 2013 et ré-écouter la loi de biens et pas nécessaire de levier fiscal et une production d’appartements sera considérée comme exemple vous aider un véritable question patrimoniale. la détention d’un actif immobilier par une société commerciale donne aux tiers et en particulier aux partenaires financiers, une garantie substantielle puisqu’en général l’immobilier a une valeur de marché et La SCI facilite la gestion d’un patrimoine immobilier, grâce à des statuts rédigés sur-mesure. En cas de revente du bien, la plus-value se trouve soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers, lequel se caractérise par les abattements suivants : a. Société essentiellement dédiée à la gestion et à la croissance d’un patrimoine immobilier, la SCI pourra ainsi par exemple le mettre en location, aussi bien en tant que local commercial que local d’habitation, sous différents baux. L’important est de le faire lorsque la valeur de la SCI (valeur bien – CRD) n’est pas trop importante donc les premières années (avant 4-5 ans je dirais) afin d’apporter les titres à la Holding sans payer de surplus lié à la valorisation de la SCI (si faible, non pris en compte). Or les apports à titre onéreux sont soumis à des droits d’enregistrement au taux de 5% Dans l’exemple ci-dessus, l’apport du bien indivis à une SCI entrainerait des droits d’enregistrement d’un montant de 100.000€ x 5% = 5.000€. You're signed out. L’apport d’un bien immobilier à une SCI doit être constat é devant un notaire, qui rédigera un acte sous la forme authentique. Créer une SCI (société civile immobilière) présente des avantages, dans la gestion et la transmission de son patrimoine immobilier. Une solution peut consister en ce que le mari apporte au préalable son immeuble détenu en propre à la communauté des biens, ce qui est certainement une option à prendre en considération à un âge avancé, lorsque le mariage a démontré sa stabilité. L’apport d’un immeuble à la communauté est soumis au droit d’enregistrement fixe de 25 EUR. Montage SCI et apport d'un bien immobilier. La vente d'un bien immobilier à une SCI dont on est membre n'est pas interdite. Celui-ci est facilement déterminable si une comptabilité précise a été tenue. Concernant la fiscalité d'une SCI, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés plutôt que celui sur les revenus. L’apport d’un immeuble au capital social d’une sociéténécessite d’accomplir les démarches suivantes : 1. Hors ligne. Apport d'une somme d'argent. Un couple peut décider d'apporter son patrimoine immobilier dans une SCI qu'il aura créée. L’avantage fiscal procuré par l’apport d’un bien immobilier à une SCI en vue de sa transmission doit être privilégié par rapport à une détention en indivision. En effet, le vendeur de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier relevant de la fiscalité des particuliers (personne physique ou SCI à l’IR) ne relève plus du régime avantageux des plus-values des particuliers, mais supporte une imposition coûteuse au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sur le prix de vente de l’usufruit temporaire. Lorsque l’immeuble est vendu par une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, c’est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s’applique. Dans le cas 2, on cherche à apporter un bien à la SCI parce que c'est utile dans le cadre de l'activité de la SCI. Dans le cas d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, un apport pur et simple d'immeuble - qu'il soit à usage d'habitation ou à usage commercial - est exonéré de droit fixe (CGI art. Créer une SCI (société civile immobilière) présente des avantages, dans la gestion et la transmission de son patrimoine immobilier. Considéré comme une cession immobilière, l’apport d’un bien immobilier à une SCI donne lieu au paiement d’une plus-value. Mais uniquement s’il existe une différence entre le prix d’acquisition du bien apporté et la valeur des parts sociales attribuées. 1) Intérêt de l’apport de la nue-propriété d’un bien à une SCI avant de transmettre par donation des parts de cette SCI . Prenons l’exemple d’un holding de 2 SCI dont l’une débute et a besoin d’un apport de 50 000 euros pour booster son financement. Les associés détiennent des parts et la SCI est propriétaire du bâtiment. Dans le cadre des plus-values réalisées sur la cession des biens immobiliers, la loi prévoit normalement une exonération de l’impôt sur les plus-values après 22 ans de détention d’un bien. Il s’agit essentiellement d’apporter à une SCI la nue-propriété d’un bien immobilier avant de transmettre par donation des parts de la société. L’apport d’un immeuble par un associé marié. D’une manière générale, la vente d’un bien immobilier par une SCI crée une plus-value. Si vous transférez un emprunt c’est un apport à titre onéreux qui donne lieu au paiement de droits. Cette exonération s'applique quel que soit le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les parts de SCI sont transmissibles et font partie de l'actif successoral du de cujus. Vos apports qui consistent en des biens immobiliers neufs ou de moins de cinq ans sont soumis à la TVA immobilière (taxe sur la valeur ajoutée). Cet exemple doit pouvoir servir lorsque des biens immobiliers sont apportés à une SCI par des associés. L'exonération est applicable lorsque l'une des conditions ci-après est remplie : - l'apport a pour objet des biens autres que des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou à une promesse de bail ; Les avantages se retrouveront plutôt sur le plan de la gestion patrimoniale. Apport des titres de la SCI. Toutefois, il y a une taxe sur cette opération, déterminée en fonction de la durée de la possession du bien en question. Source : site généraliste sur les SCI. Fiscalité - Apporter un bien immobilier à une SCI. Une SCI est composé d’un bien d’une valeur de 200 000 €. L’apport à une SCI de la nue-propriété d’un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un. Patrimoine : créer une SCI pour acquérir un bien immobilier. Pour bien comprendre ce principe, prenons l’exemple d’une SCI (constituée avec un capital faible) qui acquiert un bien locatif par le biais d’un prêt bancaire amortissable. Il existe différent type d’apport, à savoir: - L’apport pur et simple : en éhange de ses iens l’assoié ne reçoit que des parts sociales. Elle déduit chaque année des loyers encaissés, les charges ainsi que les intérêts d’emprunt (intérêts dégressifs au fil du temps). Merci par avance pour vos contributions . La signature d’une convention de trésorerie va permettre à la première entité de prêter à la seconde la somme nécessaire à son bon fonctionnement. Il s'agira d'un apport qui se traduira par une augmentation de capital social de la SCI. D’autres conseillers ingénieux peuvent envisager de faire un apport partiel d’actif à une filiale de la société commerciale et ainsi transférer l’immeuble qui appartient à cette société à une autre société pour bien scinder les deux actifs. D'une part, le prix de vente va générer pour vous de la trésorerie, que vous pourrez réorienter vers des placements financiers, par exemple. Shopping. Impôt sur le revenu. De ce fait, si une plus-value est constatée entre son prix d’acquisition et la valeur des parts sociales remises à l’associé apporteur, elle peut donner lieu à une imposition au taux forfaitaire de 19%. Dans ce cas, la Société Civile Immobilière peut amortir l'immeuble en déduisant chaque année de ses bénéfices une partie de celui-ci. Tous les biens meubles et immeubles sont susceptibles d’être apportés à une SCI, sous réserve qu’il soit possible de les évaluer, sans que la désignation d’un commissaire aux apports ne soit indispensable. D'autre part, la SCI va La procédure représente un atout fiscal indéniable (en comparaison à la donation de la nue-propriété du même bien). La création d’une SCI suppose la constitution d’un capital social. Share. Encore faut-il que la SCI bénéficiaire de l'apport ait une véritable existence. L'apport d'un bien à la SCI peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement. De rendement, la première opération reste une quelconque pour diminuer la sci. Il peut s’agir de toute sorte de bien à condition que l’on puisse l’évaluer: voiture, matériel informatique, matériaux de construction, etc. - Une SCI soumise à l’IR doit avoir un objet civil. Un créancier souhaite se faire rembourser une créance de 80 000 € qu’il a sur la société. un apport rémunéré uniquement par des titres soumis aux risques sociaux. Compte tenu des amortissements et des droits d’enregistrements de l’achat du bien immobilier la SCI démarre avec une perte de 35 000 € et une perte annuelle d’environ 3 000 €. Les apports en numéraire sont exonérés de droit d'enregistrement. 1 sur 2 Aller à la page. Très utile dans la gestion d’un patrimoine immobilier, la constitution d’une société civile immobilière (SCI) pose un certain nombre de questions d’ordre fiscal. En effet, ces cessions sont soumises à l’imposition sur les plus-values, de la même façon que si le bien immobilier était cédé par des particuliers en indivision. Voyons cela ensemble. Je souhaite transférer ce bien dans une SCI car les revenus fonciers issus de ce bien sont actuellement imposés à l’IR et je souhaiterais optimiser la fiscalité avec un montage SCI IR avec démembrement de parts. Copy link. Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel deux personnes ou plus (les associés) décident d'acquérir et mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. - L’apport à titre onéreux: en contrepartie du … Également, si la SCI est imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés, un droit d’enregistrement de 5% sera appliqué en cas d’apport d’un bien immobilier. Le cas échéant, l’apport ou la vente peuvent également donner lieu à une imposition de la plus-value. Bien à vous. La clause de tontine (ou clause d’accroissement ), est une stipulation insérée dans un contrat d’acquisition en commun, aux termes de laquelle chaque coacquéreur est propriétaire sous la condition suspensive de sa survie et la condition résolutoire de son prédécès. De plus, des frais liés à l’apport sont à … L'immobilier détenu par le biais de société est compris dans l'assiette de l’IFI. Le passage par une société implique des formalités juridiques , au moment de la création de la SCI, mais aussi durant la … Donc, les parts sociales de SCI (Société Civile Immobilière) entrent dans le champ des biens imposables à cet impôt. survient lorsque deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires d’un bien ou d’une masse de bien et détiennent des droits de même nature (droit de propriété et/ou droit de jouissance), à parts égales ou inégales.C’est Info. Apporter de l’argent à la SCI (apports en numéraire), qui vous servira ensuite à acheter un bien ; Apporter un immeuble (un appart’, une maison, un terrain) à la SCI. Apporter de l’argent à la SCI (apports en numéraire), qui vous servira ensuite à acheter un bien ; Apporter un immeuble (un appart’, une maison, un terrain) à la SCI. Il est à noter qu’en cas de décès de l’associé ayant apporté le bien immobilier, la SCI restera propriétaire de l’immeuble, les héritiers se verront seulement attribuer les parts sociales du défunt. L’apport d’un immeuble à une SCI est un acte important pour l’associé qui est soumis à diverses obligations posées par l’article 1843-3 du code civil. https://creer-une-sci.fr/comment-apporter-un-bien-immobilier-a-une-sci Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Faut-il choisir par exemple l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Le régime fiscal des plus-values immobilières se diffère selon le mode d’imposition des bénéfices de la SCI : les apports à titre pur et simple, à 30.000 euros.