Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018. Après avoir obtenu l’octroi d’un prêt immobilier, un couple se voit réclamer, par sa banque, le remboursement intégral et anticipé de l’intégralité de son emprunt. RSS Inscrivez-vous pour participer à la discussion #1 26/06/2015 11h36. En fait ils refusent de résilier les cartes et la mobilité bancaire car nous avons des prêts chez eux. La domiciliation bancaire doit faire partie d'une démarche commerciale Important L'amendement de la loi Pacte portant sur la domiciliation indique clairement que celle-ci doit faire partie d'une démarche commerciale en vue de convaincre le client, et non une clause incluse systématiquement dans le contrat de prêt. Peut-on obtenir un prêt immobilier sans domiciliation bancaire ? Par Laurent Latapie, Avocat. Cette pratique de la domiciliation bancaire est autorisée, à compter du 1er janvier 2018, en contrepartie d’un prêt immobilier, sous conditions. Lors de la signature du contrat de crédit immobilier, les banques sont nombreuses à exiger la création d’un compte courant et la domiciliation des revenus pendant la durée du prêt.. Bilan, vous voilà coincé avec une banque qui ne vous convient plus, et ce jusqu’à la fin de votre prêt immobilier. Il simplifie sa gestion de compte bancaire en regroupant tout dans un seul établissement. ... Celles-ci s’appliqueront aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants qui viennent modifier les contrats conclus consécutivement à ces offres. Guigui13 Consom'acteur **** Messages : 465 Enregistré le : lun. Domiciliation bancaire: Com te contribuable : inancements STE IVOIRIENNE DE PRES 20 880 5 047 07018850 Montant TTC : Délai d'exécution : NO de compte: Dons Dons Trésor(Cl) 24 639 000 Bailleur(s) Trésor Cl 2021 24 639 000 rdonnancement prévu sur CP année IECES CONSTITUTIVES DU MARCHE - Soumission - Cahier des charges tel que soumis aux candidats lors de la consultation Cahier des Clauses … Aujourd’hui, la loi Pacte de 2019 précise qu’une clause de domiciliation peut toujours apparaitre au sein d’un contrat. Et je vous passe la façon dont elle m'a parlé. DOMICILIATION BANCAIRE POUR OBTENIR UN CRÉDIT IMMOBILIER. L’ordonnance de 2017, outre l’inconvénient de rendre la domiciliation des revenus presque systématique avait pour effet de freiner la mobilité bancaire.Une limite dénoncée dans un rapport du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF) qui … Pour obtenir son prêt, un emprunteur était donc obligé de domicilier ses revenus dans la banque qui lui accordait celui-ci. Contrat de prêt immobilier en 2019 : vers un retour en arrière. Ces pratiques bancaires ont été dénoncées par les associations de consommateurs comme étant abusives, créant un déséquilibre contractuel entre le prêteur et l'emprunteur. Si vous souhaitez changer d’établissement avant l’expiration de ce délai, d’éventuelles pénalités peuvent s’appliquer. Car nous avions déjà fait cela dans une autre banque en gardant le compte et le prêt immobilier. Clause de sauvegarde lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie dans un État de l'Union européenne . Ce qui n’empêchera pas, par ailleurs, la banque à vouloir intégrer une clause de domiciliation dans le contrat, avec le risque d’une requalification en clause abusive. La situation de la domiciliation de revenus dans le cadre du crédit immobilier manque de nouveau, d’un d'encadrement législatif. C'est donc à la banque de prouver que la clause litigieuse n'est pas abusive. Clause abusive : une appréciation au cas par cas. Oui, on est très content des taux. De plus, s’il négocie bien les conditions de la clause, elle lui offre des avantages spécifiques comme : Une diminution ou une suppression des frais de dossier du crédit immobilier. Pour une meilleure lisibilité, l’offre de prêt devra également mentionner, si besoin, « les frais d’ouverture et de tenue de compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés ». la possibilité de consultation du compte. oblige les emprunteurs à domicilier leurs revenus principaux (salaires, allocations, revenus fonciers, Prêt et clause de domiciliation bancaire : l'obligation de domiciliation est-elle légale ? Dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, il était d’usage que la banque impose au particulier de Ont-ils le droit d agir ainsi? Le but de cette ordonnance est d’encadrer la rédaction, le contenu ainsi que l’étendue de la clause de domiciliation prévue dans les contrats de prêt immobilier pour une meilleure information des particuliers. Dans le cadre de la mise en place d'un prêt immobilier, la banque qui me l'accorde me demande de signer un formulaire de mobilité bancaire (rappatrier mes salaires et mes prélèvements chez eux). J'ai été assez surpris des taux proposés mais j'ai eu le contact des banques par une amie qui a fait le tour des banques. À réception de l'offre, quelque qu'elle soit, tu nous diras si les clauses de domiciliation de salaire figurent à l'écrit ? Une clause de votre offre de prêt immobilier vous semble illégale ? Elle ne peut en aucun cas être rendue obligatoire. De plus, il existe toujours une marge de négociation commerciale sur le taux d’ intérêt en possession des agences bancaires. La clause de domiciliation bancaire pour votre prêt immobilier n’est pas la seule contrepartie demandée par la banque En France, les banques ne sont pas toutes privées, certaines sont mutualisées ou spécialisées. Tertio, la clause de domiciliation des revenus ne peut être imposée . Le prêt immobilier est considéré par les banques comme un outils de conquête et de fidélisation de sa clientèle, l’emprunteur ne conçoit pas de domicilier ses revenus auprès d’un autre établissement que celui ayant consenti le prêt. Domiciliation bancaire encadrée à partir du 1er janvier 2018. La clause obligeant les emprunteurs immobiliers à domicilier leurs revenus sur un compte tenu par le prêteur fait l’objet, depuis l’ordonnance du 1 er juin 2017, d’un nouvel encadrement légal destiné à préserver la mobilité bancaire. Pouvez-vous percevoir votre salaire dans un autre établissement bancaire que celui qui vous accorde un prêt ? Je n'ai eu aucun problème pour rembourser mes … Elles exigent du signataire d’ouvrir un compte bancaire et d’y domicilier ses revenus. Les clauses de domiciliation des revenus devraient donc, a priori, disparaître des contrats de prêt. jerome62 Membre Réputation : 0 . un changement d'adresse par an. un relevé de compte mensuel. Les banques de dépôt « suggèrent » souvent aux emprunteurs d’ un prêt immobilier de domicilier leurs salaires via une ouverture de compte. Si vous avez déjà accepté l'offre de prêt … devenu prestation de base ou service bancaire de base. Le législateur avait souhaité encadrer cette pratique en adoptant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1 er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement (prise en application de l’art. A moins de solder tous les prêts. Refus mobilité bancaire. Lors de la négociation d’un prêt immobilier, votre établissement bancaire peut imposer une clause contractuelle de domiciliation de revenus . La domiciliation bancaire est un argument avancé par les banques dans le cadre de la souscription d’une offre de contrat de prêt immobilier, l’emprunteur n’est tenu d’accepter que si la banque accorde des conditions préférentielles. Le client n’a alors plus de prêt à rembourser et peut changer de banque sans avoir à se justifier en utilisant l’aide à la mobilité bancaire. Avant de signer votre contrat, vérifiez si celui-ci inclut une clause de domiciliation conforme à l’ordonnance du 1 er juin 2017 encore en vigueur à ce jour. Les clients pourront alors s’ engager oralement à domicilier les revenus en contrepartie d’ une baisse du taux. Meilleure réponse: Bonjour, La phrase citée n'impose pas la domiciliation des revenus. Une condition à remplir pour gagner la confiance des organismes prêteurs; Le prêt immobilier est une opération de grande envergure aux yeux des organismes emprunteurs et des particuliers qui veulent investir. J'ai actuellement un prêt immobilier qui a débuté en Juillet 2015 sur une durée de 25 ans. La domiciliation de tous les revenus est facultative et le client a totalement le droit de posséder plusieurs comptes ainsi que plusieurs cartes de retrait et de paiement. Une clause de domiciliation bancaire est une clause par laquelle un établissement de crédit conditionne l'octroi d'un emprunt immobilier à l'ouverture d'un compte courant par l'emprunteur, afin que celui-ci y domicilie ses revenus pendant la durée du prêt. Paris, le 7 juin 2017 – L’ordonnance encadrant les règles de la domiciliation bancaire lors de la souscription d’un prêt immobilier a été publiée au Journal Officiel du 3 juin 2017. Crédit immobilier : le rapport qui torpille les clauses de domiciliation. La loi sur la domiciliation des revenus et le prêt immobilier . La banque m'a accordé un taux initial de 2,90% puis de 2,45% à condition de domiciliation de salaire. Cette solution permet également à la banque de sanctionner le client qui ne respecterait pas la clause de domiciliation, en suspendant l’avantage octroyé pour la durée restante. La présidente du CCSF recommande au gouvernement de supprimer les clauses de domiciliations relatives à un prêt immobilier, dans un rapport remis fin janvier au ministre de … Dans la plupart des cas, le client voudra changer de banque tout en conservant son prêt immobilier. La présence d’une telle clause vous lie à la banque pendant une période de 10 ans maximum. Avant de signer votre contrat, vérifiez si celui-ci inclut une clause de domiciliation conforme à l’ordonnance du 1 er juin 2017 encore en vigueur à ce jour. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai ou au remboursement total du prêt, que les emprunteurs retrouveront leur liberté. Les banques proposent généralement certains avantages financiers associés à leur offre de prêt comme des taux bas ou la gratuité des frais de dossier. C’est également en vain qu’il prétend que les frais de domiciliation bancaire auraient été omis. 12 clauses abusives de façon irréfragable, dites clauses « noires », donc totalement interdites. Seuls 35 % des organismes prêteurs ont une clause de domiciliation dans leur contrat de prêt immobilier. J'ai gentiment refusé car je ne souhaite pas quitter ING. Pour une meilleure lisibilité, l’offre de prêt devra également mentionner, si besoin, « les frais d’ouverture et de tenue de compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés ». La clause de domiciliation est aussi bénéfique pour l’emprunteur. Nous faisons le point sur vos droits. Probablement parce que les banques ne font pas cas des emprunteurs qui changent de banque principale. Ce projet d’encadrement de la domiciliation des revenus n’est pas nouveau. Astuce Malynx ! Il vise : l'ouverture et la tenue du compte. Il convient de s’intéresser l’encadrement de la clause de domiciliation de revenus en matière de prêt immobilier qui a fait l’objet d’une ordonnance en ce mois de juin 2017 et qui est venu apporter un certain nombre de modifications salutaires en pareille matière, tant il vrai que les établissements bancaires ont la fâcheuse habitude d’abuser […] En contrepartie, la banque prêteuse propose un taux de crédit plus avantageux ou tout autre avantage financier. L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 a introduit dans le code de la consommation un encadrement des conditions de domiciliation des revenus dans la banque accordant un prêt immobilier. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les clauses de domiciliation des revenus, lorsqu’elles étaient insérées dans des contrats de prêt immobilier, étaient régies par la recommandation n° 2004-3 2 de la Commission des clauses abusives, en date du 27 mai 2004, qui deman- Bonjour, Il y a cinq ans j'ai contracté un crédit immobilier d'une durée de 15 ans. L’obligation de domiciliation des revenus lors est encadrée par la loi. La banque pouvait aussi prévoir une clause écrite dans l'offre de prêt, stipulant les conditions de domiciliation et les sanctions en cas de dé-domiciliation. Instaurée le 1 er janvier 2018, la clause de domiciliation bancaire était devenue automatique dans tous les contrats de crédit immobilier. L’ordonnance de 2017, outre l’inconvénient de rendre la domiciliation des revenus presque systématique avait pour effet de freiner la mobilité bancaire.Une limite dénoncée dans un rapport du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF) qui … la délivrance de RIB. Domiciliation des revenus : l’emprunteur est libre de sa décision . Cette pratique de la domiciliation bancaire était autorisée par une ordonnance de 2017 en vigueur depuis le 1er janvier 2018. La présence d’une telle clause vous lie à la banque pendant une période de 10 ans maximum. Une ordonnance à la loi Sapin II vient lever cet obstacle en limitant ladite obligation à 10 ans maximum et en imposant aux établissements bancaires d’accorder une contrepartie aux clients soumis à celle-ci. N'ayant rien contre à l'époque, j'ai accepté et signé avec une clause stipulant que je bénéficiais d'une réduction de taux de 0,45% grâce à la domiciliation de salaire. Elle supprime l'obligation pour les clients de domicilier leurs salaires auprès de la banque qui leur octroie un prêt immobilier. Jusqu’en 2017 les banques pouvaient réclamer la domiciliation dans le cadre de la négociation commerciale, avant la signature. Pour autant les clauses inclues dans le contrat pouvaient passer pour abusives. clause de domiciliation bancaire et non respect par l’emprunteur. La clause de domiciliation est-elle obligatoire ? Cette pratique de la domiciliation bancaire est autorisée, à compter du 1er janvier 2018, en contrepartie d’un prêt immobilier, sous conditions. Après plusieurs années, la loi Pacte qui a été votée en avril 2019, est venue pour uniformiser les différentes lois et textes qui ont été mis en place au cours des années à ce sujet. En effet, de tels frais doivent être inclus dans le calcul du TEG, lorsque la domiciliation bancaire conditionne l’octroi du crédit. Lors de la souscription d’un prêt immobilier, la banque peut demander à l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte bancaire ouvert chez elle. Selon l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, le souscripteur d’un crédit à l’habitat peut bénéficier d’un « avantage individualisé » sous réserve de domicilier ses revenus auprès de l’établissement prêteur. La présidente du CCSF recommande au gouvernement de supprimer les clauses de domiciliations relatives à un prêt immobilier, dans un rapport remis fin janvier au ministre de … De surcroît, l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) considère cette pratique contraire aux directives européennes en faveur de la mobilité bancaire. En effet, un établissement bancaire n’a pas le droit d’imposer à son client la domiciliation de ses revenus pour crédit immobilier. Est-ce que, s’il n’y a que cette mention concernant la domiciliation des revenus, je peux décider de changer la domiciliation de mes revenus tout en conservant un compte courant sur lequel je ferais un virement mensuel pour payer les échéances du prêt ? t'as essayé de faire jouer d'autres banques en dur? 10 clauses présumées abusives, dites clauses « grises », qui doivent être examinées par les tribunaux en cas de litige. Dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met fin au dispositif légal de domiciliation des revenus lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Si vous souhaitez changer d’établissement avant l’expiration de ce délai, d’éventuelles pénalités peuvent s’appliquer. Lors de la signature du contrat de crédit immobilier, les banques sont nombreuses à exiger la création d’un compte courant et la domiciliation des revenus pendant la durée du prêt.. Bilan, vous voilà coincé avec une banque qui ne vous convient plus, et ce jusqu’à la fin de votre prêt immobilier. La domiciliation bancaire , une clause dénoncée, car jugée abusive. 67, II, de la loi n° 2016-1691 du 9 déc. Prêt immobilier et clause de domiciliation des revenus. Emprunter ne pourra plus vous ferrer à votre banque pour dix ans, ou la durée du prêt si elle est inférieure (7 ans en moyenne). En somme, elle permet à la banque de faire du crédit immobilier un instrument de fidélisation de sa clientèle. 10 années est la durée maximale d’ obligation de domiciliation des salaires en cas d’ obtention du prêt immobilier et en échange d’ une offre préférentielle en termes de frais bancaires ou de taux d’ intérêts. Si vous l’acceptez, cette dernière sera présente dans le contrat de prêt immobilier et mentionnera la contrepartie obtenue. A partir de janvier 2018, une offre de prêt immobilier, ... La première raison est qu’une domiciliation de revenus n’empêche pas une utilisation a minima du compte bancaire. Le législateur avait souhaité encadrer cette pratique en adoptant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement (prise en application de l’art. Des clauses de domiciliation bancaire : est-ce légal ? la domiciliation de virement. Domiciliation bancaire et prêt immobilier Lorsque vous souscrivez à un prêt immobilier auprès de votre banque actuelle, vous disposez déjà d'une domiciliation bancaire : votre banque gère votre compte courant où sont versés vos revenus. Une clause de domiciliation bancaire est une clause selon laquelle les emprunteurs s’engagent à domicilier leurs revenus principaux au sein de la banque qui leur octroie leur prêt. En échange, la personne se voyait octroyer son prêt en bénéficiant d’un taux d’intérêt plus avantageux. I. Les souscripteurs de prêt immobilier ont été toujours inconfortables avec les obligations des textes concernant la domiciliation bancaire. À l’heure actuelle, la réglementation stipule d’ailleurs clairement que la demande soit insérée au sein d’une clause dans l’offre de prêt. La domiciliation des revenus. 135. En échange de cette domiciliation, la banque accordait aux emprunteurs un taux préférentiel, dit individualisé. Depuis le 1er janvier 2018, cette loi prévoyait que la banque prêteuse oblige l’emprunteur à domicilier ses revenus dans son propre établissement. la clôture du compte. Il s’agit d’une pseudo-clause extrême et qui n’apparaît que de façon exceptionnelle dans une offre préalable de prêt immobilier. Changer de banque en gardant son prêt immobilier. « Une demande autorisée par le contrat », précise la banque, qui rappelle qu’une clause de … L’ordonnance 2017-1090 publiée le 3 Juin 2017 au journal officiel va désormais encadrer les règles en matière d’obligation de domiciliation de revenus. Une clause de domiciliation bancaire dans le contrat de prêt peut être incluse. Pour autant les clauses inclues dans le contrat pouvaient passer pour abusives. Cette pratique de la domiciliation bancaire est autorisée, à compter du 1er janvier 2018, en contrepartie d’un prêt immobilier, sous conditions. Concrètement, l'obligation de domiciliation de revenus peut être imposée par une banque à son client au moment de la signature du contrat de prêt. Bon à savoir : la charge de la preuve pèse sur le professionnel. Un énorme frein à la mobilité bancaire , dénoncé en janvier dernier par. La domiciliation bancaire de vos revenus en tant que particulier ou entreprise n’est pas définitive. Cette solution permet également à la banque de sanctionner le client qui ne respecterait pas la clause de domiciliation, en suspendant l’avantage octroyé pour la durée restante. Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps. – d’autres clauses stipulent que l’emprunteur s’oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ; Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu’en outre cette déchéance est encourue alors même que l’emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles … Cette ordonnance vient mettre en place une mesure issue de la loi Sapin II. S’il est difficile de changer de banque avec un prêt immobilier, c’est essentiellement du fait des clauses des banques prêteuses. Lors de la souscription d’un prêt immobilier, la banque demande souvent que l’emprunteur domicilie ses revenus (salaire, pension…) pendant toute la durée du prêt, sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque prêteuse. Selon l’organisme de crédit que … La loi a évolué de 2017 à 2019 – dans des directions opposées – en rendant finalement plus de liberté aux emprunteurs. La domiciliation des revenus dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier est jugé abusive et subis de nombreuses critiques de la part d’un grand nombre d’associations de consommateurs. Prêt immobilier : domicilier ses revenus bancaires Lorsqu’un empr L’ordonnance de Bruno Le Maire permettait aux banques d’exiger une domiciliation de vos revenus à l’occasion d’un prêt immobilier. Absence de clause de domiciliation des revenus : si la banque vous incite à domicilier vos revenus chez elle, sachez que vous n’en avez pas l’obligation. Si vous vous y conformez par convenance, vous êtes libre de changer de banque quand vous le souhaitez, dans le cadre notamment d’un rachat de prêt ou de la souscription d’un autre prêt immobilier. Maintenant, la domiciliation bancaire est très souvent exigée aux foyers pour qu’un crédit immobilier soit accordé. Les clauses de domiciliation bancaire et les rectifications apportées par la loi PACTE. Nous vous conseillons de lire ce dossier. A cette occasion j'ai signé un contrat de prêt stipulant que je devais faire domicilier mon salaire dans cette banque. Autrement dit, les banques peuvent continuer d’inclure une clause de domiciliation sans contrepartie dans une offre de prêt, mais elles risquent de perdre si elles veulent la faire jouer en justice. La domiciliation obligatoire des revenus au moment de la signature d’un contrat de prêt immobilier figure parmi les limites de la loi Macron. Pour les prêts immobiliers, attention à la clause de domiciliation des revenus. Dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met fin au dispositif légal de domiciliation des revenus lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Avec la clarification des conditions de prêt pour l’emprunteur apportée par ces nouvelles modalités, le risque est de voir la pratique de domiciliation des revenus se généraliser du fait de l’officialisation de cette clause. Clause de domiciliation bancaire et prêt : est-ce autorisé ? Ces opérations sont visée à l'article D.312-5 du CMF. La clause de domiciliation des revenus se définit comme celle par laquelle un emprunteur immobilier prend l’engagement de domicilier l’ensemble de ses salaires et revenus sur un compte tenu par le prêteur. Difficile, toutefois, de trouver trace d’une jurisprudence traitant précisément de ce sujet. Maintenant que vous êtes conscient de votre liberté en matière de domiciliation bancaire, reste à savoir ce que la clause de domiciliation peut vous proposer comme avantage. La domiciliation bancaire : une obligation limitée à 10 ans. Quant à la banque en ligne ING, la clause de domiciliation apparaît moins problématique car la grille de taux « standard », non négociable et sans domiciliation, est accessible publiquement via les simulations en ligne. Elle s’appliquera pour tous … A défaut de respecter ces critères, l’établissement bancaire est sanctionné : la clause de domiciliation des revenus est réputée non écrite et le consommateur retrouve sa pleine liberté de changer de banque. Lorsqu’une telle clause figure au contrat d’un emprunteur, la domiciliation bancaire doit nécessairement induire une contrepartie individualisée pour l’emprunteur. – d’autres clauses stipulent que l’emprunteur s’oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ; Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu’en outre cette déchéance est encourue alors même que l’emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles … Grâce à cet amendement à loi Pacte, sa suppression pourrait être effective dès juin prochain. La domiciliation ne peut plus être imposée par la banque, c'est à négocier. Concrètement, la domiciliation bancaire ne pourra plus à l’avenir être une clause récurrente et systématique. Cependant, cette solution vous expose à des frais bancaires (frais de tenue de compte, de virement permanent…) qui peuvent devenir lourds à supporter. Une ordonnance du 1 er juin 2017 va encadrer la domiciliation des revenus figurant dans les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2018. Fin de la clause de domiciliation des revenus ? La question de la domiciliation des revenus est abordée lors de la souscription d’un prêt immobilier. 67, II, de la loi n° 2016-1691 du 9 déc. Ainsi, les contrats de prêt immobilier signés à compter de 2018 ne pouvaient contenir d'obligation de domiciliation des revenus que pour une durée de 10 ans maximum, et seulement si un avantage individualisé était consenti en contrepartie par le prêteur. Or, ne l’oublions pas, elle reste facultative et donc soumise à discussion avec le banquier. En contrepartie de la domiciliation de ses revenus auprès de la banque prêteuse, cette dernière devra accorder au débiteur un « avantage individualisé ». Bonjour Je vous explique mon cas. La banque peut donc plus aisément prouver la réalité de la contrepartie, de 0,10 point sur le taux de crédit. Prêt immobilier et clause de domiciliation des revenus. Domiciliation des revenus. Haut. Crédit immobilier, et clause de domiciliation de salaire : un nouveau changement Actualité Publié le 28 mai 2019 La loi Pacte Elle supprime l'obligation pour les clients de domicilier leurs salaires auprès de la banque qui leur octroie un prêt immobilier. Interdit Bancaire; Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018. Les établissements de crédit n’étaient en effet pas tenus d’inclure dans le contrat de prêt une clause portant sur la domiciliation bancaire. Ces stipulations feront l’objet d’une clause de domiciliation, laquelle est inscrite dans le contrat de prêt. Celle-ci est désormais applicable à toutes les offres de prêt émises à compter du 1er Janvier 2018.