Et si la convention fiscale n’est pas applicable, c’est le droit fiscal français qui s’applique. Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession. Les biens situés en France sont soumis à l'impôt de succession en France. Certains États membres de l’Union européenne ne prélèvent aucune taxe en cas de décès. Monaco n’a conclu qu’une seule convention fiscale en matière de droits de succession, avec la France. Ce qui pourrait changer si le Portugal venait à remettre des droits de succession car il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le Portugal en matière de succession. A partir de l´Allemagne: 0800 / 101 13 52; Le GWO est accessible les jours ouvrables de 9.00 à 16.00 heures. Avocats Picovschi en profite pour faire le point et vous éclairer sur la fiscalité de ce pays qui attire toujours plus de français. La Convention de la double taxation des successions entre la France et le Royaume-Uni ० Limite la double taxation pour les biens de la succession qui seraient taxés 2 fois ex un bien immobilier situé dans l'autre pays Certaines conventions fiscales signées par la France prévoient des règles particulières en matière de succession, mais pas en matière de donation. Vous venez de perdre un proche et vous découvrez au cours du règlement de la succession qu’il possédait un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger. Dons transfrontières entre la France et Monaco, évolution de la fiscalité des successions et des donations en Corse : tour d’horizon de l’actualité des successions. Buy Convention fiscale France / Etats-Unis: Successions - Donations (French Edition): Read Kindle Store Reviews - Amazon.com au sens de l’article 4B du CGI Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le Sans convention fiscale, les deux pays peuvent imposer ce revenu. 1. La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale les liant réciproquement, qui a été publié au Journal officiel le 6 janvier 2018. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre rubrique thématique Fiscalité. Si vous êtes expatrié au Portugal, vos biens situés au Portugal (biens immobiliers comme liquidités) Et vos biens situés en France seront soumis au paiement des droits de succession en France. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 janvier 1971 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Les droits de succession au Portugal sont égaux à 10 % du montant hérité. Au Portugal, il n'y a pas de droits de succession. il