Publiée au Journal officiel en mai 2019, la loi PACTE a redessiné les contours de la retraite supplémentaire et bousculé les dispositifs d’épargne proposés jusqu’alors. Plan Épargne Retraite : le dernier né de la loi PACTE. En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit. Parce qu’il ne vous donne plus satisfaction ou tout simplement parce que les frais de votre ancien contrat sont élevés, vous désirez transférer votre contrat d’assurance vie vers un autre contrat plus moderne ou moins onéreux. Lorsqu’il est mécontent de son contrat, un assuré ne dispose aujourd’hui que de la seule possibilité de le racheter (partiellement ou totalement) pour en ouvrir un nouveau, plus compétitif. Depuis la loi PACTE de 2019, le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Malgré le vote de la Loi PACTE en 2019, instaurant la possibilité de transférer son contrat d’Assurance-Vie au sein d’un même assureur, effectuer un tel transfert est encore complexe, voire impossible, pour bon nombre d’épargnants.. Transfert de contrats d’assurance-vie : le plus souvent impossible à réaliser. Panorama de l’épargne retraite après la loi PACTE (5) Pour le PER obligatoire, transfert possible pour tout salarié ayant quitté son entreprise. Votée définitivement au Parlement, la loi Pacte, qui vise à assouplir les règles de transférabilité de l’assurance vie, ne sont pas sans conséquences pour les souscripteurs. À quel moment est-il plus intéressant de réaliser des versements ? Maintenant que la loi Pacte a été votée, les épargnants vont pouvoir passer d’une offre à une autre chez un même assureur sans distinction sur le type de contrat. Cette disposition de la loi Pacte est un avantage certain dans la mesure où beaucoup d’épargnants se retrouvent actuellement avec un vieux contrat à peine rentable. Après 70 ans les bénéficiaires ne profiteront que d’un abattement unique de 30 500 euros, au-delà le capital restant … Autre bonne nouvelle : après 5 ans, il est désormais possible d’alimenter de nouveau son PEA, même si on avait retiré des sommes auparavant. À partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir des PERP, ou même de transférer des Articles 83 vers le PERP. La loi de finances pour 2005 a supprimé le délai de deux ans imposé par la loi du 15 novembre 1999 pour en bénéficier et étendu au partenaire pacsé survivant le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale. Vous pouvez ainsi, sans changer d'assureur et sans perte de l'antériorité fiscale, transformer votre ancien contrat d'assurance vie en un contrat plus moderne. S’il persiste, écrivez une lettre avec accusé de réception à la direction du service clients de la compagnie d’assurances, dont le nom et l’adresse figurent au contrat, pour obtenir le transfert de votre contrat sur tel autre conformément à la loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019). Pour cela, il convient de respecter les conditions de droit commun de modification d’un contrat d’assurance de groupe. Sur 18 groupes (banques et assureurs) interrogés, 12 ont répondu à notre questionnaire, de façon plus ou moins détaillée. La fiscalité sur les capitaux versés avant ou après cet âge est différente. Si l'assuré opte pour une échéance supérieure à 8 ans, par exemple de 15 ans, il pourra profiter d'une garantie en capital plus grande, par exemple 105% des versements au lieu de 100%. En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert sera gratuit. Transfert de contrats d’assurance-vie : le plus souvent impossible à réaliser Une fois à la retraite, les sommes issues de versements volontaires et de l’épargne salariale sur un PER peuvent être retirées en rente ou en capital. Depuis le 13 octobre 1998, la fiscalité applicable dépend de l’âge de l’épargnant au moment des versements : avant ou après 70 ans. Date limite pour le transfert : 1er octobre 2020 Après le 1er octobre 2020, il sera trop tard pour un transfert ! Le montage “transfert Article 83 vers PERP puis vers PER” prend du temps dans l'exécution. À partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir des PERP, ou même de transférer des Articles 83 vers le PERP. L’âge charnière pour l’assurance vie est de 70 ans. Dans tous les cas, les frais de transfert seront plafonnés à 1 % des droits acquis. La Loi Pacte étend ce dispositif au « Plan Epargne Retraite » (PER) et augmente le pourcentage de titres éligibles au PEA-PME qui passera de 7% à 10%. Predictis … Mais la loi PACTE impacte également différents domaines du droit public, lesquels sont notamment les privatisations de deux entreprises publiques et l’élargissement des prérogatives de la chambre de commerce et d’industrie. Et, même une fois passé ce cap, un retrait partiel engendrait une impossibilité de versement complémentaire. Pour les versements réalisés avant cet âge, le capital (primes versées + intérêts) est transmis hors droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats d’assurance vie confondus). La proposition actuelle serait simplement de … Après accord entre l’entreprise et l’organisme d’assurance, les contrats « article 83 » peuvent être modifiés. Votre assureur devra … Surtout, il perd tous les avantages fiscaux attachés à sa date d’ouverture, voire à la date de réalisation des versements. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels. La suppression du PERCO devrait intervenir en octobre 2020. Vous l’aurez compris : le principal avantage de l’amendement Fourgous, en matière de fiscalité, est donc de vous permettre de conserver l’antériorité fiscale en cas de transformation de votre contrat d’assurance-vie. La loi PACTE prévoit un dispositif incitatif de transfert des fonds placés sur une assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER). Davantage de liberté après 5 ans. Avant. La redéfinition de la notion d’entreprise et de société. Explications et … Sont éligibles : Tous les travailleurs ayant au moins une ancienneté de 3 mois. En cas de dénouement du contrat après 70 ans, l’article 757 B nouveau du CGI s’appliquera sur la valeur du rachat du PER (30 500€ d’abattement commun, puis taxation aux DMTG). Toutefois, le rendement des fonds en euros étant de plus en plus Transfert des contrats d’épargne retraite individuels. La Banque Postale est - de loin - l’enseigne revendiquant le plus gros nombre de transferts : 32 000 entre le 3 janvier et le 26 juin 2020. Dans ce cas, et selon les assureurs, le transfert d'une assurance-vie, tel que prévu dans le cadre de la loi PACTE, devrait être possible d'ici quelques mois. – I. Tous les accords d’intéressement déposés sur la base TéléAccords postérieurement à la publication de la loi PACTE, c’est-à-dire après le 22 mai 2019, sont concernés par cette modification de la procédure de contrôle. Le projet de loi Pacte prévoit de simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation, qui permettent aux salariés de bénéficier des profits de leur entreprise. Publiée au Journal officiel en mai 2019, la loi PACTE a redessiné les contours de la retraite supplémentaire et bousculé les dispositifs d’épargne proposés jusqu’alors. Le souscripteur bénéficiera de l'abattement fiscal classique de l'assurance-vie, qui se verra doublé si le transfert est réalisé avant le 1 er janvier 2023. Le montage “transfert Article 83 vers PERP puis vers PER” prend du temps dans l'exécution. L’une des mesures phares de ce texte est celle … La portabilité permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment. 2 - Quel est le calendrier de la loi Pacte ? La loi Pacte a instauré des dispositions fiscales afin de favoriser le transfert des avoirs des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans vers les nouveaux produits d’épargne retraite : les rachats bénéficient d’un abattement 4 600€ pour une personne seule, ou 9 200€ pour un couple en complément de l’abattement de 4 600€ ou 9 200€ normalement applicable (sur les intérêts). Loi PACTE : transfert de contrats d’assurance-vie, vers un fourgous II, bridé vers le même assureur, mieux que rien ? Tout salarié qui a souscrit à un contrat d'épargne retraite collectif type "article 83" a le droit de le transférer vers un PERP Quelles sont les conditions requises pour transférer l'article 83 vers un PERP ? Le PERE (Plan d'Epargne Retraite Entreprise) remplace le terme "article 83". Peut-on transférer un contrat Madelin vers un PER? L'autre avantage mis en avant par la loi PACTE consiste à simplifier les transferts entre les nouveaux Plans d'Épargne Retraite. Concrètement, sous certaines conditions, il vous sera possible de transférer (en principe sans frais) l’intégralité du capital de votre ancien contrat sur un autre nouvellement ouvert, sous réserve que vous investissiez une fraction minimum en unités de compte d’assurance vie. Ils ne peuvent dépasser 5% de l’encours de votre Madelin, et sont nuls si votre contrat a plus de 10 ans. La loi Pacte ne devrait pas être votée avant plusieurs semaines mais le projet de loi sur la portabilité ou encore la transférabilité de l’assurance-vie s’est affinée suite à l’adoption de plusieurs amendements par les députés. Concernant le PERCO, il est désormais conforme à la loi PACTE en termes de gestion financière. Sortie en rente ou en capital ? Et ils peuvent être très importants, permettant parfois de transmettre aux bénéficiaires les capitaux du contrat en totale fr… Dans le cadre de l’assurance-vie la fiscalité en cas de succession diffère selon l’âge de l’assuré au moment des versements. Assurance vie : ce que change la loi Pacte. Accès direct PEE Il a pour but de les familiariser avec la bourse, en leur permettant de gérer un portefeuille d’actions, tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses. Attention : Le transfert fait perdre la … Dans nos précédents articles nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires et en droit social. Articulation entre le moratoire de 5 ans et la suppression du forfait social en matière d’intéressement (articles 11 et 155 de la loi) 22. Avant 5 ans, les frais facturés seront de 1 % de l’encours au maximum. Qu'est-ce que l'assurance vie ? Avant le départ du titulaire de l’entreprise, le transfert des droits individuels relatifs aux PERE collectifs vers un autre plan d’épargne retraite sera toutefois limité à un transfert tous les trois ans.Dans tous les cas, les frais de transfert seront plafonnés à 1 % des droits acquis. Voici quelques suggestions pour réussir le transfert. C'est notamment le cas dans de nombreux établissements bancaires et compagnies d'assurance vie, un peu moins dans les mutuelles ou associations d'épargnants. En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit. Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans. Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans. Selon l’âge du titulaire lors de son décès, avant ou après 70 anq, l’article 990I (avant 70 ans) ou 757b du CGI (après 70 ans) s’appliqueront. Ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette dérogation a été maintenue par la loi Pacte. Cet abattement est à répartir entre tous … A partir d’un certain âge, une pension de retraite à taux plein vous est systématiquement attribué, … Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Jusqu'au 1er janvier 2023,les épargnants qui sont à plus de 5 ans de l'âge légal du départ à la retraite et détiennent un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent le transformer en PER en profitant d'un abattement de 9.200 euros (ou 18.400 euros pour un couple) sur les gains du contrat. En plus des frais de transfert, attention aux autres frais ! Après des mois de discussions, de manifestations, et plusieurs utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la loi Macron (ou Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a été adoptée définitivement le 10 juillet 2015. Explications et … Cet âge pivot est 70 ans. Assurance-vie : le transfert des contrats n’est plus un sujet tabou. Le transfert assurance vie permet de changer de contrat, tout en conservant l’antériorité fiscale de son enveloppe. Pour un contrat PEP assurance vie ouvert et alimenté avant 70 ans, les capitaux décès sont exonérés d'impôt dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire. Panorama de l’épargne retraite après la loi PACTE (5) Pour le PER obligatoire, transfert possible pour tout salarié ayant quitté son entreprise. L'opération est fiscalement d'autant plus tentante que les sommes ainsi réinjectées dans un PER individuel seront, dans certaines limites, déductibles du revenu imposable. La loi Pacte permet aux détenteurs d’un ancien contrat retraite «article 83 » son transfert, sous certaines conditions, et ce, avant le 1 er octobre 2020. https://www.tacotax.fr/.../comment-transferer-mon-perp-en-per Et, sans que cela n’entraîne une clôture du PEA. Les vieux contrats d'assurance vie sont souvent délaissés et moins bien rémunérés que les nouveaux contrats. » La loi Pacte, entrée en vigueur le 23 mai 2019, ne limite en effet pas l’application de cette mesure dans le temps, ce qui inclut donc les plans existants. Profils de risque esquissés dans Pacte Questions structurantes Premières étapes Nos convictions Chantier conseil – Mettre en place le devoir de conseil en épargne retraite et la gestion à horizon PROFIL 70% DYNAMIQUE 50% 90% 80% 50% 70% 40% 20% 10% 2 ans avant l’échéance 5 ans avant l’échéance 10 ans avant l’échéance Quel impact pour la succession ? La loi Pacte ouvre la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie vers un PER, à condition que le contrat ait plus de 8 ans et que l’horizon de départ à la retraite soit supérieur à 5 ans. Pourtant la Banque Postale, qui travaille exclusivement avec CNP Assurances pour la gestion de ses contrats d’assurance vie, ne permet un transfert vers « une sélection de contrats » plus r… A noter que le 757 B sur assurance-vie ne s’applique sur le capital qui a été versé à l’entrée après 70 ans, et exonère les plus-values du barème progressif des DMTG. Le seuil de 700.000 euros serait réévalué chaque année dans la loi de finances. Assurance vie : ce que change la loi Pacte. Elle introduit un nouveau produit, le plan d’épargne retraite (PER), qui constitue un dispositif unique se déclinant en trois variations - un PER individuel et deux PER entreprise (PER obligatoire et PER collectif) En effet, ils pourront être imposés à la succession, mais selon des règles propres que nous allons expliciter. Les gains sont uniquement assujettis aux prélèvements sociaux mais le plan continuer à fonctionner. Par principe, les droits de mutation dus à l’État au moment du décès concernent tout le patrimoine du défunt. Ils seront nuls en cas de transfert à l’issue d’une période de cinq ans après le premier versement au plan ou après l’âge de la retraite. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. 19 JUIN 2018 Vote du projet en 1ère lecture par le … Un amendement, adopté par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, ouvre la possibilité d’un transfert des fonds logés dans une assurance-vie vers un nouvel assureur et ce, tout en conservant les avantages fiscaux liés au contrat. 70 ans, l’âge pivot. Des frais de transfert entrant et des frais sur versements peuvent également être prévus dans votre nouveau PER. La portabilité permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels. Au-delà, un prélèvement forfaitaire est effectué par l’assureur, au … Si en retour, on vous indique que l’opération est impossible, n’hésitez pas à en informer l’Autorité de contrôle prudentiel et … Les dispositions relatives à l'euro-croissance ne … À défaut d’un transfert d’un organisme à un autre pour faire jouer la concurrence, la loi Pacte va permettre le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un autre chez un même assureur. Avant 5 ans, les frais facturés sont de 1% de l’encours au maximum. Après le 1er octobre 2020, il sera trop tard pour un transfert ! Mis en place par la loi PACTE, le PEA jeune est un Plan d’Epargne en Actions classique mais destinés aux jeunes de 18 à 25 ans. En cas de transfert d’un contrat après les 70 ans de l’assuré, celui-ci ne bénéficie donc plus que d’un abattement de 30 500 euros et non de 152 500 euros ; – la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans le cadre de la loi de finances pour 2018 est venue renforcer ce phénomène de captivité des épargnants à l’égard de leur assureur. C’est le courtier en assurance-vie, Nalo, qui témoigne. Les retraits partiels n’étaient envisageables qu’à partir de 8 ans. La loi Pacte a instauré des dispositions fiscales afin de favoriser le transfert des avoirs des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans vers les nouveaux produits d'épargne retraite : les rachats bénéficient d’un abattement 4 600 € pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple en complément de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € normalement applicable. Qu'est-ce que l'assurance vie ? Lors d’une disparition après 70 ans, par exemple, un abattement de 30 500 euros seulement sera accordé aux bénéficiaires désignés, à partager… Les personnes souhaitant préparer leurs vieux jours en gardant la possibilité de transmettre les sommes non consommées dans les meilleures conditions fiscales n’ont donc pas intérêt à opérer la bascule. Les rêves des épargnants s’envolent. La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1 er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles,si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER. Le transfert concerne surtout les contrats ayant dépassé les 8 années d’ancienneté et l’épargnant doit quant à lui être à plus de 5 ans de la retraite. Sortie en rente ou en capital ? Vous l’avez compris, si vous souhaitez effectuer un retrait tout en conservant votre PEA, il faut actuellement attendre 8 ans. Si vous détenez un contrat Madelin, vous pouvez le transférer vers un Perp mais pas l’inverse. – Décès avant 70 ans : article 990 I du CGI (exonération sous conditions) – Décès après 70 ans : article 757 B du CGI Contrairement à l’assurance vie, c’est la date du décès et non des versements qui impacte la fiscalité au décès ! « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé : « Art 521‑1‑4. La portabilité permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment. Afin d’encourager le transfert de l’épargne détenue en assurance-vie vers ces nouveaux plans d’épargne retraite, la loi Pacte prévoit pendant une période limitée une exonération d’impôt pour les produits des contrats d’assurance-vie en cas de rachat après huit ans. Une fois à la retraite, les sommes issues de versements volontaires et de l’épargne salariale sur un PER peuvent être retirées en rente ou en capital. pour les sommes versées après 70 ans : un abattement unique de 30 500 € s’applique quel que soit le … Après 70 ans, des droits de succession sont appliqués sur la totalité du contrat suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit, après abattement de 30 500€ (commun à l’Assurance vie). Les frais de transfert sortant sont prévus dans les conditions générales de votre contrat mais sont limités par la loi. La loi Pacte va simplifier leur fonctionnement, en modulant leur formule de valorisation pour communiquer aux épargnants un rendement annuel unifié. L'intéressement. La loi PACTE autorise les transferts d’assurance vie vers le PER sous trois conditions : pour les contrats de plus de 8 ans; avoir moins de 57 ans (5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, 62 ans actuellement) transferts possibles uniquement avant le 31/12/2022; Vous … Néanmoins, les contrats d’assurance vie constituent un cas particulier et sont soumis à des règles d’imposition particulière. Malgré le vote de la Loi PACTE en 2019, instaurant la possibilité de transférer son contrat d’ Assurance-Vie au sein d’un même assureur, effectuer un tel transfert est encore complexe, voire impossible, pour bon nombre d’épargnants. Pour les sorties au terme en capital, elles sont soumises aux barèmes progressifs de l’impôt sur le revenu si elles sont issues des versements volontaires. A partir d’un certain âge, une pension de retraite à taux plein vous est systématiquement attribué, … l’exception des droits issus des versements obligatoires (contre une sortie en capital à hauteur de 20 % sur un Perp, et aucune possibilité de sortie en capital sur un Madelin), Assurance vie après 70 ans : que faut-il savoir ? Ainsi, on dit que l’assurance vie est hors succession. Mais ce n’est pas pour autant que les contrats d’assurance vie ne subiront aucune imposition. Grâce à la loi PACTE, ... Les épargnants ont le choix entre continuer à effectuer des versements dans leur PERCO et faire un transfert PERCO vers PER. Date limite pour le transfert : 1er octobre 2020. La Loi Pacte vous autorise à demander le transfert des avoirs placés sur votre contrat d’assurance-vie vers un autre contrat commercialisé par la même compagnie d’assurance. 30 500 € à partager entre l’ensemble des bénéficiaires (tous contrats confondus) pour les versements réalisés après vos 70 ans. En cas de transfert d’un contrat après les 70 ans de l’assuré, celui-ci ne bénéficie donc plus que d’un abattement de 30 500 euros et non de 152 500 euros ; – la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans le cadre de la loi de finances pour 2018 est venue renforcer ce phénomène de captivité des épargnants à l’égard de leur assureur. Mais, dans ce cas, il doit s’acquitter de l’impôt sur les gains réalisés au sein du contrat. Elle introduit un nouveau produit, le plan d’épargne retraite (PER), qui constitue un dispositif unique se déclinant en trois variations - un PER individuel et deux PER entreprise (PER obligatoire et PER collectif) La possibilité de regroupement et de mise en place au niveau interentreprise La loi PACTE 1 donne la possibilité aux assurés de moderniser leurs anciens contrats d'assurance vie. Transférer son contrat peut donc permettre de bénéficier d'un meilleur rendement. Vous pouvez ainsi transformer un ancien contrat gourmand en frais ou peu performant en un contrat plus récent moins onéreux, plus rentable ou offrant d’avantages de supports en unités de compte. – Décès avant 70 ans : article 990 I du CGI (exonération sous conditions) – Décès après 70 ans : article 757 B du CGI Contrairement à l’assurance vie, c’est la date du décès et non des versements qui impacte la fiscalité au décès ! La loi Pacte permet aux détenteurs d’un ancien contrat retraite «article 83 » son transfert, sous certaines conditions, et ce, avant le 1 er octobre 2020. pour les sommes versées avant 70 ans: après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux sont taxés à 20 % pour la part taxable de chaque bénéficiaire. Rappel des conditions de transfert entre les anciens contrats. pour les versements réalisés après les 70 ans du souscripteur, comme pour les contrats d’assurance-vie, ... La loi PACTE favorise également les transferts de l’assurance-vie vers le PER pour développer les encours d’épargne-retraite relativement faibles en France. Votée définitivement au Parlement, la loi Pacte, qui vise à assouplir les règles de transférabilité de l’assurance vie, ne sont pas sans conséquences pour les souscripteurs. Les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont assujetties aux droits de succession pour la fraction des primes versées qui excède 30 500 €. En effet, à ce jour, un épargnant ne peut pas transférer un produit assurantiel vers un produit détenu chez un teneur de compte et inversement; par exemple l'argent investi sur un PERP n'est pas transférable vers un PERCO. Le transfert des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, vers l’assureur de son choix n’aura jamais lieu. Le 24 juillet 2019, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé l'adoption de l'ordonnance concernant la réforme de l'épargne-retraite prévue dans la loi Pacte. Le taux applicable est ensuite de 40 % jusqu'à 15.000 euros et de 50 % au-delà. - Si vous avez plus de 70 ans, vous perdrez l'avantage en termes de fiscalité des successions sur les sommes versées avant vos 70 ans. Avant 70 ans la fiscalité pour les bénéficiaires est identique à celle décrite dans le paragraphe précédent. Retraits après 8 ans : pour obtenir un complément de revenu. La loi Pacte ajoute de nouvelles possibilités de sortie en plus de celles déjà existantes pour « accident de la ... 40% entre 60 et 69 ans et 30% à partir de 70 ans. Ce transfert est possible jusqu’au 31 décembre 2022 mais seulement pour les assurés à qui il reste au moins 5 années à cotiser avant l’ âge de départ à la retraite. Après l'âge de 70 ans, le décès entraîne l'application du régime successoral de l'assurance vie pour les sommes versées après 70 ans. Qui peut bénéficier du PERCOL ? pour les versements réalisés après les 70 ans du souscripteur, comme pour les contrats d’assurance-vie, ... La loi PACTE favorise également les transferts de l’assurance-vie vers le PER pour développer les encours d’épargne-retraite relativement faibles en France. Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels. Voici un guide complet sur le PEA jeune avec un comparatif des différentes offres sur le marché. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée. Avant 5 ans, les frais facturés sont de 1 % de l’encours au maximum. Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023, pour les contrats de plus de 8 ans et pour les adhérents à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite. Pour un contrat PEP assurance vie ouvert et alimenté avant 70 ans, les capitaux décès sont exonérés d'impôt dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire. Jusqu’à la loi Pacte du 22 mai 2019, les règles de transfert des contrats d’épargne retraite étaient très strictes.