Votre date de départ en retraite progressive (rubrique 7 – page 3 de la demande) Vous devez indiquer la date de départ choisie, cette date est nécessairement le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure à la date de dépôt de votre demande. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Courrier précisant la ou les périodes concernées, Décision de la MDPH justifiant votre taux d'incapacité d'au moins, Dossier médical, sous pli fermé portant la mention, Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins. 0000003714 00000 n Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). 0000009075 00000 n Un projet de loi instituant un système universel de retraite Pour ce faire, écrire « à 0000012223 00000 n 0000123210 00000 n Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. formulaire(pdf - 173.1 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12772.do). 0000197567 00000 n La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise. Accéder au alerte par mail A noter : si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), projet de loi instituant un système universel de retraite, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), conditions Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. 0000012083 00000 n d’un 0000009326 00000 n Vous ne pourrez pas avoir accès aux L'âge légal de départ, le calcul de la retraite, le cumul emploi retraite, la pension de réversion. 0000031319 00000 n Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Partie réservée à votre caisse de retraite 1ère intervention le : demande délivrée le : réception le : N° (en cours) Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L.815.1 et suivants du code de la sécurité sociale) cerfa Pays : 10997-04/2013-8pages.indd 6 20/06/13 10:49 Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). sur … ». Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 0000233447 00000 n L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La retraite (ex RSI) pour les travailleurs indépendants. Une erreur technique s'est produite. 0000012252 00000 n Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne depuis votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Vous avez noté 5 sur 5 : 0000007232 00000 n Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique. 0000006975 00000 n site. 0000096804 00000 n Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes : Vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension. S 5138e, Accéder au Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. %%EOF 0000009993 00000 n Vous avez noté 1 sur 5 : Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Bonjour, j'ai déposé ma demande de pension de réversion en mai 2020, mon dossier était en étude depuis cette date, jusqu'au 15 octobre, j'étais super heureuse de recevoir ma pension, hélas il a été remis en étude à partir du 16 octobre donc au total 6 mois pour étudier 4 pages de formulaire quand je pose une question sur l'état de mon dossier, pas de réponse. Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. 2 numéros de téléphone sont à votre disposition pour contacter l’Ircantec : Prendre RDV avec un conseiller à l’agence de … 0000005675 00000 n formulaire(pdf - 322,3 Ko)(https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/attestation-handicape.pdf), Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 0000206009 00000 n 0000006226 00000 n Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il est important de préparer votre retraite. 0000233757 00000 n h�b```b``����� f� Ā B@1v�<2�wR�700T��=���-�e9��äS���E'�2�4 EF��9'W;���4hm]s]ɤ�si#3�VĂG*l�L%)7O�虑��u-=\ީ�rP�җD��S��X&8q��3�y߶���9�]�0�l�� �u�w�/�Y�U���R�Й���7��JW���:Jri��]_�%�8��g�R���L��IoO_����G�ڴ�"�A���| est examiné par le Parlement. Regardez ENSAP - Tutoriel - Demande de départ à la retraite en ligne - Les directions de Bercy sur Dailymotion Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. 0000002490 00000 n 0000011603 00000 n 0000030815 00000 n 0000031591 00000 n espace personnel. trailer Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique 0000004413 00000 n Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour demander votre retraite, engagez les démarches 6 mois avant la date de départ en retraite souhaitée. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Autre numéro : xref Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Nous fixerons le point de départ de votre allocation : Au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire du demandeur, ou à compter de l’âge légal de départ en retraite, par dérogation, ersans pouvoir être antérieur au 1 jour du mois suivant la date de réception de la demande. %PDF-1.4 %���� Tout au long de vos différentes activités professionnelles, puis une fois à la retraite, Info Retraite vous propose des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, calculatrices, etc. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant cette période de handicap. Objet : demande de retraite personnelle Madame, Monsieur, Je souhaite procéder à la liquidation de mes droits acquis auprès de la CNRACL, régime de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, à la date du [date de départ effective] A ce titre, je vous remercie de bien vouloir me transmettre le document « Demande de pension » à 0000005389 00000 n 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger), Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel, Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans. 0000058694 00000 n Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016. Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration. 1599 0 obj <>stream générales d'utilisation. Prêtez une attention toute particulière à la convention collective applicable au sein de votre entreprise car il est possible qu'elle prévoie des dispositions plus favorables que celles de la loi, notamment en matière d'indemnité. *�w@@,\�;0�*`b�!hlF�����JJ躙���M E��3^��tX��i ��d`��4�i�M����Q��L|//1�`�bx���t�ɍ��q�b&s7)���3�eOe�Hf�c�O�:�`S� ��B�13 4g�c��:R�x�!h[�k���@y����a�a�9���0���Q7��T��0� �@?d�aZ���$Ts������*�b�s��L�L�j�B��0|��T}S�4P�'�(��Y�^>�:�a�L����^�2�'��Hl87;ޯ���������#>� J�2p>H�?� 0 ����