- Une loi déterminera l'organisation municipale. - Le Conseil de régence délibère nécessairement, et à la majorité absolue des voix : - 1 ° Sur le mariage de l'empereur ; - 2 ° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ; - 3 ° Sur les projets de sénatus-consultes organiques. Article 4. Louis-Napoléon met fin à la Deuxième République par le coup d'État du 2 décembre 1851. Read this book using Google Play Books app on your PC, android, iOS devices. Louis Napoléon was persuaded that democracy needed to be incarnated in a man, and the Constitution of 1851 was a return to the democratic Caesarism of his uncle Napoléon Bonaparte. - Louis Napoléon Bonaparte est Empereur des Français sous le nom de Napoléon III. La Constitution actuelle proclame, au contraire, que le chef que vous avez élu est responsable devant vous; qu'il a toujours le droit de faire appel à votre jugement souverain, afin que, dans les circonstances solennelles, vous puissiez lui continuer ou lui retirer votre confiance. Article 35. Il se fonde donc sur la souveraineté populaire et s'écarte en ce sens des monarchies constitutionnelles du XIXe siècle. La constitution du 14 janvier 1852 est la constitution de la II e République française promulguée le 14 janvier 1852 par le président de la République, Louis-Napoléon Bonaparte, après son coup d'État du 2 décembre 1851. Ce même jour, il fait afficher à destination des Français un Appel au peuple dans lequel il explique son intention de restaurer « le système créé par le Premier consul ». - Le Sénat, sur la demande de cinq membres, pourra décider qu'il se forme en comité secret. Article 4. L'Empire est proclamé le 2 décembre et une Constitution impériale est promulguée le 25 décembre 1852 sans modifications importantes du texte du 14 janvier. J'ai pris comme modèle les institutions qui, au lieu de disparaître au premier souffle des agitations populaires, n'ont été renversées que par l'Europe entière coalisée contre nous. Article 28. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre. Découvrez nos offres adaptées à tous les besoins ! Il intervient, soit pour résoudre toute difficulté grave qui pourrait s'élever pendant l'absence du Corps législatif, soit pour expliquer le texte de la Constitution et assurer ce qui est nécessaire à sa marche. Article 15. Article 4. Puisse la sanction que vous avez donnée à mes efforts être bénie du ciel! - Dans ce cas, la prestation de serment est rendue publique par une proclamation de l'impératrice-régente ou du régent. Article 52. Dans notre pays, monarchique depuis huit cents ans, le pouvoir central a toujours été en s'augmentant. The Corps législatif, or Legislative Body (the same name had been used for the lower house of the French legislature during the French Consulate and First French Empire from 1799–1814), comprised 260 deputies (representatives) elected for 6 years by direct universal suffrage, but gerrymandering of the election districts ("circonscriptions") and the system of "official candidates" favored partisans of the president/emperor. qui promulgue et déclare Loi de l'Etat La constitution du 14 janvier 1852 est la constitution de la IIe République française promulguée le 14 janvier 1852 par le président de la République, Louis-Napoléon Bonaparte, après son coup d'État du 2 décembre 1851. Résumé du document « La bonne politique est de faire croire aux peuples qu'ils sont libres. Le Corps législatif est composé de 260 députés élus pour 6 ans au suffrage universel masculin direct mais le découpage des circonscriptions et le système des candidats officiels favorisent les partisans de l'Empire. » Aussi la Constitution présente n'a-t-elle fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain. - Les princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'Etat quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. À tant de choses incompatibles avec elle, la Révolution avait fait subir une réforme radicale, mais elle n'avait rien fondé de définitif. Article 10. Louis-Napoléon est persuadé que la démocratie doit s'incarner dans un homme. LA CONSTITUTION DE 1852 Proclamation du 14 janvier 1852 Louis Napoléon, Président de la République, au Peuple Français : FRANÇAIS ! - Toutefois, le scrutin ne durera qu'un seul jour. Article 13. The constitution extended the president's term to 10 years, with no term limits. - A défaut d'héritier légitime direct ou adoptif, sont appelés au trône le prince Napoléon (Joseph Charles Paul) et sa descendance directe et légitime, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. - Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Aussi, écrire en tête d'une charte que ce chef est irresponsable, c'est mentir au sentiment public, c'est vouloir établir une fonction qui s'est trois fois évanouie au bruit des révolutions. Il peut prendre des sénatus-consultes pour adapter les institutions et vérifie la constitutionnalité des lois. - Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'empereur et choisis parmi les sénateurs. - Lorsque le prince français désigné par le présent sénatus-consulte s'est trouvé empêché par défaut d'âge ou par toute autre cause légale, d'exercer la régence, au moment du décès de l'empereur, le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'empereur. - Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'empereur. Ilssont réputés démissionnaires, s'ils sontemployésactivement, conformément à l'article 5 du décretdu1er décembre 1852, et à l'article 3 de la loi du 4août1839. - Le Conseil d'État est chargé, sous la direction de l'empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. - Les dispositions de la Constitution du 14 janvier 1852 et celles des sénatus-consultes promulgués depuis cette époque qui ne sont pas comprises dans la présente Constitution et qui ne sont pas abrogées par l'article précédent ont force de loi. - Louis Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif. In practice, so much power was concentrated in the president's hands that when the Second Empire was proclaimed, the only substantive changes were the replacement of the word "president" with the word "emperor," and the provision that the emperor's post was hereditary. - « Je jure fidélité à l'empereur ; je jure de gouverner conformément à la Constitution, aux sénatus-consultes et aux lois de l'Empire ; de maintenir dans leur intégrité les droits de la nation et ceux de la dignité impériale ; de ne consulter, dans l'emploi de mon autorité, que mon dévouement pour l'empereur et pour la France, et de remettre fidèlement à l'empereur, au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié » Procès-verbal de cette prestation de serment est dressé par le ministre d'État. - Ils délibèrent en Conseil sous sa présidence. Comment cette constitution a-t-elle été mise en place et pourquoi ne dure-t-elle pas ? - Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. - L'empereur est le chef de l'Etat. - Si l'empereur a disposé de la régence ou nommé les membres du Conseil de régence par un acte secret, l'ouverture de cet acte est faite immédiatement après la mort de l'empereur, au Sénat, par le président du Sénat, en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation, et en présence des ministres et des présidents du Corps législatif et du Conseil d'Etat dûment appelés. - Lorsque, dans une seconde délibération, le Corps législatif a adopté la loi sans changements, le Sénat, saisi de nouveau, délibère uniquement sur la question de savoir s'il s'oppose ou non à la promulgation de la loi conformément aux nos 1 et 2 du présent article. Fort de ce succès, il confie l'élaboration de la constitution à une commission composée de Raymond-Théodore Troplong, Eugène Rouher, Jacques-André Mesnard, Victor de Persigny et Charles de Flahaut[8],[9],[10],[11] qui rédigent extrêmement rapidement la nouvelle Constitution qui est promulguée le 14 janvier 1852. - Le Conseil d'État est présidé par le président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il désigne comme vice-président du Conseil d'État. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. - L'emploi des revenus est déterminé dans les formes accoutumées, sous l'autorité de l'impératrice-régente ou du régent. - Les propriétés de la couronne ne sont pas soumises à l'impôt ; elles supportent néanmoins toutes les charges communales et départementales. - La dotation de la couronne et la liste civile de l'empereur sont réglées, pour la durée de chaque règne, par un sénatus-consulte spécial. Article 34. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. - Les séances du Sénat sont publiques. - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Article 19. Dans ce pays de centralisation, l'opinion publique a sans cesse tout rapporté au chef du gouvernement, le bien comme le mal. sur la liste civile et la dotation de la couronne. Article 30. Article 6. Le Sénat ne sera pas, comme la Chambre des pairs, transformé en Cour de justice : il conservera son caractère de modérateur suprême, car la défaveur atteint toujours les corps politiques lorsque le sanctuaire des législateurs devient un tribunal criminel. - Les ministres délibèrent en conseil sous la présidence de l'empereur. et l'article 1er du sénatus-consulte du 31 décembre 1861. It referred directly to the French Revolution – saying that it "recognizes, confirms and guarantees the principles proclaimed in 1789" – and especially to the First French Empire. - Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider qu'elle sera renvoyée à une nouvelle délibération du Corps législatif. La Constitution est modifiée par sénatus-consulte le 7 novembre 1852 pour rétablir la dignité impériale en faveur de Louis-Napoléon. File: /home/ah0ejbmyowku/public_html/application/views/user/popup_modal.php Article 25. - La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts, ainsi que les meubles meublants contenue dans l'hôtel du Garde-meuble et les divers palais et établissements impériaux. - Le serment prescrit par l'article 14 de la Constitution est ainsi conçu : " Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'empereur. La Constitution est modifiée par sénatus-consulte le 7 novembre 1852 pour rétablir la dignité impériale en faveur de Louis-Napoléon. Article 15. - Immédiatement après la mort de l'empereur, le Sénat est convoqué par le Conseil de régence. - Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Constitution. Une lettre pour tous les passionnés d'Histoire, Publié ou mis à jour le : 2020-01-10 09:54:30. Article 21. A tant de choses incompatibles avec elle, la Révolution avait fait subir une réforme radicale, mais elle n'avait rien fondé de définitif. Le Sénat peut, de concert avec le gouvernement, modifier tout ce qui n'est pas fondamental dans la Constitution; mais quant aux modifications à apporter aux bases premières, sanctionnées par vos suffrages, elles ne peuvent devenir définitives qu'après avoir reçu votre ratification. - Le Conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Article 41. Chaque semaine, un contrepoint historique de l'actualité, anniversaires, récits, devinettes : Gratuit et vous pouvez vous désabonner à tout moment. Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat. - L'initiative des lois appartient à l'empereur, au Sénat et au Corps législatif. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Vu le sénatus-consulte, en date du 7 novembre 1852, qui soumet au peuple le plébiscite dont la teneur suit : " Le peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852. - Il a seul l'initiative des lois. Article 18. - De la liste civile de l'empereur et de la dotation de la couronne. The president was vested with sweeping executive and legislative powers. Article 11. - Le fils aîné de l'empereur porte le titre de prince impérial. Titre premier Titre II - Formes du gouvernement de la République Titre III - Du président de la République Titre IV - Du Sénat Titre V - Du Corps législatif Titre VI - Du conseil d'État Titre VII - De la haute cour de justice Titre VIII - Dispositions générales et transitoires Jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des ministres en fonctions, conformément à l'article 5. Il ne reste plus rien de l'Ancien Régime que de grands souvenirs et de grands bienfaits. La Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir public autre que le Sénat procédant dans les formes qu'elle détermine. - Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. His coup was ratified by plebiscite on 22 and 23 December 1851. - Les actes par lesquels l'empereur dispose de la régence ou nomme les membres du Conseil de régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses archives. - Il est dressé par récolement, aux frais du trésor, un état et des plans des immeubles, ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles ; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l'usage seront estimés. - Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt national. Lorsque, dans ma proclamation du 2 décembre, je vous exprimai loyalement quelles étaient, à mon sens, les conditions vitales du Pouvoir en France, je n'avais pas la prétention, si commune de nos jours, de substituer une théorie personnelle à l'expérience des siècles. - Les ministres ne dépendent que de l'empereur. - L'acte est signé par l'impératrice-régente ou le régent, par les princes de la famille impériale, par les membres du Conseil de régence, par les ministres et par les présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. Article 37. Article 2. Article 11. Article 3. - Le Conseil de régence a seulement voix consultative sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par l'impératrice-régente ou le régent. - Ils sont nommés pour six ans. - Ils ne reçoivent aucun traitement. Seul, le Premier consul rétablit l'unité, la hiérarchie et les véritables principes du gouvernement. La constitution du 14 janvier 1852 est la constitution de la II e République française promulguée le 14 janvier 1852 par le président de la République, Louis-Napoléon Bonaparte, après son coup d'État du 2 décembre 1851.Modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, elle devient la constitution … - Si l'empereur n'a fait aucune désignation, le Sénat nomme cinq personnes pour faire partie du Conseil de régence. - Les unes et les autres sont d'ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l'article 69 du Code de procédure civile. - Le fils aîné de l'empereur porte le titre de prince impérial. - L'échange de biens composant la dotation de la couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte. En effet, ainsi que je l'ai rappelé dans ma proclamation, notre société actuelle, il est essentiel de le constater, n'est pas autre chose que la France régénérée par la Révolution de 89 et organisée par l'Empereur. Découvrez toutes nos lettres déjà parues. Article 14. Ils sont encore en vigueur. Article 2. La quotité en est fixée par le Conseil de régence. Néanmoins, plus un homme est haut placé, plus il est indépendant, plus la confiance que le Peuple a mise en lui est grande, plus il a besoin de conseils éclairés, consciencieux. Lorsque, dans ma proclamation du 2 décembre, je vous exprimai loyalement quelles étaient, à mon sens, les conditions vitales du Pouvoir en France, je n'avais pas la prétention, si commune de nos jours, de substituer une théorie personnelle à l'expérience des siècles. du sénatus-consulte du 12 décembre 1852, It had the right to issue decrees, or senatus-consulte, to modify institutions and to verify the constitutionality of laws. - Sur la proposition du Conseil de régence, le Sénat élit le régent parmi les candidats qui lui sont présentés. C'est là une première garantie du calme des délibérations, car trop souvent on a vu dans les assemblées la mobilité et l'ardeur des passions croître en raison du nombre. - Ils sont nommés pour une durée qui ne peut être moindre de six ans. Ma conviction était formée depuis longtemps, et c'est pour cela que j'ai soumis à votre jugement les bases principales d'une constitution empruntée à celle de l'an VIII. Il vérifie aussi la constitutionnalité des lois. - Les sénateurs sont inamovibles et à vie. - A l'ouverture de chaque session, le Corps législatif nomme son président, ses vice-présidents et ses secrétaires. Mais tout ce qui alors était organisé a été détruit par la Révolution, et tout ce qui a été organisé depuis la Révolution et qui existe encore l'a été par Napoléon. qui modifie la Constitution et notamment les articles 40 et 41. - Les séances du Sénat sont publiques. Download for offline reading, highlight, bookmark or take notes while you read Constitution de 1852. En marge de celui-ci, le Sénat, composé des cardinaux, maréchaux, amiraux et d'autres membres désignés à vie par le président, a mission de régler parsénatus-consulte tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution. Article 12. - Les actions concernant la dotation de la couronne et le domaine privé sont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine. Article 46. Sénatus-consulte du 12 décembre 1852, sur la liste civile et la dotation de la couronne. sur la liste civile et la dotation de la couronne. Article 43. - Un Conseil de Régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'empereur. Le Corps législatif discute librement la loi, l'adopte ou la repousse; mais il n'y introduit pas à l'improviste de ces amendements qui dérangent souvent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif. - La régence de l'Empire est réglée par le sénatus-consulte du 17 juillet 1856. - Le serment peut aussi être prêté à l'empereur mineur en présence des membres du Conseil de régence, des ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. - Les princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'Etat quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Fort de ce succès, il presse ses conseillers Rouher, Baroche, Troplong et Mesnard [1] qui rédigent extrêmement rapidement la nouvelle Constitution qui est promulguée le 14 janvier 1852. - Ils sont nommés pour un an. Article 12. Palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. - Le Conseil soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif. Article 1. - Les dispositions des articles 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet 1852 sont applicables aux biens de la couronne. Elle sera abrogée en 1852, seulement quatre ans après sa création. Ainsi, le Peuple reste toujours maître de sa destinée. Histoire générale de la civilisation en Europe depuis la chute de l’Empire Romain jusqu’à la Révolution Française. - Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par le président de la République et choisis parmi les sénateurs. - Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Constitution, et publiée ou reproduite soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques des dimensions déterminées par le paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 17 février 1852. - Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le Conseil d'Etat, le texte primitif du projet est seul mis en délibération. Article 7. Article 17. - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français. Quel sera maintenant le contrôle exercé par les assemblées? Louis-Napoléon revient au césarisme démocratique de son oncle Napoléon Bonaparte. Elle lui donne le droit de déclarer la guerre et de signer les traités, le droit de nommer à tous les emplois et de choisir les ministres. Les amendements adoptés par la commission chargée d'examiner un projet de loi sont renvoyés au Conseil d'Etat par le président du Corps législatif. Considérant que le Peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages. Le Sénat est composé de 80 à 150 membres soit membres de droit (cardinaux - maréchaux - amiraux) soit nommés à vie par l'Empereur. He was assisted by the Council of State (Conseil d'État) which he controlled and presided, and whose job it was to write and support legislation. Le serment prescrit par l'article 14 de la Constitution est ainsiconçu: « Je jure obéissance à la Constitution etfidélitéà l'empereur. [MU 15 janv. Article 29. - Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les rôles, et pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que les propriétés privées. Il n’est pas précisé qu’ils le sont devant le Corps législatif, mais cela se déduit de l’abrogation de l’article 13 de la Constitution de 1852. Article 24. - Il nomme ses questeurs. Elle accorde au Prince-Président des pouvoirs quasi-dictatoriaux pour une durée de... dix ans. Section 2. Article 33. La Chambre n'est plus composée que d'environ deux cent soixante membres. Ainsi le pouvoir est libre dans ses mouvements, éclairé dans sa marche. Constitution française de 1852 (estampe). Elle lui donne aussi l'initiative des lois. - Toutes dispositions législatives qui protègent la personne de l'empereur sont applicables à l'impératrice-régente et au régent. - Les biens particuliers appartenant à l'empereur au moment de son avènement au trône sont, de plein droit, réunis au domaine de l'Etat, et font partie de la dotation de la couronne.