Décret n°09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques ; Et la délibération de la Chambre base du Parlement qui a débuté ce lundi 16 juillet consiste à … Elle a comme objectifs : – Répondre à l’obligation prescrite à l’Etat par les articles 9 et 48 de la Constitution telle que rappelée ci-dessus; – Fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau; – Fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences … articles 2, 5 à 12 ; La loi vise à ouvrir le marché public de l’UE (union européen) à la concurrence, à empêcher les politiques «d’achat national» et à promouvoir la libre circulation des biens et des services. Il se réfère à sa propre initiative sur la CENI déposée depuis une année et toujours pas programmée, ni débattue à l'assemblée nationale. loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs a la protection de l'environnement Télécharger LOI PORTANT PRINC FOND SUR L'ENV_2011.pdf ( 197 KB) Journal Officiel de la RDC. Report. Taux de croissance du PIB : 3,50% Déflateur du PIB : 4,15% Taux d’inflation moyen : 12,50% Taux d’inflation fin période : 17,90% Taux de change moyen : 1.452,25 FC le dollar américain Taux de change fin période : 1.688,90 FC le dollar américain L’Institut national de sécurité sociale (INSS) s’appellera désormais « Caisse nationale de sécurité sociale » (CNSS). Les guerres de 1996 et 1998 dans notre pays n’ont fait qu’empirer la situation économique déjà déplorable et provoquer des millions de victimes dont les plus exposées et visées sont cruellement frappées par les crimes de toutes catégories. Cette endstream endobj 5687 0 obj <>stream A cet effet, il a été adopté un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de traitement des dossiers et à réduire le nombre de pièces à fournir. Bien que la gouvernance décentralisée soit largement acceptée en tant que principe sous-jacent à … Sous I'empire de I'Ordonnance-loi précitée, la profession notariale a été exercée par les officiers publics relevant du statut des agents de carrière des services publics de 1'Etat. parlement de rédiger, respectivement, un projet et une proposition de loi. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . I.1.4 l’avènement de l’AFDL A la prise du pouvoir, les nouveaux dirigeants ont commencé par suspendre la constitution et toutes les lois qui étaient contraire à leur philosophie de gouvernement. Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC Emery Mukendi Wafwana & Associates To view this article you need a PDF viewer such as Adobe Reader. Les deux projets sont donc légitimes. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. Etant donné le manque important de ressources financières et humaines en RDC, la mise en œuvre de ces réformes doit être réaliste et se dérouler au moment opportun . L’Etat a de plus en plus des dépenses. Face au défi d’administrer un pays de 2,3 millions de km 2, le pouvoir colonial belge a mis en place un système de gouvernance du territoire basé sur la généralisation des chefferies encore en vigueur selon le principe « un territoire, une coutume, un chef ». 2. Félix Tshisekedi a promulgué ce mardi 31 décembre la loi de finances 2020. Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères Texte. En conformité avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, elle met en œuvre les principes suivants : La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'élaboration, à la présentation, à L’Etat est donc tenté de céder à la facilité : emprunter. Published on 30 Jun 2008 — View Original. Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au … uniforme dont la teneur suit : Dispositions générales. Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Démocratique du Congo ; La Loi de Finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 prend également en compte les recommandations des Concertations Nationales et des engagements pris par la République Démocratique du Congo dans l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. Décret n°09/12 du 24 avril 2009 portant établissant la liste des entreprises publiques transformée en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ; Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. Il est donc important que les magis-trats soient bien instruits de la problématique des conflits fonciers dans notre province. -la société en commandite simple; L'Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE. - Sont commerçants, ceux qui font profession des actes qualifiés commerciaux par la loi. On a eu même des extensions extralégales, même les anciens ministres et autres. RDC-2011-Loi-sur-environnement.pdf Loi N°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Dans une interview accordée à la rédaction de 7SUR7.Cd le jeudi 17 septembre 2020, Christophe Lutundula n'a pas caché sa réticence face à un aboutissement heureux de la proposition de loi portant modification de la loi électorale. L’audit sur la Justice en RDC mené par l’Union Européenne est une bonne occasion pour se pencher sur ces problèmes, qui n’ont pas reçu –jusqu’à présent- l’attention … Les concessions à titres onéreux de terres rurales autres que celles de plus de 10 hectares à usage agricole ou d’élevage sont réglementées par les dispositions qui suivent. Le choix du statut juridique. Ces deux grandes tentatives … Cette question du mode de gestion des terres relève de la politique nationale et l’article 181 de la loi foncière édicte que « le département (ou ministère) ayant les affaires foncières dans ses attributions applique la politique de l’État en matière d’affectations et de distributions des terres ». Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997, ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Bonjour, nous sommes le 30/12/2020 et il est 12 h 41. le territoire en RDC. Constitution de la RDC de 2006 . Par cette proposition de loi, nous voulons … de la RDC. La présente loi électorale, prise en application de l’article 5 de la Constitution, marque une étape décisive dans le processus conduisant à des élections régulières, libres et transparentes. - La loi répute actes de commerce: Art. Loi n° 15/026 relative à l’eau (31 décembre 2015) : donne les principes direc-teurs devant régir l’organisation des services d’eau potable. Le texte intégral de la loi de finances 2020 (PLF 2020) publié au Journal officiel est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. h޼Umo�0�+�q���-v���l���NB|���h!A����~��@���i���wg��{� \�P/%H/c`X �0��c� D�␻B"� de FC de la Loi de finances 2019, soit un taux d’accroiss ement de 69,0%, provenant principalement des mesures relatives au s uivi et au recouvrement des droits et taxes à payer par les en treprises minières en phase d’exploration et de production et au paiement par les miniers de la taxe d’implantation, la taxe rémunératoire annuelle et la taxe de pollution ; • Recettes des pétroliers producteurs: 432,0 milliards de … 1 er. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Chaque Ministère les fixe librement. La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). Une loi faisant écho aux engagements pris par la RDC mais qui reste sommaire 18 Une loi complétant assez peu la législation nationale 22 II. endstream endobj startxref Code forestier Code forestier Code forestier Code forestier Décret du 06 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau Décret du 12 juillet 1932 portant réglementation … En 2012 a été créé en RDC un Guichet Unique de création d’entreprise. Loi n°08 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. cit. ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi. -la société par actions à responsabilité limitée; Il a mis du temps avant de faciliter le projet de la SADC d’ouvrir un bureau de liaison. Il y a des extensions qui finalement ont édulcoré la substantialité de ce texte. %PDF-1.6 %���� NOUS, De manière générale, cette procédure se déroule sans entrave majeure et prend peu de temps. loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. Loi du 15 octobre 2016_Juridiction de l’ordre administratif @droitcongolais.info 5 Art. Mais la marge de manœuvre des politiques en RDC dep uis l’indépendance ne cesse de se réduire. la promulgation de la loi organique du CSAC en 2011, la RDC n’avait pas encore organisé la collaboration du pouvoir judiciaire avec les instances officielles et non officielles im-pliquées dans la promotion, la défense et la protection de la liberté de la presse. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. %%EOF Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Les dispositions de particle 9 de la Loi de finances no 17/005 du 13 juin 2017 de la Loi de finances de l'exercice 2017, telles que reconduites par l'article 7 de la Loi de finances no 18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019, sorit revues et complétées comme suit : Article 9 : Les taux des droits de douane l'importation de marchondi.ses sont ou re/evés, selon les cast ou à20% tels que spécifiés à l'annexe … » Surtout pour une région de l’Est de la RDC en phase post-conflit donc sensible à tout sujet renfermant des germes conflictuels. 6 « UNPC » dans le reste du texte. prévus aux articles 6 et 7 de la présente Loi ; Les conditions de traitement des demandes d'accès à la profession de notaire. Vu le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Article 9 A l'issue du stage professionnel ou de la formation -spéciale prévus aux articles 6 et 7 de la présente Loi, le candidat à la profession de notaire est proposé à la nomination par la chambre provinciale de son ressort. from Government of the Democratic Republic of the Congo. Published on 30 Jun 2008 — View Original. "Deputy Governor", «sous-gouverneur» «billets», "notes" "Deputy Governor" in sections 5, 6, 8, 13, 15, 30 and 31 means the Deputy Governor appointed under section 6; «billets » Billets destinés à circuler au Canada. En adoptant sa Constitution par le référendum du 18 et 19 décembre 2005, le Peuple congolais s’est engagé résolument dans la voie de la démocratie. Il s’agit du point relatif à l’examen et vote de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus. Félix Tshisekedi a promulgué ce mardi 31 décembre la loi de finances 2020. Une réforme vise notamment à réduire les disparités et améliorer l’accès […] Par ailleurs, la loi ne détermine ni la forme de la requête (déclaration, lettre, …) ni la procédure (les formalités) à suivre ni les frais à payer. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces Le Ministre des Transports et Communications ; L’Etat est donc tenté de céder à la facilité : emprunter. Ces mauvais scores sont principalement attribués à l’écart entre le cadre légal et sa mise en œuvre2, et montrent que l’application effective des lois demeure l’un des Cette loi, qui tire sa source à l’article 123, point 15 de la Constitution de la RDC, édicte le cadre de base dont s’inspireront les lois particulières pour régir les différents secteurs de l’environnement. Le Budget du pouvoir central de l’exercice 2020 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 16.895,8 milliards de FC, représentant 17,3% du PIB et un taux d’accroissement de 63,2% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019 arrêtées à 10.352,3 milliards de FC. Recueille des textes transformant des entreprises publiques en sociétés commerciales. Vu l’accord global et inclusif sur la Transition en République DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. 5 juillet numéro. L’Etat a de plus en plus des dépenses. Les enfants en conflit avec la loi, en situation de risque, victimes de violences ou d’exploitation sont profondément affectés par la défaillance ou l’absence de mécanismes de protection, y compris l’impunité quasi-totale pour les auteurs des abus. la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Partage du pouvoir (2) : l'approche intégrative … Économie. RDC: Tshisekedi a promulgué la loi de finances 2020. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. et des entités administratives décentralisées. endstream endobj 5684 0 obj <>/Metadata 219 0 R/Outlines 5706 0 R/PageMode/UseOutlines/Pages 5663 0 R/StructTreeRoot 245 0 R/Type/Catalog>> endobj 5685 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>>/Rotate 0/StructParents 79/Type/Page>> endobj 5686 0 obj <>stream Article 1 : Dans une interview accordée à la rédaction de 7SUR7.Cd le jeudi 17 septembre 2020, Christophe Lutundula n'a pas caché sa réticence face à un aboutissement heureux de la proposition de loi portant modification de la loi électorale. Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte de service public de gestion foncière ou par décentralisation technique de la gestion des terres) –art 182 de la loi foncière. Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement denommée « Fond Spécial de Portefeuille, en sigle « FSP » ; Cependant, les contraintes de coopération dans le domaine des eaux … 5 Les débats ont lieu en audience publique, sauf s'il en est ordonné autrement par la juridiction, conformément aux dispositions de la présente loi organique. La philosophie initiale et l’intégrité de cette loi ont été touchées. La procédure de création d’une entreprise en RDC. h�bbd``b�|$��e �|H��\0Y6~ �q�z"����L�b��,F���%�:�8w4F�|���Qb4�G��8%��?��0 �� Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. Le […] Les attributions spécifiques, en vue d'améliorer la condition du réfugié en RDC sont confiées à la CNR. De ce fait, elle prend largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables, notamment, les femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles. Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions … Aujourd’hui, on parle aussi des anciens chefs des corps constitués. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant oragnistation et fonctionnement du gouvernement, modalités de colloboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement Texte. - Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux. L’objectif affiché de la présente analyse est … Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. Le débat sur la loi établissant le « statut de l'opposition » est révélateur à cet égard. Vu la Loi n° 05/007 du 31 mars 2005 portant Budget et l’Etat pour l’exercice 2005 ; Art. Nous nous sommes donné comme objectif, de vulgariser les travaux universitaires, les œuvres scientifiques et littéraires pour les étudiants et jeunes écrivains sans moyen financier, de vulgariser la culture, les sites touristiques ou potentiels de la RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, © 2015 Congovirtuel. 2 La Loi de finances de l’exercice 2017 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après : ! 5 : Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Loi no 005/2002 de La Banque Centrale du Congo Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 relative au régime spécial de restructuration des établissements de crédit. >>Publiez et consultez gratuitement des travaux scientifiques fins prêts, cela est possible grâce à Congovirtuel.. ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA, CODE FONCIER IMMOBILIER ET DU REGIME DES SURETES Textes légaux et réglementaires coordonnés, LOI N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT CODE FORESTIER En République Démocratique du Congo, LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER, Constitution de la transition de la RDC issue du dialogue intercongolais, Jurisprudence de la Cour Suprême de Justice de 1983 à 1987. l'exécution, à la compétence en matières budgétaires et au règlement définitif du budget de l'Etat Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; Article 2 : La décision de la chambre provinciale fait robjet de publicité par … • Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . 3 Voir article 149 de la Constitution du 18 février 2006, op. L’Etat peut aussi concéder certaines … 6 1 Le délibéré des juges est secret. 1er. S’il en a … Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la route. Article 19 : En cas de décès, il est interdit, sous peine de poursuites judiciaires, d’infliger au conjoint survivant des traitements inhumains, humiliants et … 2) Un commentaire sommaire de chaque texte des lois ou des règlements inventoriés. Elle contribue … ������I�v��x��� �f��^j��dBU�ә@(,+pD�f��k|s����8\Fڗ�l��%���f5!�a�MIŤK�qL�(��-��A��1탅�(��t�CV����c�n���㸝�2�.�+V�E�P���y�'�y��"v����>�\�sz���i����'ͻ[��-��yw˼�e��*�n�w���M�"d��.c^h����y�. - La loi reconnaît comme sociétés commerciales: 4. Un compromis politique doit intervenir pour permettre l´adoption d´un projet de texte définitif sur lequel tous les acteurs environnementaux se seront mis d´accord. Le portefeuille de l’Etat est organisé et géré conformément aux dispositions de la présente Loi. La loi fixe les modalités d’application de ces droits Art. Ainsi, la présente li modifie et complète le Code pénal congolais par l’intégration des règles du droit humanitaire relatives aux infractions de violences sexuelles. -la société en nom collectif; Selon les membres du SYNAMAC, ces propositions de loi sont inopportunes et n'apportent rien de nouveau à la magistrature, si ce n'est que « museler le pouvoir judiciaire » en plaçant le ministère public sous la bannière du ministre de la Justice en violation du … Au terme de cette réforme, l’Etat conservera, dans son portefeuille, un certain nombre d’entreprises, notamment dans les secteurs stratégiques. Mais le … -la société coopérative. après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit. Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à ’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. �H�W��#���h4T�^�ˤ�o�-./ѷ[���J��J�6� ��͞w]?�ωQF�bWۯ���A�Թ4R�/:]o.�'][Jgj]Ѹ��pX �m6�h�c�M���t�+���pWlU��ۦj���X���&��7%��f�AӢܪ̫�`B�эQY���LF���{�Mb��[�;S��{�C�C�3tx9���*���iY��F����rZ��Wu�I̬|�>�}h���Ts��8��u ��Kv��LU�L-u����k{m�O�9��@w���#�Ē�b��3G��I��J3���q����k�t>^6��~q&��1���G�`Xd��,�^)>a�z������D�9>���A��/|��u ����7^n�=��J,\@h{����[=���s���ӵ�����ul��o���m��y�.�¨�W��X�3F��YM�w�- ��RD'8��i��C�˼��W� /Ņ� Justice Laws Website - Site Web de la législation (Justice) PROFONDEMENT soucieux de construire une seule et même Nation harmonieusement intégrée et de consolider l'unité nationale afin de donner une véritable âme à notre Etat ; Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Ratification et signature de la Convention sur la Diversité biologique et ses protocoles; Lois et régulations concernant la conservation de la nature ; Documents dans le cadre de l'application de la CDB; Protocole de Cartagena; Le Changement Climatique en République Démocratique du Congo; La Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la … consacrées par les lois coloniales et ont été, in fine, réaffirmées très récemment dans la loi sur le statut des chefs coutumiers adoptée en 2015. h�b```b`��L�|�cf`a�h@�1��'!��*S�6�1/(鄝���G�ǿ*�h�$��#w�����Le���?�|�%�J,�����1I��K唶M��U/L�㼣tg�%���3���6�ؽ)�}��N��{짥WT+�pʨM�})��ԝ�MV���U�7M^� Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997). Contrairement à la législation précédente, la loi actuelle a simplifié la procédure pour les ONG nationales. l’avant-projet de loi portant Code de l’Eau . RDC (I), de l’organisation et des compétences(II), des structures et du fonctionnement (III) du Conseil Supérieur de la Magistrature à propos duquel certaines questions se posent encore(IV). Toutefois, la RDC ne peut se doter de deux instruments juridiques aux objectifs identiques. Le projet de loi de finances de l’exercice 2020 est le premier élaboré après la passation pacifique du pouvoir au sommet de l’Etat, à l’issue des élections présidentielle et législatives de décembr e 2018. DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, La loi se limite à indiquer qu’il y a nécessité qu’une demande écrite soit adressée au Ministre concerné, accompagnée de certaines pièces dont Promulguée le 26 juillet 2018, après son vote dans les deux chambres du Parlement, la loi sur le statut des anciens Présidents de la République élus, va connaître son application avec Joseph Kabila, le tout premier Chef de l’Etat congolais à avoir terminé son mandat par une passation officielle de pouvoirs avec son successeur. vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Cette organisation à été créée, en lieu et place du GATT, … Ce qui avait amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche et l’exploitation des substances minérales dans le Territoire National. REUNIS en Plénière ; from Government of the Democratic Republic of the Congo. LOI N° 08/007 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ; • LOI N° 08/008 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DESENGAGEMENT DE L’ETAT DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE ; • LOI N° 08/009 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; • LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT, Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Arrêté Ministériel n° MIN.CONDIFA/CAB.MIN/ CSH/BL/001 /2005 du 03/01/2005 portant création et organisation de la Cellule Ministérielle de lutte contre le VIH/SIDA au sein du Ministère de la Condition Féminine et Famille, LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT, - LOI N° 09/001 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT ; - LOI N° 08/011 DU 14 JUILLET 2008 PORTANT PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA ET DES PERSONNES AFFECTEES ; - LOI N° 06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS ; - LOI N° 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS, Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques ; Textes des Lois et règlements ; Cadre programmatique ; Bibliographies. LA LOI NO 15/013, UNE LOI INOPÉRANTE S’AGISSANT DE LA PARITÉ HOMME-FEMME 26 Une loi perpétuant une parité homme-femme théorique 26 Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. A ce jour, Kabila refuse toujours de rencontrer l’envoyé spécial de la SADC pour la RDC récemment nommé, l’ancien président … Il en découle que certains établissements publics ne réalisant pas d’activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand. Vu le Décret du 30 mars 1931, relatif à la responsabilité des Transporteurs, spécialement en son article 4 ; La présente Loi fixe les dispositions générales applicables aux établissements publics, conformément à l’article 123 de la Constitution. « Dans la mise en application de cette loi il y a eu énormément d’incohérences. Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; La prise en compte de cette approche dans la Loi sur l’eau permet aujourd’hui au pays de développe de stratégies pour la gestion, protection et mise en valeur r des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques au regard de défis qu’imposent le développement durable, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique.