Les conditions requises pour bénéficier d’un droit au séjour. ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - Traduction anglaise – Linguee Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans : Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans 2 hypothèses : en cas de décès du conjoint accompagné ou rejoint, ou si celui-ci quitte la France OU en cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint. Voir fiche pratique : Le séjour des ressortissants de l’Union européenne, Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-étudiant ». Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition. Ces pays ne sont pas membres de l'UE mais font partie de l'Espace économique européen: leurs ressortissants peuvent donc travailler dans l'UE au même titre que les citoyens européens. Pour travailler en France, un ressorti… "Il est institué une citoyenneté de l'Union. Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle. La condition est qu'ils obtiennent une "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union" valable au maximum 5 ans. Le ressortissant d’un Etat membre , de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse bénéficie de la libre circulation au sein de l’Union européenne, ce qui lui donne le droit de travailler au Luxembourg au même titre qu’un candidat de nationalité luxembourgeoise. merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Est membre de famille du ressortissant communautaire : – son conjoint – son descendant à charge (enfants et petits enfants du ressortissant de l’UE) b) est ressortissant d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son «domicile» sur le territoire de l'un de ces États membres, ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre … Le travailleur peut le prouver « notamment par un bail à usage professionnel, l’achat récent de matériels ou de machines, les justificatifs d’affiliation à des organismes professionnels ou de souscription d’assurances, un procès verbal de nomination », disposer pour lui et les membres de sa famille de r, disposer pour lui et les membres de sa famille d’une. Mise à jour le 02/02/2017. Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur. Exercice illégal / périmètre du droit Mis à jour le 08.03.2016 L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. Les individus n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’au travers de leurs États : le fait d’être français ou allemand confère … – le descendant à charge du conjoint ou du partenaire du ressortissant de l’UE Elle vérifie l’adéquation entre l’emploi occupé par le ressortissant et le cadre d’emplois où celui-ci est susceptible d’être accueilli par la voie du détachement ; Elle examine l’équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement dont les missions sont comparables à celles des collectivités territoriales au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ; Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants dans leur État d’origine, susceptibles d’être pris en compte, lors de leur accès à un cadre d’emplois par concours ou par détachement. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une expulsion d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) par rapport à l’article 5, annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d’autres situations. Doivent en revanche être exclues les « activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires ». a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou . L’article R 121-9 CESEDA prévoit également qu’en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. Les citoyens de l’UE peuvent venir en France dans le cadre d’une prestation de service. S’il souhaite s’installer durablement en France, le ressortissant européen ou assimilé devra remplir plusieurs conditions. Articles R 121-10 à R 121-15 du CESEDA (partie réglementaire). Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Si vous souhaitez demander un titre de … Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour plus d’informations, voir infos pratiques, le travail. les ressortissants bulgares ou roumains qui, soit sont détachés et travaillent pour le compte d’un employeur établi dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, soit ont achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ; La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l'article L.O. Les 3 Etats membres de l’Espace économique européen (hors Union européenne) : Islande; Liechtenstein; Norvège; Imprimer; Mémoriser; Accueil; Consultez la liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2020 × Information mémorisée. Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par concours ou par voie de détachement. -aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux(PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant. Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. ), vous pouvez demander un titre portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». Etre ressortissant d’un Etat-Membre du groupe Afrique-Caraïbe-Pacifique ou de l’union Européenne. ADMISSION D’UN AVOCAT D’UN ÉTAT NON MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, À L’EXCEPTION DES AVOCATS DU QUÉBEC Les dispositions de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettent à un avocat, membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne… Les membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne soumis à un régime transitoire sont tenus de solliciter un titre de séjour s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Elle est un moyen de renforcer les droits des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de développer l'identité européenne. Il ne doit pas représenter de menace à l’ordre public. La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'un droit au séjour tel que prévu par l'article L.121-1 ». Les ressortissants européens disposent d’un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Voir Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne eux-mêmes ressortissants de l’UE ou Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Un ressortissant européen peut se voir refuser un droit au séjour s’il ne remplit pas les conditions fixées par la loi dans les 3 mois suivant son arrivée en France et à ce titre, il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement même s’il a été recommandé aux Préfets de faire preuve de clémence. – son ascendant direct à charge. – aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper ;. Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans plusieurs hypothèses : – lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont un an au moins en France. ■ Article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 17 TCE) « 1. Tous les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France peuvent accéder aux corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique. – s’il se trouve en chômage involontaire, qu’il justifie d’un an de contrat de travail, et est inscrit à Pôle Emploi Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Pièces à fournir / Je suis ressortissant, de l’Union européenne, l’EEE, la Suisse, ou membre de famille / Je suis en situation régulière en France / Première demande de titre de séjour / Accueil des étrangers - Demande ou Renouvellement d’un titre de séjour / Particuliers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Moselle Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l' article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement. Le règlement n°883/2004 concerne … Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : « CJUE ») que cette dernière laisse aux États membres une certaine autonomie de principe afin de déterminer et d’interpréter, conformément à leurs besoins nationaux, les motifs prévus à l’article 5, paragraphe 1, annexe I ALCP (voir notamment arrêt Graf et Engel du 6 octobre 2011, §32). En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), … La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de la carte de séjour à d’autres situations. Voir les mesures d’éloignement. Les articles 1er à 8 de ce décret précisent les conditions et modalités du recrutement, par concours ou par voie de détachement d’un ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. En application de ces dispositions, la carte de … Cette condition sera remplie soit par la présentation d’un titre de séjour dans le cas du salarié détaché d’un autre État membre de l’Union européenne appartenant à l’Espace Schengen, soit par un visa de court séjour dans le cas où cet État membre ne ferait pas partie de l’Espace Schengen. Tout ressortissant d’un État membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit d’accéder à une activité salariée et de l’exercer sur le territoire d’un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives Pièces à fournir et dossier à compléter : » Dossier à compléter avant le rendez-vous : dossier de demande de titre » Liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous : liste des pièces citoyen européen. La procédure de séjour des ressortissants européens concerne ceux qui possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui souhaitent voyager ou séjourner en Belgique. Sous certaines conditions, ce délai d’attente peut être réduit. Si le travailleur décède, alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ils doivent être en possession d’une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel est établi leur employeur et ils doivent justifier d’une entrée régulière en France. Je suis Finlandaise, donc Européenne. – l’existence d’une relation de dépendance effective entre l’enfant et le parent. Il a un droit au séjour en tant qu’inactif (ex: la retraité par exemple) sous réserve de remplir deux conditions: Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-non actif » d’une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources. – s’il entreprend une formation professionnelle, devant être en lien avec son activité professionnelle antérieure à moins d’avoir été mis involontairement au chômage. "Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre". Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter de visa, la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit. Si le ressortissant d’un état membre est étudiant, seul le conjoint ou l’enfant à charge sont considérés comme membre de famille. la création de l’activité. ll a un droit au séjour parce qu’il exerce une activité professionnelle. – la personne étrangère dont le ressortissant communautaire doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper à condition qu’il existe entre eux un lien de parenté L’article R 121-9 CESEDA prévoit également qu’en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, Le séjour des citoyens de l'Union européenne, Le séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'Union européenne, Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers, Voir Informations pratiques, travailler en France, Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne eux-mêmes ressortissants de l’UE, Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Le séjour des ressortissants de l’Union européenne, voir Les titres de séjour liés à l'activité. Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par le traité d’Amsterdam en 1997, la citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale (art. Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française (JO du 24 mars 2010). – lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit, portant la mention « UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles » peut alors être délivrée, même si cette formalité n’est pas obligatoire. Obligation pour le ressortissant communautaire de s’enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois de son arrivée en France mais dans l ’attente de la publication de l’ arrêté fixant le modèle de l ’attestation d enregistrement, il n’a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité. La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle : – aux étrangers qui, dans leur pays d’origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant ; Expression démocratique d’un vouloir vivre ensemble, l’Europe se doit de préciser les statuts civils et civiques de ses ressortissants et de protéger, par un statut juridique “aussi proche que possible”, les ressortissants des pays tiers. Les ressortissants européens peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Cette règle d’accès est prévue par l’article 5 bis de la Elle est réservée aux nationaux des États membres. La continuité du séjour est interrompue par l’exécution de toute mesure d’éloignement : Pour en savoir plus, Voir les mesures d’éloignement. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Les dérogations au délai d’attente de 5 ans pour obtenir un droit au séjour permanent. Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour, ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. Les ressortissants d’États tiers salariés détachés en France doivent remplir deux conditions supplémentaires. – la personne étrangère attestant de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (ex : le partenaire de PACS après un an de vie commune ou le concubin après 5 ans de vie commune). Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s’il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c’est-à-dire s’il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour. Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous devez relever. Les 27 États-membres de l'Union européenne ont approuvé le plan de relance de 750 milliards d'euros lors du sommet qui s'est tenu à Bruxelles (Belgique) du 10 au 11 décembre. Ce système de quotas s'applique aux ressortissants de tous les pays de l'UE, de la Norvège … Les diplômes de masseur-kinésithérapeute ou autre titre obtenus en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ne sont pas reconnus sur le territoire français. Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par concours ou par voie de détachement. Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européenne ou de la Confédération suisse, tout document justificatif permettant d’apprécier si l’État ou l’unité territoriale dont vous êtes ressortissant accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat, L’ État membre consulté devra répondre dans un délai de deux mois. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu’il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans. Un passeport / une carte d’identité suffit. S’il s’est absenté moins de 6 mois par an, s’il a dû accomplir le service militaire dans son pays ou s’il absenté une année maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger par exemple, cela ne remet pas en cause son droit au séjour permanent. Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. Travailleurs handicapés : devenir fonctionnaire, Calendrier des arrêtés d'enregistrement des déclarations de création/vacance d'emploi, La formation des Assistants de Prévention et Conseillers de Prévention, Le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, Les missions du service médecine préventive, Conception : Objectif-Multimedia.com / 2020. Bon à savoir : les ressortissants d’un État de l’Union européenne qui seraient élus conseillers municipaux ne pourront en revanche pas être élus maire ou adjoint ni même en exercer temporairement les fonctions, faute d’être de nationalité française. – son descendant direct âgé de moins de vingt et un ans(enfants et petits enfants du ressortissant de l’UE CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne Vous souhaitez obtenir un titre de séjour . Tous les modes de preuves sont admis. CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles »qui leur donne le droit de travailler. La même procédure s’applique aux ressortissants du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. Vous pouvez demander un titre de séjour européen. L'Union européenne compte au total plus de 443 millions d'habitants et couvre une superficie de 4,2 millions de km 2. La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. Articles L 121-1 à L 122-3 du CESEDA L’autorité territoriale qui souhaite recruter un ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, a la possibilité de saisir préalablement et pour avis, une commission d’accueil des ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Si vous n’êtes pas de nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou suisse mais membre de famille d'un ressortissant UE, EEE ou d'un Suisse, l’inscription se fait par email à l’adresse suivante : HUE-NEU@brucity.be Vous disposez d’un passeport national avec visa D (visa d’établissement) pour regroupement familial : Le ressortissant européen peut également perdre son droit au séjour s’il ne remplit plus les conditions posées par la loi. ETUDES ET FORMATION : Le ou la candidat(e) doit être titulaire d’un BTS en secrétariat bureautique ou équivalent ; disposer d’un autre diplôme supplémentaire serait un atout. La procédure de regroupement familial n’est pas applicable pour eux, Ils doivent se faire enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France. Liberté de circulation automatique. – s’il a une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident Cette carte, d’une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Pour les ressortissants de l'Union européenne, la détention d'un titre de séjour n'est pas obligatoire. Toutes facilités sont accordées pour obtenir ce visa. Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s’ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu’ils ont rejoint ou accompagné pendant 5 ans mais sous certaines conditions, ce délai d’attente peut être réduit. La circulaire du 10 septembre 2011 précise néanmoins que deux conditions doivent être vérifiées : Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-toutes activités professionnelles ». La carte de séjour peut être délivrée après examen de leur situation personnelle : – la personne étrangère charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant communautaire Ils ont l’obligation de déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les, Ils peuvent obtenir la délivrance d’une carte de séjour portant la mention «. Ce décret n°2010-311 abroge le décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Leur carte de séjour porte la mention  » UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles« . La circulaire du 10 septembre 2011 précise que l’activité peut être exercée à temps partiel. Les ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE), n’ont pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauchés en France, et peuvent rechercher et occuper un emploi en toute liberté, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français. Il peut s’agir des ressortissants européens parents d’enfants français, conjoints de Français ou souffrant d’une maladie par exemple. Ressortissants de l'Union européenne. Le Liechtensteinimpose des quotas afin de limiter le nombre de personnes pouvant y vivre et travailler. Ressortissant : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. concernant un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre et se trouvant sur son territoire, doit en informer ce dernier État membre et, à la demande de celui-ci, lui remettre ledit 1 Accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3). Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter de visa, la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit.