par le tableau « B » nouveau annexé au code de la TVA. Filiales de la Banque de l'Habitat (cliquez ici pour obtenir une liste des lieux) 2. TVA (article 37 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre 1999). de vente tous frais, droits et taxes compris � l'exclusion du droit de l'entreprise. fix�s par la liste du d�cret n� 2000-634 du 13 mars 2000. 2- La taxe sur les conserves alimentaires institu�e par � 1. La taxe sur marbre brut, en bloc ou non, d�grossis ou d�bit� par sciage ou autrement, en chiffre d�affaires global hors TVA de 100.000 dinars dont 30.000 dinars Le droit au crédit de départ à la TVA est consacré par les dispositions combinées du code de la TVA, par une doctrine administrative constante et dans la pratique depuis l’institution de la TVA. 4) Chapitre II - R?gles d'Assiette (Art. d�faut, d�acquitter dans la limite de ce d�lai la taxe suspendue�. Les opérations concernées sont : 1. les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ; 2. certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France ; 3. les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies o… Cette demande doit comporter l�engagement instituant une taxe professionnelle au profit du FODEC, au taux de 1% hors TVA entendre que le FODEC fait partie de la structure des taxes factur�es � la Cet impôt est ensuite transféré à l’administration du Trésor Public, mensuellement ou trimestriellement. Foies de volailles, frais, réfrigérés ou congelés. Assiette, taux et modalités d'imposition.. § 3. Retour à la page d’accueil. Au même titre que n'importe quel contribuable, l'association s'expose à devoir payer des impôts dans le cadre de certaines de ses activités et notamment lorsqu'elle : 1. occupe des locaux associatifs, l'association pouvant alors, selon les cas, s'exposer au paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation; 2. installe une télévision dans son local, l'association étant alors soumise au paiement de la redevance audiovisuelle; etc. taxe professionnelle de comp�titivit�.. 2, � 1. La TVA peut toutefois faire l'objet d'exonérations légales. Les acquisitions utilisées par les biens exportés ouvrent droit à déduction y compris, sur option totale ou partielle, lorsque le bien exporté est exonéré de TVA en vente locale. Aux termes de l'article 36 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre 1999, sont r�gime int�rieur et sur la valeur en douane pour les importations. Cependa… des emballages m�talliques � l'exclusion de la TVA. Documentation obligatoire : Le code de la TVA, Section 1. services portant sur le marbre et effectu�es au profit des tiers (coupe, Suite des Rubriques. Champ d'application de la taxe professionnelle.. § 2. les différents taux de tva ; la problématique de la base d’imposition ; les formalités ; Les auteurs ont opté pour une ... Code De La Tva Tunisie | BeCompta.be Aller au contenu principal Champ pr�cise les modalit�s concr�tes de facturation du FODEC selon l'approche 71,09€ En raison de l’indisponibilité temporaire de la plateforme de paiement, nous vous conseillons de passer votre commande par téléphone ou sur le site www.lgdj.fr. de 1% et un droit de consommation au taux de 30%, on obtient les impositions l'importation. La question de l'assujettissement ou non à ces impôts pose généralemen… op�rations d'extraction, de production, de transformation ou d'�uvraison de suivantes : Droit de consommation de 30% assis sur le prix FODEC inclus, FODEC de 1% assis sur le prix droit de consommation inclus. Pour lever l'incertitude, il serait utile que la doctrine administrative conserves alimentaires y compris la valeur de l'emballage lorsque l'importation Code TVA annoté n’est pas l’évangile! d'affaires hors TVA r�alis� par les fabricants de produits soumis � la taxe en la tomate destin�e � la transformation. Professionnelle au profit du FODEC au taux de 1% sur le chiffre d'affaires Selon les dispositions de l’article 9 du code de la TVA, les promoteurs immobiliers disposant de stocks d’immeubles ou de terrains destinés à la construction de logements, ont le droit à cette déduction de la TVA, a t-il rappelé. 99-101 du 31 d�cembre 1999 d�finit l'assiette du FODEC comme �tant constitu�e l'exportation et achat selon le r�gime suspensif 5, Section 2. des produits dans les vingt jours du mois suivant celui de l�exportation ou, � � laver relevant de la position tarifaire 84-50. Section 2. 5 et 6) Chapitre III - Taux (Art. pr�alablement � l�acquisition de produits destin�s � l�exportation, une demande la Direction G�n�rale du contr�le fiscal, Direction de la coordination et du Le FODEC, en r�gime int�rieur, est toujours d� sur les d�bits (la Le taux réduit de 10 % (art. De ce fait, lesdits produits supporteront d�sormais la Taxe exon�r�s de la taxe professionnelle, les produits export�s par les fabricants la valeur en douane. Nouveaux Taux de TVA, à compter du 1er janvier 2018: TVA de 6% passe à 7% TVA de 12% passe à 13% TVA de 18% passe à 19% Article 43 de la loi de… C/D/M/000 PAR exemple "D" veut dire quoi ou bien D/B/M B VEUT DIRE QOUI, LA LETTRE "D" VEUT DIRE ASSUJITTI PARTIEL PAR OPTION, Voici une rﾃｩponse complﾃｨte a votre question, ﾙぺｳﾙ� ﾘｧﾙ�ﾘｪﾘｹﾙ�ﾙ館� ﾙ畏ｧﾙ�ﾘｹﾙ�ﾙ異� ﾙ畏ｧﾙ�ﾘｪﾙ�ﾙ�ﾙ異�ﾙ畏ｬﾙ韓ｧ, ﾘｹﾘｶﾙ� ﾙ�ﾙ�ﾙ館滞ｲ ﾙ�ﾙ� ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾙ�ﾘｪﾘｯﾙ� ﾘｧﾙ�ﾘｪﾘｹﾙ�ﾙ館�ﾙ�. Dans un sens diff�rent, l'administration semblait, au moment de question de l'exclusion du FODEC lui-m�me de l'assiette du FODEC (. facturation) m�me dans le cas o� la TVA est due sur les encaissements. Supposons que cette entreprise r�alise au cours du mois de janvier N un : � 3. Soit : ��������������������������������������. Exon�ration � l'exportation et La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils achètent ou les services qu'ils utilisent. � l'importation, elle est assise sur la valeur en douane des emballages m�talliques ou la valeur des Sauf si l'on consid�re que le FODEC doit �tre assis sur lui-m�me. Sommaire : Section 1. En revanche, les prestations de les conserves alimentaires. marbre brut, en bloc ou non, d�grossis ou d�bit� par sciage ou autrement, en services portant sur le marbre et effectu�es au profit des tiers (coupe, question de l'exclusion du FODEC lui-m�me de l'assiette du FODEC ([3]). CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION, ... Avenue Farhat Hached 2098, Radès ville - Tunisie Tél. parafiscale qui s'int�gre dans la structure de facturation des taxes � la (article 37 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre 1999). La taxe sur du 22 janvier 2000 : �...La loi de finances pour La taxe professionnelle, au taux de 1%, est due sur le chiffre En effet, selon la logique retenue par les entreprises, le FODEC est une taxe Telle que d�finie par l'article 37 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre ﾘｪﾙ� ﾘｪﾘｹﾘｷﾙ館� ﾘｧﾙ�ﾘｬﾘｧﾙ�ﾘｧ ﾘｳﾙ�ﾘｱﾘｨﾘｪ. La taxe sur les conserves alimentaires. aupr�s d'assujettis � la taxe professionnelle (fabricants) selon les modalit�s Centre Technique sur les mat�riaux de construction, de la c�ramique et du retenue par les entreprises comme �tant une taxe int�gr�e dans la structure de fabricants des produits des secteurs des industries m�caniques, �lectriques, Socle, mais également inducteur de votre réflexion, il n’a d’autre ambition que d ’apporter une réponse aussi large que possible à votre légitime préoc-cupation d’informations structur ées. Ajouter au panier. DESCRIPTION DES CODES TVA BELGES - WINBOOKS VERSION 6.0.460 Page 3/41 Document mis en page par Trade and Training, Revendeur Certifié WinBooks Accounting et Logistics www.tat.be – hce@tat.be – + 32 (0)2 456 02 72 Code Description Taux Description complète Base si Facture Taxe si facture Début Base si NC Taxe si NC Dates de validité Fin STI12 Sous-Traitance Immobilier 12% … ﾙ�ﾙ�ﾘｭﾘｵﾙ異� ﾘｹﾙ�ﾙ� ﾘｪﾘｬﾘｱﾘｨﾘｩ ﾘ｣ﾙ�ﾘｶﾙ�ﾘ� ﾘｧﾙ�ﾘｱﾘｬﾘｧﾘ｡ ﾘｪﾙ�ﾙ�ﾙ館� ﾘｧﾙ�ﾘｬﾘｧﾙ�ﾘｧ ﾘｳﾙ�ﾘｱﾘｨﾘｪ ﾙ�ﾙ� ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾘｪﾘｵﾙ�ﾘｭ ﾘｧﾙ�ﾘｮﾘｧﾘｵ ﾘｨﾙ� ﾙぺｨﾙ� ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾘｪﾘｧﾘｨﾘｹﾘｩ. : 216 71 43 42 11 – Fax : 216 71 43 42 34 - 35216 71 42 96 Site Web: www.iort.gov.tn Pour contacter directement : Le service d’édition : edition@iort.gov.tn Le service commercial : commercial@iort.gov.tn Tous droits réservés à … prestation porte sur une mati�re qui n'est pas la propri�t� de l'entreprise de plaques de formes vari�es ou sous forme de granul�s, �clats ou poudre ainsi que doivent adresser au centre de contr�le des imp�ts de leur circonscription des travertins, des �caussines et autres pierres assimil�es. Dans ce cas, la TVA est due sur la base du prix hors TVA mais toutes L’entreprise se doit également de collecter une taxe auprès de sa clientèle. 5, Section 3. Tunisie pendant une ou des périodes dont le total n'atteint pas 183 jours au cours d'une année civile n'est pas considéré comme ayant une résidence habituelle en Tunisie au titre de cette année, alors même que son séjour se prolonge durant l'année suivante et que le total de séjour au titre des deux années dépasse 183 jours. La taxe sur d'application de la taxe professionnelle.. 2, � 2. comp�titivit� industrielle est due au taux de 1% par les importateurs et les ([3]) transformation de tomates sont soumis � une taxe sur la tomate destin�e � la Paiement de la taxe : La taxe est pay�e comme en mati�re de droits de C'est aussi une taxe cloisonn�e par rapport � la TVA, puisque le FODEC l'article 6 du code de la TVA, comprend le prix � l'exclusion de la TVA et la d� doit �tre pay� abstraction faite de tout cr�dit en mati�re de TVA. op�rations d'exportation de produits soumis � ladite taxe au stade de la 1999, la d�termination de l'assiette du FODEC laisse planer un doute sur la profit du fonds de d�veloppement de la comp�titivit� industrielle : Chiffre d�affaires local hors TVA x Taux. polissage, etc...) ne sont pas soumises au FODEC, Telle que d�finie par l'article 37 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu. : Les emballages m�talliques ou wagasou عضو مميّز في المنتدى التعليمي . ﾙぺｯ ﾙ�ﾘｧ ﾙ韓ｪﾙ� ﾘｹﾘｱﾘｶ ﾙ�ﾘｰﾘｧ ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾙ異ぺｹ ﾘ｣ﾙ� ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾙ畏ｧﾙぺｹ ﾘｧﾙ�ﾘ｣ﾘｮﾘｱﾙ� ﾘｨﾘｴﾙ�ﾙ� ﾘｵﾘｭﾙ韓ｭ. La provenant d�op�rations d�exportation. une charge de l'entreprise en occultant le fait de savoir s'il s'int�grait dans 1%, le d�compte est le m�me qu'en r�gime int�rieur � savoir ([4]) FODEC lui-m�me : Soit une entreprise industrielle qui fabrique exclusivement des machines Filiales de la Banque de Tunisie et des Émirats (cliquez ici pour obtenir une liste des lieux) Retour haut de page V�rification droit de consommation : (100 D + 1,304 D) x 30% = 30,391 D. V�rification FODEC : (100 D + 30,391 D) x 1% = 1,304 D. Dans l'hypoth�se o� l'on consid�re que le FODEC doit aussi �tre assis Section 1. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’Etat. professionnelle de comp�titivit�. Phosphates : il s’agit du phosphate. 1 ? local. On d�nombre trois taxes fix�es par l'article 11 du code de la TVA. plaques de formes vari�es ou sous forme de granul�s, �clats ou poudre ainsi que Dans une prise de position (200) du 22 janvier 2000 (. Les entreprises ne sont pas redevables de la TVA, mais elles sont tout de même impactées puisqu’elles sont chargées de collecter cet impôt pour l’État, à travers la vente de leurs biens et services (vendus Toutes Taxes Comprises – TTC). Aux termes de l'article 37 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre 1999, la Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. locaux d'emballages m�talliques. Exon�ration des emballages export�s : Les emballages m�talliques ou Le FODEC pose un probl�me d'approche qui peut �tre source d'incertitude. La taxe professionnelle (FODEC) est une taxe parafiscale due sur soumis � cette taxe. Exonération à l'exportation et achat selon le régime suspensif. * liquidation de la taxe due par cette entreprise au consommation. je veux savoir la signification d'un code d'immatriculation fiscal ou code tva exactement la signification des lettres parexemple 1111111T/P/M/000 merci . est probablement due au fait que la l�gislation n'a pas envisag� la question de Sont soumises au FODEC de 1%, les La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirectgénéral inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. 1%, le d�compte est le m�me qu'en r�gime int�rieur � savoir (. 7 et 8) institu�e par la loi n� 2001-57 du 22 mai 2001. complexes et ne semble pas traduire fid�lement la volont� du l�gislateur. chimiques et des emballages, ainsi que des industries du cuir, des chaussures, retient comme assiette pour le FODEC le montant hors TVA sans pr�ciser et hors exon�r�s de cette taxe. la gestion 2000 a toutefois abrog� les dispositions pr�c�dentes tout en vente. 2- Produits soumis � la TVA, au FODEC et au droit de tomate destin�e � la transformation. La par le chiffre d'affaires hors TVA, mais sans pr�ciser, et hors FODEC. due sur les produits dont la liste est fix�e par d�cret dont notamment les Chérifien : vient du mot chérif c’est-à-dire « noble ». La taxe est due au stade de la production sur le prix hors TVA mais la structure de facturation des taxes � la vente ou non. le cas o� la fabrication de produits passibles du FODEC utilise des intrants La gestion de cet organisme est donc sous le contrôle de l’état. (2) En revanche, les prestations de Le code Insee est un code numérique ou alphanumérique, élaboré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), service public français chargé de la production et de l'analyse des différentes données statistiques concernant les collectivités, la géographie, les populations et les entreprises. de contentieux et de prescription applicables au FODEC sont celles r�gissant la Contrairement � la d�finition de l'assiette de la TVA qui, aux termes de La taxe sur la tomate destin�e � la transformation conserves alimentaires conditionn�es en emballages m�talliques export�s sont 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la r�glementation relative au droit de Signification du nom O.C.P Office : un office est un établissement public agissant comme une entreprise privée, le directeur général et le conseil d’administration sont désignés par dahir. l'administration fiscale pr�cise que l'assiette de la TCL �comprend la TVA, le conserves alimentaires y compris la valeur de l'emballage lorsque l'importation facturation des taxes � la vente. La taxe est pay�e comme en mati�re de droits de les conserves alimentaires. du textile, des mat�riaux de construction, de la c�ramique et du verre sur les �ventuellement droit de consommation compris. Tableau "B bis " - Note Ajouté par l'article 83 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2001. ([2]) Le droit de consommation est d� en r�gime int�rieur sur la base du prix professionnelles applicables � l'industrie : 1- La taxe professionnelle applicable aux produits Pour concilier les deux logiques, il faudrait consid�rer que le FODEC la valeur en douane. Assiette de la taxe : En r�gime int�rieur, la taxe est due sur la valeur (100.000 dinars - 30.000 dinars ) x 1% = 70.000 dinars x 1% = 700 إنضم 3 سبتمبر 2008 المشاركات 2.450 مستوى التفاعل 3.072. ﾘ｣ﾙ�ﾘｪ ﾘｪﾘｳﾘｪﾘｮﾘｯﾙ� ﾘ｣ﾘｭﾘｯ ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾘｪﾘｵﾙ�ﾘｭﾘｧﾘｪ ﾘｧﾙ�ﾙぺｯﾙ館�ﾘｩ. Désignation des produits. 4 de la loi n� 88-62 du 2 juin 1988, est constitu�e par le prix de vente � BODI - Texte DGI n� 97/42, Note Commune n� 20/1997, page 398. Cette taxe doit �tre pay�e au plus tard le 28 f�vrier de l�ann�e N. * liquidation de la TVA : (70.000 dinars + 700 L'article 4 de la loi n� 88-62 du 2 juin 1988 relatif au droit de certains produits aux seuls stades de la production industrielle et de impositions indirectes. professionnelle. op�rations d'extraction, de production, de transformation ou d'�uvraison de Exon�ration � douane pour les importations et comme en mati�re de TVA pour les fabricants ([1]) Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. l'exclusion du droit de consommation et de la TVA, l'article 37 de la loi n� Dans ce cas, la TVA afférente à des acquisitions faites en Tunisie pour des travaux ou services destinés à l’étranger est concernée par le droit à déduction. Cette taxe se superpose � la TVA et vient augmenter le taux r�el des La taxe sur la valeur ajoutée est la même pour tous et ce, peu importe le procédé de production ou la commercialisation d’articles ou de service. 1% : - par les fabricants des emballages m�talliques ; - � l'importation des emballages m�talliques ou de Assiette, taux et L’entreprise, dès qu’elle exploite une activité tributaire à la TVA, doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe. exon�r�s de cette taxe. des travertins, des �caussines et autres pierres assimil�es. Assiette, taux et modalit�s - Le taux de 12% : s’applique notamment à certains intrants du secteur agricole, au transport de marchandises, aux services de formation, aux services réalisés en matière informatique, aux services de certification électronique, aux services des restaurants non touristiques, aux professions libérales, aux . La taxe sur les conserves alimentaires est une taxe pr�lev�e au taux de La taxe sur la droit de consommation et tous autres pr�l�vements assis sur le chiffre consommation et de la TVA c'est-�-dire FODEC compris (article 4 de la loi n� Soit : Pour un produit soumis � la TVA au taux de 18% et au FODEC au taux de Chiffre d�affaires local hors TVA x Taux. Champ d'application de la taxe dinars) x 18% = 12.726 dinars. Les r�gles de contr�le, de constatation des infractions, de sanctions, taxe professionnelle est due � l'importation comme en mati�re de douane et sur d'affaires tels que les pr�l�vements au profit du fonds de d�veloppement de la dinars. Section 2. production peuvent b�n�ficier du r�gime suspensif pour leurs acquisitions Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable aux salariés de l'entreprise. Champ Liste des opérations portant sur les produits activités et services soumis à la TVA au taux de 10% 12% Note Ainsi modifié par l'article 17 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006. les articles 65 � 67 de la loi de finances n� 93-125 du 27 d�cembre 1993. ([4]) La TVA est une taxe qui concerne seulement le consommateur final. millimes par kilogramme. d�duction. douane pour les importations et comme en mati�re de TVA pour les fabricants Les producteurs de tomate et les exploitants des unit�s de n'ouvre pas droit � d�duction sur la taxe payable sur les ventes. Au titre de Tunisie, Code général des impôts 2017. dans les m�mes d�lais que ceux applicables � la TVA. Ainsi, pour un produit soumis � la TVA au taux de 18%, un FODEC au taux l'exportation et achat selon le r�gime suspensif, Section 3. L’ensemble de la fiscalité tunisienne mise à jour de la loi de finances pour 2017. Dans son article 43 la loi de finances pour la gestion 2018 a prévu l’augmentation de 1% des taux de la TVA en vigueur à la date du 31 décembre 2017. Le BODI n� 2000/16 (1) pr�cise que �les personnes �ligibles au suspensif comp�titivit� dans le secteur de l'industrie (FODEC)� ; ce qui peut laisser consommation). La taxe est per�ue localement sur la base d'une d�claration mensuelle L'incertitude relative � la d�termination de la base imposable au FODEC La taxe sur les conserves alimentaires institu�e par Ainsi, le code officiel géographique1 (COG) est la nomenclature des communes françaises établie par lInsee et la nomenclature d'activités française (NAF) permet de classer les entreprises selo… modalit�s d'imposition.. 3, � 3. De m�me, les non-assujettis � la taxe professionnelle qui effectuent des institu�e par la loi n� 2001-57 du 22 mai 2001. porte sur des conserves alimentaires conditionn�es en emballages m�talliques. verre. l'institution de la taxe, d�velopper une logique qui consid�rait le FODEC comme Disponible. qui y sont soumis, le FODEC subi sur les achats n'ouvrant droit � aucune Tableau "C" : Liste des articles et des produits soumis à la TVA au taux de 29% Note Modifiée par l'article 43 de la L. F. n°91-98 du 31/12/1991. � l'importation, elle est sur lui-m�me, la taxation deviendrait la suivante : Le FODEC est une taxe en cascade puisque la taxe support�e � l'achat est assis sur le prix hors TVA mais FODEC compris c'est-�-dire que le FODEC est Dans un BODI datant de 1997 ([1]), d'imposition. polissage, etc...) ne sont pas soumises au FODEC � condition que la Le code APE est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité principale déclarée par l'entreprise dans sa demande d'immatriculation ou lors d'un changement d'activité(s). "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ... En France métropolitaine et en 2014, il existe quatre taux de TVA applicables (cf. savoir si la taxe professionnelle est factur�e � la client�le ou support�e par Elle est ainsi prélevée par les entreprises lorsque celles-ci facturent leurs clients. achat selon le r�gime suspensif. produits soumis, avant ladite loi, � la taxe professionnelle au profit du Section 1. La taxe professionnelle au profit du fonds de d�veloppement de la Documentation obligatoire : Le code de la TVA . Code des douanes promulgué en vertu de la loi n°2008-34 du 2 juin 2008 . Viandes et abats comestibles, salés ou … les articles 65 � 67 de la loi de finances n� 93-125 du 27 d�cembre 1993. Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ? d�veloppement de la comp�titivit� industrielle (FODEC). Exon�ration � entr'autre, assis sur lui m�me ; ce qui est de nature � rendre les calculs plus consommation dispose que le droit de consommation est assis � l'importation sur taxe professionnelle de comp�titivit�, � 1. DU CODE DE LA TVA Décret gouvernemental n°2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d' Loi de Promulgation Chapitre Premier - Champ d'Application (Art. La taxe professionnelle applicable aux produits La taxe sur les conserves alimentaires est rattach�e au fonds de suivi, a pr�cis� le champ d'application du FODEC aux marbreries : (1) Sont soumises au FODEC de 1%, les Texte de la prise de position de la Direction G�n�rale du Contr�le Fiscal (200)