Le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, déclaré d’utilité publique une première fois en 2008, a ultérieurement subi diverses modifications portant sur l’attribution à une société détenue majoritairement … La décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé l’objectif de réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie et a arrêté la consistance des aménagements du projet en deux phases. Mieux vaut cependant s'assurer le concours d'un juriste spécialisé pour évaluer, en se référant aux dizaines de précédents déjà jugés par les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, les chances de succès d'un recours. Il vous appartient surtout d’examiner attentivement les motifs et le but poursuivi par l’expropriant. La notion d'utilité publique n'est pas déterminée de manière précise par la loi. "Ce n'est pas en lançant une pétition du style “non à tout” qu'on va très loin, ajoute-t-il, mais plutôt avec des critiques argumentées et des contre-propositions." À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée. Différence substantielle entre le projet mis à l’enquête et la déclaration d’utilité publique ; 2. La procédure peut aussi valider l'établissement de servitudes d'utilité publique. Jean-Stéphane Devisse voit, pour sa part, dans le contentieux un moyen de faire monter les enchères, financières pour une expropriation, ou techniques pour un projet d'aménagement ou d'équipement. 7-24 novembre 2012. est justifié par la saturation annoncée des installations de l'aéroport de Nantes-Atlantique et par les nuisances sonores engendrées par le trafic existant. En partie seulement, car la loi prévoit, avant même l'enquête publique, diverses formes d'informations, de consultations ou de concertations préalables lors d'opérations nécessitant des expropriations ou ayant un impact sur l'environnement et le cadre de vie ou, plus généralement, toute révision importante du plan d'urbanisme. De l'avis général, Internet est un outil précieux pour les associations de quartier ou de défense de l'environnement et du cadre de vie. Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique. Un projet d'autoroute, par exemple, n'est soumis à enquête publique qu'une fois son tracé définitivement fixé, dans une bande de terrain de 300 m de largeur. Un projet national d’envergure qui, selon lui, «reste un marqueur de son action de consolidation de […] Le conseil municipal de la commune délibère sur l’abandon du projet et la demande d’abrogation ou de retrait de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique. "Les limites décriées des enquêtes publiques" d', Reconnaissance d'utilité publique en France, expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Expropriation pour cause d'utilité publique, Portail de l’architecture et de l’urbanisme, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Déclaration_d%27utilité_publique&oldid=174606732, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Architecture et urbanisme/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Dès que l'enquête d'utilité publique a été réalisée et que le projet a été approuvé, les pouvoirs publics sont en droit de formuler la déclaration d'utilité publique. Au vu du rapport d'enquête et de ses éléments, les autorités requérantes statuent sur l'utilité publique du projet. : 03 81 95 14 98. http://perso.wanadoo.fr/cnceFrance-WWF (188, rue de la Roquette, 75011 Paris), tél. Par ailleurs, Internet permet à tout groupe local ou association de faire circuler ses propres informations à moindres frais, grâce aux e-mails, et de se faire connaître en créant son site. En dehors de ces procédures, l'action collective, l'interpellation des élus et de l'Etat, directement ou par l'intermédiaire des médias, les recours en justice... sont autant de moyens, pour les personnes concernées, de s'efforcer de faire prendre en compte leurs préoccupations. Investissement locatif - Pour mener à bien la mise en location d’un appartement, il va vous falloir observer quelques règles. S'il est favorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par le préfet, sinon la décision relève du ministre, après avis du Conseil d'Etat. C'est la jurisprudence qui a, au coup par coup, reconnu tel ou tel projet comme étant d'utilité publique. Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le préfet prononcera une déclaration d’utilité publique si l’utilité publique du projet est caractérisée. Compatibilité avec le droit de l’urbanisme : Mettre les citoyens au centre des enjeux climatiques locaux des intercommunalités. Carrefour national des habitants et comités de quartier (8, rue Molière, 30900 Nîmes), Dans les deux cas de procédure, l'enquête publique permet, par exemple, au propriétaire d'un bien concerné par l'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée. N'attendez pas l'enquête publique pour réagir, à ce stade, l'essentiel est joué. Sont notamment concernés les PLU, les ZAC, ainsi que les projets impliquant plus de 5 000 m2 de surface construite, et les aménagements dont le coût dépasse 12 millions de francs (art. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Le 8 octobre 2020, le Préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique le projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison. Le dossier d’enquête publique doit par conséquent être conçu de manière à apporter une information à la fois synthétique et argumentée, rédigée de manière claire, accessible et avec le souci constant d’exhaustivité, d’objectivité et de … A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Survey of public utility: (Enquête d’utilité publique): This is a compulsory process if the project requires public funding. Mais l'une des principales critiques faites à la procédure de DUP (Déclaration d'utilité publique) est qu'elle arrive en fin de processus, souvent alors que la décision est considérée comme déjà prise[3]. Une publicité est prévue dans la presse (locale, régionale, ou nationale), avant l'ouverture de l'enquête et dans les 8 jours qui suivent, ainsi que par affichage pendant la durée de l'enquête, dans les communes concernées. Cela peut déboucher sur la constitution d'une association spécifique - nécessaire ne serait-ce que pour ouvrir un compte bancaire. De même, la plupart des projets d'aménagements, de travaux, de réalisation d'équipements collectifs ou industriels d'une certaine importance sont soumis à enquête publique, quel que soit le promoteur du projet (ou maître d'ouvrage): l'Etat, une collectivité locale, une entreprise publique ou privée (pour une carrière ou une usine, par exemple), etc. Conscients de ces lacunes, les pouvoirs publics et le législateur ont instauré diverses procédures de consultation ou de concertation en amont de l'enquête publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité »[1]. nanterre-rueil.tram1.fr/actualites/le-projet-declare-dutilite-publique Je veux acheter une voiture électrique d'occasion à un particulier. A sa clôture, les registres sont signés par le préfet, le sous-préfet ou le maire et transmis au commissaire-enquêteur qui a un mois pour remettre son rapport. Usagers, riverains, et associations de défense de l'environnement doivent y être associés. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R.… : 01 56 54 32 10. http://www.clcv.org. Prononcé de l’acte déclarant l’utilité publique Le préfet prononce, au vu des résultats (indicatif) du commissaire enquêteur, une déclaration d’utilité publique ou non. Tous ces documents sont consultables en application de la loi de janvier 1978 sur l'accès aux documents administratifs (voir le n° 939 du Particulier). Mise à jour le 22/04/2015 La procédure visant à mettre fin à un projet déclaré d'utilité publique. Mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La dernière modification de cette page a été faite le 10 septembre 2020 à 21:27. Prononcé de l’acte déclarant l’utilité publique Le préfet prononce, au vu des résultats (indicatif) du commissaire enquêteur, une déclaration d’utilité publique ou non. A project assessment is prepared and presented to the Prefect of the region that decides to launch the survey, while a funding plan for the project is also prepared at … Des opposants à des projets ont accusé les préfectures de « saucissonner » les enquêtes[3], empêchant d'avoir une vision globale du projet, voire de fournir des données trompeuses[3]. Translations in context of "reconnu d'utilité publique" in French-English from Reverso Context: 1961 L'Institut Pasteur de Bangui, inauguré en 1961, est un établissement reconnu d'utilité publique par le Gouvernement Centrafricain qui se consacre essentiellement à l'étude des … ... Les conseils d’un Meilleur Ouvrier de France : s’initier à la taille au jardin. Le PIG a été institué par un décret de 1983 et est régi par les Articles L. 102-1 à L. 102-3 du Code de l'urbanisme. Le projet déclaré d’utilité publique ! Ces avis sont examinés par une commission et/ou par un commissaire-enquêteur qui formule un avis contenant des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet. Jean-Stéphane Devisse cite ainsi un projet de centre d'enfouissement de déchets, dans la Sarthe, que le maître d'ouvrage, contacté par des associations locales, a accepté d'améliorer sensiblement en plantant un rideau d'arbres pour préserver le site. Ainsi, la ville de Saint-Martin-d'Hères (38) a-t-elle joué la concertation pendant les 3 années qu'a duré la révision de son POS, alors que, pour une opération similaire, les habitants de Méru (60) ont eu moins de 3 semaines pour consulter le projet et porter leurs observations sur un registre. Des motifs de fond. selon les recommandations des projets correspondants. De là se dessinent les contours de cette notion d'utilité publique. Une autre tactique consiste à renvoyer le demandeur vers l'administration ou, dans les grosses municipalités, de le faire passer d'un adjoint à l'autre. publique Un projet est transmis par la personne publique au préfet. Ont été reconnues d'utilité publique les opérations effectuées dans les domaines suivants : 1. la construction de logements 2. l'hygiène 3. l'urbanisme 4. la culture 5. la santé publique 6. les sports 7. le tourisme 8. la défense de l'environnement 9. la recherche scientifique L'utilit… Ce type de démarches est parfois très efficace. Le Président Sall a réitéré hier, en Conseil des ministres, «son attachement particulier au déroulement adéquat» du projet 100 000 logements. Reste alors le recours contentieux, le plus souvent devant le tribunal administratif. S’il se contente de donner un avis positif, sans au préalable, s’être expliqué, la déclaration d’utilité publique est illégale. Le 22 octobre 2019, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d’utilité publique le projet de création du téléphérique urbain Câble A-Téléval. Depuis, j'ai appris que cette femme était une retraitée de l'administration, qui de surcroît connaissait personnellement le maire", note Marc F., désabusé. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. Les débats "Bianco" ont jusqu'ici essentiellement porté sur des projets autoroutiers, comme actuellement le prolongement de la rocade L2 à Marseille, ou le contournement de Strasbourg. Puis une seconde décision ministérielle du 13 janvier 2021 a approuvé le dossier support de l’enquête publique et demandé l’ouverture de cette enquête au premier trimestre 2021. Même chose pour le recueil des actes administratifs de la commune, celui de la préfecture, les délibérations du conseil général ou du conseil régional. Les conseils régionaux, les conseils généraux et de nombreuses municipalités font aussi des efforts réels. Opposées au projet de la ZAC rive gauche à Paris, des associations ont multiplié les procès durant des années, obligeant la mairie à modifier à plusieurs reprises le projet (le dossier est en cours). Cette déclaration permet au projet d'être mis en œuvre et rend possible les expropriations concernées par ce même projet. Le projet fait ensuite l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), s'il nécessite des expropriations, ou sinon de l'autorisation administrative nécessaire à sa réalisation. : 02 38 62 44 48 ; http://www.france-nature-environnement.org Pour l'avenir, beaucoup proposent que les dossiers complets des enquêtes publiques et autres consultations soient disponibles sur Internet, à l'instar de ce qui se fait au Québec, avec le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE, www.bape.gouv.qc.ca). Le jour de l’affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif. A noter que le maire peut aussi demander l'avis de ses administrés par référendum, comme l'y autorise la loi du 6 février 1992. rendue acceptable que lorsque l’utilité publique d’un projet est avérée. Ce débat débouche sur un cahier des charges du projet, rendu public et permettant d'engager les études de tracé. Toutefois, les documents préparatoires imposés par la réglementation avant la décision formelle de lancer le projet (évaluations économiques, études d'impact sur l'environnement...) ne sont communicables qu'une fois la décision prise, selon la loi et la jurisprudence. Elle est prescrite par un arrêté préfectoral qui précise les noms des commissaires-enquêteurs, l'objet de l'enquête, la date d'ouverture et sa durée (15 jours minimum), les jours, heures et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre. Septembre 2020 : reprise de la concertation. Le chef de l’Etat a déclaré hier, en réunion du Conseil des ministres, le projet 100 000 logements d’utilité publique. Environ 70 débats ont été organisés de 1995 à 2013. En 1834, a été mise en place une consultation des propriétaires visés par une procédure d'expulsion pour un projet public . Lire la suite La décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé l’objectif de réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie et a arrêté la consistance des aménagements du projet en deux phases. Le commissaire étudie le projet, recueille les remarques du public, établit un rapport de synthèse, et émet un avis favorable, assorti ou non de réserves, ou défavorable. LETTRE D’INFO N°10 4 Celui sur le projet de troisième aéroport en Ile-de-France, a débuté en avril dernier. Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. La notion d'« utilité publique » a été forgée à l'origine pour justifier l'expropriation. Un arrêté du préfet de Loire-Atlantique, publié mercredi 27 janvier 2021, déclare d'utilité publique le projet visant à élargir le périphérique de Nantes porte de Gesvres. Si l’utilité publique du projet est effectivement caractérisée, le Préfet prononce une déclaration d’utilité publique, Cet acte doit être affiché à la mairie concernée par le projet. Depuis, la loi a progressivement imposé une enquête publique préalable à de nombreuses autres opérations, telles que l'élaboration ou la modification des principaux documents d'urbanisme, notamment plans locaux d'urbanisme (PLU, ex-plans d'occupation des sols ou POS) et les plans d'aménagement de zone (PAZ, dans le cadre des ZAC). Mais, entre des représentants de l'Etat convaincus d'avoir élaboré le meilleur projet et le public, le dialogue n'est pas toujours facile. Mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Prendre position au moment de l'enquête n'est pas non plus toujours facile pour le profane: le dossier du projet peut compter plusieurs centaines de pages de documents et schémas très techniques, et n'être consultable que quelques heures par jour, certains jours de la semaine. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Pour influer sur un projet, mieux vaut intervenir dès son origine. Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE, 3, rue Jean-Bauhin 25200 Montbéliard), tél. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. L. 121-1 et s. du code de l'environnement). Lors de l'enquête d'utilité publique sur l'extension d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans notre commune de Loire-Atlantique, raconte Marc F., plus de 250 personnes se sont exprimées, ont fait des critiques constructives, des contre-propositions argumentées, documents à l'appui... Elles n'ont pratiquement pas été prises en compte par la commissaire- enquêteur. Tout d'abord, les administrations ont créé, ces derniers temps, des sites riches en informations juridiques ou techniques, auxquels on accède à partir du site "portail" www.service-public.fr. A ce jour, les débats ont porté sur le projet de port en eau profonde du Havre, le TGV Rhin-Rhône, l'autoroute A 32 Metz-Nancy, et la ligne à très haute tension entre Boutre (83) et Carros (06). En outre, seules les associations agréées de protection de l'environnement ont le droit d'exiger une copie. Le projet fait ensuite l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), s'il nécessite des expropriations, ou sinon de l'autorisation administrative nécessaire à sa réalisation. La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnementest soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La fable du pot de terre - chacun de nous - contre le pot de fer de la puissance publique resterait-elle vraie? Les citoyens doivent se donner les moyens de participer efficacement à ces procédures de consultation ou de concertation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'associations locales ou nationales, soit encore en sensibilisant leurs élus locaux. Sur la notion d’utilité publique… Celle-ci doit prendre la forme d'un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…). "De ce fait, constate Reine-Claude Mader, de la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), le commissaire-enquêteur n'est pas toujours motivé." Les conditions dans lesquelles ces enquêtes se déroulent suscitent de nombreuses critiques. tél. Le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express a été reconnu d’utilité publique par un arrêté du 19 décembre 2008. Rapport et avis sont tenus à la disposition du public pendant un an. Le déroulement de l'enquête publique préalable, Internet et démocratie locale: les enquêtes publiques, Deux fonds sont créés pour faire face aux loyers impayés en 2021. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l'expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l'environnement[2]. Il a été déclaré d'utilité publique en février 2008. La finalité de l'enquête est alors de dresser un bilan des avantages et des inconvénients du projet, les premiers devant l'emporter sur les seconds. La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, gérée en France par un Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Brigitte G., présidente d'une association de quartier sur la Côte d'Azur, renchérit: "les enquêtes publiques, c'est du pipeau, car les dés sont pipés...". Puis-je en exiger le retrait ? Loisirs - Tourisme - Les mauvaises herbes envahissent vos allées et vous souhaitez vous en débarrasser sans utiliser de produits chimiques. Ce dossier sera utile au moment de l'enquête publique, bien sûr, mais servira surtout en amont, auprès des médias, des élus locaux, des parlementaires, des administrations locales (directions départementales et régionales de l'équipement ou de l'environnement), et auprès du promoteur du projet.