Y compris en respectant une distanciation physique, la vidéo en témoigne. Toutefois, ils ont le pouvoir de prononcer un huis clos s’ils considèrent que cela est nécessaire. Huis clos "Huis" vient de l'ancien français signifiant "porte" d'où le vocable "huisserie" pour désigner l' entourage des portes et des fenêtres. En pratique, aucun domaine de compétence , aucune décision des conseils municipaux n’est exclue du vote à huis clos, qui peut donc toujours être sollicité. Et AUCUNE explication VALABLE ne nous a été donnée. Un conseil municipal qualifié d’exceptionnel par la nouvelle municipalité. Pas même vous. Michel Ribay, ex-conseiller municipal, maire-adjoint de 2008 à 2020. Monsieur le Maire, un conseil municipal se doit d’être public ou assumé à huis clos. Le juge administratif est le garant du caractère exceptionnel du huis clos, qui doit toujours être strictement lié aux circonstances particulières et au caractère sensible des affaires traitées au cours d’une séance du conseil municipal. Et c'est pas Laurent Russier, spécialiste des arbres, qui va vous emmener à la victoire. Outre, donc, ce régime dérogatoire et temporaire, le huis clos peut être mis en œuvre en application des dispositions de droit commun du Code général des collectivités territoriales relatives au huis clos. En effet, ces causes portent sur des sujets très personnels comme le divorce et la garde d’enfants. On dit que ces procès se déroulent à « huis clos ». Selon ce texte, le maire peut décider, pour assurer la tenue de la séance du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Dans d’autres cas précis, c’est la loi qui exige que l’audience se déroule à huis clos. Localisations à Saint-Cloud, Paris, Montreuil sur Epte. La procédure de huis clos est à l’initiative du maire ou de trois membres du conseil municipal. C'est tout bonnement scandaleux ! Dans tous les cas, donc, que cela soit le maire ou trois membres du conseil municipal qui aient sollicité le huis clos, seul le conseil municipal est compétent pour décider du huis clos. A ce jour, l’état d’urgence sanitaire n’est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus que pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Sans oublier lorsque Patrick Braouezec a voté Macron et que personne n'a bronché. L’expression à huis clos signifie donc «à portes fermées». Avaient-ils pris la peine de se renseigner sur la réalité de ce huis clos ? J’ai écouté et regardé attentivement ce conseil sur internet. La règle du huis clos est en principe obligatoire en matière de protection de la jeunesse. Je suis content de m'être débarrassé de l'ancienne majorité mais lors du dernier conseil municipal, aucun huis clos n'a été voté, nous avons donc été refoulé à l'entrée en toute illégalité. Il ne s’agit pas bien entendu de contester l’invitation faite aux représentants de l’Etat (sous-préfète et commissaire ou le directeur général de PCH), un huis clos aurait d’ailleurs empêché leur présence. En effet, les audiences criminelles sont publiques, même celles du Tribunal pour adolescents. "Huis" vient de l'ancien français signifiant "porte" d'où le vocable "huisserie" pour désigner l' entourage des portes et des fenêtres. Dans l'ancien droit, l'huissier était chargé de garder les portes de la salle d'audience. Cette traduction illustre bien le principe du huis clos : une audience à huis clos est une audience qui est tenue sans la présence du public. Sécurité en septembre. Dans la mesure du possible, les juges favorisent les procès publics. L'ancienne majorité n'est plus, le PCF aussi, les verts n'ont jamais existé à Saint Denis. Pourquoi ? Exceptionnel au titre des délibérations proposées concernant une seule thématique : la sécurité, à l’image du précédent consacré aux questions de santé environnementale et de transition écologique. ►Depuis quand les SÉANCES du Conseil municipal ne seraient-elles plus FILMÉES ? huis clos \ɥi klo\ masculin, singulier et pluriel identiques (Droit) Audience à huis clos, sans que le public soit admis.Demander le huis clos. Le seul qui reste et va surement prendre la place de Stéphane Peu... C'est Bally Bagayoko. Retrouvez sur Facebook les vidéos de nos débats participatifs en live... http://www.synople.tv/ville-saint-denis/index.php. Ne réduisez pas cette interpellation aux propos partisans d’un opposant, parmi les personnes présentes avec moi dès 18H30 il y avait majoritairement des personnes qui ont voté pour vous et qui ont été choqués de la situation. Avec cette réponse, vous avez les raisons de votre historique défaite. Santé environnementale, transition écologique en juillet. Afin de préserver l’intimité des membres de la famille qui vivent une situation difficile, il est préférable que l’audience se déroule en privé. Certains sujets évoqués au cours d’un conseil municipal peuvent être polémiques et engendrer un trouble à l’ordre public, de sorte que ce contexte local peut nécessiter de réunir le conseil municipal à huis clos. L'expression s'utilise en droit pénal pour signifier que le public est exclu de la salle d'audience où se déroulent les débats. Il y avait de la place dans les tribunes pour accueillir les quelques personnes présentes dès 18 H30. J'ose espérer que c'est un raté et que cela ne se reproduira pas. Pourquoi donc ce filtrage ? au Grand jour ! même les bibliothèques ouvrent mais n'autorisent pas la stagnation sur place ! Pour autant, la délibération adoptée à huis clos pourrait être déclarée illégale en raison d’une illégalité viciant la demande de réunion à huis clos : « Considérant que, si le procès-verbal de la séance publique tenue par le conseil municipal le 2 mars 1973 mentionne que la décision de suppression de l’emploi de secrétaire général a été prise au cours de cette réunion, il ressort des pièces versées au dossier que cette décision a été prise en fait au cours d’une séance tenue à huis clos qui a précédé immédiatement cette séance publique ; que la séance à huis clos s’est tenue à l’initiative du maire et sans que le conseil municipal ait été appelé à décider, ainsi qu’il lui appartenait seul de le faire en vertu du second alinéa de l’article 30 du Code d’administration communale et selon la procédure prévue par ce texte, s’il se formait en comité secret ; qu’il suit de là que la décision de suppression de l’emploi de secrétaire général de la mairie prise par le conseil municipal est entachée d’illégalité » (CE, 16 juin 1978, Chuyen, n° 05197). En principe, les audiences des tribunaux sont publiques. La seule exclusion est fixée à l’article 432-12 du code pénal. Je suis arrivé à 18h30 devant la mairie, et les personne habilitées à assister au conseil ont été filtrées comme en boîte de nuit. Dès lors qu’un risque de trouble à l’ordre public est avéré, le juge administratif valide le recours au huis clos. Des citoyens et même une ancienne élue qui fut une de vos colistières en 2014. Plus d'information sur les formats de texte. Le mot "huisier" a la même origine. En pratique, nous conseillons toujours, pour sécuriser d’autant plus la procédure, de prévoir une délibération spéciale, en début de séance, prenant acte de la décision prise à la majorité absolue des présents ou représentés, sans débat, de tenir la séance à huis clos. L’article L. 2121-18 du CGCT dispose que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Dans l’attente de votre retour, bien cordialement, Ce champ nous permet de vérifier que vous n'êtes pas un robot spammeur. En tout état de cause, le juge administratif contrôle le recours au huis clos afin de vérifier l’absence : -> de détournement de pouvoir (CE 19 mai 2004, Commune de Vincly, n°248577). Ils le feront, par exemple, dans les cas où une des personnes impliquées dans le procès est une victime d’agression sexuelle. Toutefois, dans certaines situations, l’accès est interdit au public et les portes de la salle d’audience te seront alors fermées. En voici des exemples : La loi prévoit que les procès en matière familiale se déroulent en principe à huis clos. On pouvait donc à l’image du conseil de juillet, sur des sujets aussi important, s’attendre à ce que le conseil soit, comme la loi l’exige, ouvert au public. Ainsi, dans le cadre de l’urgence sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire aux termes de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 pour réunir le conseil municipal à huis clos. Pour se faire, le conseil municipal vote à la majorité des membres présents ou représentés. C’est l’exemple de la crise sanitaire que traverse la France et la nécessité de respecter les gestes barrières pour lutter contre la propagation du Covid-19. article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, article L. 3131-12 du code de la santé publique, n’est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, consultez notre Politique de confidentialité. A défaut, cela entraîne la nullité de la décision de réunir le conseil municipal à huis clos et, en conséquence, l’annulation des différentes délibérations adoptées par le conseil municipal réuni à huis clos. Si elles ne le demandent pas, le huis clos ne peut être ordonné que si elles ne s'y opposent pas (article 306 Code de procédure pénale). @azzedine C'est un notable de province qui se comporte comme tel. Donc, dans un dossier de matière familial, le huis clos est automatique. - cet obscurantisme municipal - ? Le huis clos ne doit, en aucun cas, devenir automatique. Toutefois, si un mineur commet une infraction criminelle, il n’aura pas forcément droit au huis clos. pffff portez plainte dans ce cas et la Justice tranchera ! Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos, pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, ou la révélation de secrets d'Etat, … Je ne sais pas. Le huis clos est de droit dans le cas de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande. La mise en œuvre de ce pouvoir du maire doit être mentionné dans la convocation de l’organe délibérant. polémique stérile et pathétique. Huis-clos ? Enfin, comment justifier pour restreindre l’accès du public une distanciation physique et des règles sanitaires… elles mêmes non respectées au sein de l’assemblée (pas de siège de séparation, port du masque intermittent, échanges nombreux et contacts physiques entre conseillers) ? Monsieur le Maire, un conseil municipal se doit d’être public ou assumé à huis clos. Accueil / OM Info / OM – Metz : Combien de supporters auront le droit d’assister à la rencontre ? Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ». Conseil ou contentieux, nous nous engageons à vos côtés pour vous apporter des solutions clés en main, claires et opérationnelles, dans tous les domaines du droit public et privé utiles aux acteurs du secteur public. Bien évidemment, et de manière plus exceptionnelle, des circonstances extérieures à la vie locale peuvent justifier le recours au huis clos. Huis-clos ? L’entre deux est une entorse à la démocratie et foule aux pieds le droit. Il doit alors démontrer au juge que le huis clos est requis dans les circonstances. L’article 10 de l’ordonnance prévoit en effet un terme fixé au 30 août 2020, ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. La jurisprudence administrative rappelle bien que les dispositions du code général des collectivités territoriales ne comportent aucune limitation des cas dans lesquels le conseil municipal peut légalement délibérer en huis clos (CE, 17 octobre 1986 Commune de Saint-Léger-en-Yvelines, n°74694). Lettre ouverte à Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis. Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement. Jeudi dernier s’est tenu le conseil municipal. Le principe reste la publicité des débats du conseil municipal. Accueil » Collectivités territoriales & intercommunalité » Comment réunir le conseil municipal à huis clos ? Ainsi, la plupart du temps, vous avez le droit de venir au palais de justice pour assister aux procès qui s’y déroulent. La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Lorsqu’il prononce le huis clos, le juge peut effectivement exiger que tous les membres du public quittent la salle pour la durée de l’audience ou pour une partie de celle-ci. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Recevez une fois par mois notre lettre d’actualités juridiques. Besoin d’un accompagnement sur une problématique similaire ? Le régime de droit commun du huis clos : l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales Outre, donc, ce régime dérogatoire et temporaire, le huis clos peut être mis en œuvre en application des dispositions de droit commun du Code général des collectivités territoriales relatives au huis clos. Au menu, des. Cette traduction illustre bien le principe du huis clos : une audience à huis clos est une audience qui est tenue sans la présence du public. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité. Autrement dit, le trouble doit être avéré et non pas seulement allégué (CE 19 mai 2004, Commune de Vincly, n°248577). Un témoin peut aussi demander au tribunal que son témoignage ait lieu sans la présence du public. Peut-être qu'alors trouvera-t-il de meilleures Raison S pour pleurnicher en se remémorant tout ce qu'il n'a pas fait pour le combattre ? Est-ce que le rédacteur de ce "vague à l'âme" et autres "larmes de crocodiles politiques" qui n'apporte et n'apportait strictement rien à notre Cité, avouons-le, A LU LE LIVRE BANLIEUE NAUFRAGÉE de notre cher Didier DAENINCKX; Car ce brillant livre y dénonce tout l'obscurantisme de l'ancienne "mafia municipale".... Incroyable mais vrai ! Dès lors, il faut impérativement respecter la procédure de réunion à huis clos. Les règles de pratique peuvent déterminer les conditions et les modalités relatives à l’application du huis clos à l’égard des avocats et des stagiaires au sens de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1). Le huis-clos est une modalité de déroulement d'une audience pénale ou civile, tenue hors la présence du public. La décision de recourir au huis clos est un acte préparatoire, qui ne peut donc faire l’objet de recours (TA Nancy, 24 mai 2011, Mme Villaume, n°1100479). Attention, le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. En effet, les personnes âgées de moins de 18 ans bénéficient d’une protection spéciale faisant en sorte qu’en général, les audiences qui les mettent en jeu sont fermées au public. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. En effet, sur les indications d’un membre de l’exécutif  de la municipalité au JSD, le conseil est annoncé comme devant se dérouler à huis clos : Cette information erronée publiée ne pouvait qu’inciter les citoyens à ne pas se rendre en mairie pour assister au conseil. et en toute transparence ! Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: Différences entre un procès civil et un procès criminel, Pouvoir témoigner : les règles et les limites, Recevoir un ordre du juge d’aller témoigner, Le droit d’auteur : pour la protection de la création, Trouver des lois, règlements et décisions au Québec et au Canada. http://www.synople.tv/ville-saint-denis/index.php Je vous ai vu moins en verve quand Laurent Russier a imposé le huis clos pour plusieurs conseils municipaux pour ne pas être perturber par la plèbe lors de la mise en place du stationnement payant pour les habitants. Au menu, des brèves & décryptages concrets sur tout le champ du droit public. Aussi, et d’une manière générale on ne peut que m’interroger sur ce « couac » de communication et sur l’intention de tenir en quelque sorte un conseil municipal de fait « privatisé ». En tout état de cause nous étions 5 /6 personnes dès 18 H30, à attendre qu’on veuille bien nous donner l’autorisation d’entrer, autorisation qu’attendait un membre du cabinet du Maire qui n’a cessé de nous indiquer à plusieurs reprises, Quelle ne fut pas notre surprise de constater que selon les propos tenus par les agents de Première ligne l’on ne pouvait rentrer que, Plus grande fut la mienne quant constatant la présence de personnes non élus au sein du hall d’accueil de l’hôtel de ville, un membre du cabinet du Maire devant notre incompréhension et protestations m’a rétorqué que, Outre l’humour (involontaire) du membre de votre cabinet qualifiant ces conseillers municipaux comme, Il est problématique qu’un conseil soit annoncé par un membre de votre exécutif , prétextant la situation sanitaire comme se déroulant à huis clos sachant que le huis clos doit être voté par le conseil municipal lui-même, Il n’est pas acceptable de faire attendre quasiment une heure à des citoyens voulant assister au conseil pour leur annoncer vers 19H30. Si c'est cela l'opposition à Saint Denis, Mathieu Hanotin peut dormir tranquille. Le contrôle du juge administratif permet d’encadrer le recours au huis clos et de le réguler. Le huis clos n’exclut pas nécessairement les journalistes. En effet, le public n’a pas besoin de savoir pourquoi un couple se sépare ou pourquoi un enfant préfère aller habiter chez son père ou chez sa mère à la suite d’un divorce. En tout état de cause, ce régime de huis clos est dérogatoire. L’entre deux est une entorse à la démocratie et foule aux pieds le droit. Il n’est pas acceptable que des conseillers municipaux facilitent l’entrée de personnes au mépris de la règle commune, cela porte un nom : un passe droit. Ce qui vous chargrine, c'est que vous reviendrez jamais au pouvoir. Lorsqu’il prononce le huis clos, le juge peut effectivement exiger que tous les membres du public quittent la salle pour la durée de l’audience ou pour une partie de celle-ci. L’expression à huis clos signifie donc «à portes fermées». Le conseil municipal est le seul juge de l’opportunité de siéger à huis clos. Par contre, un juge peut décider de faire sortir certaines personnes de la salle s’il estime que leur présence peut causer du tort à l’adolescent. brèves & décryptages concrets sur tout le champ du droit public. Pour ma part, renseignement pris, il m’avait été indiqué qu’un huis clos n’était pas prévu. Comment pourrait-on accepter cette situation (passe-droit et invitations) alors que vous avez déclaré au cours de ce conseil : Ce ne fut pas le cas, Monsieur le Maire,  ce jeudi pour la tenue de ce conseil. PIR que la peste !! Collectivités territoriales & intercommunalité, notre lettre d’actualités juridiques. Il est, donc, primordial de prévoir une retransmission en direct de la réunion du conseil municipal sous peine d’annulation des délibérations adoptées durant celui-ci. Il s’agit, dans les communes de moins de 3500 habitants, des délibérations portant sur certains rapports d’intérêts autorisés entre des membres du conseil municipal et la commune. Pour autant elle n’a pas découragé quelques citoyens dont moi-même à se présenter dès 18H30 devant les barrières érigées devant l’entrée de l’hôtel de ville pour accéder à l’espace réservé au public. En latin, le mot huis signifie «porte» et le mot clos est utilisé pour dire «fermé». Ainsi, s’il y a huis clos et que vous n’êtes pas l’une des parties au procès, son avocat ou un de leurs témoins, on pourrait vous refuser l’accès à la salle d’audience ou vous demander d’en sortir. Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement. Nous sommes une équipe d’avocats en droit public jeune, réactive & dynamique.