comment créer une fondation en rdc pdf

Quelle fiscalité et quels statuts juridiques en République Démocratique du Congo ? La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire. De nos jours, certains pays de common law proposent également la possibilité de créer des fondations. L’affiliation à une fédération ou une union n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu’il s’agit de participer à des compétitions. 0000005210 00000 n Une fondation est l'engagement financier de plusieurs personnes afin d'œuvrer à un but d'intérêt général. 2 0 obj fait.!Lafondation!permet!decontourner!cet!écueil!en!prévoyant,!dans!les!statuts,!comment!le! À qui s’adresse cette ONG et pourquoi ? Laforme#de#l’acte#constitutif#:# Un#acte#authentique#est#nécessaire.#Ce#qui#signifie#que#l'on#doit#impérativement#passer#devant#un#notaire.#Ce# dernier#va#rédiger#les#statuts#de#la#fondation… Vous avez réuni une petite équipe qui partage vos convic - tions et qui est prête à vous aider à établir une ONG. Avec l’assistance d’une équipe du Cabinet KAHASHA composée de : -F. BUHENDWA KATURUBA -J. MAGALA AFAZALI -CIBAMBO AMANI -M. UNYON – PEWU Avocats. L’ASBL coûte plus cher. 2. ... Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. 0000005248 00000 n 0000002456 00000 n En RDC, on assiste à une prolifération des organisations non gouvernementales depuis les années 1990. STATUTS . 0000006402 00000 n Pour créer une organisation à but non lucratif, vous devez incorporer votre organisation. 0000000755 00000 n Plus qu’une campagne d’information ou un exposé en classe, une action de sensibilisation cherche à transmettre un message fort et clair, qui reste dans les mémoires, permet une prise de conscience et fait évoluer les comportements. >> Comment créer mon association et rédiger mes statuts ? << /Length 11 0 R /Type /XObject /Subtype /Image /Width 492 /Height 364 /Interpolate Créer une entreprise en RDC implique de connaître les principaux impôts applicables aux entreprises congolaises : L’impôt sur le chiffre d’affaire (ICA) : C’est un impôt payé par toutes les personnes physiques ou morales en RDC. << /Length 5 0 R /Filter /FlateDecode >> Les critères influant le choix d’une fondation sont donc : - La qualité du sol. Quelles sont les opportunités d’affaires au Congo-Kinshasa ? Le capital est investi soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée, et une partie des rendements nets est distribuée annuellement sous forme d’aide financière à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), en respect de vos choix philanthropiques, stipulés dans une convention écrite. x�WM��0��WL/j�Si#�P��Bi��B��_��q`�� Vous pouvez déposer les statuts dans la langue officielle de votre cho Par où commencer ? endstream endobj 1947 0 obj<>/Size 1927/Type/XRef>>stream Ces textes reconnaissent la liberté de s’associer et ne donne que très peu de contraintes pour rédiger ses statuts. 0000005477 00000 n Langue des statuts constitutifs. 0000002789 00000 n Découvrez leur réglementation et leurs spécificités avant de les adopter. %�� endstream Pour obtenir l’agrément,la fondation doit justifier d’une dot… 0000001770 00000 n STATUTS DE LA FONDATION SOUNGA CONSTITUTION - DURÉE - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL Article 1: Constitution et durée de vie. Soutenir la recherche médicale, lutter contre le décrochage scolaire ou accompagner le grand âge… la mission d’une fondation abritée doit être d’intérêt général et en adéquation avec celle de sa fondation abritante. :8 yh��W�/-�vfrP^��Z ��L��:��ၖ��=2! 0000004505 00000 n Ces associations sans but lucratif sont qualifiées des ONGS « mallettes ». Pour être reconnue d’utilité publique, une fondation est soumise à une procédure d’agrémentauprès du ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations) et du Conseil d’État. {��jV叮I+J��K��ƉK�X%�5��;�VLh��~߾�� C�в�}��H��n�f��m�6m��!^M��F��iP6Fc��bQ�L�(ֲ��Eec��`��AJu� )��Q��r�r�RE�4�w7�1dNK);�x�mʊd�6��@}��m�+e�!Id�L!m�C�s�i�ڬ$�暙�5��H�GDߨ�w�`z pL��>��ԄBIV��Y�/ R-MAK FONDATION . L’information, la confiance, les meilleures pratiques … Ce sont des mots-clés pour les entreprises familiales. Bethel Finance comprend la valeur de la confiance à long terme et a une compréhension profonde de la réalité du capit… Et avec la réforme de la loi sur les ONG en cours au Parlement, il y a fort à parier que, si elle passe, il sera encore plus difficile d’acquérir une personnalité juridique pour une ASBL. Depuis 2002, un nouveau cadre juridique distingue deux types de fondation : les ��tZܔ �A�e� Créer une fondation, le meilleur moyen d’affirmer ses convictions La crise frappe de plein fouet les personnes les plus vulnérables de notre société. Comment créer une ONG doivent se sentir concernés. Alors qu’une seule personne suffit pour créer une fon-dation, il est nécessaire d’avoir au minimum trois administrateurs pour la gérer . Il est constitué par le soussigné, une fondation à but non lucratif régie par les lois et règlements en vigueur en République du Congo ainsi que par les présents statuts. endobj L’objectif est de renforcer votre détermination et d’accroître votre expérience. Elle est créée pour exécuter une œuvre au moyen des biens qui lui sont affectés. ��t/�w�o?��P_��*r�y��H�=��W|��x��m�B$@$ /= ��_Ck. stream Quand vous parlez avec passion et que vous montrez les possibilités de votre action, les gens finiront par y croire eux aussi. Créer votre fondation sous l’égide de la Fondation Caritas France, c’est aussi affirmer vos valeurs spiri-tuelles ou humanistes. 0000000016 00000 n La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique : ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé ; seuls les revenus sont dépensés. stream %PDF-1.3 S’ efforcer de comprendre l histoire ,celle qui s’est faite comme celle que l’on contribue à faire pour mieux agir dans le présent ,et influer sur l’avenir ,voilà une nécessité à laquelle moins que jamais ,en ce début du 21 è siècle on ne saurait se soustraire. Avons convenu, et convenons ce jour, de créer, en République Démocratique du Congo, une association sans but lucratif dénommée « FONDATION KALUMBA», ‘’FONDAKA ASBL’’ en abrégé, qui sera régie par la législation congolaise en vigueur sur les associations sans but lucratif, ainsi que par les présents Statuts. startxref Incorporez-vous dès maintenant. porteurs repris. 0 C’est ainsi que vous décidez de créer une organisation non gouvernementale, une ONG. Pour créer une association, la loi laisse de grandes marges de manœuvre. 0000007333 00000 n Le financement d’un projet professionnel ne doit pas reposer sur une seule source de financement. Association ou créer une fondation : les différences. 1927 22 ��` ��FK`�@RP&�}_a�w[��t�lW|��< Z�d1��.6�5�m��mK��٫9��C[HL�٤��*B�)��*2#@�J[@�*6��O]��o��,�,7k��1��q��U��b`M5� ��P��H��r-�\�|l��N��+&�Y'ʎ�(;mJ�\w�H%�-�>Bt�C��t��g��t�7��f��qo��ڏ�M��&��۰� ��@��Q�8V!��ř�a��͑I��5�#�>��y_&ݺ۰��?TM'*4��8��!�y� ��w]v��=��O�i�&�d�j�h�8�%6��>�޾9[MEDtC;�� gk5΁�U�=��k��s�-��,8?�)�Zϋ��0��%p�H� ��$%V�⌔��8�;�@K�츲(Ǖ5�pDK�uiUB��h$K�\Y�R`~��;��qP/xfј��A L’intérêt de créer une ONG ou un projet social découle de l’indignation de voir le manque d’engagement et de performance du gouvernement dans certains domaines. Or, ce n’est pas là le principe d’intervention des ONG. Fondations. 1927 0 obj <> endobj trailer endobj La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. 617 PREAMBULE . FONDATION RENE MAKONDELE . Une fondation peut être qualifiée de «fondation familiale» dans certaines juridictions et, dans d’autres, de «fondation privée». Chartes, conseils de famille … ce sont les réponses que nous pouvons apporter. x흇OY��g�%��n�d{�!�ݢ�&:��.��*��&�h��"J��L�;��1`�'~��̌��;��{�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H�H��l�N��-? 10 0 obj endobj Exemple!:!la!FondationShan.!! Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le déclarer dans les statuts afin de bien situer l’association dans son environnement. Les jeunes, qui devraient être notre plus grande richesse, se trouvent confrontés à une précarité grandissante et une exclusion sociale avant même d’entrer dans la vie active. Une fondation se définit généralement en une création par voie de transfert de patrimoine, d’un établissement d’intérêt général. ��O(��.j�RH)TT�D�K��T��B�ZO�3]F@�g�Hz�!�^��I�%M��R�\,�5�,�ߟ�x�>��Dy�-;�o�s��O..�u8Q��ȋ��P��40&1�C?�C�i ��v o�� @��(D��j��"�0�O`+��nx� ��vx1��+�.tPؓh�� >> /Font << /TT3 12 0 R /TT4 13 0 R /TT2 9 0 R >> /XObject << /Im1 10 0 R La fondation a également vocation à subsister après la disparition de son/ses fondateur(s) . xڤT[LY�g�t�t�Z��^�E(�U+b�K+��z\�P��mQ�ф�A5ȋ>y��ݸ�n6&��11"^ߖ5�F�>xΙiV|�$3�� `�� o��0H ��T�8%��j�?�ztI�Bty�h�� ,Ent>g�@d��N�*�G�M)n�dx.��kn� �y��5SWO�R79+��E��f��9��C��? �J�츲(ǅ��t��]�c 0000010471 00000 n 0000006162 00000 n La reconnaissance d’utilité publique permet à la fondation de recevoir des dons, mais aussi des donations et des legs (même principe que pour les associations reconnues d’utilité publique). x��1 0ð4�)��:L�jo��4��C. Tous les fondateurs le disent : « créer une fondation, c’est avant tout un projet, et un engagement pour les autres ». Il s’agit plus précisément d’un acte juridique par lequel donations ou legs sont attribués à des personnes physiques ou morales sans qu’il y ait recherche de profits. 1948 0 obj<>stream La charge reprise par une fondation se calcule au moyen d’une descente de charges. Elle désigne justement cet établissement. La plupart d’entre elles sont créées sans respect de la loi reglémentant le secteur. En effet, pour qu’un projet soit cohérent, il est important de réussir à combiner plusieurs types de ressources. Quelle que soit la cause que vous souhaitez défendre, vous devez vous poser certaines questions avant de commencer. Elle est créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. COMMENT RÉALISER UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION ? 6 0 obj <<70DCB02675D4AE47A8A9D94A99BDB8F6>]>> Comment créer une fondation? �*O-f��T��R(V��?��u��޶��>@�#��`�C�_��V?`��č�o��gV]��i��`�Eo��-��+��jsc��w��w�|uR�l��p��S��-s��u��k�/��)�r$+��dY q�h�hzd��"� �e9� 5 0 obj Une fois cette étape franchie, vous pourrez vous pencher sur la naissance de votre propr… %PDF-1.4 %�� Les fondations constituent une alternative possible à la création d'association. 0000007800 00000 n Modele Statuts D Une Asbl En Rdc ... salariée de sa propre asbl [...] Comptabilité des ASBL. Pour créer une fondation, il faut un capital social et que ce capital produise des intérêts qui serviront à financer les activités de ladite fondation. Définir la vision et la mission Bon. Créer une association. << /Type /Page /Parent 3 0 R /Resources 6 0 R /Contents 4 0 R /MediaBox [0 0 595.2756 841.8898] 0000003341 00000 n Pour financer un projet professionnel, l’entrepreneur doit, dans un premier temps, s’appuyer sur ses fonds propres, puis lorsque cela n’est pas suffisant, il peut se tourner vers des sources de financement extérieures. endobj true /ColorSpace 14 0 R /BitsPerComponent 8 /Filter /FlateDecode >> 0000006564 00000 n 0000003070 00000 n << /ProcSet [ /PDF /Text /ImageB /ImageC /ImageI ] /ColorSpace << /Cs1 7 0 R SOMMAIRE SOMMAIRE.....1 INTRODUCTION.....4 TITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ONG LOCALES/OU NATIONALES ET/ OU DE L’OBTENTION PAR LES ONG INTERNATIONALES DE L’AUTORISATION D’EXERCER LES ACTIVITES EN RDC… Créer une fondation familiale… La Fondation Caritas France est en grande partie née de la volonté de donateurs souhaitant “aller au-delà d’un beau chèque” et créer une fondation familiale incarnant leurs valeurs. Comment créer une ONG et une fondation au regard de la loi ? L’administration de la richesse d’une famille a nécessairement des conséquences, non seulement pour l’entreprise familiale, mais aussi pour ses actionnaires et pour la famille elle-même. Entreprendre en RDC : la fiscalité. 4 0 obj Certains croient pourtant qu’en RDC il est plus facile de créer une ASBL qu’une entreprise. Ce manuel vous guidera à travers les différentes étapes régissant la fondation et le fonctionnement d’une ONG. %%EOF Comme les trusts, les fondations peuvent être utilisées à des fins notamment de protection du patrimoine et de la vie privée, ou encore de planification patrimoniale, mais elles n’existaient, à l’origine, que dans les pays de droit civil. Mais la réalité est qu’elles font face à des dépenses plus lourdes. Toutefois, vous pouvez également incorporer par courriel ou par la poste. Il faut néanmoins connaître deux textes fondamentaux: la loi du 1 er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Une fondation est un bailleur de fonds, dédié à une ou plusieurs causes. 0000002297 00000 n Tous nos conseils. patrimoine!devra!contribuer!aubienTêtredel'enfant.! Il apporte, ainsi, à une œuvre existante des fonds destinés à un usage précis. EDOF - Comment créer une formation « Accompagnement Création / Reprise d’entreprise » - Page 8 Enregistrez ou validez votre saisie Même si vous n’avez pas rempli tous les champs, vous pourrez enregistrer votre saisie en cliquant sur le bouton « Enregistrer les modifications ». Le rôle principal d’une fondation est donc d’assurer la transmission des charges appliquées sur l’ouvrage au sol. >> >> C'est soutenir une cause d’intérêt général, en lui consacrant un patrimoine financier, mais aussi très souvent une partie de son temps, son expérience, son réseau. Comment créer une entreprise en RDC? 0000001985 00000 n La Fondation Caritas France, qui a été créée par le Secours Catholique, vient en aide à tous sans distinction tout en se référant aux principes de la pensée sociale de l’Église. 0000003419 00000 n Cela vient de la volonté d'aider, de faire quelque chose de mieux pour la société dans plusieurs domaines. La façon la plus simple et rapide pour y parvenir est d'utiliser l'incorporation en ligne. 0000022297 00000 n son/ses fondateur(s) . C’est le cas par exemple de Jersey et Guern… Ce bénéficiaire es… 0000007556 00000 n Pour un démarrage en douceur, il est conseillé d’intégrer une association similaire à celle que vous voulez bâtir. xref