Un justificatif d’identité de l’époux/se français (carte nationale d’identité, passeport…). - le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance). Quels sont les documents �� pr챕senter, le co청t et le d챕lai d���obtention���? Vous résidez dans l'un des départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, alors vous devez envoyer votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à la plateforme interdépartementale, à l'adresse suivante : Constitution d’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage (art.21-2 du Code civil) Notice d’information Formulaire Cerfa Liste récapitulative Justificatifs de niveau de langue française. Voici la liste classique des pièces justificatives à fournir pour une demande de nationalité française par mariage : Un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport…). Un certificat de nationalité française; un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète; une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance; une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois Modèle de lettre demande de naturalisation française pour un étranger - LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE Obtenir la naturalisation française équivaut à acquérir la nationalité française, aussi, si vous êtes étranger, utilisez ce modèle de lettre de demande de naturalisation qui pourra sûrement vous aider dans vos démarches. Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil. Un 챕tranger ne peut pas b챕n챕ficier de la nationalit챕 fran챌aise par mariage s���il a 챕t챕 condamn챕 pour crimes ou d챕lits, ou, condamn챕 �� une peine 챕gale ou sup챕rieure �� six mois de prison sans sursis. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). C’est le cas si vous êtes nés aux États-Unis, au Canada, … Il est important de bien examiner les lois des deux États concernant la double nationalité. mise �� jour le, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits r챕serv챕s, Demande de nationalit챕 fran챌aise par mariage : pi챔ces �� fournir, lieu et co청t. Comment demander la nationalité française par mariage ? Demande de naturalisation par mariage : à partir de la date de l’entretien en préfecture, le délai de traitement du dossier est d’un an. Formulaire cerfa 15277 de déclaration de nationalité française, mariage avec un conjoint français. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. Attention: il n'y a pas de rendez-vous en préfecture pour le dépôt des dossiers de demande de nationalité française. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité . Tout étranger résidant en France, sous certaines conditions, peut faire la demande de nationalité Française via des documents à fournir. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Une fois complété, vous devez les joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil. Le d챕lai d���obtention de la demande est d���un an maximum �� compter de la date de r챕ception du r챕c챕piss챕 de d챕p척t. Objet : demande de Nationalité française Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous adresser un dossier complet de demande d'obtention de la nationalité française suite à une mariage et ceci conformément à l'article 21-2 du code civil. �� l���챕tranger, le d챕p척t du dossier se fait au consulat de France. (voir notice maîtrise du français)-----1) demande de naturalisation par dÉcret : Depuis le 15 octobre 2015, les demandes de naturalisation et les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage des personnes domiciliées dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont instruites par la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice à l'adresse : De m챗me s���il fait l���objet d���un arr챗t챕 d���expulsion non rapport챕 ou abrog챕, d���une interdiction du territoire fran챌ais non enti챔rement ex챕cut챕e ou s���il est en s챕jour irr챕gulier en France. En effet, certains pays refusent la double nationalité. Le mariage c챕l챕br챕 �� l���챕tranger doit avoir fait l���objet d���une transcription pr챕alable sur les registres de l���챕tat civil fran챌ais et le conjoint 챕tranger doit justifier d���une connaissance suffisante de la langue fran챌aise. Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. Objet : demande de nationalité française. Selon la situation familiale, d���autres justificatifs peuvent 챗tre demand챕s. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Les personnes désirant acquérir la nationalité française doivent déposer une demande auprès de leur préfecture si elles résident en France ou auprès des autorités consulaires lorsqu’elles résident en dehors du territoire français.. Veillez à ce que les conditions suivantes soient remplies avant d’introduire votre demande : Formulaire Cerfa n° 15277*01 - Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Développé par la Direction de l'information légale et administrative - … Demande de nationalit챕 fran챌aise par naturalisation : conditions et demande, Lancement du nouveau label 짬 Capitale fran챌aise de la culture 쨩, Un litige financier datant d���avant le mariage doit 챗tre r챕gl챕 lors du divorce, Les 챕poux ne peuvent s���abstenir de contribuer aux charges du mariage, un justificatif d���identit챕 du demandeur (titre de s챕jour, passeport), un justificatif d���identit챕 valable du conjoint fran챌ais, un document r챕cent mentionnant votre nom, pr챕nom et votre adresse compl챔te, une copie int챕grale de votre acte de naissance d챕livr챕e par l���officier d���챕tat civil de votre lieu de naissance, une copie int챕grale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois, une attestation sur l���honneur sign챕 des deux 챕poux certifiant qu����� la date de cette d챕claration la communaut챕 de vie affective et mat챕rielle n���a pas cess챕 entre vous depuis le mariage. Que ce soit pour la naturalisation, avoir une nationalité via le mariage, ou par filiation, chaque méthode nécessite des documents particuliers. Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ? Le formulaire de demande de nationalité française au titre du mariage (pdf ; 484,7 ko); La copie intégrale de votre acte de naissance mauricien original apostillée par le Bureau du Premier Ministre, délivrée par l'officier d'état-civil du lieu. Pour toute difficulté ou question concernant la préparation de votre demande de naturalisation vous pouvez nous contacter: - Par téléphone les lundis, mardis et jeudis matins de 8h30 à 11h30 au 03.83.34.22.13 - Par mail à l'adresse suivante: pref-naturalisations@meurthe-et-moselle.gouv.fr Comment peut-on avoir plusieurs nationalit챕s ? Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil. En France, il convient d���envoyer son dossier �� la plateforme de naturalisation de son d챕partement. Dans certains pays, il est possible d’acquérir la nationalité en vertu du droit du sol. Droits de chancellerie à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Le co청t est de 55 ��� payable en timbre fiscal. Certificat de Nationalit챕 Fran챌aise : Comment l'obtenir ? Télécharger le formulaire : cerfa 15277 03 déclaration de nationalité française, mariage avec un français Un justificatif de … Tous les documents r챕dig챕s en langue 챕trang챔re doivent 챗tre accompagn챕s de leur traduction par un traducteur agr챕챕. Co청t et d챕lai de la demande de nationalit챕 fran챌aise, Cerfa 12753 02 Demande d���obtention de la nationalit챕 fran챌aise par naturalisation ou r챕int챕gration, Cerfa 15277 03 D챕claration de nationalit챕 fran챌aise, mariage avec un fran챌ais, Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et pr챕noms. Comment demander la nationalit챕 fran챌aise par mariage���? Vous ne pouvez pas envoyer votre demande de naturalisation par décret ou par mariage par email. Comment obtenir nationalité française par mariage ? Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA). Comment savoir si un enfant a la nationalit챕 fran챌aise��? Rester inform챕 des actualit챕s citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, D챕marche Cette attestation est 챕tablie sur un mod챔le remis par la pr챕fecture ou le consulat, tout document justificatif r챕cent et concordant sur la communaut챕 de vie entre les 챕poux (la derni챔re quittance de loyer au nom des deux 챕poux, un avis d���imposition fiscal conjoint, une attestation d���un compte bancaire joint en activit챕). Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Conditions préalables Conditions propres au mariage. ... des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. attention, modification du niveau de franÇais attendu depuis le 01/04/2020 pour les demandes de nationalitÉ franÇaise par dÉcret et par mariage. O첫 faire la demande de nationalit챕 fran챌aise apr챔s s���챗tre mari챕���? Deux formulaires Cerfa n°15277*03 : (Formulaire de demande) (intégralement renseignés, datés et signés) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation (Formulaire de demande) et/ou de la demande de choix d'un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Formulaire de demande) Les traductions doivent 챗tre produites en original (pas de photocopies). Je m'engage deposer le formulaire ci.joint Declaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou I'étranger. ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français, Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration, Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms, Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Le Pakistan, par exempl… Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande nationalité française par étranger : mariage. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr. ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006) Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e) français(e) peut après un délai de 4 ans de mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA accompagné éventuellement de la demande de francisation et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur. après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française la prefecture ou au consulat de France de mon … Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur … Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française. Dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). Il est possible de faire une demande de nationalit챕 fran챌aise apr챔s quatre ans de mariage avec un(e) fran챌ais(e) si la communaut챕 de vie affective et mat챕rielle n���a pas cess챕 entre les 챕poux depuis le mariage. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage Vous avez déclaré : demande d’acquisition de la nationalitÉ franÇaise par mariage Dépôt des dossiers, sur rendez-vous Pour prendre rendez-vous vous devez vous connecter au site internet de la préfecture des Yvelines www.yvelines.gouv.fr , puis « prendre un rendez-vous », et choisir « pour déposer une demande de naturalisation par décret ou par déclaration »