FÉDÉRAL. OTTAWA — Le gouvernement fédéral a recyclé son projet de loi du mois de février dernier pour élargir l'aide médicale à mourir. La Loi concernant les soins de fin de vie vise l’encadrement des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir.. Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. Bon nombre de conservateurs s’opposent à l’idée même de l’aide médicale à mourir et ont voté en ce sens à toutes les étapes de l’étude de C-7. Un projet de loi fédéral pour changer les critères de l’aide médicale à mourir. La Chambre des communes et le gouvernement Trudeau devront se prononcer sur ces changements au cours des prochains jours, dans l’espoir d’adopter une loi avant la date prévue pour la pause estivale, jeudi prochain. Le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir aura finalement fait l’objet d’une demi-douzaine d’amendements au Sénat. Twitter Il faut repenser le nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir Featured in: Il faut repenser le nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir . Aide médicale à mourir : le gouvernement fédéral recycle son projet de loi visant à élargir l’admissibilité Le 6 octobre 2020 à 13 h 56 min Temps de lecture : 2 min 30 s Le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » évacué de C-7. Read - La teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): Jaffer, Mobina S. B., Sénat Canada - desLibris Environ deux mois avant la date butoir, le gouvernement Trudeau présente Le gouvernement a examiné les amendements proposés par le Sénat et s’en est servi pour produire une version optimale de la nouvelle loi. Aide médicale à mourir: Ottawa obtient un autre délai pour son projet de loi La date limite est maintenant fixée au 26 février 2021 Stéphanie Marin, La Presse Canadienne Nouvelles lois Projet de loi C-7 : Collaboration historique pour améliorer la Loi sur l’aide médicale à mourir 23.03.21. Facebook Il faut repenser le nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir Featured in: Il faut repenser le nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir . Il a jusqu'au 18 décembre pour l'adopter s'il veut respecter un jugement de la Cour supérieure du Québec. [Julia Nicol; Marlisa Tiedemann; Canada. Lina Dib, La Presse Canadienne Service d'information et de recherche parlementaires.] Projet de loi 84 de la 2 session de la 41 législature de l’Assemblée législative de l’Ontario : Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Le projet de loi vise à étendre l’admissibilité à l’aide à mourir aux personnes dont le décès naturel n’est pas raisonnablement prévisible, conformément à une décision de la Cour supérieure du Québec de 2019. Le projet de loi élargissant l'accès à l'aide médicale à mourir a finalement été adopté au Sénat, mercredi après-midi, quelques jours avant la date butoir du 26 mars. Le projet de loi fédéral modernisant l’aide médicale à mourir pour la conformer à un jugement de la Cour supérieure du Québec a été adopté aux Communes jeudi. Selon des données du gouvernement fédéral, depuis 2016 où l'aide médicale à mourir est devenue légale au Canada, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été enregistrés au pays. Le texte modifie le Code criminel en précisant « que l’aide médicale à mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée ». Get this from a library! Ils veulent tout simplement […] bloquer (le projet de loi) », a répliqué le ministre Lametti, se plaignant de « tactiques dilatoires » des conservateurs « depuis des mois ». Une version révisée du projet de loi C-7 a été adoptée par le Sénat par 66 voix contre 19, avec trois abstentions. Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir). Le projet de loi C-14 semble plus restrictif que l'arrêt Carter rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada, qui ouvrait la porte au recours à l'aide médicale à mourir pour des gens ne souffrant pas d'une maladie en phase terminale. Amendements à la loi sur l’aide médicale à mourir: « Le gouvernement doit entendre raison » – Luc Thériault (Bloc Québécois) Concepts litigieux dans le projet de loi C-14 sur l’aide à mourir: « Nous avons une obligation de résultat envers les Québécois » – Luc Thériault (Bloc Québécois) Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour supérieure du Québec de lui accorder une prolongation « à titre préventif » jusqu’au 26 mars 2021 pour faire adopter le projet de loi sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir et se conformer au jugement rendu en septembre 2019. Full size image: × . OTTAWA — Le gouvernement Trudeau doit déposer lundi après-midi un projet de loi visant à permettre aux Canadiens qui subissent des souffrances intolérables d’obtenir l’aide médicale à mourir.Le projet de loi supprimera une disposition de la loi actuelle qui ne permet qu’à ceux dont la mort est «devenue raisonnablement prévisible» de recevoir l’aide médicale à mourir. Le gouvernement fédéral a récemment présenté, pour une seconde fois, le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (le « projet de loi C-7 »), lequel modifiera certaines dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir (l’« AMM ») s’il est adopté. Le gouvernement Trudeau a déposé en février un projet de loi visant à faciliter l'accès à l'aide médicale à mourir pour les Canadiens qui subissent des souffrances intolérables. Un projet de loi fédéral pour assouplir les critères de l'aide médicale à mourir L'aide médicale deviendra accessible à plus de personnes avec cette nouvelle loi. Le projet de loi C7 portant sur l’aide médicale à mourir est actuellement en débat à la Chambre des communes et un quatrième et « ultime » délai a été accordé par un juge de … Full size image: × . Une mère de Québec, qui s’est rendue jusqu’en Suisse pour offrir le suicide assisté à son fils handicapé de 23 ans, déplore que l’aide médicale à mourir soit encore trop restrictive. https://ici.radio-canada.ca/.../senat-adoption-aide-medicale-mourir Read - Contexte législatif : Aide médicale à mourir (projet de loi C-14): Justice Canada - desLibris Le projet de loi visant à élargir l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible a été adopté par le sénat une semaine avant la date butoir du 26 mars imposée à Ottawa par la Cour supérieure du Québec. Bibliothèque du Parlement. Le projet de loi fait suite à une décision rendue par la Cour supérieure du Québec, en septembre 2019, qui a invalidé le critère qui permettait uniquement à ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible de demander l’aide médicale à mourir.