La perspective d’une procédure de plan social peut occasionner des angoisses chez nombre d’employés. Comment négocier un accord d’entreprise avec un délégué syndical ? déroulé. The Master of Science in Computer Engineering (MSCE) is a research degree. Si tel est le cas, la consultation du CSE sera effectuée dans les mêmes conditions que pour les sociétés in bonis. En effet, dans le cadre d’un licenciement par exemple, ce dernier devra suivre une procédure stricte, appelée procédure spéciale de licenciement, dans laquelle il devra demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l'inaptitude (Cass. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation s’applique également dans le cadre du CSE. soc. Les représentants du personnel sont consultés par l’employeur : 1. postérieurement à l’émission de l’avis d’inaptitude par le Médecin du travail ; L’employeur qui procède aux recherches de reclassement sans attendre l’avis du Médecin du travail et sans communiquer celle-ci aux délégués du personnel est considéré avoir agi avec précipitation ; il convient dès lors de conclure qu’il n’a pas procédé à une consultation uti… Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE… de ne pas être en nombre supérieur par rapport au salarié, l’entretien ne doit pas ressembler à une audience de tribunal. exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception auquel seront jointes toutes les pièces permettant de justifier le motif du licenciement et la régularité de la procédure. Dans le cas où le salarié se présente à l’entretien, il est en droit de se faire assister par tout salarié appartenant à l’entreprise. Tout licenciement pour motif économique nécessite au préalable une obligation pour l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés ainsi que l’établissement d’un ordre des licenciements après consultation du comité social et économique (CSE). soc. L’objectif du travail du CSE en amont de ce plan est alors double : sauvegarder les emplois qui peuvent l’être, et faciliter le reclassement externe des salariés dont le licenciement … L1226-2 du code du travail). Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Différence entre obligation d'information et obligation de consultation du CSE. L’entretien a lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de première présentation du courrier de convocation au domicile du salarié. Consultation du comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE . Si avis du CSE et consultation du CSE sont deux notions intimement liées et interdépendantes, elles restent néanmoins différentes l’une de l’autre. licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans Les délais de consultation du CSE : les règles de détermination. La décision de l’inspecteur sera obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur et une copie adressée au salarié ainsi qu’à l’organisation syndicale le cas échéant. L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE avant chaque proposition de reclassement, une seule consultation suffit, celle-ci devant normalement s’effectuer avant la proposition de reclassement. Tout comité d’entreprise qui serait resté en place au 1er janvier 2020 n’aurait plus de fondement juridique, et ses décisions/consultations pourraient aisément être contestées en justice. For additional information regarding the program, please visit our website. Pour cela, il conviendra d’informer tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et de convoquer les membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire c’est-à-dire une réunion habituellement prévue ou bien à l’occasion d’une réunion extraordinaire c’est-à-dire en dehors des réunions initialement prévues dans votre calendrier social. Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret, à la majorité des présents. titulaires de donner leur avis. *Arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation : La consultation peut donc se faire par conférence téléphonique dès lors que chaque élu a émis un avis (Cass. Chose à retenir : il ne faut en aucun cas brûler les étapes! un délai d’un mois maximum courant à compter de la date de réception de L’ordre du jour peut être joint à la convocation. Actualités RH » Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? Il recevra ainsi une convocation d’ordre général en qualité de membre de CSE mais aussi une convocation spéciale l’informant qu’il sera entendu par le CSE. à condition que celui-ci reste antérieur à la réunion du CSE. 30-09-2020 n° 19-11974) considère que, si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas d’une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. Dialogue Entreprise > En cas d’inaptitude du salarié, la consultation du CSE est obligatoire. Comment réagir face à un salarié positif au coronavirus ? En pratique, compte tenu du délai de 3 jours pour la communication de l’ordre du jour de l’instance, le délai sera de 7 jours à compter de la notification de la mise à pied à titre conservatoire. Onboarding RH : la checklist pour intégrer un nouveau collaborateur, La promesse d’embauche: statut juridique, rédaction, enjeux pour l’employeur…. Ce délai et la procédure correspondante s’applique dans les entreprises employant au moins 11 salariés. Le risque est de rendre le licenciement irrégulier et nul. Ils le feront selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE. Jugé inapte pour des raisons non professionnelles, un conducteur de la société Galopin transports a été licencié faute de pouvoir être reclassé. Si la décision est négative, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié. Comment accélérer un processus de recrutement ? Depuis les ordonnances MACRON, la durée de l’enquête ne permet pas de prolonger le délai de réponse. Ce barème fixe un montant plancher qui oscille entre 0,5 et 3 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, lit-on dans La Revue fiduciaire*. décision administrative elle peut donc être contestée tant par le salarié que Il est à noter qu’en l’absence de CSE en raison d’une carence de candidature aux dernières élections, l’employeur est dispensé de cette étape. Recruteur : 10 applications indispensables à utiliser ! du CSE doit avoir lieu dans un délai raisonnable par rapport à l’entretien A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé. soc. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Il convient dans un premier temps, comme pour n’importe quel salarié de l’entreprise de convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications. Profils atypiques : comment les recruter ? peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. soc. La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel. La réunion Les opérations solidaires des acteurs RH pour les professionnels RH, Tableau des Cotisations Sociales 2021 – Taux & Explications. Etape 4 : Notification du licenciement d’un membre du CSE? gracieux, soit selon un recours hiérarchique. L’employeur Etape 2 : consultation des membres du CSE Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. Quelle est la mission du président du CSE ? Une lacune désormais comblée par les juges… Dans une affaire récente, un salarié, reconnu inapte en … L’absence maladie : Comment la calculer ? De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html, *La Revue fiduciaire : En tant qu’employeur, vous devez consulter la délégation du personnel dans le cas d’un reclassement d’un salarié pour inaptitude non professionnelle. (voir aussi: comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?). présenté. La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! La mise à pied à titre conservatoire durera jusqu’à la L’arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation vient désormais combler ce vide. La consultation du CSE dans les sociétés en difficulté S’agissant des sociétés en sauvegarde, les licenciements économiques interviennent généralement pendant la période d’observation. par l’employeur. Le point inscrit à l’ordre du jour sera traité en séance. résumé de l’entretien comprenant les explications recueillies le cas échéant. 15-10-2002 n° 99-44.623) et avant proposition au salarié d'un poste de reclassement (Cass. S’agissant d’un membre de la délégation du personnel au CSE : la consultation des membres du CSE devra se faire dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied prononcée à titre conservatoire. Licenciement économique et consultation cse. doit contenir tous les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE Il faudra Il est à noter que le salarié est en droit de ne pas user de son droit à la défense cela signifie qu’il est en droit de ne pas se présenter à l’entretien préalable. De votre côté, vous pouvez également vous faire accompagner à condition de : Pour pouvoir recevoir le salarié en entretien, il faut avoir le pouvoir soit via la qualité, soit via une délégation de pouvoir précisant que son détenteur a la possibilité de prendre des sanctions à l’égard des salariés. En pratique, Quelle procédure? Vous devez Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car pour décider de la sanction à retenir in fine, vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. Le Président du CSE ne peut pas prendre part au vote. Inscrivez-vous pour recevoir actus, invitations et offres relatives aux relations sociales en entreprise et à la négociation collective : Consultez les formations en lien avec cet article : formation Information et consultation du CSE, Formation document unique et risques professionnels, Fonctionnement CSE, élections professionnelles. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-11974). Dans ce cas, soit il envisage une sanction plus légère, soit il prend la décision de contester la décision de l’inspecteur dans un délai de 2 mois. prise de décision de l’inspecteur du travail. Réduction Fillon 2021 : comment la calculer ? A thesis and final examination (thesis defense) are required. Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? 2. Pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est tenu de convoquer une première réunion avec le CSE au moins 3 jours avant la date prévue pour ladite réunion. L’inspecteur L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! Dans le cadre d’une procédure de licenciement, il est tout de même préconisé de laisser un délai suffisant au salarié afin d’éviter tout risque qualification irrégulière de la procédure et de refus de l’inspecteur du travail.