L’article 84 dispose que toute femme a droit à un congé maternité de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. Le salaire du délégué est maintenu pendant les trois mois qui suivent la date de la notification de la mise à pied. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Ce licenciement du délégué du personnel régulier dans la forme, peut éventuellement être abusif ou illégitime quand au fond 61 . Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. Car, point n’est besoin de vous rappeler que l’année 2020 sera marquée par l’organisation des élections sociales au sein des établissements sur toute l’étendue du territoire ». Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Le licenciement est, à côté du décès, de la condamnation criminelle ou de l'emprisonnement ferme, l'une des causes qui peuvent écourter prématurément le mandat du délégué du personnel et mettre fin à son contrat de travail. 3. Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine législatif. La loi no 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. Le procès-verbal acquiert alors force exécutoire. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. La compétence du délégué du personnel s'étend à l'ensemble du co -ge de I 'établissement qui I 'a élu. Le chef d’entreprise doitlaisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail, sans préjudice de son obligation d’accorder aux délégués un crédit d’heures rémunérées proportionnel à son effectif. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. Mais force est de constater que peu de femmes occupent un emploi rémunéré au Cameroun. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. Ce temps leur est payé comme temps de travail. 157-4). Elle est composée de trois chambres: les chambres judiciaires, administrative et des comptes. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. 2. Cameroun :Organisation de la défense passive. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. [Résolu] Démission d’un suppléant du délégué du personnel [Résolu] Organisme syndical [Résolu] congé enfant malade Le non-respect de cette condition entraîne la possibilité d’un licenciement sans préavis, ni indemnités. Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Missions principales : (code du travail, art.128). Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. Si la modification est du fait du travailleur, substantielle, et refusée par l’employeur, le travailleur doit, pour se dégager de ses obligations, poser une lettre de démission. A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal indiquant l’accord ou le désaccord, total ou partiel auquel sont parvenues les parties. 4 administratif qui vise à lever la protection particulière les contrats atypiques avec le contrat d’apprentissage, le tâcheronnat et les contrats de travail précaire. Ces suspensions justifient, la plupart du temps, le recours au travail précaire. – De veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; – De communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise ». Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Ces fonctions sont un devoir civique et social. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Un greffier assure le secrétariat. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le contrat d’apprentissage (art. La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1erjanvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très maj… Le Code prévoit trois formules: Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie. Le chef d’établissement ou les membres de sa famille, ne peuvent pas être élus. 89). Les délégués en poste conservent leurs fonctions jusqu’à la prise du mandat des nouveaux délégués. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. Pour avoir refusé de jouer le jeu de la direction générale, Martin Babagnack a été mis à la porte de cette entreprise le 6 mars 2012. Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Le licenciement d'un salarié protégé Le licenciement d'un représentant du personnel / le salarie. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Il faut au moins une réunion. « Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort ». La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du ministre du Travail pour un mandat de deux ans renouvelables. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. Le Délégué du gouvernement avait alors demandé au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, l’autorisation de licencier ces dix délégués du personnel. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don A short summary of this paper. Toute cette procédure est gratuite. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. La mission des délégués du personnel énoncée à l’article 128 consiste à: Les délégués du personnel semblent donc avoir une double fonction de représentation de leur collectivité et de participation au dialogue au sein de l’entreprise. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Pour être électeur, il faut être un travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Quel qu'en soit le type de licenciement, l'employeur qui veut rompre le contrat de travail d'un délégué du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, doit témoigner d'une cause réelle et sérieuse en adressant une demande à l'autorité compétente 28 ( * ) . La convention collective est définie à l’article 52 comme un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Le Code du travail de 1992 se distingue de son prédécesseur par la volonté d’une représentation active du personnel au sein des établissements, traduisant ainsi l’effort de dialogue. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. Les délégués du personnel ont pour mission : – « de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaires ; – De saisir l’inspection du travail du ressort de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ; Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. 62). Suite au licenciement du journaliste sportif Stéphane Guy, un délégué du personnel du groupe Canal a révélé que « Vincent Bolloré voulait clairement peser dans l’élection présidentielle 2022, notamment grâce à CNEWS ». Lucas Devis. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. 17). L’inspecteur du travail doit, après enquête contradictoire, s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l’exercice de son mandat. Download Full PDF Package. Sa durée ne peut excéder deux ans, et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée. Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. La loi no 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention no 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. Innovation de ce Code, le travail précaire est traité à l’article 25-4. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Au Cameroun, cette représentation se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. 20 de la Constitution). L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. Pour être éligible, le travailleur doit avoir plus de vingt ans, parler le français ou l’anglais, et être dans l’entreprise depuis plus d’un an. Missions principales : (code du travail, art.128) Les délégués du personnel ont pour mission : – « de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection […] Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. READ PAPER. Le travail de nuit est celui effectué entre dix heures du soir et six heures du matin. Mbendang Ebongue J.: Le code camerounais du travail du 14 août 1992, analyse critique en français et en anglais, (Friedrich Ebert Stiftung, 1997). Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul effet. « Une stratégie de la haine » A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. Profil national de droit du travail : le Cameroun ... La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). 61-2). This paper. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. Le préambule constitutionnel se réclame de multiples textes internationaux: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et nombre de conventions internationales. Les délégués du personnel titulaires et suppléants sont collectivement par le chef de l’établissement ou son représentant au moins une fois par mois. L’établissement doit compter au moins vingt travailleurs (art.122). Bénoit Nouma travaille à la Société africaine des bois(Sab), depuis environ neuf ans ,où il était délégué du personnel. c) Aux candidats aux fonctions de délégués du personnel pendant une durée de six (06) mois à compter de la date du dépôt des candidatures. Ils présentent l’avantage de se situer au plus près de l’entreprise et de ses réalités et portent essentiellement sur les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, les primes à la production individuelle et collective et les primes à la productivité. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. Dixit le ministre du Travail et de la Sécurité sociale (Mintss), Grégoire Owona, s’adressant aux membres dudit comité. Ce Code institue plusieurs règles relatives au principe de non-discrimination, à l’interdiction du travail forcé, à la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, aux conditions de travail (semaine de quarante heures, repos hebdomadaire, congés payés, congé de maternité...). 37 Full PDFs related to this paper. S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés par le Parlement. L’article 42-2 prévoit que le contrat de travail peut en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une ou l’autre partie, nouveau témoignage de la flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. En ce qui concerne les travailleurs, les syndicats ont donc le monopole de la négociation. Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux. Elles peuvent se faire assister ou représenter. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes. Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension. Pour être qualifié de différend collectif, le conflit doit présenter les caractéristiques suivantes: une intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels, et l’intérêt en jeu doit être de nature collective. Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Nous avons vu que l’institution des Délégués du Personnel fonctionne en principe à l’intérieur de l’établissement et seulement au bénéfice des travailleurs. Le contrat de travail est suspendu, selon l’article 32: a)      en cas de fermeture de l’établissement suite au départ de l’employeur sous les drapeaux; b)      pendant la durée du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux; c)      pendant le congé maladie, durée limitée à six mois; e)      pendant la période de mise à pied du travailleur; f)       pendant la durée du congé d’éducation ouvrière; g)      pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle; h)      pendant l’exercice des fonctions politiques ou administratives d’une élection ou d’une nomination; i)        pendant la période de garde à vue ou de détention préventive du travailleur; j)        pendant l’absence du travailleur appelé à suivre son conjoint ayant changé de résidence habituelle et en cas d’impossibilité de mutation. Elle est de deux (2) ans. 2000. La grève se caractérise par un refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d’un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications (art. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. Le tâcheron (art. Le travailleur a également droit selon l’article 89 à d’autres motifs de congés qui seront cependant considérés comme période de service effectif: les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle; dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées; en cas de chômage technique. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Sinon, un appel est possible dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: Les traités et accords internationaux relèvent de la compétence du Président de la République qui les négocie et ratifie (art. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. or. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. La législation du travail prévoit néanmoins quelques mesures de protection pour ce salarié au statut particulier. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel contenant la description des faits reprochés à l'agent adressée à l'inspecteur régional du Travail et de la sécurité sociale ; Une lettre d'information du dépôt de la demande adressée au délégué du personnel en cause et au collège auquel appartient l'agent La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. Certains salariés ne peuvent être licenciés que selon une procédure spéciale nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce quel que soit le motif du licenciement. Les personnes protégées sont les délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans leur établissement d’origine, sauf accord des intéressés devant l’inspecteur du travail du ressort; les anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de leur mandat; les candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant six mois à compter de la date du dépôt des candidatures. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. Chaque délégué du personnel a un suppléant. licenciement du directeur général et organisation de la Délégation unique; Budget de fonctionnement du CE, question urgente! L’employeur se doit de remettre à chaque salarié une fiche de paie. La Constitution camerounaise reconnaît dans son préambule la liberté d’association, la liberté de réunion, et la liberté syndicale comme des droits inaliénables et sacrés. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. 57). Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. Une fois celui-ci obtenu, les syndicats ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles (art. Elle est élaborée par une commission mixte comprenant des représentants des employeurs nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et les fédérations syndicales. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé. Maersk Cameroun: Un délégué du personnel limogé. De plus, au niveau de la branche, les conventions peuvent être étendues aux entreprises non signataires par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail. Cette proposition ou pétition doit être confirmée au scrutin secret par la majorité du collège électoral. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Download with Google Download with Facebook. Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. L'élection des DP est obligatoire dès lors que l'établissement compte au moins 11 salariés. Elles sont gratuites (art. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. Obtention d’une Attestation de fermeture d’entreprise 70 43. En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur. Son plan de restructuration suggère la réduction de son personnel. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. Camair-co est en sureffectif. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. 44 Cour suprême, arrêt n° 38/S du 28 juin 1990 : annulation du licenciement sans ordre de réintégration du délégué du personnel. le travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Toutefois, en cas de faute lourde. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. 34), sauf faute lourde. Régions et pays couverts: