Même si elles sont justifiées elles peuvent donner lieu à licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave. comme délégué syndical. L’entretien de licenciement est une occasion pour vous défendre La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Cass. Le préavis et l'indemnité de licenciement sont dus. Pour leur licenciement, la procédure exige expressément l’intervention de l’inspecteur du travail. 31 messages. délégué syndical tous nos articles sur délégué syndical licenciement salariés CHSCT droit . Lorsqu’elle concerne un délégué syndical, un salarié mandaté, un conseiller du salarié, un représentant de la section syndicale, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) interentreprises ou un des autres salariés mentionnés à l’article L. 2421-2 d… L’employeur qui rompt pour faute grave le CDD d’un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT, délégué syndical ainsi que le candidat ou l’ancien titulaire de ces fonctions, etc.) ouaali samir 2011-06-08 17:04:37 Bonjour, je suis un delegue du personnel un salarie vient d'etre licencier pour faute grave.est ce que le patron previent les delegues du personnel ou pas parceque on n'ai pas prevenu par le patron. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. En effet, si un employeur décide de licencier un salarié pour faute simple, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur et conclure à un licenciement pour faute grave (Cass. Le licenciement pour faute professionnelle est quant à lui la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur après une faute professionnelle grave ou lourde de la part du travailleur. Le licenciement pour faute grave peut également être irrégulier si la procédure énumérée plus haut n’est pas respectée. Le motif pourra être, par exemple, un vol conséquent et répété dans l’entreprise, ou un fait clairement avéré de harcèlement moral ou sexuel. Si mon licenciement avait été honnête, il n'y aurait pas faute grave, mais faute simple ou insuffisance professionnelle !!! Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Il faut en effet, dans ce cas, respecter les délais suivant : En pratique, s’il y a mise à pied, un licenciement pour faute grave étant envisagé, il convient de lancer la convocation du comité social et économique avec l’ordre du jour, avant l’entretien préalable. Si le licenciement est effectivement prononcé pour faute grave, tu n'auras ni indemnité de préavis, ni indemnités de licenciement. et est ce que les delegue du personnel ont le droit de se reunir avec le patron pour parler du problem de se salarie licencier. Mise à pied conservatoire d’un délégué syndical : incidences de sa nullité sur la sanction disciplinaire prononcée Publié le 28/03/2017 à 07:56 par la rédaction des Éditions Tissot dans Représentation Syndicale. Mais, cette mise à pied doit être motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet. L'entreprise affirme pour sa part avoir licencié un employé pour faute grave et dénonce une récupération politique. Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s'applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans l… Une autorisation de l’administration du travail est nécessaire. - La faute grave : c’est une faute d’une particulière gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Catégorie : Salariés protégés. Remarque : le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé thématiques. doit respecter une procédure particulière après l’entretien préalable (c. trav. Contrairement à un autre salarié, il peut donc continuer à venir dans l’entreprise. Néanmoins, deux procédures devront être combinées , à savoir la procédure disciplinaire de droit commun et une procédure spécifique de licenciement. Précisions sur le licenciement pour faute: une fois la faute connue et établie, l’employeur doit entamer la procédure de licenciement le plus tôt possible. De plus, il ne bénéficie plus de son droit à l' indemnité de licenciement. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. L. 2412-1 et L. 2421-7). Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… 2-6-2016 n° 14-29.003 . Le salarié également militant RVN est menacé de licenciement pour faute grave. Durée de protection ? Le salarié protégé doit recevoir une convocation pour un entretien préalable au licenciement envisagé et l’entretien préalable doit se tenir dans des conditions identiques à celles applicable à un autre salarié. S’il n’existe pas de comité social et économique, ou pour un salarié protégé pour lequel la consultation du comité social et économique n’est pas prévu par la loi, l’inspecteur du travail doit être saisi directement. Une cause réelle et sérieuse, suffisante pour un autre salarié, ne suffit pas à justifier le licenciement d’un salarié protégé, selon la jurisprudence administrative. Si j'ai tout compris, une faute grave implique un départ de l'entreprise car c'est si grave que le maintien du poste est impossible. Tout autre licenciementest interdit. Dans cette affaire, M. X… a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. Et j'ai recu un message sur mon portable disant qu'il aimerait me voir mzrdi avant la reprise de mon boulot donc je suppose que le licenciement pour faute grave est evite. La mise à pied doit être motivée et précise quant aux faits reprochés au délégué et aux circonstances leur attribuant un caractère grave. art. Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! Ca me parait être un scenario foireux qui sent l' arnaque. doit respecter une procédure particulière après l’entretien préalable (c. trav. comme délégué syndical. Le salarié également militant RVN est menacé de licenciement pour faute grave. «Ce sujet suscite de nombreuses interrogations. Préparer le licenciement pour faute grave. licenciement pour faute grave et que compte tenu de la gravité des faits reprochés me notifie une mise à pied conservatoire et ce pour la ... Un délégué syndical, par exemple, s'il y en a. Dernier recours Il en est de même pour la rupture d’un contrat à durée déterminée pour faute grave ou lourde. art. Le délégué syndical ... le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible, ou encore pour faute lourde. Le cumul des deux procédures rend donc la gestion des délais particulièrement tendue en présence d’une faute grave et d’une mise à pied conservatoire. Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook. pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. Vous trouvez sa décision profondément injuste. Comment doit être recueilli un témoignage ? Le licenciement d’un salarié protégé Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. soc. sur tout ce qui concerne la situation du salarié dans l’entreprise ; des motifs et de tous éléments justifiant son projet de licenciement ; ainsi que de ce qui a été effectué : mise à pied conservatoire, convocation à l’entretien préalable, entretien. Mis à jour le 26 décembre 2019. Vous entendez contester votre licenciement mais comment faire pour vous défendre ? Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. je suis en cdd et je suis convoquée vendredi pour un entretien préalable pour une sanction disciplinaire suite a des faits graves et répétés (contenu de la lettre que mon patron m'a remise en mains propres), quels sont les motifs qu'il peut utiliser pour me licencier pour faute grave? Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. essayez de m'en dire le plus possible car je suis un peu perdue. Le licenciement pour faute grave concerne : 1. l'employeur; 2. le salarié sous : 2.1. contrat de travail à durée indéterminée, ou; 2.2. contrat de travail à durée déterminée. Post by vero - Je compte bien évidemment aller au prud'homme, dois je le faire Si ensuite, le licenciement est refusé par l’autorité administrative, la mise à pied sera annulée et ses effets supprimés de plein droit. La protection s’étend aux candidats aux élections professionnelles, aux anciens candidats ou élus pendant une certaine durée et même à des salariés qui auraient présenté une demande de mise en place d’élections professionnelles. Il a été licencié pour faute grave en raison du fait qu’il n’avait pas fermer ce blog, après avoir reçu une mise en demeure de l’employeur . merci. La principale protection est celle concernant le licenciement : le principe posé par l’article L 1231-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l’employeur ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. délai maximum de dix jours après la mise à pied conservatoire pour la consultation du comité social et économique. licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, Salarié protégé et rupture conventionnelle. En cas de licenciement d’un délégué syndical pour motif grave, l’employeur doit respecter les règles ordinaires en cas de licenciement pour motif grave à la seule différence que, dans le cas d’un délégué syndical, la délégation syndicale doit en être informée immédiatement. Dernier recours Sur l'annulation de la désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés, à rapprocher : Soc., 30 octobre 2001, pourvoi n° 00-60.313, Bull. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude avec notamment sa page consacrée au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de l’élu du personnel. Si j'ai tout compris, une faute grave implique un départ de l'entreprise car c'est si grave que le maintien du poste est impossible. S’il y a faute grave ou faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement une mise à pied à titre conservatoire à l’égard du salarié protégé, dans l’attente de la décision définitive (article L. 2421-1 et 3 du Code du travail) si un licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé. Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. S’il existe un comité social et économique dans l’entreprise, celui-ci est consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, lorsque celui-ci est : Dans les entreprises disposant de plusieurs comités d’établissement, c’est le comité d’établissement où exerce le salarié qui est compétent. La mise à pied du salarié protégé ne suspend pas son mandat (Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 11 septembre 2007, N°: 06-82410). En effet, les représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé. C’est la raison pour laquelle nous l’avons choisi pour clôturer 2017», relève Zakaria Rbii, président national de l’Agef. S’en affranchir caractériserait un délit d’entrave qui est une infraction pénale. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. La protection contre le licenciement s’applique pendant toute la durée du mandat, quel qu’il soit, et également : En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer, à titre provisoire, une mise à pied immédiate de l’intéressé. En cas de licenciement pour faute, les faits doivent être d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? membre élu du comité social et économique (titulaire ou suppléant) ; membre élu d’un comité d’établissement (titulaire ou suppléant) ; ancien représentant du personnel, candidat, ou salarié ayant simplement demandé l’organisation d’une élection. Je suis en plein licenciement pour faute grave, avec mon assistante maternelle. Par contre le délai maximum d’un mois ne s’applique qu’à compter de l’autorisation administrative du licenciement. Le juge peut en revanche se montrer plus clément. Un licenciement sans autorisation est nul. Un salarié protégé est un responsable syndical ou un représentant du personnel qui exerce son mandat dans son entreprise, comme membre du comité social et économique, mais aussi en dehors de son entreprise comme conseiller prud’hommes, par exemple. Je lui ai envoyé le courrier de licenciement explicite par recommandé avec accusé de réception.Cependant je viens de me rendre compte que j'ai omis de signer le courrier... Mon nom … Les délégués du personnel titulaires et suppléants, ainsi que les délégués à l'égalité, à la santé et à la sécuriténe peuvent pas faire l'objet d'un licenciement, ni être convoqués à un entretien préalable au licenciement pendant : 1. toute la durée légale de leur mandat(5 ans) ; 2. les 6 premiers mois qui suivent l'expiration ou la cessation de leur mandat; 3. L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du comité social et économique, lorsque celle-ci est prévue par la loi et avant la demande d’autorisation du licenciement. c'est justement ce que je redoute qu'il me mette au même statut que les autres (l'autre nie tous les faits). Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Entre le préavis et le licenciement, il y a eu 2 semaines. Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. Le 10 dé cembre 1954, la société mettait fin au contrat de travail du sieur D. sans préavis et pour motif grave en raison des paroles qu'il avait prononcées. En endossant une faute grave vous perdez pas mal de choses ( indemnité de licenciement en particulier) Demandez conseil à un délégué syndical ou à un conseillé aux prud'hommes. Suite et conséquences de la décision de l’inspecteur du travail L’employeur qui rompt pour faute grave le CDD d’un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT, délégué syndical ainsi que le candidat ou l’ancien titulaire de ces fonctions, etc.) Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Par ailleurs, l’employeur serait passible d’une sanction pénale pour délit d’entrave. Articulation avec licenciement abusif; - Le licenciement pour faute grave, - Le licenciement pour cumul de sanctions disciplinaires - Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ... travail, délégué du personnel, délégué syndical). Licenciement pour faute grave d’un délégué syndical Publié par Denis Barth le 31 octobre 2018.Publié dans Droit social et droit du travail. - Le licenciement pour faute grave, - Le licenciement pour cumul de sanctions disciplinaires - Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ... travail, délégué du personnel, délégué syndical). L. 2412-1 et L. 2421-7). Post by vero - Je compte bien évidemment aller au prud'homme, dois je le faire La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail est strictement obligatoire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave, ou d’un autre licenciement. La Cour du travail de Bruxelles n’a pas reconnu ce licenciement pour motif grave, car ce blog était uniquement accessible sur internet aux travailleurs de l’entreprise et pas à des tiers, car le dialogue social et le droit à la liberté d’expression doivent permettre un dialogue entre les travailleurs, auquel l’employeur ne peut avoir accès et car le contenu critiqué du blog ne dépassait pas le niveau des critiques qu’un employeur doit supporter et que, de ce fait, l’entreprise n’a subi aucun dommage (Cour du Travail Bruxelles, 21/06/2018, J.T.T., page 335). En cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur adresse à la suite une lettre de licenciement au salarié dans les mêmes conditions de contenu que pour les autres salariés. Le salarié protégé concerné doit être convoqué suffisamment à l’avance à la réunion du comité social et économique, ou d’établissement, même lorsqu’il n’en est pas membre. _____ Site : Licenciement pour faute grave. Les mots clés sont : licenciement d’un salarié protégé ; protection des salariés protégés ; représentant du personnel ; délégué syndical ; membre du comité social et économique ; procédure de licenciement d’un salarié protégé ; licenciement ; faute grave ; faute ; jurisprudence ; Cour de cassation. La faute lourde permet d'engager la responsabilité du salarié afin de lui réclamer la réparation du dommage causé à l'entreprise lorsque cette faute est d'une gravité exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas pour les licenciements « pour cause réelle et sérieuse / faute simple » ou pour « faute grave ». minimum de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien préalable avant celui-ci. A l'inverse du licenciement pour faute simple, la réalisation du préavis de licenciement n'est pas possible dans le cas d'un licenciement pour faute grave : le salarié doit quitter rapidement l'entreprise. Vous n'avez pas l'impression d'avoir manqué à vos obligations, ni même d'avoir porté un quelconque préjudice à votre employeur. Ce dernier avait été condamné, trois ans avant son élection, à huit jours de prison avec sursis. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport). Une demande d’autorisation de licenciement pour faute grave ou lourde, très bien étayée et sans aucun rapport avec le mandat du salarié protégé, aura plus de probabilité d’aboutir que pour un autre motif. Dans le cas contraire, le processus de licenciement est stoppé, mais des recours sont possibles. J'ai ete convoce ce mardi ou il m'a explique la situation. La demande d’autorisation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le licenciement pour motif personnel. Ceci étant, une absence de position du comité n’a pas d’incidence. Publié dans Droit social et droit du travail. Le 10 dé cembre 1954, la société mettait fin au contrat de travail du sieur D. sans préavis et pour motif grave en raison des paroles qu'il avait prononcées. Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. De ce fait, l’employeur se retrouverait en correctionnelle et le licenciement serait nul. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Si j'étais vous pour normaliser votre enregistrement, je lui écrirais une LRAR dans laquelle je reprendrais ce qui s'est passé : votre demande de rupture conventionnelle, son refus en raison des indemnités à payer et sa proposition pour procéder à un licenciement pour faute grave pour qu'il n'ait rien à vous payer. Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. … Cas de nullité du licenciement d’un délégué syndical . dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. licenciement pour faute grave et que compte tenu de la gravité des faits reprochés me notifie une mise à pied conservatoire et ce pour la ... Un délégué syndical, par exemple, s'il y en a. L’objectif de la protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) en écartant la possibilité d’une pression de l’employeur. La procédure relative au licenciement pour faute grave est mentionnée par l’article 62 du code du travail (complété par les articles 63, 64 et 65). ensuite tout dépend le nombre d'absences injustifiées et si vous avez la preuve (téléphone avec la facture, texto, mail) que le supérieur a été prévenu. Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. Le délégué dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la résiliation pour demander au président du Tribunal du travail de constater la nullité du licenciement/de la convocation à l’entretien préalable et d’ordonner son maintien dans l’entreprise. dénonce le non respect par la direction du droit de retrait exercé par le Délégué Syndical CGTM Kévin Zobal. Ce dernier avait été condamné, trois ans avant son élection, à huit jours de prison avec sursis. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940). Ceci peut aussi vous intéresser : Salarié protégé et rupture conventionnelle ; Abandon de poste. T +32 (0) 87 65 28 11 F +32 (0) 87 55 49 96 E info@levigo-avocats.be, T +32 (0) 4 222 32 25 F +32 (0) 4 223 31 86, Droit de l'urbanisme et de l'environnement. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. Faute grave / Motif grave Manquements antérieurs / Pluralité de motifs ... Délégué syndical (missions CPPT) Liste définitive; Organe conventionnel; Caractère d’ordre public; ... Licenciement pour motif grave. - le licenciement pour faute simple, grave ou lourde Toutefois, l’arrêt N°10-20135 de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 a indiqué qu’une lettre de ” rappel à l’ordre ” de l’employeur à un salarié, lui indiquant des reproches et l’invitant à changer de comportement, ne constitue pas une sanction disciplinaire. La faute lourde permet d'engager la responsabilité du salarié afin de lui réclamer la réparation du dommage causé à l'entreprise lorsque cette faute est d'une gravité exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas pour les licenciements « pour cause réelle et sérieuse / faute simple » ou pour « faute grave ». 2001, V, n° 336 (rejet) Ce sera très important pour la suite de votre défense, si vous engagez une contestation du licenciement pour faute grave devant le Conseil de prud’hommes, car la lettre de licenciement fixera les limites des griefs de votre employeur. En matière de licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’État, a précisé au travers de sa jurisprudence qu’ « il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi » Conseil d‘Etat, 22 décembre 1993, N° : 127018. La direction se plaignait du fait, qu’en raison de ce blog, auquel elle n’avait pas accès, il a été fait appel à la révolte et qu’elle a été rudement critiquée. Le licenciement intervient sans préavis ni indemnité de licenciement. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. et quelles sont mes défenses possibles?? Le délégué qui commet une faute grave peut néanmoins faire l’objet d’une mise à pied et l’employeur peut demander en justice la résolution de son contrat de travail. La consultation du comité social et économique a lieu après l’entretien préalable et dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied, s’il y en a une. ). Les délégués du personnel et les candidats ne peuvent être licenciés que: 1. pour un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail; 2. pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire ou à défaut par les juridictions du travail. 24/11/2014 13:43. merci pour vos réponses. Si mon licenciement avait été honnête, il n'y aurait pas faute grave, mais faute simple ou insuffisance professionnelle !!! Précisions sur le licenciement pour faute: une fois la faute connue et établie, l’employeur doit entamer la procédure de licenciement le plus tôt possible. Qui est salarié protégé ? pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. Bonjour, la mise à pied n'est pas obligatoire pour un licenciement pour faute grave d'un salarié délégué syndical, en revanche, une procédure spécifique impliquant l'autorisation de l'inspection du travail doit impérativement s'appliquer sous peine d'annulation du licenciement. Licenciement pour faute grave d’un délégué syndical Publié par Denis Barth le 31 octobre 2018.Publié dans Droit social et droit du travail.