La Loi Sueur a été définitivement adoptée le 10 décembre 2008. Enseignante de formation, titulaire d’un Master d’Histoire, Gwénola Sueur intègre comme bénévole des associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (dont SOS les Mamans de 2012 à avril 2018). La loi relative à la législation funéraire dite loi Sueur (loi n 2008-1350 du 19 décembre 2008) a été adoptée définitivement par le Sénat le 10 décembre 2008. L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008 (3) La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008 (2) Les cimetières (31) Le cimetière (12) Le cimetière communal et(2) (2) La loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008, votée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur, avait imposé une revalorisation minimale des contrats obsèques, égale au taux d’intérêt légal de ces contrats: il s’agissait d La proposition de loi sur la législation funéraire est parvenue le mercredi 10 décembre au terme de son parcours législatif, trois ans et demi après son dépôt par le sénateur Jean-Pierre Sueur. Le sénateur socialiste du Loiret, Jean-Pierre Sueur, avait déposé une proposition de loi en 2006 pour abaisser le coût des obsèques pour les familles des défunts. 116 Selon les termes de M. Jean-Pierre Sueur, alors secrétaire d’État aux collectivités locales et auteur du projet de loi de 1993 puis de la proposition de loi adoptée en 2008. 117 La création et la gestion des crématoriums (sous Première étape : une première loi Sueur, en 1993, met fin au monopole, libéralise le marché et redéfinit I'ensemble des orestations funéraires. Il est par contre interdit de conserver une urne à domicile depuis la loi “Sueur” datant de 2008. Réglementation : la loi Sueur En 2008, une loi a été votée concernant le statut des cendres et leur conservation ; les cendres ne peuvent plus être conservées au domicile ni être partagées. n 182), Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale, Dossier complet sur le site du Sénat, Saisine par 60 sénateurs, Saisine par 60 députés, Observations du gouvernement, Références doctrinales, Version PDF de la décision. Accédez au texte complet en cliquant sur le … Jean-Pierre Sueur a ensuite donné son point de À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Projet de loi adopté le 11 décembre 2008 (T.A. Cette loi vise à : améliorer les conditions d'exercice de la profession d La loi Sueur : un dispositif amélioré Le sénateur Jean-Pierre Sueur, après avoir donné, sous l’impulsion des contraintes du droit de l’Union européenne, au service public des pompes funèbres un encadrement normatif nécessaire, n’en a pas pour autant, le travail accompli, abandonné ce domaine si particulier qu’est le funéraire. Nous publions ici une note de synthèse rédigée le 6 novembre 2017 avec l’autorisation de l’auteure. Depuis la loi Sueur de 2008, l'article L2223-33 du code général des collectivités territoriales interdit tout démarchage aux entreprises de pompes funèbres : Cette interdiction vaut autant pour le démarchage à domicile que pour le démarchage sur un lieu public. Jean-Pierre Sueur, né le 28 février 1947 à Boulogne-sur-Mer, est un linguiste et homme politique français. La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été récemment modifiée par celle visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale (dite « Pelissard – Sueur »), publiée au Elle s'occupe tout d'abord de la L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008 (3) La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008 (2) Les cimetières (31) Le cimetière (12) Le cimetière communal et(2) (2) Après avoir organisé plus de 15 réunions régionales d’information autour du nouvel environnement des opérations funéraires induit par la loi du 18 décembre 2008, regroupant environ 500 participants, l’Office Français de Prévoyance Funéraire (OFPF) associé à sa filiale, l’École des Indépendants du Funéraire, a réuni 90 participants au colloque organisé le 17 mars dernier. C’est désormais chose faite avec la loi n 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, dite aussi loi « Sueur ». with at … Dhatier jasons-z-en 9 décembre 2008 à 22:10 (CET) Le Monde à l'envers, titre d'une oeuvre musicale ? “Cette loi porte sur les prix des obsèques (elle instaure des dispositions permettant de mieux le maitriser) et sur la crémation (sur laquelle il n’y avait jusqu’à présent aucune disposition législative en France). La France a adopté la loi d’adaptation du droit pénal français à l’institution de la CPI le 9 août 2010 (N 2010-930). En effet, jusque là, les cendres n’avaient de statut qu’à partir du moment où l’on inhumait l’urne contenant celles-ci dans une sépulture de famille ou une case de columbarium. VOUS ÊTES ICI : ACTUALITÉS : LOI SUEUR DU 19 DÉCEMBRE 2008 PARUE AU J.O. La loi n 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire reprend les principales recommandations formulées par la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, confiée par la commission des lois du Sénat à MM. Les sénateurs qui l'examinaient mercredi en deuxième lecture ont voté conforme le texte que les… Loi Sueur du 19 décembre 2008 parue au J.O. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf au mois d'octobre 2005. Membre du Parti socialiste, il est député du Loiret de 1981 à 1991, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur chargé des collectivités territoriales … Dix ans olus tard. La loi NOTRe pour les collectivités territoriales définitivement adoptée Le texte confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais … Il existe une tolérance le temps que la famille se réunisse pour … LA LOI SUEUR SUR LA CRÉMATION La dernière proposition de la loi Sueur qui pourrait marquer la normalisation de la crémation dans notre société comporte pluseurs points positifs. Placées dans une urne, les cendres peuvent être inhumées dans une sépulture, disposées dans un columbarium ou scellées dans un monument funéraire au sein de l’espace cinéraire du cimetière. LOI_SUEUR_DU_19_DECEMBRE_2008.pdf Ajouté le 22-12-2008 Search across a wide variety of disciplines and sources: articles, theses, books, abstracts and court opinions. n 22), Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale, Dossier complet sur le site du Sénat, Saisine par 60 sénateurs, Saisine par 60 députés, Observations du gouvernement, Références doctrinales, Version PDF de la décision. Accédez au texte complet en cliquant sur le fichier ci-dessous. Depuis 2008 et la loi façonnée par le sénateur Sueur, il est interdit de conserver les cendres d'un proche chez soi, en théorie seulement. À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Législation consolidée, Projet de loi adopté le 23 juillet 2008 (T.A. En 2008, l’Assemblée nationale a voté une loi (loi Sueur) qui reconnaît un statut aux cendres. Google Scholar provides a simple way to broadly search for scholarly literature. Ma réponse était: Ordinateur, et bleu. Débats du LIEPP n 3 1 Introduction : « Un résumé de l’évaluation de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008», par Olivier ROZENBERG En 2015-2016, il … devenu sénateur, Jean-Piene Sueur … SUeUr et Jean-Noël Lecerf, sénateur du Nord, rapport qui a largement Ilinspiréll la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, tout d'abord votée en première lecture par le Sénat.. en 2006. Loi Sueur du 19 décembre 2008 parue au J.O. Mardi 8 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le "projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", dite loi Sapin 2. Loi n 93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, dite loi «Sueur». Même s'il reste quelques Depuis la loi du 19 décembre 2008, il est interdit de conserver chez soi une urne funéraire.