Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il a en outre droit à une indemnité compensant la perte des salaires, qui peut se cumuler avec des revenus de remplacement comme les allocations chômage versées par Pôle emploi. L’affaire est simple. Pour éviter les représailles, les pouvoirs publics ont prévu de protéger ces salariés et de soumettre les possibilités de licenciement à un regard extérieur. Modification de L’inspecteur doit vérifier que le comité d’entreprise a été consulté sur le licenciement collectif et sur le projet de restructuration avant de donner son avis sur le licenciement du salarié protégé. Avis et vote à bulletins secrets des membres titulaires du comité d’établissement sur le projet de licenciement pour motif économique du salarié : ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. L’inspecteur du travail interroge successivement l’employeur et l’employé, prend acte du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise ou du conseil social et économique. 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé. ». Délégué syndical : requis dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est membre d’un syndicat représentatif au sein de la société. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. Je vous remercie pour cet article complet. Qui sont les salariés protégés d’une entreprise ? En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Procédure de licenciement. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez l’indemnisation du préjudice subi par le caractère illicite du licenciement (cette dernière somme devant être supérieure ou égale à l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). email, Créer Après une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié protégé peut être assisté d’un autre représentant du personnel, l’inspecteur a 2 mois pour autoriser le licenciement. Dans quel cas peut-on licencier un salarié protégé ? Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : La protection du salarié s’étend aux autres sanctions disciplinaires : ainsi, la mise à pied d’un employé protégé doit être signalée dans les 48 heures ouvrables à l’inspecteur du travail. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. » Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. 75010 – Paris, Licenciement irrégulier : une forme de licenciement abusif, Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs, Salaire de référence pour indemnité de licenciement, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Conseil d’Etat, 4ème chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 414371 - ECLI:FR:CECHS:2019:414371.20191224), société SAFIG -, Par Si les entreprises n’avaient aucun représentant du personnel, la mise en place du CSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), div… Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un … La procédure de licenciement d’un salarié protégé, Annulation du licenciement d’un travail protégé et indemnisations, « La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. L'indemnité de licenciement :elle est calculée à partir du salaire brut qui a été perçu par le salarié durant toute la période qui précède le licenciement. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes, ou un représentant de section syndicale (RSS). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT... https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000275... PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité, GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois, Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive, Voir les conditions générales d'utilisation, Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, Délai de prescription applicable en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, Le reclassement du salarié visé par un projet de licenciement économique, Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité. L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Pourriez-vous svp m’indiquer sur quels textes ou jurisprudence vous appuyez-vous ? Son défaut de réponse vaut rejet du licenciement. Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le délégué syndical fera automatiquement office de représentant syndical. La protection du salarié protégé est très étendue dans le temps : ainsi un salarié est protégé pendant 6 mois dès qu’il demande l’organisation d’élections ou accepte d’organiser ces élections. La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. 40 rue de Paradis Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen. votre entreprise, Modèles de Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un … licenciement du salarié protégé pour inaptitude : l’inaptitude physique est un des motifs de licenciement pour raison personnelle, au même titre qu’un refus de, licenciement du salarié protégé pour faute grave : faute simple, faute grave ou faute lourde sont les sources d’un contentieux énorme devant les conseils des prud’hommes. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. » Une discussion s’engage avec les Elus sur le projet de licenciement pour motif économique initié à l’égard du salarié. Licenciement économique d'un salarié protégé Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-02-2020 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Licenciement économique d'un salarié protégé Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-02-2020 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… conformité, Découvrir nos offres Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le délégué syndical bénéficie même d’une protection de 12 mois après l’échéance de son mandat s’il a exercé pendant plus d’une année. Le licenciement prononcé sans respecter la procédure particulière est tout simplement nul. L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Si le licenciement se base sur une faute, la procédure doit intervenir dans les 2 mois suivant la connaissance des faits. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Dans des cas de tensions fortes, en période de grève, le licenciement peut également être refusé par l’inspecteur du travail pour garder la paix sociale dans l’entreprise et autour de l’entreprise s’il existe des risques de dégradations et de violence. Ils veillent aussi à la défense du droit des salariés dans l’exécution de leur contrat de travail et au maintien des libertés individuelles dans l’entreprise. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? L’entretien préalable au licenciement est celui prévu pour tout salarié. Il a alors droit à : Si la procédure de licenciement est respectée, si l’autorisation de licencier le salarié protégée est accordée par l’inspecteur du travail, mais est ensuite annulée par une décision du ministère du Travail ou d’une juridiction administrative, le salarié peut réclamer une indemnisation. Le motif doit être réel et sérieux. Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances ! Licenciement d'un salarié handicapé : les conditions. Si le salarié ne veut pas retourner travailler dans l’entreprise, le dirigeant ne peut le forcer sous peine d’être attaqué pour délit d’entrave. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Elle n'a cependant pas à apprécier la validité du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Conseiller des salariés : il est inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et est chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement. Simplicité et transparence avec Juritravail Deux conditions de licenciement sont acceptables. L’employé protégé peut même introduire un recours gracieux devant l’inspection du travail avant d’entamer un recours administratif ou un recours contentieux. Bonjour, L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Le salarié doit alors être réintégré dans l’entreprise. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. licenciement économique salarié protégé Le licenciement économique d'un salarié protégé Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères d'ordre des licenciements. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire LegalPlace La faute simple peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Cela signifie aussi que pendant la période entourant les élections, les candidats sont également protégés même s’ils ne sont pas ensuite élus. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. Parfois, l’intérêt général empêche le licenciement d’un salarié protégé : cela peut être le cas si le salarié est le seul représentant du personnel. Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, de la société coopérative européenne ou d’une société issue de la fusion transfrontalière. Maitre LINGIBE Patrick le 19/11/2020, Par La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique (CSE) ou à un délégué syndical (DS). En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), divers critères sont élaborés pour désigner l’ordre des licenciements : charges de famille, ancienneté…le fait d’être un représentant du personnel protégé n’en fait pas partie. Consultez nos rubriques sur Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure, Nous envoyer un Licenciement pour motif économique ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Elle est évidente s’il est membre du même CSE mais peut être inconnue du conseil s’il est conseiller des prud’hommes à l’extérieure de l’entreprise, par exemple. Il représente le CSE auprès des salariés pour faire remonter les problèmes quotidiens, comme pouvait le faire le délégué du personnel. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. gratuitement, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, - Droit de l'Immobilier et de la Construction, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. 1. des données personnelles, envoyer un licenciement économique salarié protégé Le licenciement économique d'un salarié protégé Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères d'ordre des licenciements. Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. Avant de notifier le licenciement économique, la Jurisprudence et la loi obligent l’employeur à tout mettre en œuvre afin de reclasser le salarié sur un autre emploi (article L.1233-4 CT). Article suivant Le CSE reste facultatif pour les entreprises avec moins de 11 salariés. Les membres sont élus pour 4 ans et bénéficient donc d’une protection longue. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Le vote doit voir lieu à scrutin secret selon l’article R 2421-9 du code du travail. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles … Si l’inspecteur du travail refuse le licenciement, l’entreprise ne peut que contester la décision devant le tribunal administratif (recours contentieux) ou devant le ministère du Travail (recours administratif). Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. La réunion a pour but de trouver une solution alternative au licenciement. Le licenciement d’un salarié protégé. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié la notion de représentants du personnel dans les entreprises en regroupant différentes instances au sein d’un seul organe : le nouveau conseil social et économique, qui fusionne les comités d’entreprises (CE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégués du personnel (DP). contrats, Bilan de mise en Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’administration du travail vérifie bien la justification économique et la recherche d’un reclassement du salarié par l’employeur. Les juges veillent à ce que l’obligation de réintégration qui pèse sur l’employeur soit pleinement exécutée. Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de l’élu du personnel. langage simple dans tous les domaines de droits ! L’employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage de rompre le contrat de travail et écoute le… Représentant de proximité : nouvel acteur issu des ordonnances de 2017, il ne sera mis en place dans les entreprises qu’après la signature d’un accord collectif majoritaire. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Un vote à bulletin secret est exigé. Nous conservons vos informations personnelles Lors de la consultation du CSE, un avis est rendu sur l’opportunité du licenciement après avoir entendu les motifs invoqués par l’employeur, qui doit rappeler aussi les raisons de la protection particulière du salarié. Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé en juillet 2018 qu’un vote unanime du comité d’entreprise à main levée contre la décision de licenciement ne remettait pas en cause la procédure. Une protection spécifique est donc prévue par la loi et doit s’appliquer aux futurs membres du nouveau Conseil social et économique mis en place en 2018. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur notamment en cas de réclamations collectives. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. Maitre JOURQUIN Stéphanie le 29/09/2020. L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles avec la procédure de licenciement ? Cela doit s’effectuer vers un poste de travail de même catégorie que le précédent, un autre métier équivalent avec le … Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Ensuite, un appel de ces décisions devant les cours d’appel administratives, voire devant le Conseil d’Etat est envisageable. Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l’entreprise. la relation de travail, Mon Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure » Actualités, Article avocat salaire net après impôt, Mon Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un man… Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . Lorsque le mandat est extérieur à l’entreprise, un devoir de loyauté doit être respecté par les employés. Une période transitoire s’ouvre jusqu’au 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Pourriez-vous svp m’indiquer sur quels textes ou jurisprudence vous appuyez-vous ? Découvrez notre offre ! Pourquoi une protection ? Congé maternité & salaire : 5 infos pour calculer vos indemnités. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de … Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique : ce nouveau CSE doit être introduit dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020 (. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Un délai de 5 jours ouvrables minimum doit être respecté entre la réception de la convocation et l’entretien qui doit permettre de trouver une solution alternative au licenciement. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. La protection des salariés est maintenue jusqu’à la fin de leur mandat plus 6 mois. Conseiller prud’homme : élu pour 4 ans, les 15000 conseillers prud’homaux gèrent plus de 200000 litiges chaque année entre les entreprise et les salariés. notre  « La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail est contestable devant les tribunaux administratifs mais pas devant les conseils des prud’hommes. Il s’agit des membres titulaires et suppléants suivants énoncés à l’article L 2411-1 du code du travail: Sont également protégés les représentant du personnel au niveau européen : D’autres représentants sont protégés dans certains types d’entreprises très spécifiques comportant une installation classée ou dans le milieu agricole ou encore dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Condition n°1 : licenciement pour motif légal : Motif économique : baisse des résultats pendant une durée importante, mutations technologiques entrainant une … Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. d'abonnement, S'inscrire Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Si le salarié concerné est un salarié protégé, l'autorisation de l' inspecteur du travail doit être sollicitée et le comité social et économique doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié. L’article L 2422-4 du code du travail prévoit «Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.L’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration. Représentant syndical au comité social et économique : il devient la voix du syndicat au sein du nouveau CSE. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. De l’organisation du vote à la fin du mandat, le licencié protégé est couvert pour lui assurer de pouvoir travailler avec plus de sérénité. l’indemnisation des rémunérations non-versées. Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ». Attention, cela ne prive pas l’entreprise de procéder à un licenciement pour faute grave d’un salarié protégé ou un licenciement pour inaptitude ou même pour un licenciement en CESU. Licenciement. Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : 1. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Si l’entreprise n’a pas d’instance représentative du personnelle comme le conseil social et économique en raison de sa taille, l’inspection du travail doit être saisie immédiatement du licenciement du salarié protégé. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. Outre une mission d’assistance des salariés, il est aussi force de proposition lors de négociations collectives et transmet les informations et revendications de son syndicat. L’employeur dispose de 15 jours après l’avis du CSE pour solliciter l’inspection du travail sauf en cas de mise à pied où ce délai est ramené à 48 heures. De la même manière, une période de 6 mois est prévue à l’échéance d’un des mandats de représentation ci-dessus. E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. Vous en remerciant par avance. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Enfin, les représentants des salariés dans les conseils d’administration de sociétés sont aussi protégés, ainsi que dans les mutuelles. Ainsi tout mandat représentatif ou tout acte visant à exercer un mandat représentatif, qu’il soit ensuite effectif ou non, entraîne une protection spécifique du salarié. Une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres est nécessaire. calcul, Modèle de règlement intérieur de En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière.