Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3. Code de l'aviation civile Code de l'énergie Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours. Code forestier (nouveau) La rémunération est l’autre critère de ce titre de séjour. contrats, Bilan de mise en La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours. Code de justice militaire Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Article L313-20. 40. D313-54-1 (V), Protection Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L. 111-11 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. Code minier Découvrez notre offre ! Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 996 U-名無しさん (ﾜｯﾁｮｲW 77cc-Oe0c [113.52.20.182]) 2020/12/04(金) 21:07:01.78 ID:5T6nncym0 >>994 そこは1-2年メインて前から言われてるから想定内かな Tous les codes Code de déontologie des architectes calcul, Modèle de règlement intérieur de Code de l'artisanat Cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. Code électoral Nom du code Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte email, Posez vos questions : Lorsqu'un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " et exerçant une activité salariée prévue aux 1°, 2° et 4° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. Code de l'urbanisme Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessous : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : 1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet ; 2° A l'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable. Code de la propriété intellectuelle Code de la construction et de l'habitation Code monétaire et financier Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Code de l'éducation Lorsqu'il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit est fixée par voie réglementaire ; 10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. Code de la recherche La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L. 111-11 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. d'abonnement, S'inscrire Code général des collectivités territoriales 2. Cette carte porte la mention "chercheur" ou la mention “chercheur-programme de mobilité” lorsque le chercheur relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. Code de l'environnement Code du travail applicable à Mayotte gratuitement. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Code du travail maritime Code rural ancien La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. Code minier (nouveau) Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée ; 5° A l'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France ; 6° A l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; 7° A l'étranger qui procède à un investissement économique direct en France ; 8° A l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ; 9° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code. Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et les régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Code civil Code de la famille et de l'aide sociale gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. pour : « Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " (Articles L313-20 à L313-22) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " (Articles L313-20 à L313-22). Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Code du travail Il précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du présent article et détermine les seuils de rémunération dont les étrangers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° doivent justifier. Code des postes et des communications électroniques L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. Code de la santé publique Code du patrimoine L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Code du domaine de l'Etat Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 peut être délivrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Code des assurances PRESS Code de procédure civile Code du tourisme Article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. CSE, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Code général des impôts annexe 1, CGIAN1 Code de l'organisation judiciaire Code pénal Livre des procédures fiscales Code de la route votre entreprise, Modèles de Shop Suncast 20.313-in L x 13.563-in 31-Gallon Taupe Plastic Deck Box in the Deck Boxes department at Lowe's.com. Dernière vérification de mise à jour le . Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Table 20.1. Lorsqu'il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit est fixée par voie réglementaire ; 10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. Code de la sécurité intérieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Code du sport Code des pensions civiles et militaires de retraite Cette carte, d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, porte la mention " carte bleue européenne ". Code de procédure pénale Code de la voirie routière Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile regroupe les lois relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile français. Code des instruments monétaires et des médailles Code du service national Code de la mutualité email, Créer L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une " carte bleue européenne " obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code ; 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France ; 4° A l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. • … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile > Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " (Articles L313-20 ... > Article L313-20 Javascript est desactivé dans votre navigateur.