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Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés RH Actualité 4 mai 2020. Accueil . 0000064123 00000 n
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est disponible en ligne en version PDF. PAIE Actualité 6 mars 2019. L'ingénieur ou cadre doit en accuser réception dans un délai maximum de 15 jours. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Signataires Organisations patronales Union des industries métallurgiques et minières. 0000019938 00000 n
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Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2020. Salaires minimaux des cadres de la métallurgie 2019. Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? 278 texte(s) conventionnel(s) Avenant du 20 octobre 2020 . Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. 0000044734 00000 n
Téléchargez immédiatement le texte officiel de la convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie, brochure 3025 : grille de salaire, congés, licenciement, contrat de travail, maladie,retraite Dernière mise à jour le 28/12/2020. 0000002748 00000 n
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Télécharger la convention collective 3025 : PDF Métallurgie ingénieurs et cadres Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. 0000011273 00000 n
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Convention collective metallurgie gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? Si l'absence pour maladie ou accident de l'ingénieur ou du cadre survient pendant le préavis, celui-ci continue de courir. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Lexique : Indemnité légale = indemnité prévue par la loi = indemnité prévue par le Code du travail. de 5 à 10 ans : 4 mois à 100% et 4 mois à 50% ; de 10 ans à 15 ans : 5 mois à 100% et 5 mois à 50% ; au-delà de 15 ans : 6 mois à 100% et 6 mois à 50%. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). 0000006634 00000 n
Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020 Etendu par arrêté du 6 août 2020 … L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? La salariée a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ; Elle est prise en charge par la sécurité sociale. La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis sa date d'entrée, y compris les périodes de suspension de ce contrat ; La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise ; L’ancienneté acquise dans une autre société, en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur ; L’ancienneté précédemment acquise pour le salarié qui passe, avec l’accord de son employeur, au service soit d’une filiale, soit d’une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d’un groupement d’intérêt économique, ou inversement. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? 0000068297 00000 n
Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur.
2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention métallurgie rhône: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Loiret, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Loiret IDCC 01966. Organisations de salariés Fédération des syndicats de cadres de la métallurgie CGC ; Tous droits réservés. 163 0 obj
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Accord de licence officielle. En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Il en informe en premier lieu les salariés de l'établissement puis, à défaut, ceux des autres établissements de l'entreprise, avant de faire appel à l'extérieur. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable. Si oui, quelle est sa durée ? Type de textes conventionnels. Le texte téléchargeable ci-dessus est une version à jour de cette convention (2020). 0000005919 00000 n
Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération si les conditions suivantes sont remplies : Pour soigner un enfant gravement malade, l'ingénieur ou cadre bénéficie, sur justification médicale pouvant donner lieu éventuellement à contre-visite à la demande de l'entreprise, d'une autorisation d'absence de 8 mois maximum, non rémunérée. Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures et si ces heures n'ont pas été bloquées avant l'expiration du préavis en accord avec l'employeur, il a droit à son départ à une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées. Convention collective cadres gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Les documents suivants vous sont proposés en format pdf au sein de notre dossier : L ... Salaires minimaux des cadres de la métallurgie 2020. h�b```"_6�X6 ��3�0p| �/���l���00lJ6ρ�(���]L���A La société eCoco propose de rechercher et de télécharger des conventions collectives applicables aux entreprises pour améliorer le code de travail. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? RH Actualité 26 févr. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. 140 à 190) 2mois – 2mois Niveau III (coeff. 0000014078 00000 n
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Les textes présentés sont toujours susceptible d'avoir fait l'objet de modification par des avenants ou accords postérieurs. L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. 4. 0000016126 00000 n
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10 semaines après la date de l'accouchement, durée prolongée de 2 semaines en cas de naissances multiples. Editions Tissot - textes à jour au 21 juillet 2009 Les présents textes sont extraits du site Internet des Editions Tissot : les liens sont cliquables uniquement dans la version en ligne. 0000004196 00000 n
Télécharger la convention collective Métallurgie Eure (n°3109-19, IDCC 887) en PDF. Indemnité conventionnelle = indemnité prévue par la convention collective Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour) Accédez à la CCN 3109 . Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée. 0000049069 00000 n
Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 0000014376 00000 n
0000002537 00000 n
Accord de licence officielle. 0000003550 00000 n
Arrêté d’extension du 11 mars 1992 à la convention collective départementale. L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? Téléchargez immédiatement le texte officiel de la convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie, brochure 3025 : grille de salaire, congés, licenciement, contrat de travail, maladie,retraite 0000002827 00000 n
Si plusieurs absences pour maladie séparées par une reprise effective de travail se produisent au cours d'une année civile, la durée du maintien de salaire à 100% et à 50% ne peut pas dépasser, au total, celle des périodes fixées ci-dessus. 0000016789 00000 n
Convention collective METALLURGIE (Accords nationaux) N° de brochure : 3109 N° IDCC : (NA) Date de dernière mise à jour : 2020-09-16 L'employeur et le salarié donnent leur accord pour le renouvellement ; La possibilité du renouvellement a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement ; La durée de la période d'essai renouvelée est égale au maximum à la durée de la période d'essai initiale. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 0000053098 00000 n
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. endstream
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<. Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de : Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail. Version officielle à jour. Ci-dessous le fichier complet à consulter. En outre, la mère ou le père dont la présence est indispensable auprès d'un enfant malade a droit à un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants. Il peut également le mettre à la retraite. La période d'essai du salarié en CDI peut être renouvelée une fois si les conditions suivantes sont réunies : Les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. 94 0 obj
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�, �7xB"$+�/�_�pM��`d�>���?�~��7(! Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par un régime de prévoyance, dans les conditions suivantes : En cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre 3 mois et 12 mois de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant 3 mois à 100% et 3 mois à 50%. 0000019420 00000 n
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de l… Votre Convention Collective Métallurgie officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), Article 29. Télécharger la convention collective 3025 : PDF Métallurgie ingénieurs et cadres Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 0000012391 00000 n
La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie font face à une diminution significative de leur activité. Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de licenciement économique collectif ou de suppression de poste. 0000002503 00000 n
Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. 0000005245 00000 n
Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et cadres - - - - - - 3109 Catégorie Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale Niveaux I et II (coeff. Convention collective de la métallurgie 2020. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Version officielle et complète à jour avec salaires, congés, classifications. 0000021810 00000 n
Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Ou le leur proposer en priorité ? Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 0000007303 00000 n
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective métallurgie. 0000013369 00000 n
Convention collective metallurgie pdf. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération et aux avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis. 0000008777 00000 n
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Fiche convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie Ingénieurs et cadres de la métallurgie Avertissements : cette fiche concerne uniquement les salariés détachés pour une durée inférieure ou égale à 12 mois (prolongeable, sur déclaration motivée, à 18 mois). Convention collective cadres pdf. Convention collective cadres gratuite. 0000012563 00000 n
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Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4, Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3 Préavis, Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération, Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1, Accord du 4 décembre 2018 relatif à l’emploi durable et aux contrats courts. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Année. Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ; Présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents, et ; Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise ; 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, l’employeur doit lui adresser une lettre d'engagement indiquant les conditions du poste. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois; Cadres : 8 mois Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2020. La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Convention collective cadres gratuite. Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? 0000014965 00000 n
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Il y a cependant une dérogation à cette définition conventionnelle de l'ancienneté. Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, celui-ci reçoit une lettre d'engagement indiquant : Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 23 décembre 2021. 0
Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). 0000085983 00000 n
Coronavirus : un accord sur les congés payés a été signé dans la métallurgie. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur en informe les ingénieures et cadres susceptibles, par leurs compétences et aptitudes, de postuler à ce poste. 6 semaines avant la date de l'accouchement, durée éventuellement augmentée d'un repos de 2 semaines si un état pathologique attesté par certificat médical le nécessite et. 2020. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes : Si la moitié du préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis, à condition d'en avoir informé l'employeur 15 jours avant ; Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié du préavis soit passée ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Elle concerne le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Accord sur les salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2017 Trois séances de négociation (20 décembre 2016, 10 janvier 2017 et 20 janvier 2017) auront été nécessaires à la conclusion d’un accord sur les salaires minima dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Loire Yssingeaux, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Loire Yssingeaux IDCC 01578. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? 0000002981 00000 n
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L'ancienneté est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non, en excluant, les contrats antérieurs avec la même entreprise. PRÉAMBULE I. %%EOF
Comment consulter un accord d'entreprise ? Passé ce délai et s'il est entré en fonction, il est considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement. 0000017197 00000 n
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Le convention collective de la métallurgie est composée de différents accord nationaux, s'adressant à toutes les catégories professionnelles de la branche : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? 0000069216 00000 n
Mots-clés. 2. 0000009507 00000 n
Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Thématique. ��q,s�JPH�{� x̛e
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La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. L'employeur fait appel de préférence au personnel employé dans l'entreprise et possédant les compétences et aptitudes requises pour le poste, éventuellement après un stage de formation appropriée. 28/12/2020 Métallurgie : ingénieurs et cadres CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralité de la "convention collective IDCC 650", celui-ci a été volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant sa La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Lors de ces 3 […] Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? L'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille suivants : La rémunération est maintenue pendant ces jours de congé. 0000007597 00000 n
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En cas de renouvellement, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, est égale à 6 mois maximum. 0000008362 00000 n
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Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et cadres - - - - - - 3109 Catégorie Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale Niveaux I et II (coeff. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 4 mois, renouvelable une fois. de leur permettre de négocier, pour 2020, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. 0000021875 00000 n
La CGT à l’offensive pour une augmentation significative des mini Ingénieurs et Cadres La 1ère réunion de négociation des minima de salaires conventionnels des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie a eu lieu mardi 20 décembre... Lire la suite Pour la détermination du congé annuel payé, ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif. <<82AF19869ABA4346A5863B7824D5281C>]/Prev 229320>>
Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l'employeur, pendant 50 heures par mois. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? 94 70
Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés. ;^��9Y�^.W ���� Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Dans ces cas, les contrats antérieurs avec la même entreprise sont exclus. 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ; 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Cette analyse a porté tant sur le contexte économique général que sur le … Accueil; L’équipe; Le projet; Les instruments; Espace Membres; Nouveaux adhérents