La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Bonjour. Il semblerait que non, l'OPCO ne prenne pas en charge une partie des frais de l'alternant naturopathe. Vous êtes cabinet en paie, social ou comptable ? Convention collective du personnel des cabinets médicaux - Conférence de presse du 27 juin 2019 Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. Le Gouvernement vient d'abandonner la mesure selon laquelle l'employeur pouvait imposer 6 jours de congés à son salarié. Cordialement. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Cependant, Il doit être compté sur le temps de travail si les salariés restent à disposition de l'employeur (pour accomplir une tâche) durant ce temps de pause. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. le salaire minimum fixé dans la convention collective des cabinets médicaux. Mise à jour de la convention collective Cabinets Médicaux. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention du personnel des cabinets médicaux. Coover » Conventions collectives » Convention collective des cabinets médicaux. Ces assistants médicaux constituent une évolution majeure dans l’organisation du métier médical dans le pays. Les salariés de la clinique où je travaille ont touché la prime covid. Bonjour, Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Cordialement. Oui vous pouvez potentiellement bénéficier de la prime Covid-19 si votre hôpital se trouve dans une des régions qui a été le plus touchée. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin). En revanche, pour bénéficier de l’aide financière de la caisse, il devra procéder au remplacement de son poste de secrétaire médicale : l’assistant médical n’a pas vocation à … Accédez à votre convention toujours à jour, pensée pour l'impression et le confort de lecture, pendant 1 an, Texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. En principe, ce temps n'est pas compté comme du temps de travail effectif. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 Malheureusement, si vous êtes considérés en effet comme prestataire externe de la clinique, c'est à dire si vous êtes salariés d'un prestataire, vous n'êtes pas éligibles pour la prime covid. Malheureusement cette prime a déjà été versée aux travailleurs qui y étaient éligibles. Moi travaillant pour les médecins anesthésistes de cette même clinique, je n’ai pas le droit à la prime sous prétexte que que la société de médecins anesthésiste pour lesquels je travaille ne possède pas de lits d’hospitalisation. Cordialement. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. La période d’essai maximale est de 2 mois. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention du personnel des cabinets médicaux, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Bonjour, Je travaille dans un secrétariat d'anesthesiste dans une clinique privé à Amiens (haut de France). L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Je suis en quelque chose un « prestataire externe »de la clinique. Moins de 6 mois : préavis de deux semaines ; Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois . Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des cabinets médicaux sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention du personnel des cabinets médicaux font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Bonjour, Cordialement, Bonjour Ce salaire est ainsi la contrepartie nécessaire à l’existence d’une relation de travail et à l’existence d’un contrat de travail. ... AVENANT N°76 du 27 juin 2019 RELATIF A LA CLASSIFICATION ET AUX SALAIRES. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. + 1 Accès aux accords d'entreprises. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Ai je droit à la prime ? La présente Convention collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis aux articles L.2 et L.3 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction de nationalité, ni de statut juridique, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. L’Assurance-maladie, la CSMF, le SML et MG-France ont paraphé ce mardi la convention médicale qui s’appliquera pendant les cinq prochaines années. Ai-je le droit d’avoir la prime covid? TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ... Les médecins s'interdisent de demander à leur personnel d'accomplir des actes en matière médicale En l’absence de précisions par la convention, c’est le cadre légal qui s’applique sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cabinets médicaux. Le salaire correspond à l’ensemble des rémunérationsou des prestations fournies par un employeur à ses salariés en contrepartie de leur travail. La prime COVID accordée aux soigneurs dépend de votre département d'exercice. Les dispositions principales de la convention collective des cabinets médicaux, Coronavirus et prévoyance pour la convention du personnel des cabinets médicaux, Chômage partiel et convention du personnel des cabinets médicaux, Télécharger gratuitement la convention du personnel des cabinets médicaux IDCC 1147. §1er. Créée officiellement en 1966, la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) est un syndicat professionnel qui regroupe les associations de médecins résidents des quatre facultés de médecine de Montréal, McGill, Sherbrooke et Laval à Québec. Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) . Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Pour les cadres, la période d’essai est de 4 mois. Vous pouvez prétendre au chômage partiel si votre employeur en fait la demande. Vous avez parfaitement le droit. Le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche (sauf pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche). La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Compra Convention collective nationale, Personnel des cabinets médicaux. Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné. NAZCA 2019 Global Climate Action. Cordialement, Bonjour, je suis secretaire pour une SCP de gynécologue nous avons travaillés pendant la période COVID avons nous le droit à la prime de 1500 euros, Bonjour, En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Le passage au temps partiel pour création d'entreprise est en effet prévu par le Code du travail. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - 14 octobre 1981. Cordialement. Elle était réservée aux travailleurs des établissements hospitaliers publics. Lorsque la convention ou le c… Un employeur est tenu de donner au minimum 20 minutes de pause à ses salariés dès lors que ces derniers travaillent plus de 6 heures quotidiennement. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Nos experts vous répondent. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Bonjour, actuellement, nous avons une pause de 30 mn qui n'est pas décompté de notre temps de travail. Elle ne concerne que les soignants des établissements publics. Cordialement, Bonjour Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cabinets médicaux ? Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Votre employeur peut vous imposer des congés si un accord d'entreprise le prévoit. Mon métier est il concerné par la convention du personnel des cabinets médicaux ? Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils - Textes Salaires - Accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Les employeurs de la convention du personnel des cabinets médicaux se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements d'outre-mer. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) que vous pouvez télécharger en PDF. Je suis membre du cse de mon entreprise et une de nos collègues nous demande s'il est possible qu'elle ait droit à un temps partiel pour création d'entreprise. Merci. Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020 Convention au format PDF avec sommaire cliquable, Votre convention, sa synthèse et les accords d'entreprises, pendant 1 an, (Option) Appel à un expert LégiSocial pour répondre en cas de doute ou question, Convention collective cabinets medicaux (1147), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Convention + Synthèse + Accords d'entreprises mis à jour pendant 1 an, Convention seule mise à jour pendant 1 an. Est ce vrai ? Je suis secrétaire médicale en chirurgie dans une clinique privée ayant accueilli des patients covid et j'ai travaillé pendant toute la période de covid : teleconsultations urgences etc..puis je prétendre à la prime covid ? Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Convention collective laboratoire analyse médicale en cas de démission. Ma question est le duivante;combien de jours de congés maximum dois je poser,ai-je droit au chômage partiel? Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention du personnel des cabinets médicaux. LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Je vous remercie, Néanmoins, les délais de préavis peuvent être préavis, il faut donc s'arranger pour qu'il n'y ait pas de "trous" de prévoyance entre les 2 contrats. La prime COVID accordée aux soigneurs dépend de votre département d’exercice. De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférieur au SMIC (salaire … Je souhaiterais savoir si l'OPCO prend en charge une partie des frais de formation de l'alternant. Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d’ancienneté, elle est calculée comme suit : Une prime d’ancienneté est accordée avec une majoration de : Sous réserve d’un an d’ancienneté, le salarié percevra, pendant sa période d’incapacité temporaire de travail, 100 % du salaire net de référence. 29/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT N° 75 DU 22 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019. Merci de votre réponse. L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Bonjour, Le salaire secrétaire médicale est fonction de l'ancienneté et du domaine dans lequel il travaille. Peut il nous imposer de prendre congés payés et RTT? Toute demande de révision par l'une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d'une ... Les médecins s'interdisent de demander à leur personnel d'accomplir des actes en matière médicale qui ne sont pas de leur compétence réglementaire. Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 131 pages avec le sommaire suivant : La synthèse LégiSocial est composée de 9 pages avec le sommaire suivant : Pensées pour l'impression écologique et la lisibilité, Index thématique & chronologique pour retrouver facilement l'information, Une question sur votre convention ? VOus pouvez contacter le directeur de votre clinique pour plus d'informations. Il faudra maintenant que cela soit prévu par un accord d'entreprise. Je suis secrétaire médicale dans cabinet de radiologie situé dans une clinique privée actuellement fermée pour cause de cotonavirud.Mes employeurs disposent de plusieurs cabinets de ville dont un reste ouvert avec un personnel reduit.wOn me de lande de rester à on domicile et on m oblige à poser des congés. L’avenant n°7 à la Convention médicale est paru au Journal officiel le 20 août 2019. Bonjour, Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… Vous aurez le droit effectivement à une prime de départ à la retraite qui équivaudra, pour 30 ans d'ancienneté à 2 mois de salaire. Cordialement. Découvrez notre offre complète spéciale ! Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Bonjour, En application de l’avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, ci-dessous la grille des salaires minima au 1 er juillet 2019 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147 – Brochure JO N° 3168). Je suis en Bretagne. La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Convention collective de travail du 5 avril 2019 en exécution de l’Accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 relative à l’introduction d’un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande Chapitre 1er: Champ d'application Article 1er. Bonjour Elle ne prend donc pas en compte le SMIC tel que fixé en 2019. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. + 1 Alerte email sur mise à jour La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. URGENT Poste de secrétaire médicale à pourvoir CDI 35 H. Bonjour, Suite au départ de notre secrétaire, son poste est à pourvoir pour janvier 2021. Aujourd’hui s’est tenue au siège de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie une séance de négociations conventionnelles afin de permettre la création des assistants médicaux. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. La convention du personnel des cabinets médicaux ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective est révisable au gré des parties. Dans le cadre du Covid mon employeur nous impose activité partielle. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Bonjour, Je souhaite modifier l organisme de prévoyance. Le calcul du salaire est très simple : il suffit de multiplier la valeur du point par le coefficient. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Bonjour, Je suis bientôt à la retraite. Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? le mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ; le décès d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé : 5 jours. Bonjour, Puis je choisir n importe quel organisme assureur tant qu'il couvre les risques cités ci dessus ? J’ai également travaillé pendant la période de confinement. Convention collective laboratoire analyse médicale en cas de licenciement Je suis médecin et gérante d un cabinet médical avec trois salariées non cadres. Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc. Publié le 25 mars 2016, par (PN) Elle est signée par les parties patronales suivantes: En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent alors lieu à rémunération. Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. J’ai travaillé à temps partiel pendant le covid ( j’ai travaillé à 75% de mon temps de travail habituel), j’ai pris en charge des patients covid. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Lorsque le jour férié tombe un jour habituellement considéré comme repos, il pourra faire l’objet d’une compensation ou d’une rémunération. La présente conven… Si le médecin souhaite que la secrétaire médicale devienne assistante médicale, cela est tout à fait possible. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Où travaillez vous ? Je suis infirmier anesthésiste employé par une société de médecins anesthésistes. Bonjour, je travaille dans un cabinet médical avec un médecin généraliste, en tant que secrétaire.J'ai toujours travaillé pendant la période de confinement. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cabinets médicaux ? C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Mon patron a décidé de modifier notre contrat de travail en nous imposant une pause de 45 mn qui sera décompté de notre temps de travail, est ce légal ? Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du personnel des cabinets médicaux. Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Période d'essai et convention du personnel des cabinets médicaux, Indemnités de licenciement et convention du personnel des cabinets médicaux, Primes et convention du personnel des cabinets médicaux, Arrêts maladie et convention du personnel des cabinets médicaux, Heures supplémentaires et convention du personnel des cabinets médicaux. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Je suis naturopathe, je souhaite recruter un alternant. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin), cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention du personnel des cabinets médicaux doit être au moins égale à ces deux montants : Attention, la dernière grille relative aux salaires minima de la convention collective cabinets médicaux a été publiée le 1er janvier 2017. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Oui il est ds la zone concernée mais étant embouchee par un chirurgien exerçant en libéral ds cette clinique il me dit ne pas être en mesure de me la donner. Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO, l’UNSA, puis la CFDT) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. CDP Europe Natural Capital Report - 2017. + 1 Texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. SPEDIZIONE GRATUITA su ordini idonei Merci. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). CDP's first ever pan-European natural report finds the continent's major companies driving global progress towards a low carbon, water-secure and deforestation-free world - yet a growing divide is … Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. La prime COVID a normalement déjà été versée à l'ensemble de ses bénéficiaires. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Pourquoi n’ai-je pas le droit à la prime alors que je travaille au même endroit, prend les mêmes patients en charge que les salariés de la clinique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! A qui puis je m'adresser pour la réclamer ? Dans la fonction publique, un secrétaire médical de classe normale débute autour de 1450€ et … La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Bonjour, Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Convention du personnel des cabinets médicaux et rupture du contrat, Mutuelle convention du personnel des cabinets médicaux, Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, Autres activités des médecins spécialistes, Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier, Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie, Convention collective personnel des cabinets médicaux de la Martinique - IDCC 3206, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, La convention collective des cabinets dentaires - IDCC 1619, La convention collective cabinets et cliniques vétérinaires - IDCC 1875, Convention collective restauration collective - IDCC 1266. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective des cabinets médicaux est le 1147. Barèmes de salaires, analyse des différentes rémunérations... Secrétaire, [..... fonctionnaire belge retraité en Espagne... La convention Belgique-Espagne est conforme aux prescrits de l'OC... taxes communales résident belge travaillant et imposable en france... Convention franco-belge dont le résumé a été posté et commenté sur le présent site moultes fois par GAVROCHE. Cordialement, Je suis secrétaire médicale en arrêt longue maladie pour burn out et dépression depuis 18 mois.