Ainsi, pour le tribunal administratif, l’article L. 2122-7-2 du CGCT n’a pas pour vocation de garantir un nombre minimal de femme, mais une différence entre hommes et femme d’une unité au maximum. Tél : 05 49 88 02 38, Réseau Eurojuris parité. administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° «Oui, j'ai compris qu'il y avait eu des problèmes», a ironisé la maire de Paris, longtemps critiquée pour les incessants travaux en cours dans la capitale. «Je continuerai le chemin ouvert durant mon mandat précédent», a déclaré la maire socialiste qui, alliée aux écologistes, était arrivée largement en tête au second tour des municipales dimanche dernier, loin devant Rachida Dati (LR) et Agnès Buzyn (LREM). Fax : 05 49 88 98 96, BORDEAUX Cet article dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. Cliquez pour envoyer par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pocket(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Dans les communes, l’exécutif voulait en effet une extension de la parité par baisse du seuil de mode de scrutin de 1000 à 500 habitants. «Je suis particulièrement émue et consciente de la responsabilité que vous me confiez. Pour autant, Rachida Dati a assuré que son groupe serait «une opposition responsable, constructive et exigeante», et promis de préparer «l'alternance». Ces dispositions imposent donc une parité sur la liste des candidats, avec un maximum d’écart d’une personne entre les deux sexes. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Une fois l’élection acquise, le conseil municipal élira les adjoints présentés pour les communes de 1 000 habitants et plus, en parité alternative. L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône, Les adhérents : communes et intercommunalités, L’exigence de parité dans la désignation des adjoints, Administration générale de la collectivité, Mardi 13 octobre-Le Paysage institutionnel : compétences des institutions et des collectivités-Visioconférence de 14h à 16h, Jeudi 15 octobre – Les différents pouvoirs de police du Maire et de la police municipale- de 9h à 17h – Alleins, Lundi 19 octobre – Animer une réunion productive – 9h – 17h – Vitrolles, Jeudi 22 octobre – Le statut, la responsabilité, la formation de l’élu local – de 9h à 17h-Les Pennes Mirabeau, Vendredi 23 octobre -Les différents pouvoirs de police du Maire et de la police municipale – de 9h à 17h – Gréasque, Lundi 2 novembre – Les relations communes et association de 9h à 17h – Saint-Martin-de-Crau. 16000 ANGOULÊME 9001 av Jean Gabriel Domergue Puis l’article L. 2122-18 du même code, dispose que : Et l’article L. 2122-7-2 du même code, dispose que : L'équipe sera également renforcée de trois conseillers délégués. Ces dispositions imposent la parité alternative au sein des listes se présentant au collège des adjoints. « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Sur les réseaux sociaux. Puis, l’article L. 264 du même code, dispose que : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. «Quand on arrive de la société civile, on est peut-être un peu plus fonceur... On ne voit pas les blocages et on y va», a commenté l'ancien joueur du Stade français, Pierre Rabadan. L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône, Les adhérents : communes et intercommunalités, Election des adjoints et parité : les règles à respecter, Administration générale de la collectivité, Mardi 13 octobre-Le Paysage institutionnel : compétences des institutions et des collectivités-Visioconférence de 14h à 16h, Jeudi 15 octobre – Les différents pouvoirs de police du Maire et de la police municipale- de 9h à 17h – Alleins, Lundi 19 octobre – Animer une réunion productive – 9h – 17h – Vitrolles, Jeudi 22 octobre – Le statut, la responsabilité, la formation de l’élu local – de 9h à 17h-Les Pennes Mirabeau, Vendredi 23 octobre -Les différents pouvoirs de police du Maire et de la police municipale – de 9h à 17h – Gréasque, Lundi 2 novembre – Les relations communes et association de 9h à 17h – Saint-Martin-de-Crau. Note n°1/2020 – GV 17 janvier 2020 Certaines règles de parité dans les communes et EPCI vont être renforcées, après la promulgation de la loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 relative à ... adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité Eurojuris FRANCE  Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint devra respecter une parité strictement alternative : un homme, une femme, un homme, une femme, etc… ou inversement : une femme, un homme, une femme, un homme… Il n’y a par ailleurs pas, en l’état actuel du droit, d’obligation à ce que le 1er adjoint soit de sexe différent du maire. Aucune parité n’est donc à respecter. Il s’agit d’un scrutin de liste majoritaire, sans panachage, ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En conclusion, la parité appliquée au conseil municipal résulte de l’application du code électoral pour les déclarations de candidature. Cette règle d’alternance vient d’être instituée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi engagement et proximité. Dans le cadre des élections municipales, la parité est régie par deux lois : celle du 31 janvier 2007, qui rend obligatoire la stricte alternance femme-homme dans la composition des listes pour l’élection des représentants de régions et de communes de 3 500 habitants et plus, et celle du 17 mai 2013, qui étend cette règle aux communes de 1 000 habitants et plus, soit 74 % des communes françaises. 52 rue J-Y Cousteau Parité des adjoints au Maire L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales indique que les listes doivent comporter autant d'hommes que de femmes en cas d'élection d'un nombre pair d'adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d'hommes et de femmes en cas d'élection d'un nombre impair d'adjoints. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. À noter que les listes qui ne respectent pas ces règles sont déclarées irrecevables en préfecture. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a notamment modifié le calendrier électoral et instaure le scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire pour les communes de plus de 1 000 habitants. Fax : 05 49 88 98 96, ANGOULÊME / AFP. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. 22 Bis Rue Arsène Orillard 85000 LA ROCHE-SUR-YON Aux côtés des élus rompus à la vie politique, plusieurs personnalités civiles héritent de portefeuilles comme l'ancienne journaliste Audrey Pulvar, qui sera en charge de l'alimentation durable, l'ex-rugbyman Pierre Rabadan, aux sports et Jeux Olympiques, ou le militant Jean-Luc Romero, aux droits humains. Municipales 2020 : Anne Hidalgo est officiellement réélue à Paris et s'entoure de 37 adjoints "Je continuerai le chemin ouvert durant mon mandat précédent", a déclaré la maire socialiste. LA ROCHE-SUR-YON Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En attendant le conseil de Paris qui se tiendra fin juillet, Anne Hidalgo fera son premier déplacement à la Commission européenne «pour renforcer la relation entre Paris et la Commission européenne et la relation entre les maires européens». Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Tél : 05 49 88 02 38 10 rue Chabrefy «Toute ma vie j'ai été à des endroits où on ne m'attendait pas», a glissé Audrey Pulvar. Elue sur un programme résolument écologique, elle a été confirmée pour un nouveau mandat de six ans devant les 162 conseillers de Paris qui ont voté à 96 voix pour elle. La parité s'applique-t-elle pour élire les adjoints dans les ... élus et institutions. L’ordre du tableau en ce qui concerne les adjoints, n’est donc pas lié à leur ordre de présentation sur les listes de conseillers municipaux se présentant aux postes d’adjoints. « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». A chaque expérience, «au début, on est très perdu, mais il faut savoir faire de ses défauts des qualités. Le maire peut donc avoir un 1er adjoint de même sexe que lui. Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : Des propositions pour plus de parité dans les conseils municipaux Dans les communes de moins de 1 000 habitants qui représentent 74% des communes françaises, la part des femmes dans les conseils municipaux est de 34,5% (contre 39,9% dans l'ensemble des communes). Dans cette nouvelle équipe, «on a mélangé des jeunes et des moins jeunes, des élus expérimentés et d'autres qui ne le sont pas», a par ailleurs relevé Anne Hidalgo. Nous sommes la dernière génération à pouvoir agir avant qu'il ne soit trop tard», a ajouté Anne Hidalgo, qui a promis de transformer la ville pour l'«adapter au changement climatique». Des propositions pour plus de parité dans les conseils municipaux Dans les communes de moins de 1 000 habitants qui représentent 74% des communes françaises, la part des femmes dans les conseils municipaux est de 34,5% (contre 39,9% dans l'ensemble des communes). Lors du mandat précédent les listes devaient seulement être paritaires sans obligation d’être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Avec 51 896 abonnés à la newsletter, 184 104 visiteurs en moyenne en 2010, Maire-info est un outil incontournable au sein du secteur lic local. A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats têtes de listes prévoient cette alchimie en fonction des compétences requises, des secteurs géographiques des candidats, de leur milieu socio-professionnel, de leur engagement dans la vie municipale, mais également et nécessairement en fonction de la parité imposée par les textes. La maire de Paris Anne Hidalgo, lors du Conseil de Paris le 3 juillet 2020. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ». Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Parité : il en a fallu … L. 2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Quid de la parité des adjoints ? Ensuite, concernant les fonctions d’adjoints, une fois l’élection municipale acquise, il convient de se référer aux dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales. « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En l’espèce le juge administratif a conclu à une méconnaissance du principe de parité, le nombre de femmes dépassant le nombre d’hommes de plus d’une personne. Les Bureaux du Parc « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». L’exigence de parité dans la désignation des adjoints Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° 1812902) a annulé l’élection des adjoints de la commune de Sarcelles composé de huit femmes et de six hommes sur le fondement du non-respect du principe de parité. J’ai lu et j'accepte la politique de confidentialité de ce site, © 2020 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress. Une Proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale. La parité dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux de ... GV 17 janvier 2020 Certaines règles de parité dans les communes et EPCI vont être renforcées, après la promulgation de la loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 relative à ... l’élection des adjoints a lieu au … Dans sa nouvelle composition, Emmanuel Grégoire restera Premier adjoint de la maire et aura en charge le lourd portefeuille de l'urbanisme. 86003 POITIERS Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. L. 2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Election des adjoints et parité : les règles à respecter Dans les communes de moins de 1 000 habitants, chaque adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue (art. Par la suite, cette parité alternative est inapplicable, puisque le maire déterminera librement par arrêté, les délégations à confier aux adjoints et donc leur ordre dans le tableau du conseil. Ces dispositions imposent la parité alternative au sein des listes se présentant au collège des adjoints. La parité s’appliquerait également à la tête des exécutifs locaux en imposant notamment que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent. Réforme de la copropriété : les apports de l’ordonnance du 30 octobre 2019, La modernisation des marchés publics : l’augmentation du seuil, Procureurs et Maires : partenaires de la sécurité publique, Loyers commerciaux et pandémie COVID 19 : 1ère décision, Les aspects réglementaires de la lutte contre la sécheresse, Agression des élus, la circulaire vient de paraître. L'ex-jounaliste Audrey Pulvan en compagnie de la maire de Paris Anne Hidalgo, le 3 juillet 2020 lors de la réunion du Conseil de Paris. Bat B – 1er étage La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. La maire de Paris Anne Hidalgo, lors du Conseil de Paris le 3 juillet 2020. Ce texte vise à étendre les règles relatives à la parité au sein des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants. Une fois ces élections acquises, le maire attribue les délégations librement et l’ordre des adjoints n’est pas lié par la parité alternative de présentation sur la liste. Le deuxième alinéa vient préciser que « sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ». Cliquez pour envoyer par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pocket(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Il sera donc organisé autant de scrutin que d’adjoints à élire. Si le maire est une femme, il n’y a pas d’obligation à ce que le 1er adjoint soit un homme et vice-versa. Anne Hidalgo en compagnie d'Emmanuel Grégoire (D), de Ian Brossat (C) et de David Belliard (2e à gauche) arrivant au Conseil de Paris, le 3 juillet 2020.