1. Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle. Friday, July 3, 2015 at 7:00 PM EDT. La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit. Pour évaluer le comportement de la personne dont la responsabilité est invoquée, il est tenu compte, en tant qu’élément de fait et pour autant que de besoin des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au jour de la survenance du fait qui a entraîné la responsabilité. la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays. Samuel de Champlain fait construire l’Habitation de Québec, un ensemble de bâtiments inter-reliés pour héberger entre autres la colonie qui sert également de fort. Ainsi, en cas de blessures physiques causées à une personne ou de dommages aux biens, le pays où les blessures ont été subies ou les biens endommagés devrait être entendu comme celui où le dommage survient. Aux fins du présent règlement, le dommage vise toute atteinte résultant d'un fait dommageable, d'un enrichissement sans cause, d'une gestion d'affaires ou d'une «culpa in contrahendo». Il convient d'éviter une situation où les règles de conflits de lois sont dispersées entre de multiples instruments et où il existe des différences entre ces règles. 2. Bataille de Mers el-Kébir, attaque par la marine britannique d’une escadre de la marine française mouillant dans le port de Mers el-Kébir en Algérie. Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement. Il convient de protéger les parties faibles en entourant ce choix de certaines conditions. Le présent règlement ne devrait pas affecter l'application d'autres instruments fixant des dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec la loi désignée par les règles du présent règlement. La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations non contractuelles. En matière de concurrence déloyale et d’actes restreignant la libre concurrence, la règle de conflit de lois devrait protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché. Les autres critères de la cascade sont pris en considération si le produit n'a pas été commercialisé dans ce pays, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, et indépendamment de la possibilité d'un lien manifestement plus étroit avec un autre pays. s'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux points a) et b), la loi de cet autre pays. Ce rapport contient: une étude sur la manière dont est pris en compte le droit étranger par les différentes juridictions et sur la mesure dans laquelle les juridictions des États membres mettent en pratique le droit étranger conformément au présent règlement; une étude sur les effets de l'article 28 du présent règlement en ce qui concerne la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement. S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique. 3. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée. La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s'applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu. pin. 3. Pierre Berthier (minéralogiste français) – 1782, Henri Varenne (sculpteur français) – 1860, Richard Bedford Bennett (homme politique canadien) – 1870, François Reichenbach (cinéaste français) – 1921, Thérèse Renaud (romancière québécoise) – 1927, Raymond Setlakwe (avocat québécois) – 1928, Clément Perron (scénariste québécois) – 1929, Béatrice Picard (actrice québécoise) – 1929, Renée Claude (chanteuse québécoise) – 1939, Michel Polnareff (chanteur français) – 1944, Pierre Martinet (industriel français) – 1947, Roland Magdane (humoriste français) – 1949, Elie Chouraqui (réalisateur français) – 1950, Jean-Claude Duvalier (homme politique haitïen) – 1951, Claude Rajotte (animateur radio et TV québécois) – 1955, Jacno (chanteur français) – 1957 (décédé le, Laura Branigan (chanteuse américaine) – 1957, Vince Clarke (musicien britannique) – 1960, Ludivine Sagnier (actrice française) – 1979, Sebastian Vettel (pilote automobile allemand) – 1987, Marie de Médicis (reine de France) – 1642 (née le, Joseph Quesnel (poète québécois) – 1809 (né le, Edouard Beaupré (géant canadien) – 1904 (né le, André Citroën (industriel français) – 1935 (né le, Robert Kemp (écrivain français) – 1959 (né le, Brian Jones (musicien britannique) – 1969 (né le, Jim Morrison (chanteur américain) – 1971 (né le, Rudy Vallee (chanteur américain) – 1986 (né le, Bernard Zehrfuss (architecte français) – 1996 (né le, André Bouler (peintre français) – 1997 (né le, Loro (auteur de BD français) – 1998 (né le, Mark Sandman (chanteur américain) – 1999 (né le, Luc Durand (comédien canadien) – 2000 (né le, Mordecai Richler (écrivain canadien) – 2001 (né lé, Michel Henry (philosophe français) – 2002 (né le, Pierre Michelot (compositeur français) – 2005 (né le, Claude Pompidou (ex-première dame française) – 2007 (née le. 1. L'intégrale du programme sur france.tv S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. La règle spéciale sur les actions en responsabilité du fait de grève ou de lock-out qui est énoncée à l'article 9 l’est sans préjudice des conditions auxquelles l'exercice de telles actions est soumis, selon la législation nationale, et sans préjudice du statut juridique des organisations représentatives des travailleurs ou des syndicats prévu dans le droit des États membres. 2. Déclaration de la Commission sur la clause de réexamen (Article 30). 1. 3 juillet 1962 Le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations non contractuelles («Rome II») soient poursuivis avec détermination. (2)  Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (JO C 157 E du 6.7.2006, p. 371), position commune du Conseil du 25 septembre 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68) et position du Parlement européen du 18 janvier 2007 (non encore parue au Journal officiel). Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14. Relation avec des conventions internationales existantes. La loi régissant l'obligation non contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations non contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions. 3. o 864/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»). 2. Si le principe «lex loci delicti commissi» est la solution de base en matière d'obligations non contractuelles dans la quasi-totalité des États membres, l'application concrète de ce principe en cas de dispersion des critères de rattachement dans plusieurs pays varie. Une autre bombe explosera plus tard dans la ville. Bonne fête aux Thomas et ses variantes masculines et féminines. A la fin de l’attque, le 6 juillet, le bilan est de 1297 morts. Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14. Aux fins du présent règlement, l'expression «droits de propriété intellectuelle» devrait être interprétée comme visant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait donnant lieu au dommage survient, la loi applicable est celle de ce pays. 03-07-1946: Première à Paris du film d'Orson Welles Citizen Kane. En vertu des règles nationales existantes en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière, lors de la quantification des dommages-intérêts accordés au titre du préjudice corporel dans les cas où l'accident survient dans un État autre que celui où la victime a sa résidence habituelle, la juridiction saisie devrait prendre en compte toutes les circonstances de fait pertinentes concernant ladite victime, y compris, notamment, les pertes totales et les coûts du traitement et des soins médicaux. 2. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de rendre les règles en vigueur en la matière plus accessibles, la Commission devrait publier la liste des conventions concernées au Journal officiel de l'Union européenne, en se fondant sur les informations transmises par les États membres. Par conséquent, ces cas devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. S'il résulte de toutes les circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s'applique. Le présent règlement ne s'applique pas à la preuve et à la procédure, sans préjudice des articles 21 et 22. Soleil du jour Saint-Anatole, pour la moisson joue un grand rôle. Cette situation est source d'insécurité quant au droit applicable. Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police. Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique («acta iure imperii») devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés. La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment: les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées responsables des actes qu'elles commettent; les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité; l'existence, la nature et l'évaluation des dommages, ou la réparation demandée; dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l'État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation; la transmissibilité du droit à réparation, y compris par succession; les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi; le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement. L'article 4, paragraphe 2, devrait être considéré comme créant une exception à ce principe général, en ce qu'il établit un rattachement spécial lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays. Les relations de famille devraient englober les liens de filiation, de mariage, d'alliance et les liens collatéraux. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Règlement (CE) n°  864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II ), Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), OJ L 199, 31.7.2007, p. 40–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 006 P. 73 - 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/864/oj, RÈGLEMENT (CE) N Le présent règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Fête de l’émancipation aux Îles Vierges américaines. Au plus tard le 20 août 2011, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Toute mention dans le présent règlement: d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et. Dans un délai de six mois après leur réception, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne: la liste des conventions visées au paragraphe 1; les dénonciations visées au paragraphe 1. L’Etat islamique revendiquera l’attentat. 1. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION D'AFFAIRES ET «CULPA IN CONTRAHENDO». L'article 4, paragraphe 3, devrait être entendu comme une «clause dérogatoire» à l'article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. 1. 4. La règle générale consacrée par le présent règlement devrait être la «lex loci damni», prévue à l'article 4, paragraphe 1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est: la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays; ou à défaut, la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit a été commercialisé dans ce pays; ou à défaut. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être. En matière de responsabilité du fait des produits, la règle de conflit de lois devrait prendre en compte les objectifs que sont la juste répartition des risques dans une société moderne caractérisée par un degré élevé de technicité, la protection de la santé des consommateurs, la stimulation de l'innovation, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux. Au plus tard le 31 décembre 2008, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, en prenant en compte les règles applicables à la liberté de la presse ainsi qu'à la liberté d'expression dans les médias et les questions de conflit de loi liées à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7). S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique. Les Françaises sont une nouvelle fois divisées. Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu («lex loci damni») crée un juste équilibre entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective. Lorsque le fait générateur a été commis ou que le dommage a été subi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle. 2. Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement devraient s'appliquer également aux obligations non contractuelles fondées sur la responsabilité objective. La règle spéciale prévue à l'article 6 ne déroge pas à la règle générale énoncée à l'article 4, paragraphe 1, mais elle la précise. 2. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l’action est introduite. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne. 2. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions. A la saint Thomas, les jours sont au plus bas. Insert free text, CELEX number or descriptors. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. 1. L'application de règles uniformes, quelle que soit la loi désignée, permet d'éviter des risques de distorsions de concurrence entre les justiciables de la Communauté. Cet épisode a contribué à faire de la bataille l’un des tournants de la guerre de Sécession. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. 4. En ce qui concerne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il convient de préserver le principe «lex loci protectionis», qui est universellement reconnu. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit. En France, on sépare par la loi l’Etat et les Eglises, faisant officiellement du pays un pays laïc. En ce 3 juillet 1608, il fonde la ville de Québec dont il devient le gouverneur. Celui-ci devrait donc être entendu, aux fins du présent règlement, comme un concept autonome. Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Hosted by Dave Boucher and Phil Worthy. 1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.