Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Le procès verbal de la réunion du CSEdoit être joint à la demande. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le délégué syndical ne peut être licencié que pour un motif étranger à son mandat ; La femme enceinte ne peut pas être licenciée, à partir du moment où l’employeur est informé de l’état de grossesse jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite contradictoire. Devant le conseil. La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes : A savoir : la protection s'applique au titulaire comme au suppléant. site. elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. Lorsque lemployeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Connectez-vous et recevez une "https://twitter.com/DroitTravailFR", de mandat, il percevra l'intégralité des rémunérations de sa dernière année de mandat. } Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit Beaucoup. Portail juridique. Vous avez noté 5 sur 5 : L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", La rupture conventionnelle intervient dun commun a… ... Cette consultation du comité intervient systématiquement, avec pour unique exception les cas où le salarié est délégué syndical. "alternateName": "Portail du droit du travail", Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Le recours administratif doit être présenté dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période "https://www.droit-travail-france.fr" Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. L'employeur doit d'abord respecter la procédure classique (convocation du salarié à l'entretien préalable) mais il doit impérativement énoncer par avance les motifs du licenciement envisagé, La direction de Caterpillar continue son acharnement envers Alexis MAZZA, délégué syndical central, en demandant au Ministre Xavier Darcos d’accepter la procédure de licenciement à son encontre. Tous les représentants du personnel sont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. espace personnel. Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice aux auteurs de ces témoignages, le salarié protégé sera seulement Le licenciement d’un délégué syndical. "sameAs": [ Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le recours peut être administratif ou contentieux. Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Cass. La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement pour motif personnel (secteur privé) >Licenciement : protection du représentant du personnel. Consultez la liste des avocats inscrits dans notre portail juridique, une vitrine dédiéé au droit du travail en France.Â. Si le salarié protégé refuse Essayez ultérieurement. Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) :. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique ou à un délégué syndical (DS). Pourquoi une protection ? L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement. Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail. l'enquête contradictoire le justifie. Si, par contre, l’employeur licencie un délégué syndical pour des motifs étrangers au mandat mais non graves, celui-ci doit respecter une procédure organisée par la convention collective. Procédure de licenciement à l'encontre du délégué syndical CGT d'ESR Ces prestations peuvent parfois se traduire sous la forme de salariés consultants envoyés en mission chez le client pour réaliser une tâche définie pour un temps déterminé selon l'ordre de mission issu du contrat de service obtenu par les commerciaux. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La loi de « modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat (articles L. 1237-11 et suivants).  Leur licenciement nécessite une procédure spéciale. Il recueille les arguments et explications de chacun. En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice. Ensuite, l'inspecteur effectue certaines vérifications : Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le que la décision de l'inspection du travail est valide, peu importe qu'elle soit en faveur de l'employeur ou du salarié protégé. pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, "name": "Droit Travail France", Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE), Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, Représentant de la section syndicale (RSS), Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise, Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement, Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale, Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections, Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral, Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical), La communication des motifs d'une décision de rejet implicite.