C’est le besoin de changer un état. Pour faire une demande de nationalité française par décret de naturalisation, vous devez respecter plusieurs conditions. Par exemple : vous devez avoir un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, être de « bonne vie et mœurs » (témoigner d'un casier judiciaire vierge), être assimilé à la société française, être intégré dans la vie professionnelle, etc. Ici, le Ministère lui a accordé la nationalité française suite à notre recours. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Les étrangers vivant en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande. Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans. Néanmoins, pour l’acquisition par déclaration et par décret, le dossier de la demande de nationalité doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation dans le département du demandeur. Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. Cependant, l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française peut également engager cette procédure s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. Pour une acquisition de plein droit, il n’y a pas de démarches à effectuer auprès de l’autorité publique. Ainsi, deux recours sont possibles: le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Par la double naissance en France (droit du sol) Avant de se prononcer sur la décision finale, des enquêtes portant sur la conduite, le loyalisme et l’assimilation du demandeur seront effectuées. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Nos avocats spécialistes en naturalisation sont à votre écoute ! Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. Le droit du sol a déjà fait l'objet d'une grande réforme sous le premier quinquennat de Jacques Chirac. La demande de nationalité consiste à demander une nationalité autre que celle que l’on détient actuellement. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Aller au contenu Aller au menu. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Vous êtes un jeune enfant né en France de parents étrangers et âgé de 13 ans à 18 ans. Pour vous aider à constituer votre dossier de naturalisation, remplir le formulaire de demande ou même demander un RDV, il convient de se tourner vers les spécialistes de ce domaine. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures mais aussi de mieux appréhender le concept. Voici ce qu’il faut savoir concernant les demandes de nationalité française. Ainsi, il existe plusieurs types d’acquisitions de la nationalité française. Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice. Le demandeur doit alors établir en double exemplaire un formulaire qui stipule sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. S’il s’agit d’une naturalisation par décret, le dossier sera transmis aux services du Premier Ministre. d’un montant de 55 euros. Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Pour ceux qui sont nés à l’étranger, il suffit aux parents de les déclarer au consulat le plus proche de leur lieu de résidence. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle reconnue et encadrée par une... Mentions légales – Politique de confidentialité, Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. Ce Tribunal administratif est celui de Nantes. Accueil des Étrangers. Demande de nationalité française : la naturalisation par décret, Demande de nationalité française : acquisition de plein droit, Demande de nationalité française : acquisition par déclaration, Demande de naturalisation française - Droit des étrangers, Acquisition de la nationalité française - Droit des étrangers, Comment obtenir la nationalité française - Droit des étrangers. C’est également le cas des enfants nés en France de parents apatrides ou d’un parent étranger né en France. pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : … Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Vous êtes l’époux ou l’épouse d’un Français, après 4 ans de mariage et de vis commune en France. Vous êtes le parent ou le grand parent d’un Français, vous résidez en France depuis plus de 25 ans et vous avez plus de 65 ans. Cette démarche administrative permet ensuite de créer la carte nationale d’identité. Comment s’acquiert la nationalité française ? G Il est également possible de déposer un recours administratif devant le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation. Dans ces deux cas de figure, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit, c’est-à-dire automatique. J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. Comment un étranger peut-il demander la naturalisation française : introduction Demande de nationalité Les étrangers vivants en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande . Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Jamais les grands parents. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. C’est notamment le cas d’un enfant qui a fait l’objet d’une adoption par un français ou un couple de français, ou qui est né d’un père français ou d’une mère française. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois. Votre mère est née en France elle a donc le droit de demander la nationalité française de par le droit du sol. Par la double naissance en France (droit du sol) L’enfant ou ses parents n’ont aucunes démarches à faire. Il convient dès lors de rappeler que les trois canaux principaux pour intégrer la communauté française sont: l’acquisition de plein droit, la déclaration de nationalité et la demande d’acquisition de nationalité par décret. La demande de celui-ci a été faite il y a plusieurs mois et ce document est la pièce manquante pour soumettre le dossier complet au consulat de France. Vous avez besoin d’aide? L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. Lors de la demande de nationalité française pour son épouse, un français qui réside aux émirats arabes unis, né en Allemagne se voit réclamer un certificat de nationalité française. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Il est possible d’obtenir la nationalité française par l’intermédiaire de trois procédures différentes : de plein droit, par décret ou par déclaration. Demande de nationalité. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Pour connaître ces conditions, lire la fiche « Naturalisation française ». Le demandeur dispose ainsi d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. L’administration se réverse le droit de refuser votre demande, même si … Vous avez six mois, suite au dépôt de votre demande de nationalité française, pour fournir à l’administration toutes les pièces demandées. La liste des pièces à fournir est précisée dans la notice du formulaire. Vous avez le droit de contester cette décision. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. L’administration dispose de ce fait d’un délai de 18 mois pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois. Puis-je vous demander de m’aider pour un problème de nationalité ? Conditions préalables Conditions propres au mariage. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Le demandeur remet le dossier rempli (accompagné de la liste des pièces demandées par l’administration) en double exemplaire, daté et signé. — La nationalité française. Votre dossier de demande de naturalisation doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou, s’il n’y en a pas, du département voisin). Il doit également fournir certains documents justificatifs représentant le domicile et les ressources ainsi que d’autres éléments indispensables à la procédure. Vous avez fait une demande de nationalité et n’avez pas obtenu une réponse favorable ? Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. L’acquisition de plein droit consiste donc à obtenir la nationalité française sans formalité, mais de façon automatique. Celle-ci sacquiert : La loi française différencie 2 types de droit du sol : le double droit du sol qui s'applique aux enfants nés en France d'un parent étranger lui-même né en France ; Vous remplissez les conditions d’obtention de la nationalité française et souhaitez en faire la demande ? Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Contactez-nous sans attendre pour faire le point sur votre situation et maximiser vos chances de réussite avec les bons éléments. Seuls les parents transmettent la nationalité. Quant à ce recours contentieux, le délai est de 2 mois, à compter de la décision de rejet rendue par le Ministère de l’Intérieur, ou notamment en cas de silence de plus de 4 mois. En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que, la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier. Pour en savoir plus sur l’acquisition de plein droit pour les enfants, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Je vous expliquerai les modalités et les démarches à accomplir via mon mail: #Adresse email#. Résumé (fre) Massicot Simone. Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans Si votre enfant est né en France et qu’il a entre 1… Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Si le demandeur réside à l’étranger, il doit retirer et déposer son dossier au consulat français de son pays. Pour déposer un dossier de demande de nationalité, il existe plusieurs procédures qui varient selon la nature de la demande. Ou vous souhaitez contester un refus en faisant un recours? Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. Attribution et acquisition. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.. G Pour cela, les conseils d’un avocat en droit des étrangers sont précieux. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. On peut obtenir la nationalité française par déclaration si vous êtes dans l’un de ces trois cas : Si vous êtes concerné par un de ces trois cas, vous pouvez demander la nationalité française en déposant un dossier de demande à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou du département limitrophe). Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si : 1. un de ses parents est né en France, 2. un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, 3. il est né apatride en France. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. Vous n’aurez qu’à demander un certificat de nationalité au tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Appelez-nous au  (+33) 1 82 28 60 19, Les étrangers vivant en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande. Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Le coût de la demande de nationalité française par décret coûte 55 euros. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Pour en savoir plus sur la procédure, lire les fiches « Nationalité française par mariage » et « Nationalité française par filiation » (plus particulièrement les paragraphes concernant l’acquisition de la nationalité entre 13 ans et 18 ans). L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Elle rétablit le principe de l’acquisition de plein droit de la nationalité française pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans, et leur permet, s’ils remplissent les conditions de résidence, de demander, dès l’âge de … à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Le dossier doit être retiré et déposé à la préfecture du domicile du demandeur. Il peut s’agir de l’acquisition de plein droit (par voie automatique), de l’acquisition par déclaration ou de l’acquisition par décret de naturalisation. Votre dossier doit comporter un formulaire de naturalisation française complété, daté et signé plus un certain nombre de pièces justificatives. Attention ! G. Votre demande de naturalisation est constituée d’un formulaire, ainsi que de diverses pièces complémentaires en fonction de votre situation personnelle. Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. Ils sont considérés comme étant des portugais “d’origine“. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Je viens juste de la faire obtenir à la mère d'un ami. Les enfants nés d’un parent portugais, père ou mère, sont automatiquement portugais également. La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État, une nation culturelle, ou à un groupe d’individus déterminé. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … Oui, bien entendu. Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. Le demandeur dispose ainsi. La loi du 22 juillet 1993 réforme le droit de la nationalité avec une mesure principale : les enfants nés en France de parents étrangers doivent demander la nationalité française entre 16 et 21 ans, son acquisition n’est plus automatique à la majorité. Également, une étudiante qui avait été recrutée par une BANQUE en contrat d’apprentissage puis par un CDD d’un an. Je suis avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité française.. Qu’il s’agisse d’obtenir la nationalité par filiation, par déclaration, par naturalisation… il est important que chacun puisse être éclairé sur son éventuel droit de réclamer la nationalité française. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit du sang). La Préfecture avait ajourné sa demande de naturalisation. Dans le cas de l’acquisition de plein droit, il n’y a aucune démarche à effectuer. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. Pour cela, il serait judicieux de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour mener à bien votre projet d’acquisition de la nationalité française. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. La loi du 16 mars 1998 réforme à nouveau le droit de la nationalité. En ne déclarant pas leurs enfants au consulat, ou au “registo civil” quand ils sont au Portugal (en vacances par exemple), les enfants ne sont pas offi… Pour en savoir plus sur les conditions et la procédure de demande de nationalité française par décret, lire la fiche « Demande de naturalisation française ».