Temps de Travail en France. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : Si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Le temps de travail légal en France est fixé à 35 heures par semaine. Les salariés ne sont alors pas tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure. La loi Aubry I de 1998[33] a introduit cette disposition dans le code du travail en prévoyant un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes[34]. Vos employés doivent bénéficier d'un repos journalier d' au moins 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire ininterrompu d'au moins 24 heurestous les 7 jours, sur une période de référence de 2 semaines. Un temps de pause supérieur peut être fixé par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou par convention ou accord de branche). Le temps de travail effectif Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se … Inversement, il est légal d'être employé sur une base horaire inférieure à la durée légale (temps partiel). C'est au début du XXe siècle que s'impose ce principe "moderne" du repos dominical[49]. 1841. Outre, le temps de travail des actifs occupés, il est essentiel de considérer les périodes de chômage et … Durée du temps de travail dans la fonction publique d’État (FPE) / Durée du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) / Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH). En vertu de la loi, la durée journalière de travail d'un salarié ne doit pas dépasser 10 heures[26]. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Votre abonnement a bien été pris en compte. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou une convention ou un accord de branche) le prévoit, Absence de convention ou d'accord, après autorisation de l'inspection du travail. Selon cette interprétation, cette loi n'aurait donc pas atteint son objectif qui était de créer des emplois. INSEE, La France en fait et chiffres, Temps partiel et durée du travail hebdomadaire dans l'Union européenne, Source : Eurostat. Il s'agissait de deux des promesses de campagne de François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981. Cette liste était complétée, comme le prévoit le texte de loi, par une seconde[56], de valeur règlementaire, et modifiée en 2005[57]. Le consensus, appuyé par des études approfondies, semble donc valider la thèse que la réduction du temps de travail a bien créé des emplois grâce à la loi Aubry. Malheureusement, d’après cette même étude, le pays qui se classe en dernier est la France avec seulement 1646 heures travaillées, so… La recodification applicable à compter du 1er mai 2008 introduit un principe[58], élevé au niveau de la loi et a déclassé la liste initiale dans un unique article règlementaire fusionnant les anciennes listes des articles L221-9 et R221-4-1[59]. Ainsi, à la sortie de la Première Guerre mondiale, la loi du 23 avril 1919 avait instauré la journée de huit heures. Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient le bénéfice de repos hebdomadaires supplémentaires ou le travail sur 5 jours par semaine[47]. La majoration salariale pour les heures supplémentaires peut, sous condition, être remplacée par un repos compensateur équivalent. Une telle assertion semblerait même prouver contraire qu'elle n'aurait pas permis d'exploiter le potentiel de créations d'emplois dû à la conjoncture. D'après Eurostat, le travail à temps partiel concerne particulièrement les femmes (31,4 % des femmes de 20-64 ans pour 8,2 % d'hommes[5]). Cette disposition du Code du travail est issue de la loi Aubry II de 2000[13] qui reprend, s'agissant de la durée de 35h, les termes de la directive européenne[21]. En cas d'horaires collectifs, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos. Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. À partir de 1892, d'autres limitations seront édictées pour les enfants et les femmes. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration salariale. Un temps partiel en France représente en moyenne 23,7 heures par semaine tandis qu'il se limite à 19,9 heures par semaine en Allemagne ou 18 heures en Espagne. Le taux d'activité relativement faible en comparaison inte rnationale s'explique en part ie par une sortie du marché Elles sont contingentées, c'est-à-dire que leur nombre est limité, par un accord collectif ou, à défaut, par un décret. Depuis les lois Aubry de 1998 et 2000, la durée légale du travail en France est de 35 heures hebdomadaires. Vous avez noté 5 sur 5 : La « durée du travail » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France, aux dispositions relatives au temps de travail des salariés. Par ailleurs, la loi prévoit un certain nombre de garanties au bénéfice des travailleurs de nuit. 1 de l'Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES, c'est-à-dire les nombreux décrets d'application de la loi du 21 juin 1936. exemple : Décret du 17 novembre 1936 DÉTERMINANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LA FABRICATION DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION. Durée du travail d'un salarié à temps plein ; Décret du 2 mars 1848 [3] limitant la journée de travail des adultes à dix heures à Paris et à onze en province [4]. La mise en place du travail de nuit dans l’entreprise doit être justifiée par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou de services d’utilité sociale. La demande d’autorisation de travail est également nécessaire pour un étranger qui souhaiterait travailler mais ne pas résider en France : il s’agit alors d’une autorisation provisoire de travail. Merci de réessayer ultérieurement. Le temps de travail négocié n'a absolument pas les mêmes effets que le temps de travail imposé indistinctement à tous par la Loi. Toutefois, le travail de nuit est toujours interdit pour les jeunes de moins de 18 ans mais des dérogations sont prévues pour certains emplois (dans le secteur du spectacle, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que dans le secteur de la boulangerie pâtisserie). Depuis la directive de 1993, la règle applicable au sein de l'Union européenne dispose que la durée hebdomadaire du travail doit : Chaque État européen peut, pour apprécier cette durée maximale, prévoir une période de référence ne dépassant pas quatre mois. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il en est ainsi des temps d'habillage et le déshabillage[18]. Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 (JORF du 21 août 2008) NOR: MTSX0813468L, La disposition ne prévoyant aucun seuil minimal et renvoyant la fixation de la durée de la contrepartie à la négociation collective a été invalidée par le, Loi du 21 juin 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET FIXANT LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES, Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES, LOI n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) J.O n° 16 du 20/01/00 page 975, NOR: MESX9900090L, Sauf si un accord collectif, des usages ou le contrat de travail l'assimilent à un temps de travail effectif, Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, art. La première manifestation du législateur en matière de limitation de la durée du travail était relative aux enfants . Ce dépassement doit être autorisé par l'autorité administrative saisie d'une demande motivée (période et nature du surcroit extraordinaire de travail) accompagnée de l'avis des, Les salariés, cadres ou non, titulaires d'un contrat prévoyant un, le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif fixée à dix heures peut être autorisé, par l', parallèlement, selon la même juridiction, il n'y a pas incompatibilité entre les dispositions du. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Au-delà, il doit recueillir préalablement l'avis des Institutions représentatives du personnel. Dans certains secteurs d'activité, « comportant des périodes d'inaction », un décret peut déterminer une durée d'équivalence à la durée légale du travail, supérieure à cette dernière. En pleine guerre, le 3 juillet 1916, l'État concède certaines avancées : La CGT avait fait sienne la revendication de la journée de 8 heures à son congrès de 1904. La fragilité particulière de ce public et la nécessité d'assurer une organisation du temps de travail compatible avec leur scolarité ou les rythmes de la vie en société ont conduit à l'élaboration d'un cadre juridique spécifique. Ainsi les modifications étaient opérées par un texte législatif[55]. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Cette journée tragique s'achève dans la fusillade de Fourmies. À partir de 2007, la loi TEPA (dite du « paquet fiscal ») subventionne les heures supplémentaires dans l'optique du slogan « travaillez plus pour gagner plus », lancé par Nicolas Sarkozy[8]. Un régime parlementaire est en place. C’est notamment l… Un étranger peut exercer une activité salariée à titre accessoire durant ses études en France. Temps de travail. Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En 1848, le gouvernement provisoire vote l'éphémère loi des 10 heures. Si vous résidez en France, vous devrez déposer la demande d’autorisation de travail établie par votre futur employeur à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence. Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Cependant, l'article 5 de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (toujours en vigueur) stipule que : Depuis 1993, une dizaine de lois concernant la durée du travail ont été votées (1993, loi Robien de 1996, 1998, 2000, 2003, 2004 (deux lois), 2005, 2007 et 2008 (deux lois))[8]. Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre Ces contingents d’heures supplémentaires, négociés au niveau des branches et dont la loi Aubry fixait le maximum à 130 heures par salarié et par an, laissent ainsi ouvert un espace de jeu entre durée légale et durée effective. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. dès que l'information de la page «  Par exemple, un dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h. La loi française dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures[22]. Document de 23 pages environ au format Word pour un total de 8650 mots. Sous le gouvernement Jospin, le 19 janvier 2000, la loi dite Aubry II[13] fixe la durée légale du travail à 35 heures[14]. Depuis la codification de 1973[53], la liste des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement aux salariés relevait de la loi[54]. Un autre rapport, commandité par l'UDI en 2014[17], va dans le même sens. Le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine.