Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.3. Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.2. (2) La recommandation 96/280/CE a été largement appliquée par les États membres, et la définition contenue dans son annexe a été reprise notamment dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(2). Est une "entreprise autonome" toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.2. (11) Dans un souci de simplification notamment pour les États membres et pour les entreprises, il convient pour définir les entreprises liées de reprendre, lorsqu'elles sont adaptées à l'objet de la présente recommandation, les conditions fixées à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4). (7) Comme dans la recommandation 96/280/CE, les seuils financiers et les seuils relatifs à l'effectif représentent des maxima, les États membres, la BEI et le FEI pourraient fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires pour diriger des actions vers une catégorie précise de PME. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.3. ), pour gouverner selon la raison pour le progrès et le bonheur du peuple. Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées. Deux dictateurs sont restés dans les mémoires : La notion de dictature s’est aujourd’hui délestée de sa signification antique, sauf dans certains contextes particuliers. Les trolls peuvent être utilisés à des fins politiques en agissant comme des lanceurs de débats polémiques ou en mettant en exergue des points sensibles des politiques à critiquer, parfois par le biais de mèmes ayant pour but d'être repris massivement. Est une "entreprise autonome" toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3. Leur investissement en capital propre apporte aussi un complément à l'activité des sociétés de capital à risque, en fournissant des montants plus réduits à des stades précoces de la vie de l'entreprise. Outre la nécessaire adaptation aux évolutions économiques, telle que prévue à l'article 2 de l'annexe de ladite recommandation, il convient de prendre en considération un certain nombre de difficultés d'interprétation qui sont apparues lors de son application ainsi que les observations reçues des entreprises. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement. Ils peuvent également ne retenir que le seul critère de l'effectif pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception toutefois des domaines couverts par les diverses règles en matière d'aides d'État. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l'entreprise considérée, résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. Il convient toutefois de préciser les conditions applicables à ces investisseurs. Aujourd’hui, le terme « despotisme » n’est plus guère employé, sauf dans des contextes raffinés et littéraires. Sous ces régimes, l’État a cherché à contrôler et à soumettre la totalité de la vie sociale à son pouvoir. Il convient toutefois de préciser les conditions applicables à ces investisseurs. À titre transitoire, les programmes communautaires actuels qui utilisent la définition PME dans la recommandation 96/280/CE continueront de produire leurs effets et de bénéficier aux entreprises qui, lors de l'adoption desdits programmes, étaient considérées comme des PME. 3. (15) Il convient de préciser la composition de l'effectif pertinent pour la définition des PME. La présente recommandation remplace la recommandation 96/280/CE à compter du 1er janvier 2005. Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects. 1. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. (8) À la suite de l'approbation en juin 2000 par le Conseil européen de Santa Maria da Feira de la charte européenne des petites entreprises, il y a lieu, en outre, de mieux définir les microentreprises, qui constituent une catégorie de petites entreprises particulièrement importante pour le développement de l'esprit d'entreprise et pour la création d'emplois. Recommandation de la Commissiondu 6 mai 2003concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[notifiée sous le numéro C(2003) 1422](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/361/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire. 10,766 were here. Toute réglementation communautaire ou tout programme communautaire qui seraient modifiés ou adoptés et feraient mention des termes "PME", "microentreprise", "petite entreprise" ou "moyenne entreprise", ou de termes similaires devraient se référer à la définition contenue dans la présente recommandation.2. Cependant, le terme despotisme, probablement d’origine française, a une connotation très négative. De même, les congés de maternité ou congés parentaux, ne devraient pas être comptabilisés. (9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises. La notion de dictature s’est aujourd’hui délestée de sa signification antique, sauf dans certains contextes particuliers. Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. 2. Quelle est la capitale de l’Afrique du Sud ? Sans préjudice du premier alinéa, toute modification, dans ces programmes, de la définition des PME, ne pourra se faire qu'à la condition d'adopter la définition contenue dans la présente recommandation conformément au paragraphe 1. Les engagements juridiques pris par la Commission sur la base de ces programmes ne seront pas affectés. Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj, Portal of the Publications Office of the EU. L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Use quotation marks to search for an "exact phrase". De nombreux penseurs, et notamment Alexis de Tocqueville (1805 – 1859), ont montré que, La réception de l’ambassadeur de France à Venise, Canaletto, 1727 |, L’oligarchie est un gouvernement dans lequel, Le concept d’oligarchie connaît aujourd’hui un regain de popularité dans un usage, L’oligarchie peut ainsi être considérée comme, Le couronnement de Guillaume Ier, Adolph von Menzel, 1861 |. Le terme nous est parvenu par la Rome antique. Il désigne avant tout un phénomène, l’avènement de régimes dictatoriaux extrêmes au XXe siècle : l’Italie fasciste, l’Allemagne nazie, l’URSS ou la Chine maoïste. L’Iran est à la fois une république, il n’y a plus de roi. 33. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique.Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.3. Définition de la politique Etymologie: du grec politikos, de la cité. Ils peuvent également ne retenir que le seul critère de l'effectif pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception toutefois des domaines couverts par les diverses règles en matière d'aides d'État.Article 3La présente recommandation remplace la recommandation 96/280/CE à compter du 1er janvier 2005.Article 4Les États membres, la BEI et le FEI sont destinataires de la présente recommandation.Ils sont invités à informer la Commission au plus tard le 31 décembre 2004 des mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation, et au plus tard le 30 septembre 2005, des premiers résultats de son application.Fait à Bruxelles, le 6 mai 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.5. En dehors de ces emplois singuliers, la notion de dictature est devenue synonyme de despotisme. Faire face à ces nouveaux enjeux financiers exige des collectivités des outils de connaissance, de prévision et d’action appropriés. (6) S'agissant des seuils pour le total du bilan, en l'absence d'élément nouveau, il est justifié de maintenir l'approche consistant à appliquer aux seuils de chiffre d'affaires un coefficient fondé sur le rapport statistique existant entre ces deux variables. Une dictature est un régime autoritaire dans lequel les citoyens sont peu ou pas protégés par le droit. Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises. Sur la base d'un bilan relatif à l'application de la définition contenue dans la présente recommandation, établi au plus tard le 31 mars 2006, et en prenant en considération d'éventuelles modifications de l'article 1er de la directive 83/349/CEE concernant la définition des entreprises liées au sens de cette directive, la Commission adapte en tant que de besoin la définition contenue dans la présente recommandation, notamment les seuils retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan pour tenir compte de l'expérience et des évolutions économiques dans la Communauté. 4. 3. Cette évolution étant différenciée selon la catégorie de taille des entreprises, il convient également, pour traduire le plus fidèlement possible l'évolution économique et afin de ne pas pénaliser les microentreprises et les petites entreprises par rapport aux entreprises moyennes, de moduler ledit coefficient. La définition des objectifs permet d’identifier, notamment, les rôles spécifiques du politique et du gestionnaire. l'art et la manière de gouverner ; l'organisation des pouvoirs; ; la conduite des affaires publiques ; Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences. Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers. Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). (2) La recommandation 96/280/CE a été largement appliquée par les États membres, et la définition contenue dans son annexe a été reprise notamment dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(2). Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. (3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. (6) S'agissant des seuils pour le total du bilan, en l'absence d'élément nouveau, il est justifié de maintenir l'approche consistant à appliquer aux seuils de chiffre d'affaires un coefficient fondé sur le rapport statistique existant entre ces deux variables. Ce coefficient est très proche de 1 dans le cas de micro et petites entreprises. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données, consolidés s'ils existent, auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont été déjà reprises par consolidation. Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. Le terme despote a été en usage dans l’Empire byzantin. En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence. 5. Origine : Cette expression rappelle la légende selon laquelle les autruches s'enfouissent la tête dans le sable lorsqu'elles ont peur, ce qui leur évite de voir ce qui les menace. Il ne serait pas souhaitable pour autant de retenir comme seul critère financier celui du chiffre d'affaires, notamment parce que le chiffre d'affaires des entreprises du commerce et de la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier. L'évolution statistique constatée implique une augmentation plus forte du seuil de chiffre d'affaires. 3. (3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Toutefois, toutes les dictatures ne sont pas totalitaires (les dictatures sud-américaines du XXe siècle, les dictatures africaines, etc.). Les seuils indiqués à l'article 2 de l'annexe représentent des maxima. Dans de nombreux pays, la notion de République ne signifie pas uniquement que le pouvoir n’est pas monarchique. À titre transitoire, les programmes communautaires actuels qui utilisent la définition PME dans la recommandation 96/280/CE continueront de produire leurs effets et de bénéficier aux entreprises qui, lors de l'adoption desdits programmes, étaient considérées comme des PME. De même, les congés de maternité ou congés parentaux, ne devraient pas être comptabilisés. Il désigne avant tout un, On parle, à propos des idéologies totalitaires, de, Le phénomène totalitaire a notamment été étudié par la philosophe Hannah Arendt dansÂ. Données à retenir pour le calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence. ), de la propagande (monopole des médias, contrôle de la production culturelle) ainsi que de méthodes d’embrigadement des « masses » (militarisation de la société, création d’organisations de jeunesses, adhésion obligatoire à des associations, etc. Il repose sur des indicateurs dont les deux principaux sont un déficit public qui doit être contenu dans la limite des 3 % du PIB et une dette publique ne devant pas dépasser 60 % du PIB. 1. 11. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret. Les États membres, la BEI et le FEI peuvent fixer des seuils inférieurs. Ce coefficient est très proche de 1 dans le cas de micro et petites entreprises. (7) Comme dans la recommandation 96/280/CE, les seuils financiers et les seuils relatifs à l'effectif représentent des maxima, les États membres, la BEI et le FEI pourraient fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires pour diriger des actions vers une catégorie précise de PME. Le collectif domine l’individuel. Â. Un parti unique, qui contrôle tous les rouages du pouvoir, avec à sa tête un dirigeant charismatique, cherche à modeler la société selon l’idéologie qu’il porte (fascisme, nazisme, communisme). L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). (9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises. Il fait usage pour cela d’un appareil de répression et de terreur (arrestations arbitraires d’opposants, détention dans des camps, etc. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 1422), Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422], OJ L 124, 20.5.2003, p. 36–41 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV), ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj, Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] Suivant Maurice Duverger (1917 – 2014), on a qualifié la Ve République, le régime en vigueur en France, dans lequel le président dispose de très grandes prérogatives, de « monarchie républicaine ». La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée. Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s'ils existent - des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation.Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. Â, La société et les citoyens n’ont le droit, dans les régimes totalitaires, à aucune autonomie (la nation ne peut pas se donner sa propre loi) ni à aucune liberté. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. Sont des "entreprises liées" les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.4. (16) Les différents types d'entreprises définis en fonction des relations avec d'autres entreprises correspondent à des degrés d'intégration objectivement différents. Compte tenu du nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la recommandation 96/280/CE, et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer ladite recommandation. Il ne serait pas souhaitable pour autant de retenir comme seul critère financier celui du chiffre d'affaires, notamment parce que le chiffre d'affaires des entreprises du commerce et de la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier. Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6). (16) Les différents types d'entreprises définis en fonction des relations avec d'autres entreprises correspondent à des degrés d'intégration objectivement différents. Cette évolution étant différenciée selon la catégorie de taille des entreprises, il convient également, pour traduire le plus fidèlement possible l'évolution économique et afin de ne pas pénaliser les microentreprises et les petites entreprises par rapport aux entreprises moyennes, de moduler ledit coefficient. Dans la logique d'un seul marché sans frontières intérieures, il était déjà considéré que les entreprises devraient faire l'objet d'un traitement fondé sur un socle de règles communes. Pour des raisons de simplification administrative, ils pourraient également ne retenir qu'un seul critère, celui de l'effectif, pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception des domaines couverts par les diverses règles en matière de droit de la concurrence qui exigent également l'utilisation et le respect des critères financiers. Par exemple. Fièrement propulsé par  - Conçu par Thème Hueman, Le roi gouverne par lui-même, Charles Le Brun, 1661 |, Une théocratie est une autorité politique fondée sur le, Si l’on suit cette définition, la quasi-totalité des pouvoirs politiques de l’histoire de l’humanité ont été théocratiques, car les gouvernements fondaient leur légitimité sur la puissance divine. 2. Un homme disposait de pouvoirs extraordinaires pour mener à bien une mission. (4) Le critère du nombre de personnes occupées (ci-après dénommé "critère de l'effectif") reste certainement l'un des plus significatifs et doit s'imposer comme critère principal, mais l'introduction d'un critère financier est un complément nécessaire pour appréhender la véritable importance d'une entreprise, ses performances et sa situation par rapport à la concurrence. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l'effectif d'une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s'effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 7StatistiquesLa Commission prend les mesures nécessaires pour présenter les statistiques qu'elle établit selon les classes d'entreprises suivantes:a) 0 à 1 personne;b) 2 à 9 personnes;c) 10 à 49 personnes;d) 50 à 249 personnes.Article 8Références1. Afin de renforcer les mesures d'incitation pour l'investissement en fonds propres dans des PME, une présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante sur l'entreprise considérée a été introduite, reprenant les critères de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE. Politique de l'autruche Sens : Refus d'accepter le danger. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. (12) Afin de réserver aux entreprises en ayant réellement besoin les avantages découlant pour les PME de diverses réglementations ou mesures en leur faveur, il est également souhaitable de prendre en compte, le cas échéant, les relations existant entre les entreprises par l'intermédiaire de personnes physiques. Le cas des personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) est mentionné spécifiquement parce que, par comparaison avec les autres investisseurs en capital à risque, leur capacité à conseiller les nouveaux entrepreneurs de façon pertinente constitue un apport précieux. En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.Article 5L'effectifL'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Toute réglementation communautaire ou tout programme communautaire qui seraient modifiés ou adoptés et feraient mention des termes "PME", "microentreprise", "petite entreprise" ou "moyenne entreprise", ou de termes similaires devraient se référer à la définition contenue dans la présente recommandation. Depuis, le concept de République a été étudié et enrichi par maints auteurs. Il est recommandé aux États membres ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI): a) de se conformer au titre I de l'annexe pour l'ensemble de leurs programmes destinés à des entreprises moyennes, des petites entreprises ou des microentreprises; b) de prendre les mesures nécessaires en vue d'utiliser les classes de taille énoncées à l'article 7 de l'annexe, en particulier lorsqu'il s'agit de dresser le bilan de leur utilisation d'instruments financiers communautaires.