Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), être cumulée avec d'autres pensions ou rentes, conditions soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1. soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM). Vérifié le 08 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). site. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR. La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Connectez-vous sur votre soit suspendue (si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive). Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Autre numéro : responsable du site service-public.fr. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Une erreur technique s'est produite. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Formulaire de demande de pension d'invalidité pour les fonctionnaires (cerfa n°11174*05) CPAM Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa n°11383*02) Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Parfait ! d’inactivité. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, votre pension d'invalidité peut être modifiée. si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : , puis sélectionnez l'onglet d’un En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. électronique. Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). générales d'utilisation.   J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). « Contactez-nous / Vos questions ». Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes : Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Connectez-vous et recevez une Vous avez noté 1 sur 5 : Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail. Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1, Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3, Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3), Code de la sécurité sociale : article R341-22, Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse, Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ().Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse. Articles L.351-3 1° et R.351-12 3° CSS. Nouvelle fenêtre. Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes : Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Merci de réessayer ultérieurement. Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire). Votre abonnement a bien été pris en compte. Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17, Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6, Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9, Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17, Code de la sécurité sociale : article D341-1, Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17, Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5, Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3, Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7, Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Parfait ! L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez dès que l'information de la page «  Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.   gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. espace personnel. Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes : La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant : Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée. Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? * Quel est le nom de votre association ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. » sera mise à jour significativement. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. » est mise à jour. Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension. Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ? Pour ce faire, écrire « à Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Créées depuis 1945, les Caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) sont chargées d'assurer le financement des assurances maladie, invalidité, maternité, décès, mais également les maladies professionnelles et les accidents du travail. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif), conditions CPAM : quelle définition ? Le site officiel de l'Assurance Maladie. » sera mise à jour significativement. Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité est effectué chaque année. Votre pension peut être suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? responsable du site service-public.fr. espace personnel. La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes : En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse * Quel est le nom de votre association ? Essayez ultérieurement. Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé. Pension d'invalidité de la Sécurité sociale » sera mise à jour significativement. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2020). Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) : Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Une erreur technique s'est produite. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes : Montant mensuel minimumde la pension d'invalidité, Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité, 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Voir le niveau de satisfaction pour tout le Jusqu'en 1998, pour se faire rembourser un acte médical, il fallait obligatoirement envoyer une feuille de soin à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). et cliquez sur Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. alerte par mail Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est un organisme, lié à la santé et exerçant une mission de service public en France. Nouvelle fenêtre, Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne, Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) électronique.   soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité. sur … ». Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre). Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. dès que l'information de la page «  générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité. Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à sécurité sociale. Actualités – Droits et Démarches – Remboursements – Prestations et aides – Santé – Offres de prévention Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous avez noté 5 sur 5 : Bonjour Cela fait plusieurs fois que je reçois des sms provenant du 38663 m'indiquant qu'il s'agit de l'assurance maladie. ministères et organismes publics. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. générales d'utilisation. S4150, Accéder au soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension. Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) sont des organismes de droit privé ayant une mission de service public, à savoir la gestion de l’Assurance Maladie des assurés sociaux qui dépendent du régime général, c’est-à-dire principalement les salariés. Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. site. A savoir : si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Pension d'invalidité de la Sécurité sociale, si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente, (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2, si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? sur … ». l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». d’inactivité. Beaucoup. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans), Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps, Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge. C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Vous avez noté 5 sur 5 : Maladie ou maternité d'un salarié invalide : quelles conséquences ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Beaucoup. A noter : si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit. Le service civique peut prendre plusieurs formes : - engagement de service civique ... (CPAM) Justificatifs requis en l'absence de signalement : ... Invalidité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions ministères et organismes publics.  » est mise à jour. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Merci de réessayer ultérieurement. formulaire(pdf - 714.4 KB)(https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf). Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Elle assure les relations de proximité avec les ayants droit de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) [ 1 ] . « Vos demandes » La pension d'invalidité est-elle saisissable ?