Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. La loi no 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention no 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. En ce qui concerne les travailleurs, les syndicats ont donc le monopole de la négociation. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Si la modification est du fait du travailleur, substantielle, et refusée par l’employeur, le travailleur doit, pour se dégager de ses obligations, poser une lettre de démission. Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes. Le travailleur a également droit selon l’article 89 à d’autres motifs de congés qui seront cependant considérés comme période de service effectif: les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle; dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées; en cas de chômage technique. Mais, spécialement dans les entreprises d’une certaine importance, il peut arriver qu’un accord précise le champ de la compétence de chaque Délégué. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. Dixit le ministre du Travail et de la Sécurité sociale (Mintss), Grégoire Owona, s’adressant aux membres dudit comité. Le licenciement est, à côté du décès, de la condamnation criminelle ou de l'emprisonnement ferme, l'une des causes qui peuvent écourter prématurément le mandat du délégué du personnel et mettre fin à son contrat de travail. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. 57). 4 administratif qui vise à lever la protection particulière Chaque délégué du personnel continue å travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent de l'horairc normal, d'autant que le temps Il existe une variété de types de licenciement que l'employeur peut faire recours pour mettre fin au contrat de travail du délégué du personnel. Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a)      pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. Afrique, Cameroun, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Déclaration de protection de la vie privée. Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Ils sont en outre reçus sans délai sur leur demande en cas de circonstances exceptionnelles (demande urgente d’installation d’un dispositif de sécurité après un accident de travail, climat social dans l’établissement…), soit collectivement, soit individuellement, soit par catégorie, atelier, chantier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter ». – De veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; – De communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise ». L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. Le salaire du délégué est maintenu pendant les trois mois qui suivent la date de la notification de la mise à pied. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul effet. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. 2000. Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. On qualifie de lock-out la fermeture d’un établissement par l’employeur pour faire pression sur des travailleurs en grève ou qui menacent de faire grève (art.157-5). Elles sont gratuites (art. Certains aménagements y sont toutefois apportés: Tout travailleur a également droit à un minimum de vingt-quatre heures consécutives de repos hebdomadaire, en général le dimanche. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. Mbendang Ebongue J.: Le code camerounais du travail du 14 août 1992, analyse critique en français et en anglais, (Friedrich Ebert Stiftung, 1997). Licenciement abusif à Maersk Cameroun: un délégué du personnel limogé. Camair-co est en sureffectif. A short summary of this paper. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. E-mail : info@camerlex.com, Les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle. Si la grève et le lock-out sont autorisés, ils ne le sont qu’à une condition impérative: l’épuisement et l’échec des procédures de conciliation et d’arbitrage. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. licenciement du directeur général et organisation de la Délégation unique; Budget de fonctionnement du CE, question urgente! Le procès-verbal acquiert alors force exécutoire. L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Un greffier assure le secrétariat. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. Il s’agit de tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes. 28). Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. L'élection des DP est obligatoire dès lors que l'établissement compte au moins 11 salariés. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Pour avoir refusé de jouer le jeu de la direction générale, Martin Babagnack a été mis à la porte de cette entreprise le 6 mars 2012. c) Aux candidats aux fonctions de délégués du personnel pendant une durée de six (06) mois à compter de la date du dépôt des candidatures.