Puis-je refuser de souffler dans le test d'haleine ? Puis-je partir sans préavis ni indemnité (Wallonie) ? En qualité de prévenu par devant le Tribunal de Grande Instance de Mayotte, statuant en matière correctionnelle, siégeant au Palais de Justice, Derrière Immeuble BRED, Zone Industrielle de Kawéni, 97600 Mamoudzou Le 15 février 2017 à 8 h00 Avertissant les requis que la présente citation donnera lieu à L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ? Comment faire ? A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale? APE, PFI, Activa start, etc. Fiche pratique. Il se présente comme suit. Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ? Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? Salaire brut ou salaire net: combien vais-je recevoir ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? (Wallonie), Comment contester ma facture d'eau ? Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ? Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ? Combien suis-je payé pendant mes congés légaux ? Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ? Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ? Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ? Modèle de mandatement de citation sur opposition. Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ? La victime peut requérir cet acte seul, il n’y a pas l’obligation de l’assistance d’un avocat. Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ? Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ? Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés? Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ? Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ? Que faire si je crains que le père/la mère de notre enfant ne l'enlève à l'étranger ? Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS). Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale, Mutuelle et colocation : quelles conséquences. A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ? Je vis seul(e) et je ne travaille pas. Contrat de mariage (régime de séparation pure et simple des biens et des dettes) Séparation. Modèle De Justice Constitutionnel Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ? Quand dois-je payer ma taxe de circulation ? Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ? Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ? Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ? Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ? L'assignation en justice. Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ? Dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical? J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ? Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ? Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? En effet, la citation directe est délivrée par un acte d’huissier attesté par un procès-verbal, sans aucune autre formalité. Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes dettes ? 20 citations Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? Mon enfant est malade, puis-je m'absenter du boulot? A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? h�b```f``f`b`�+f�a@ ������ ���`�� ( M �A+7��8��4#w17C�4�� � � ~ Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? RIS et aide sociale et colocation : quelles conséquences ? La juridiction compétente est en principe celle du lieu où Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité ? En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare? Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement? Je ne travaille pas le vendredi, puis-je récupérer les jours fériés qui tombent un vendredi ? Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ? La citation à comparaître est délivrée par exploit d'huissier (formalisme obligatoire). Rue Nanon, 98 Quand peut-on considérer qu'un licenciement est un abus de droit ? Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ? Je ne peux pas travailler suite à un accident du travail, suis-je payé ? L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ? Je vis en colocation et je ne travaille pas. Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Hors ligne #2 28-08-2012 20:27:06. rexou. Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? Ai-je droit à des congés payés pendant mon travail au noir ? Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ? Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ? Je me suis blessé au foot le week-end et je ne peux pas aller travailler: dois-je prendre congé? J'ai eu un accident en conduisant mon enfant à la crèche: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur? Ai-je droit au congé de paternité si je suis travailleur salarié ? image modele citation en justice. Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ? Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail? L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ? J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ? Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ? La saisine du tribunal correctionnel par la citation. Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Wallonie) ? Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ? Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ? Dans l'ouvrage "Droit du contentieux constitutionnel", Dominique Rousseau rappelait qu'il existait deux grands modèles de justice constitutionnelle: le modèle américain et celui kelsénien.Si le premier est davantage issu d'une construction jurisprudentielle avec l'arrêt Madison contre Marbery datant de 1803, le modèle … Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? Doit-on remplir une déclaration fiscale commune en tant que cohabitants légaux? Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? Pénal. Nous sommes inscrits à la même adresse. Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? (Bruxelles), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Fax : +32 81 39 06 22 Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ? Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine? Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ? Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ? Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ? info@droitsquotidiens.be Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe (Wallonie) ? Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ? Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Celui ci a été spécialement conçu pour les personnes qui ne sont pas juristes. Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ? MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE CITATION À COMPARAÎTRE (articles 269 et suivants C.p.c.) Infos photo modele citation en justice. Qui doit faire les travaux ? Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ? Paiement d'indemnités en cas d'incapacité de travil. C'est mon premier emploi, n'ai-je droit à aucun congé? Quels sont les effets de la surséance indéfinie ? A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter au volant alors que j’ai fumé du cannabis ? Mes droits au travail en tant que travailleur à temps partiel. Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? Quel est mon recours (Wallonie) ? Puis-je cumuler plusieurs temps partiels? Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel: En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis. Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne? Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ? Page 2 sur 5 Modèle de citation à comparaître devant le juge des saisies en vue de distraire d’une saisie des objets mobiliers qui ne sont pas la propriété du ... Si est-il que, l’an 2007, le …, je soussigné …, huissier de justice … Des Différences propre à chaque type de modèle de justice constitutionnelle; Il va sans dire que le modèle européen et Etats-Unien de justice constitutionnelle comporte certaines divergences quant au choix de l ‘autorité compétente pour exercer ce contrôle ainsi que les conséquences des décisions … Dois-je officialiser son départ ? Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau boulot, qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie)? A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Citations françaises justice constitutionnelle citation : La paix n'est pas l'absence de guerre, c'est une vertu, un état d'esprit, une volonté de bienveillance, de confiance, de justice. Quelle est la durée normale d'une période d'essai ? Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés? Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ? Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ? Suis-je taxé sur le remboursement de mes frais de déplacement ? Puis-je prendre mes congés quand je veux ? Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ? Où demander mon extrait de casier judiciaire ? Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? Quelques repères pour le travail étudiant. Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel. Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, une copie en est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ? Mon logement est insalubre. L'employeur doit-t-il rembourser mes frais de déplacement pendant le travail? (Wallonie), Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ? A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ? Suis-je payé(e) pendant mon congé parental? Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ? En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ? Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Je vis en colocation et je travaille. Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ? Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ? Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ? Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé en Wallonie? Quelles sont les limitations de vitesse principales ? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ? Quels sont les risques et avantages du travail intérimaire ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ? Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ? Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation? Quelles sont mes obligations en tant que travailleur ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Qu'est-ce que je risque ? hޔY�r����+zg %����;Eb��%�Hgc��`R�@� 4���|��3�|�w)f1ߐ�j��H�#��o?����z��L��z�����|n�V�ۑ�� ���?�n�ԋb�ڋ��ߏ|u7{��Gj������G��ח��qǑ87�BG�G�\������N���8��ٜg�0e�5N���7���{^6�O/�m���_#�!�;��3F Un ami veut me prêter de l'argent. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 (Wallonie), Je suis propriétaire. Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Que va-t-il se passer ? Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Mon conjoint est parti. Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ? Citation & proverbe JUSTICE DROIT - 30 citations et proverbes justice droit Citations justice droit Sélection de 30 citations et proverbes sur le thème justice droit Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase justice droit issus de livres, discours ou entretiens. Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ? J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Ai-je droit au chômage si je démissionne? Je vis seul(e) et je travaille. ModeleDe.fr. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ? Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ? Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? Est-ce illégal d’acheter et de détenir du cannabis ? Allocations familiales et colocation : quelles conséquences ? Quelles sont les conditions pour avoir droit aux vacances jeunes ? Puis-je négocier des jours de congé sans solde ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ? Prorogation pour circonstances exceptionnelles. Un autre avantage notable de la citation directe est celui de la simplicité de la procédure. %PDF-1.5 %���� (Wallonie). Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?