C'est le cas de l'îlot B2a, objet de la présente enquête. S. Nascinguerra Enquête parcellaire déviation Gourdon Enquête publique 2013 5 Rapport d’enquête 1.4 Cadre juridique L’enquête parcellaire : La présente enquête parcellaire s’inscrit dans le cadre de la section 2, chapitre Ier du Code de l’expropriation et fait suite … Ils doivent à leur tour faire connaître leurs locataires et occupants à la collectivité expropriante. relevant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique12 Le dossier doit être transmis en cinq exemplaires – dont quatre sous forme dématérialisée (CD-Rom) – à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Bureau des procédures environnementales, en vue de l’examen de sa recevabilité par les services de l’État. code de l’expropriation précise que l’enquête parcellaire peut être faite soit en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, soit postérieurement. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Chapitre Ier : Enquête parcellaire R131.1 - R131.14 Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête R131.1 - R131.2 Article R131.1 R131-1 Article R131.2 R131-2 Section 2 : Déroulement de l'enquête R131.3 … législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Organisation de l’enquête parcellaire Dossier d’enquête du code de l’expropriation « simplifié » Fiche 3. 10 Article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP) 11 Article R. 112-5 du CECUP 9 Dossier d’enquête relevant du code de l’expropriation Dossier d’enquête relevant du code de l’environnement OUI NON Le projet nécessite t-il la réalisation d’une étude d’impact ? L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens visés.Il s’agit d’obtenir tous les renseignements utiles concernant leur identité et la nature de leurs droits. R. 11-19 du code de l'expropriation). Dans le cas présent, l’enquête conjointe s’est déroulée du 7 au 25 octobre 2019. Il s’agit d’une enquête dite « conjointe ». Réalisée en application du code de l’expropriation, et de l‘arrêté préfectoral N° 2019-150 du 25 septembre 2019 prescrivant l’ouverture de cette enquête parcellaire complémentaire Enquête du 4 novembre au 22 novembre 2019 inclus RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Commissaire-Enquêteur : Isabelle DEAK-MIKOL . Conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ancien article R.11-19 C.expr. Code de l’Expropriation), un dossier de demande d’ouverture d’une enquête parcellaire est adressé à la Préfecture de Loire-Atlantique. L’enquête parcellaire sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 131‐1 à R. 131‐13 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. Contexte. Déroulement de l’enquête parcellaire 3. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE | Articles L110-1 à L141-2. Partie législative nouvelle | Articles L1 à L641-6 . TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES | Articles L131-1 à L132-4. Ce périmètre doit correspondre au périmètre de la DUP. Le plan parcellaire doit permettre de déterminer sans confusion la consistance exacte de la parcelle à exproprier. Elle a pour but de déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet et d'identifier avec exactitude leurs propriétaires. Le département, autorité expropriante, avait notifié à la demanderesse par lettre RAR le dossier d'enquête préalable au transfert de propriété mentionné à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021 Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation Après la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l’enquête parcellaire. Dossier d’enquête parcellaire ZAC du Centre Commercial du Grand Ensemble 6 B. Organisation et déroulement de l’enquêteparcellaire (articles R.131-1 à R.131-5 du Code de l’expropriationpour cause d’utilitépublique) Composition du dossier préalable à l’enquêteparcellaire et organisation de l’enquête Conformément à l’article R.131-7 du Code de l’expropriation : « Les art. Elle dure au minimum 15 jours si la procédure dépend du code de l’expropriation, 30 jours si elle dépend du code de l’environnement. Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement. Des affiches sont apposées dans les communes concernées et un avis est inséré dans des journaux diffusés dans le Département de … L’enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet dans lequel figure un plan précis des parcelles à exproprier. Le juge de l'expropriation pourra prononcer l'expropriation par ordonnance (art. DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE. (Annexe 5) L’enquête parcellaire. PIECES DU DOSSIER EXPLICATIONS Délibération Notice explicative Plan parcellaire Etat parcellaire* L’ENQUETE PARCELLAIRE. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. nécessaire de recourir à une enquête parcellaire; enquête régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dénommé ci après code de l'expropriation. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Articles R.131-3 et suivants du code de l'expropriation. ), il est constitué d’un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ainsi que de la liste des propriétaires. parcellaire des terrains et bâtiments ainsi que la liste des propriétaires (cf. Elle est menée par un commissaire-enquêteur. Le dossier d'enquête parcellaire doit être déposé dans la mairie de la commune où sont situés les biens à exproprier. L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, L’enquête parcellaire. R.131-1 à R.131-2 puis 131-4 à 131-9 suivants du code de l’expropriation): La durée minimum d’une enquête parcellaire est de 15 jours. Le préfet de … Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.11-19 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral en date du … prescrivant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique et le parcellaire du projet de création de la ZAC dite … par la communauté de communes de …, s Pour chaque parcelle concernée dans l’emprise du … Contenu du dossier d'enquête parcellaire La commune concernée par cette enquête est la commune de Baillargues. R.132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Le préfet prend un arrêté ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire ; cet arrêté précise les modalités du déroulement de ladite enquête (cf. La demanderesse contestait avoir reçu notification de ce dossier et pour cause, elle résidait en Floride. ci-dessous : article R.11-20 du Code de Filtres ( ) Filtres avancés. A la suite de cet arrêté, la phase judiciaire de l'expropriation commence. ci-dessous : articles R.131-1, R.131-2, R.131-4 et R.131-5 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique) : affichage public, délais, désignation du commissaire enquêteur, etc. État parcellaire (Article R. 131-3 du Code de l’expropriation) L’état parcellaire a pour objectif de déterminer précisément les propriétaires et ayant droit concernés par le projet. de ladite enquête (cf. Elle est fondée sur un dossier d’enquête. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation). Cette enquête se déroule postérieurement à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui a eu lieu du 07 janvier 2013 au 11 R. 221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Réinitialiser Retour. Elle permet de constater l’utilité publique de l’expropriation. 4. L’enquête parcellaire est régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment par les articles suivants : L.11-1. Le déroulement de l’enquête (art. Chapitre Ier : Enquête parcellaire | Article L131-1. Conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette mise en place nécessite une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire, les deux enquêtes pouvant être conjointes.