Par contre, un salarié devant être reclassé pour inaptitude qui refuse de se rendre à des convocations devant le médecin du travail dans le cadre de la recherche de son reclassement commet une faute grave, dans la mesure où son contrat de travail. (Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, N°: 10-30415). Mais, les droits perdus concernent la période de mise à pied conservatoire, le préavis et l’indemnité de licenciement. Le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités suivantes: L’indemnité de préavis ; L’indemnité de licenciement ; Le salaire correspondant à la période de mise à pied. La convocation à cet entretien doit en indiquer 1. Le licenciement pour faute ou disciplinaire est unlicenciement pour motif personnel. Les arrêts de la Cour de cassation nous montrent que la jurisprudence  évolue, de plus en plus, vers la prise en compte du contexte pour reconnaître le caractère de faute grave. Les articles à étudier en priorité sont regroupés dans la rubrique « salarié », mais vous pourrez aussi utilement chercher à mieux comprendre ce qu‘est la faute grave à partir des comparaisons ou à partir des exemples  et à en savoir plus sur les juridictions qui traitent du licenciement. Cependant, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Et si vous vous faites assister, plus vous en saurez par vous-même, plus pour pourrez dialoguer utilement avec celui ou celle que vous aurez choisi pour vous assister. Un salarié a commis plusieurs fautes. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. En effet, elle implique que le maintien de la personne à son poste de travail est impossible en raison de sa faute. Comment doit être recueilli un témoignage ? Ainsi, les circonstances des faits et leur gravité pour l’entreprise en termes de dysfonctionnement, de coût, ou de réputation peuvent être prises en compte. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). De plus, le salarié n’a droit à aucune indemnité de licenciement. A ce stade de la procédure, le code du travail interdit à l’employeur d’avoir déjà pris sa décision, même s’ il restera souvent sur sa première idée. Droit au chômage après licenciement pour motif personnel. Il n’y a alors aucun doute possible, votre employeur envisage sérieusement de vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde. Durant l’entretien préalable, le salarié pourra être assisté par une personne membre du personnel de l’entreprise, ou (en l’absence de représentation du personnel) par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise. Examinez honnêtement les fautes et les erreurs qui vous ont été reprochées à votre ancien travail. Vous pouvez aussi vous informer sur les droits en matière de chômage. Enfin, il est souligné que le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le bénéfice des allocations … ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Si vous ne l’avez pas vous-même, demandez la par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur. 2 – Comme tous les licenciements, un licenciement pour faute grave doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Attention, il y a des licenciements interdits et d’autres particuliers. S’y référé est essentiel pour déterminer ce qui est une faute grave et ce qui ne l’est pas. Naturellement, l’employeur doit se préparer sérieusement avant l’entretien préalable au licenciement pour faute grave, car l’enjeu est important. Inventer une histoire ne fera que donner l'impression que vous êtes irresponsable et peu fiable ... Vous n'aurez probablement pas beaucoup de chance si vous avez commis une grave faute, comme voler l'entreprise ou agresser un collègue. La date 3. Quelle est la durée de la protection ? Les mots clés sont : salarié que faire ; salarié ; licenciement ; travail que faire ; chômage que faire ; que faire ; licenciement que faire ; licencié que faire ;  travail. J’ai 7 ans d’ancienneté et mon tort c’est de n’avoir pas fait signer de papier sur notre accord. Aussi, si moins d'un an après, votre ex-employeur décide de vous reprendre, il se tire une balle dans le pied : il reconnait ainsi qu'il pouvait bien vous maintenir dans l'entreprise, qu'il n'y avait donc pas de faute grave, et à l'instant même où vous seriez ré-embauchée... vous pourriez le poursuivre et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif en juillet. Une consommation prouvée de drogue sur le lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, par contre la présence constatée hors votre présence et sans qu’il puisse-être établi que vous en soyez responsable semble un motif des plus légers pour vous licencier. Après un licenciementpour faute grave, le salarié n'est plus en droit de prétendre, sauf en présence de dispositions conventionnelle, contractuelles ou usuelles plus favorables, à : 1. l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail) ; 2. l'indemnité de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail). En fait, l’employeur n’aura pas le droit de dire qu’il vous licencie, avant un délai de plus de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Un représentant du personnel est un salarié protégé et le conseiller du salarié est, en outre, extérieur à l’entreprise, de ce fait ils peuvent plus facilement témoigner sans pression de ce qui sera dit lors de l’entretien. Un accord oral entre le salarié et l’employeur n’a effectivement pas de valeur. Ainsi peut-on distinguer fautes graves et fautes moins graves, ainsi que faute grave et faute lourde. Dernière modification le 12 avril 2020. Si vous êtes un salarié protégé, sachez que nous avons consacré une série d’articles, regroupés dans une de nos catégories, à ce qui est spécifique pour vous. Un SMS peut être produit comme preuve devant une juridiction. Par conséquent, le salarié peut contester cette décision et obtenir sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnité pour licenciement abusif. En aucun cas, la catégorie de licenciement ne fait perdre les droits concernant le chômage. Il s’agit en fait de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), plus connue sous l’appellation « chômage ». Un licenciement pour faute grave est une procédure de licenciement pour faute qui entraîne le départ immédiat du salarié (sans possibilité d'exécuter son préavis) et la rupture du contrat de travail. Un dernier arrêt du 27 septembre 2007 fait la synthèse des deux situations. Dites-vous bien que vos compétences sont … Licenciement lié à la personne même du salarié. Par contre, les autres conséquences du licenciement pour faute grave sont spécifiques. Ou alors, il faut saisir les prud’hommes. La durée de "délai restreint" est variable et dépend du contexte. quels sont les recours juridiques à votre disposition pour vous défendre. S’il est assez rare que l’employeur renonce au licenciement pour faute grave, cela arrive toutefois. Quelle est la durée de la protection ? Si vous êtes un salarié menacé d’un licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, votre employeur (ou son représentant, DRH, ou RRH, le plus souvent), va vous informer de votre mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, une mise à pied conservatoire du salarié doit intervenir dès connaissance par l’employeur des faits fautifs. Alors, que faire ? Vous ne pouvez pas décider de sanctionner une faute pas un avertissement et une 2e faute par un licenciement. Le salarié aura donc intérêt à bien se préparer. Lorsque le licenciement est prononcé, surtout s’il l’est pour faute grave, le salarié se sent souvent injustement sanctionné. Il y a des actes de l’employeur qui  montrent vers quoi il se dirige. Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour faute grave, il doit engager une procédure de licenciement pour faute, dans l’urgence. Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ? Par définition, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Vous pensez être victime d’un licenciement abusif, que faire face à cette situation ? >>> Vous aimerez aussi cet article : Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre. Attention, il ne faut pas confondre cette mise à pied à titre conservatoire, avec une mise à pied à titre de sanction disciplinaire. De ce fait, il n’y a pas de préavis et il n’y a pas d’indemnisation pour le préavis non effectué. Pour en savoir plus, il convient de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation. Vous avez le choix entre : Vous pouvez aussi retrouver des affaires célèbres qui font, ou ont fait, la une des médias. Ensuite, vous pourrez saisir les prud’hommes s’il vous licencie. Vous êtes en train de vous informer sur le licenciement pour faute grave et vous avez tout à fait raison, c’est ce que vous avez intérêt à faire, maintenant que vous savez que vous êtes visé par la menace que représente un licenciement pour faute grave. Article : Licenciement pour faute grave. Vous n'avez pas à justifier votre licenciement et si votre futur éventuel employeur vous pose la question, vous pouvez tout à fait lui expliquer que vous n'avez pas envie d'en parler ou bien que vous n'étiez plus en corrélation avec la politique de cette entreprise. Elle a, en effet, ajouté: « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». L’heure Durant cet entretienvous pourrez vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés. Rebondir après un licenciement est déjà difficile, mais après un licenciement pour faute? Des témoignages peuvent être recueillies. Il m’a pris dans son bureau il y a 15 jours, quand je suis passée à la boutique, pour me faire part de sa volonté de me licencier, que faire ? J’ai tout donné dans cette boîte, où mon patron était même devenu très proche de la famille aussi. Evidemment, la justice demandera du temps (3). Le lieu 2. En fait, il y a appel dans 2/3 des affaires. Concernant ce que vous dites sur ce qui relèverait d’un harcèlement, la question est de savoir si vous pouvez avoir des témoignages ou autres preuves de faits permettant de présumer un harcèlement. Cela vous servira pour ne pas les recommencer, lorsque vous aurez trouvé un nouvel emploi. La faute grave entraîne de fait la supression du préavis de licenciement, ce qui pose problème pour la mise en place du DIF : en effet, le salarié serait dans l'impossibilité de formuler sa demande en temps et en heures. Si vous êtes un salarié menacé d’un licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, votre employeur (ou son représentant, DRH, ou RRH, le plus souvent), va vous informer de votre mise à pied à titre conservatoire. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave. En fait, la procédure spéciale s’ajoute à la procédure applicable pour tous les licenciements pour faute. Vos absences étaient-elles liées à votre état de santé et si oui pouvez-vous prouver que votre employeur le savait ? C’est l’employeur qui détermine le degré de la faute qu’il retient pour le licenciement. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Toutefois, le contrat de travail et la convention collective peuvent prévoir des conditions plus favorables pour le salarié. Abandon de poste vs rupture conventionnelle. Eh bien, lorsque le salarié estime le licenciement injuste, ou la procédure irrégulière, il peut saisir les prud’hommes. La mise à pied à titre conservatoire consiste, de manière tout à fait légale, à  ce que l’employeur mette en dehors de l’entreprise le salarié qu’il envisage de licencier pour faute grave, ou pour faute lourde dans l’attente d’une décision définitive à l’issue de la procédure de licenciement pour faute grave. Ainsi l’effet, la conséquence (l’impossibilité du maintien dans l’entreprise) donne la définition de la faute grave ! Le licenciement pour faute ne peut pas être prononcé si les mêmes faits ont déjà été sanctionnés dans le passé. Si vous avez l’attestation Assedic, vous pouvez la fournir à Pôle Emploi. Par définition, la faute grave rend impossible le … Des exemples peuvent donc vous éclairer. Il n’est pas motivé par des raisons économiques, même si ce qui est reproché au salarié a des conséquences pour l’entreprise. Egalement appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est une rupture du contrat de travail qui n’est pas fondée sur des raisons valables. I like the efforts you have put in this, appreciate it for all the great blog posts. Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. D’autre part, un manquement tiré de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute sanctionnable par l’employeur. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! L’envoi (ou la remise) de la convocation à l’entretien préalable au licenciement caractérise, en effet, le lancement de la procédure. 4. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. Il est en effet important de bien noter le(s) motif(s) invoqué(s) par l’employeur. Je crois comprendre qu’avant les quatre absences injustifiées vous aviez eu deux mises à pied disciplinaire. (Cour de cassation 22 avril 1964 et 20 novembre 1991, N° 89-44605, par exemple). Il n’y a alors aucun doute possible, votre employeur envisage sérieusement de vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde. Bien que le licenciement pour faute grave soit généralement assez « flagrant », il est de nombreux cas où le licenciement est contesté par l’employé incriminé. Vero. et de la faute lourde, qui ajoute l’intention de nuire à la faute grave. Lors de l’entretien préalable, le salarié pourra s’efforcer de démontrer qu’il n’y a pas eu de fautes ou qu’il y a des circonstances atténuantes à prendre en compte. Les congés payés non pris et les salaires restant dus doivent être payés par l’employeur au salarié. J’ai des problèmes de santé et mon employeur le sait. Sachez que signer l’accusé réception de la lettre recommandée ou remise en main propre ne vous engage à rien, le but est simplement de certifier la date. Je ne sais pas non plus de quelles durées ont été vos quatre absences injustifiées…. Je suis dégoûtée de la façon dont il agit. Ainsi, une mise à pied conservatoire non rémunérée est appliquée pendant le temps de la procédure. Les différents documents remis après un licenciement. En 2007, la Cour a employé une autre formulation. Au-delà de ce qui a motivé votre licenciement pour faute grave, faite un bilan de vos compétences et de ce qui vous attire sur le plan professionnel. Mais cette durée moyenne recouvre de grandes différentes d’une juridiction à l’autre. Mon employeur veut me licencier, je pense pour faute grave, car il a retrouvé un tout tout petit morceau de résine de cannabis, qui n’est pas à moi, dans le tiroir du bureau (qui ne ferme pas à clé et qui est accessible à tous). Il  peut considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, 27 septembre 2007, N° : 06-43867). 3 – Mais si un licenciement est justifié, ce n’est pas suffisant pour légitimer un licenciement pour faute grave. Sachez que l’employeur peut reculer dans son intention de vous licencier, ou ne pas retenir la faute grave, à la suite de l’entretien préalable, même si c’est assez rare. Licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour faute grave. Licenciement pour faute grave et CDI. Si jamais l’employeur vous disait que vous êtes licencié, il commettrait une faute de procédure, dont vous pourriez le faire condamner, si vous pouvez la prouver. A partir de là, il va pouvoir  préparer sa défense. L’employeur, ou son représentant, doit aussi convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement envisagé. Vous allez donc recevoir une convocation soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre votre signature en accusant réception. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport). (3) Même si un jugement de prud’hommes est obtenu plus rapidement depuis les dernières réformes, les délais sont encore longs. Pour savoir ce que vous pourrez peut-être gagner si vous êtes un salarié frappé par un licenciement pour faute grave, ou ce que vous risquez si vous êtes employeur, consultez nos articles de la catégorie conséquences et indemnités. Ainsi, il peut renoncer à ce que le licenciement soit pour faute grave, ou même renoncer au licenciement. Un abandon de poste peut ternir la réputation du salarié. de la faute sérieuse qui justifiera un licenciement, mais pas les conséquences de la faute grave. En outre, un jugement peut dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou requalifier la faute en moins grave. La faute grave correspond à un fait, ou à un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations résultant de son emploi, dont l’importance est telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise dès la découverte de la faute. Sa procédure est donc la même à quelques exceptions près. Or aucune définition n’est donnée par la loi à la faute grave. Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Pour en savoir plus, sur les Conseils de prud’hommes, l’appel ou la cassation, ou pour comprendre la jurisprudence, vous pouvez vous informer par la lecture de nos articles de la catégorie les juges et la jurisprudence. Pour cela, il vous faudra faire faire un constat par un huissier. Dans ce cas, faites-vous assister par un conseiller syndical ou un avocat. Enfin des recours spécifiques sont prévus. Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook, procédure de licenciement pour faute grave. La sanction d'une faute, et donc le licenciement éventuel pour faute, doit intervenir rapidement après que l'employeur a eu connaissance des faits. Lorsque l'employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. Bonjour, je viens de recevoir un courrier en RAR pour un rendez-vous concernant un éventuel licenciement. une absence à la suite d’un brusque départ du travail par un salarié, n’est pas forcément un, le refus abusif d’un reclassement, destiné à éviter son. La clarté et la précision sont aux rendez-vous. Je me suis cassée le radius il y a trois mois, je me suis faite opérée et j’ai une plaque avec 9 vis dans le poignet, je suis en rééducation intensive encore à ce jour et de ce fait encore en arrêt maladie. Explication en quatre points de ce qu’est un licenciement pour faute grave : 1 – Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. Mais si ce délai entre la mise à pied conservatoire et l’envoi de la convocation est jugé non justifié, le licenciement sera non valide. Je suis caissière. C’est-à-dire qu’il doit être motivé par des faits objectifs et sérieux, vérifiables, et non par une impression ou un jugement subjectif (1). Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Sachez qu’un salarié ne peut pas refuser la mise à pied ; celle-ci vous oblige à ne plus être dans l’entreprise (sauf le cas particulier des salariés protégés). Ce qui est reproché au salarié doit valablement motiver un licenciement pour faute et non pour un autre motif (2). Elle nous a indiqué que : « la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise pendant la durée du préavis ». Il est possible de s’en sortir. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport). Il n’est pas possible de vous donner un avis étayé sur la qualification de faute grave de votre licenciement. Comment doit être recueilli un témoignage ? Dans le cadre d’une mesure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire constitue la première démarche à entreprendre avant ou après que la procédure de licenciement ait été engagée. Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ? NB : L’article Fautes graves et moins graves pourrait vous intéresser. 4 – Enfin la faute doit être « grave ». 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! Un temps, qui doit rester très court, peut toutefois être nécessaire à l’employeur pour lui permettre de vérifier les faits. C’est le cas avec la faute non grave, mais aussi parfois avec l’absence de faute (2). Mais, elles ne le sont pas obligatoirement…. La première chose que vous devez faire est de demander à un représentant du personnel, ou s’il n’y en a pas dans votre entreprise à un conseiller du salarié de vous assister lors de l’entretien préalable. Je suis encore en arrêt, j’ai deux petits garçons de 2 et 4 ans et je dois subvenir à leurs besoins. Les fonctions du salarié, son ancienneté, peuvent aussi être prises en compte. Procédure de licenciement pour faute grave. Les mots clés sont : licenciement faute grave ; définition faute grave ; faute grave ; licenciement faute grave ; faute lourde ; licenciement pour faute ; définition ; procédures ; lettre de licenciement ; indemnités ; conséquences ; exemples de jurisprudence sur la faute grave ; salarié ; employeur ; CDI et CDD. Le fait qu’il ait été irréprochable jusque-là, ou encore la répétition de la même faute peut l’être également. Mais l’abus, ou le non-respect d’une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (conformément aux prescriptions de l’article L. 1121-1 du Code du travail) pourra justifier un licenciement pour faute grave. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. ... Si l’absence prolongée porte préjudice à l’entreprise, celui-ci peut licencier le salarié pour faute grave. de la faute légère, qui ne justifie pas un licenciement, mais simplement une sanction disciplinaire. Par conséquent, le salarié doit rapidement contacter la personne qui l’assistera, le plus souvent un syndicaliste ou représentant du personnel. Il y a cependant une exception à cette règle lorsque des poursuites pénales ont été engagées. Plus vous serez informés, plus vous serez armés pour mieux vous défendre face à ce qui vous arrive. C’est grâce aux pourvois de salariés et employeurs que la Cour de cassation a élaboré la jurisprudence de la faute grave. S’il ne vous l’envoie pas dans les 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour l’obtenir. Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Si vous souhaitez aller à la page présentant les articles conseillés aux salariés >>> cliquez ici. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette procédure permet le départ immédiat du salarié dans l’attente de la décision finale contre son licenciement. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Bref, … Il devra aussi respecter les différentes étapes. Cette mise à … Suite des questions réponses :   1  2  3  suivantes. Néanmoins, lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à l' indemnité de licenciement (15). Mais qu’est-ce qu’une faute spécifiquement grave ? Et en dernier recours pour arguer d’un problème de droit il est possible de former un pourvoi en cassation. Vous en avez connaissance. Dans le cas d'un licenciement pour faute : la plupart des recruteurs seront prêts à vous donner une seconde chance à condition que vous assumiez vos erreurs et que vous les avez comprises. Il faut cependant, bien sûr,  qu’il y ait quelques arguments permettant de contester l’existence d’une cause réelle et sérieuse au licenciement, ou simplement la gravité de la faute. Rubrique : Salarié. A-t-il d’autres motifs plus réels qu’il révèlera lors de l’entretien, ou inavouable, de vous licencier ? De plus, j’ai attendu trois semaines pour pouvoir récupérer mes attestations qui étaient datées du jour du licenciement et l’attestation Assedic n’a toujours pas été transmise au pôle emploi alors que l’entreprise a plus de 200 salariés. Si vous voulez connaître vos chances d’obtenir une requalification de votre licenciement, le mieux serait que vous consultiez un avocat, ou un conseiller syndical, avec toutes les pièces de votre dossier (contrat de travail, lettres de mise à pied, lettre de licenciement…). Quel que soit le mode ou le motif de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d'acte de la rupture, fin de CDD, résiliation judiciaire, etc.